Interventions sur "source"

Je vais réagir sur certains points qui viennent d'être évoqués. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'il n'était pas possible de modifier le prélèvement à la source trois mois avant sa mise en place. Je constate cependant que le Gouvernement lui-même modifie le dispositif dans l'article 3 du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, vous avez ajouté que l'amendement no 74 coûterait 10 milliards. Je ne comprends pas votre calcul. Faut-il comprendre que les Français paieront 10 milliards de prélèvements de plus que ce qu'ils auraient versé au titre du ...

L'article 204 J du code général des impôts, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. Or, nous le savons, l'administration fiscale n'autorise pas cette demande de modulation avant le 31 décembre de l'année du fait générateur. Afin de pallier cette situation préjudiciable pour le contribuable, il convient de lui permettre de présenter sa demande de modulation à tout moment. C'est ce à quoi tendent ces amende...

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cette série d'amendements, parce que l'employeur peut déjà prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d'indemnités kilométriques. En outre, la déduction du ticket du versement transport abaisserait les ressources des collectivités locales. Enfin, ces amendements ne sont pas calibrés selon le revenu. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à leur adoption. La question posée par Mme Dalloz sur la mobilité dans les zones rurales – sachant que le versement transport peut s'appliquer dans les communes touristiques des zones rurales, même si cela est effectivement insuffisant – doit trouver sa réponse da...

Tarare et Saint-Paul-Trois-Châteaux, deux très grandes villes dans lesquelles j'ai oeuvré en tant que responsable d'une société de ressources humaines, vous le savez. J'ai eu un contrôle de l'URSSAF sur la question du transport : on donnait, aux ouvriers travaillant au rythme des trois fois huit heures, la prime de 200 euros, totalement exonérée d'impôts et de charges pour l'employeur ; en outre, elle ne générait pas non plus de frais d'émission de titres, contrairement à la solution que vous proposez. Cette prime s'applique, y compri...

Le premier coût pour elles, dans ce cadre, tient à la réorganisation des ressources humaines, pour laquelle nous avons à les accompagner. La majorité a déjà exprimé ses réticences quant à une transformation sans accompagnement adapté. Il nous paraît important d'adopter l'amendement ici proposé, car il permettra notamment de faciliter la transformation des ressources humaines du réseau consulaire. La mesure défendue par Charles de Courson va donc dans le sens de ce que nous avi...

..., vous réduisez un avantage fiscal à une expression un peu humiliante, celle de « niche », considérant que des gens, avant vous, il y a quelques années, ont pris des décisions totalement irresponsables et qu'il ne s'agirait pas ici, en l'occurrence, d'une forme de soutien à l'économie de la presse. Or ne croyez pas que cet abattement soit accordé innocemment aux journalistes. Il faut remonter aux sources de la décision pour bien comprendre son existence. Monsieur Giraud, c'est exactement la même démarche que pour l'abattement fiscal outre-mer : il a une histoire. Je vous donne raison et prends acte de votre décision, car je vous attends tout à l'heure pour le débat sur l'article 4. Puisqu'il n'y a pas eu de concertation, je vous soutiens et voterai comme vous. Vous avez évoqué les assises de l'...

Pour ce qui est de la concertation, elle a été défendue il y a un an par Mme Ménard. Or elle n'a pas eu lieu depuis pour envisager la suppression de la niche fiscale. Il faut rappeler que cette mesure a été mise en place après la Seconde Guerre mondiale dans un contexte particulier où les journaux avaient peu de ressources pour rembourser l'intégralité des frais professionnels des journalistes. De nos jours, cette niche apparaît comme une déduction d'impôt corporatiste et coûteuse pour les contribuables, et je ne vois pas pourquoi elle est maintenue.

