Interventions sur "source"

Comme vous le savez, j'adopte toujours des points de vue quelque peu particuliers : je ne suis pas hostile au prélèvement à la source ; j'avais mis toutefois une condition, que le Gouvernement a levée, qui consistait à préciser que ce mode de prélèvement ne préfigure pas la fusion de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG). En revanche, l'évaluation préalable de l'article 9 évoque un problème que nous avions souligné, celui de la territorialité du prélèvement à la source. Comment procède-t-on...

J'entends dire que la mise en place du prélèvement à la source constitue un outil simple. J'ai assisté hier à la présentation : l'intervenant ne parvenait même pas à faire sa présentation tant les questions du groupe majoritaire étaient nombreuses, à telle enseigne que la collègue qui conduisait la réunion a dû intervenir ! Ne nous faites pas croire que l'outil est simple ! Il est peut-être simple pour vous, qui maîtrisez les sujets fiscaux, qui êtes membr...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est favorable au prélèvement à la source ; il restera toutefois très vigilant sur la question de la fracture territoriale, car des perceptions ferment, et les personnes âgées ou éloignées de l'emploi doivent être aidées de la meilleure façon. À cet égard, l'audit représente un apport utile, et la réduction de moitié du montant des amendes infligées en cas de défaillance constitue une avancée positive.

Nous considérons que le prélèvement à la source, en ce qu'il permet la contemporanéité du paiement de l'impôt, est une bonne chose pour la France et les Français, en particulier pour ceux dont les revenus varient d'une année sur l'autre. On peut en débattre longuement, mais c'est le choix que nous avons fait et nous l'assumons. Je ne confonds pas cette question avec celle de l'accès à internet et de la facilité plus ou moins grande avec laque...

...sponsables. » Nous sommes tous responsables, en effet, et lorsque nous évoquons les problèmes d'une France qui est peut-être un peu moins en avance que l'autre, nous sommes assez responsables. Pour reprendre une formule célèbre : vous n'êtes pas notre maître et nous ne sommes pas vos élèves. En l'occurrence, le problème est profond : il tient au fait que l'on veut soumettre à un prélèvement à la source, qui serait parfaitement adapté à un impôt proportionnel, universel et individuel, des revenus résultant d'une double agrégation : entre différentes sources de revenus, appréhendés qui plus est de façon fractionnée, d'une part ; au sein du foyer fiscal, d'autre part. Dès lors, l'entreprise ne peut être qu'extrêmement compliquée, et notre commission est dans son rôle lorsqu'elle rappelle cette com...

Je vais m'attacher à dépassionner le débat. À Mme Dalloz qui doute de la capacité du ministère à pratiquer tout de suite le prélèvement à la source, je répondrai que la décision de décaler l'opération d'un an n'est pas liée aux arguments qu'elle a avancés. Le but est plutôt de garantir une meilleure préparation des services techniques de Bercy, mais aussi de bien préparer le plan d'accompagnement que le ministre détaillera très prochainement. Il sera à la fois humain et technique et nous permettra d'aider chaque Français dans cette démarche,...

...r l'application d'un an ; cela ne nous pose aucun problème. Le nouveau système ne manquera pas de constituer un changement pour les Français, mais ils sont intelligents et capables de s'adapter – bien plus que certains ne semblent l'imaginer. En 2007, déjà, le ministre du budget d'alors, Jean-François Copé, avait demandé à l'administration fiscale d'étudier la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Le rapport avait conclu que la chose était tout à fait possible ; l'affaire est donc dans les tiroirs de la DGFiP depuis dix ans. Aujourd'hui sa mise en application est préparée, la chose se passera très bien, et les Français seront à terme très satisfaits.

Nous rejetterons tous les amendements tendant à revenir sur cette réforme. Je rappelle par ailleurs que mensualisation et prélèvement à la source sont deux choses bien distinctes ; la seconde répond de façon judicieuse à des cas bien particuliers, plus nombreux qu'on ne le croit – décès, mariages, départs à la retraite, etc. – et qui posent problème l'année où ces événements se produisent.

L'instauration du prélèvement à la source n'est pas une réforme simplement technique ; elle peut induire des tensions salariales, elle pose le problème de la familialisation avec l'outil informatique, mais aussi celui de l'éloignement des Français vis-à-vis de l'impôt. Jean-Louis Bourlanges l'a dit : ce n'est pas la même chose de prélever à la source l'impôt sur le revenu lorsque celui-ci est payé par tous et lorsqu'il est payé par moins...

L'amendement CF6 vise à prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. L'amendement CF7 a pour objet la prise en compte des frais réels engagés par les salariés. L'amendement CF8 tend à instaurer un abattement de 20 % sur les revenus du jeune contribuable entrant dans la vie active. L'amendement CF9 vise à permettre l'application d'un taux modulé dans le mois qui suit un changement de situation familiale – mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS...