...aux caricatures ! Allez voir ces maires, allez voir s'ils ont créé de nouveaux services publics locaux ! Allez voir l'état de leur gestion municipale avant de les jeter en pâture de la sorte. Nos élus locaux ont besoin de notre soutien, pas de défiance. J'en viens à mon amendement. En 2018, le régime fiscal des indemnités des élus locaux a évolué. Ils bénéficiaient auparavant du prélèvement à la source qui a pris fin le 1er janvier 2018 en vue de la généralisation du prélèvement à la source pour l'ensemble des Français. Ainsi, les indemnités des élus locaux sont devenues imposables au même titre que l'impôt sur le revenu de ces mêmes élus. Ils subissent donc doublement, désormais, la progressivité de l'impôt sur le revenu. Ils bénéficient pourtant d'un abattement forfaitaire qui est l'équivalen...

Notre responsabilité, c'est de rappeler que l'emploi, et l'emploi seul, est la véritable source du pouvoir d'achat. Ainsi, quand nous investissons massivement dans ce budget pour la formation professionnelle et les compétences, nous investissons en faveur d'un travail qui paye mieux, nous investissons dans le pouvoir d'achat des Français. À ce titre, j'aimerais revenir sur deux thématiques chères à nos oppositions : la cigarette et la hausse des prix du carburant.

...isse des charges sur les entreprises et sur les salaires – proposée par le groupe Les Républicains – , autrement qu'en faisant les poches des retraités, des automobilistes et des familles, ou qu'en retardant ou en avançant l'application de mesures fiscales aux entreprises et aux ménages selon qu'elles dégradent ou améliorent la trésorerie de l'État, comme vous l'avez fait avec le prélèvement à la source. Enfin, cela vous aurait permis de financer la diminution de la taxe d'habitation autrement que par du déficit public – un déficit que les Français ne tarderont pas à payer, d'une manière ou d'une autre. Est-ce bien là ce que nous attendons d'un gouvernement moderne et responsable ? Je ne le crois pas ! Pour limiter les dérives budgétaires en l'absence d'économies, et pour que tout cela ne se vo...

...ces la semaine passée, à propos d'une question que j'avais déjà soulevée l'année dernière. Il s'agit d'améliorer le dispositif de réduction d'impôt au titre du mécénat pour les PME. Cet amendement tient compte du fait que, dans nos territoires, dans nos communes, ce sont essentiellement les PME qui contribuent au mécénat local, parce qu'elles connaissent nos territoires. Nos territoires sont des sources de richesse et d'énergie où nous devons puiser. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s'est engagé à renforcer le lien de confiance entre l'État central et les collectivités locales, en laissant bien sûr à ces dernières, là où il est pertinent de le faire, le choix et les moyens d'action : ce n'est rien d'autre que le principe de subsidiarité.

... vivre dignement de leur travail et, en même temps, vous les prenez à la gorge par une disposition qui risque, en outre, de favoriser les travailleurs détachés. C'est un comble ! Pourvu que l'amendement déposé par le rapporteur général revienne sur cette mesure ! Et je ne parle pas de la charge colossale imposée aux entreprises, que vous transformez en collecteurs d'impôt par le prélèvement à la source. Pourquoi n'avoir pas tout simplement privilégié la mensualisation obligatoire ? S'agissant du transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs, pas de surprise : c'est la politique qu'avait annoncée Emmanuel Macron durant sa campagne électorale. « Les retraités doivent faire un effort ! », disait-il. Et c'est bien ce qui se passe. Dans une toute récente étude, l'institut des politique...

...la politique de la ville. En effet, en 2018, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, augmentait de 90 millions d'euros ; cette fois, vous ne la revalorisez que de 60 millions. Quant au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, qui connaissait une hausse de 20 millions en 2018, il n'augmente pas en 2019. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, prend fin. De plus, vous réformez la dotation politique de la ville – DPV – , que nous avions créée pour aider les communes les plus pauvres à faire face à leurs besoins dans le domaine éducatif et social et en matière d'investissements. Vous décidez d'accroître le nombre de communes qui seront éligibles. Celles qui percevaient une dotation en 2018 recevr...