La loi prévoit que les contrats à durée déterminée dont la durée n'excède pas deux mois ne feront pas l'objet d'un prélèvement à la source, mais elle ne dit rien des contrats intérimaires, dont la durée peut être supérieure à deux mois. Notre amendement précise donc que les contrats intérimaires sont assujettis au même régime que les CDD.

...t de paiement de l'acompte ou l'erreur dans la modulation de la baisse de taux. Il s'agit de plafonner le taux de la majoration, qui peut être très pénalisante pour le contribuable. L'amendement CF26 prévoit que les majorations ne sont pas applicables au rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration qui conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux de prélèvement à la source ou de l'acompte.

Mon amendement va dans le même sens. Nous avons déjà dit notre opposition au prélèvement à la source, que nous jugeons inutile, peu transparent et coûteux pour les finances publiques comme pour les entreprises. S'ajoute à cela le problème de la confidentialité des données fiscales. Nous proposons que soit considérée comme un délit toute discrimination salariale découlant de l'utilisation des informations personnelles rendues disponibles par le prélèvement à la source.

...ovoquer le système, dans la mesure où il rend possibles les manipulations de carrière. À quoi s'ajoute qu'il risque également d'entraîner le développement de multiples contentieux de la part de salariés s'étant vu refuser une augmentation ou un avancement et ayant, de mauvaise foi, la tentation de l'imputer au fait que leur situation fiscale a été jugée exagérément favorable. Le prélèvement à la source ne simplifie donc rien, et les entreprises ne vont pas tarder à s'en apercevoir : je ne comprends pas que le MEDEF ait à ce point négligé de dénoncer cette mesure dont les conséquences seront beaucoup plus lourdes qu'il ne l'imagine.

...e semble excessif. Je propose donc que l'on en revienne à un régime de droit commun, c'est-à-dire à l'application des sanctions prévues en cas de divulgation d'un secret protégé par la loi, sanctions déjà lourdes puisqu'elles peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. L'amendement CF307 propose l'allégement des sanctions en cas de retard du versement des retenues à la source excédant un mois. Le texte prévoit que, si une retenue à la source est versée à l'administration fiscale avec un retard supérieur à un mois, s'appliquent de lourdes sanctions : cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Ce sont les sanctions prévues pour défaut de versement des retenues à la source sur les revenus dont le titulaire est à l'étranger et qui, de ce fait, présentent un réel e...

...ation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ce qui serait discriminatoire pour les salariés. L'amendement CF45 précise également la notion de revenu exceptionnel. L'amendement CF46 tend à éviter aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d'abattements particuliers durant leurs cinq premières années d'exercice d'être privés d'une année d'abattement par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. L'amendement CF47 concerne les déficits agricoles qui ne pourront être imputables sur l'année 2018. Enfin, l'amendement CF48 a trait à la déductibilité des charges des revenus fonciers.

Il n'y aura pas de perte d'avantages. L'objectif de l'abattement et de l'imputation des déficits est de réduire l'impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, cet objectif sera atteint grâce au crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), voire dépassé. Le fait que l'abattement soit appliqué en 2018, malgré le CIMR, permettra de réduire le montant des acomptes payés en 2019 et en 2020. Sans l'imputation de l'abattement, comme le propose M. Le Fur, l'assiette et le taux des acomptes 2019 et 2020 seraient plus élevés, pénalisant les jeunes agri...

En matière de ressources, ou de dépenses, exceptionnelles, les erreurs risquent d'être nombreuses. Il y aura forcément des différences d'interprétation entre le contribuable et l'administration. L'amendement CF60 vise à éviter que les erreurs commises par les contribuables ne les conduisent à payer un impôt qui n'est pas dû. L'amendement CF61 tend à abroger l'extension du droit de reprise à quatre ans. Cette extension ...

C'est vrai, mais le choix de passer au prélèvement à la source est le vôtre. Il faut l'assumer, comme vous le faites sur le CICE. Si vous augmentez l'impôt sous couvert de prélèvement à la source, le contribuable sera perdant, ou alors le marché rectifiera, comme cela risque d'être le cas pour les travaux ou pour les versements d'épargne retraite.

... à la lecture du texte, sur la compatibilité du dispositif existant avec le droit communautaire. À cet égard, l'étude d'impact, dont nous venons de prendre connaissance, ne nous est guère utile, puisqu'il y est indiqué que « cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes ». Or, de fait, il crée une discrimination à l'intérieur de l'Union. N'est-ce pas une source de contentieux supplémentaire, monsieur le rapporteur général ?