...n commission mais qui reviendra probablement en séance publique. Concrètement, comment les entreprises concernées vont-elles résister à ce choc fiscal ? En licenciant ? En augmentant les prix des marchés publics des collectivités ? Quoi qu'elles fassent, ce sera le salarié ou le contribuable local qui paiera. Et ne venez pas nous parler de fiscalité verte quand, dans le cadre du prélèvement à la source, vous excluez du dispositif d'avance les crédits d'impôt pour l'agriculture biologique alors même que ces agriculteurs sont déjà au bord de la faillite en raison du retard dont souffre le versement des aides promises par l'État.

...dispositif qui, comme vous le savez, autorise un nombre indéfini de combinaisons et permet de créer quelque chose de nouveau par le simple réagencement de ce qui existait déjà auparavant. Il y a par exemple dans votre budget une vraie hausse de l'impôt sur le revenu, qui fait rentrer un peu plus de 3 milliards d'euros dans les caisses de l'État. En effet, en créant le système du prélèvement à la source, qui comporte un décalage, vous allez, en réalité, taxer les gens sur leurs revenus de 2019, et non sur ceux de 2018 – Mme de Montchalin a d'ailleurs reconnu que l'on paierait en 2019 le montant de l'impôt que l'on aurait dû payer en 2020 : il y a donc bien un effet de décalage. Ainsi, quelqu'un qui percevait 1 300 euros par mois en 2018 et à qui on prélevait 10 % d'impôt aurait dû payer 130 euro...

...at, est quelque peu problématique. Les Français ont compris qu'ils devaient attendre octobre pour bénéficier d'une baisse d'impôts, mais malheureusement, à l'heure dite, la baisse d'impôt n'est pas là car, lorsque l'on engage un bras de fer avec les communes en leur tirant le tapis sous les pieds, elles se vengent ou, du moins, tentent de se protéger en augmentant les taux pour conserver leurs ressources.

Nous devrions nous mobiliser pour en sortir : c'est une question de souveraineté et d'indépendance. Les modèles qu'ont présentés les deux lauréats du prix Nobel d'économie cette année montrent bien qu'il ne faut pas attendre pour infléchir le marché. La responsabilité, c'est intervenir sur l'innovation et les nouvelles ressources, qui sont notre croissance de demain. Nous n'occultons pas pour autant l'impact de cette fiscalité sur le pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles et les plus exposés. Au contraire, nous l'affrontons, en renforçant les mesures d'accompagnement qui fonctionnent, comme la prime à la conversion, le chèque énergie et le soutien des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique. Je ne p...

Enfin, ce budget relève d'une logique de simplification. Nous voulons rendre l'impôt plus simple et plus lisible. Ainsi, nous mettons en oeuvre le prélèvement à la source, nous amorçons la réforme du recouvrement de l'impôt et nous supprimons progressivement les taxes à faible rendement – en l'état, le PLF prévoit la suppression de dix-neuf d'entre elles pour l'année prochaine. C'est une mesure salutaire. En supprimant ces taxes, en effet, nous simplifions le droit fiscal, nous réduisons la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les particuliers, nous al...

... maîtrise des dépenses, autofinancement, investissement – , nous voulons le perpétuer dans notre projet de budget 2019. Oui, ce budget est une bonne nouvelle pour la France des territoires ! Il confirme la promesse du Président de la République : les dotations aux collectivités territoriales ne baissent pas pour la seconde année consécutive ; elles seront même en légère hausse. Combinées à des ressources propres dynamiques, les recettes des collectivités territoriales augmenteront en 2019. La DGF est stabilisée ; la majorité des communes verront leur DGF progresser en 2019 et je défendrai des amendements visant à en encadrer les variations d'une année sur l'autre.

Vous le savez, la péréquation verticale communale représentera en 2019 un tiers de leur DGF. Quant aux régions, leurs ressources, qui ont crû de 96 millions d'euros cette année, devraient à nouveau augmenter de 166 millions l'année prochaine. La reprise de l'investissement local sera également confortée par le maintien à un niveau record de l'ensemble des dotations de l'État à l'investissement : la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – , à hauteur de plus d'1 milliard d'euros, la DSIL – 570 millions – , l...