Interventions sur "source"

...ré de droits de succession depuis 2007, celui-ci est toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui lui sont dues en vertu de contrats d'assurance vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros. Cette formalité administrative totalement inutile est source de complexité pour les usagers à une période particulièrement difficile de leur vie. Le présent article propose par conséquent de supprimer l'obligation de produire ce certificat.

... pas ? Je propose d'en fixer le taux à 10 % – taux clair, simple et raisonnable – en lieu et place des sanctions très particulières curieusement prévues par le dispositif du Gouvernement. Ainsi, le délai de prescription, qui s'élève à trois ans en matière fiscale, est ici porté à quatre ans. Aucun délit fiscal ne fait l'objet d'un tel délai de prescription, sauf dans le cadre du prélèvement à la source ! Pourquoi un tel acharnement à taper sur le contribuable et sur l'entreprise transformée en collecteur d'impôt, qui ne demande rien ? Celle-ci supportera un coût supplémentaire, courra un risque accru et sera confrontée à des difficultés nouvelles. Faisons au moins en sorte que la sanction prévue soit relativement modérée !

J'invite nos collègues qui sont en train de sortir de l'hémicycle à rester ! Ils vont découvrir des tas de choses qu'on ne leur a pas expliquées sur le prélèvement à la source, et pourront répondre lorsqu'ils seront interrogés dans leurs circonscriptions… si tant est qu'ils aient une permanence et qu'ils s'y rendent occasionnellement !

Je vous invite à retirer votre amendement, qui se trouve satisfait : les majorations mises en place dans le cadre du prélèvement à la source ne visent pas du tout les cas de rehaussement, qui restent soumis aux articles que vous citez dans l'exposé sommaire.

Je commence par préciser que nous sommes bien conscients que la plupart des employeurs sont très honnêtes et font bien leur travail. Mais le monde parfait des employeurs n'existant pas, la mise en place du prélèvement à la source nous inquiète quant au respect de la confidentialité des données de nos concitoyens. Le dispositif représente une rupture de la logique française de confidentialité des revenus privés. La majorité nous a répondu en commission qu'il n'y aurait pas de problème de confidentialité, le salarié pouvant utiliser le taux unique. Mais j'ai expliqué tout à l'heure que cela n'était pas une solution lorsque...

C'est précisément ce que nous voulons protéger ! Votez donc pour cet amendement ! L'esprit de cet amendement est donc de garantir aux salariés que leurs données personnelles ne seront pas utilisées contre eux et que leur vie privée sera conservée malgré la mise en place du prélèvement à la source. Contrairement à ce qu'a exprimé le rapporteur général en commission, nous ne pensons pas qu'il serait « trop excessif » de prévoir des sanctions en cas de discrimination salariale subie du fait de sa situation familiale. Nous pensons que cette disposition peut agir en prévention, de façon fort utile.

...iminuer les pénalités prévues. Je pense notamment à la pénalité en cas d'omissions ou d'inexactitudes – 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées – et à la pénalité en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits – 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Le risque que les collecteurs, volontairement, n'effectuent pas le prélèvement à la source ou ne remplissent pas leurs obligations déclaratives est relativement faible. En revanche, il peut arriver que des entreprises se trouvent dans des situations de processus techniques complexes, qu'il y ait des erreurs informatiques, des retards de paiement. Or les pénalités prévues – 10 % des retenues pour un jour de retard ! – sont trop élevées.

En mai 2017 a été inventé un concept particulier, celui du « En même temps ». Ainsi, dans le cadre de l'examen du report d'un an du prélèvement à la source, nous envisageons de conserver les pénalités extrêmement contraignantes prévues initialement. Mais, « en même temps », vous préparez avec l'administration fiscale un texte de loi relatif au droit à l'erreur. C'est extraordinaire ! Du jamais vu ! D'un côté, vous instaurez des sanctions très lourdes, de l'autre, vous créez un droit à l'erreur. Le nouveau monde aime innover, c'est vrai, mais ne pou...

Cet amendement répond à un besoin d'équité. La mise en place de la phase de préfiguration est prévue pour octobre 2018, mais le prélèvement à la source devait être initialement lancé au début de l'année 2018. Parce que l'administration n'était pas prête – probablement – , la mise en oeuvre de ce dispositif a été reportée d'un an. Malheureusement, trois mois ne suffiront pas aux entreprises et ils risquent d'essuyer de nombreux dysfonctionnements en 2019. Cet amendement tend par conséquent à reporter les sanctions prévues au 1erjanvier 2020. ...

Cet amendement tend à donner à la sanction sa juste mesure pour que les peines ne soient pas disproportionnées. En l'état du droit, si une retenue à la source est versée avec un retard supérieur à un mois, des sanctions de l'ordre de cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende s'appliquent – ce sont celles prévues pour le défaut de versement des retenues à la source sur des revenus dont le titulaire est établi à l'étranger, car l'enjeu lié au recouvrement est alors réel. Nous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer les mêmes sanctions...

...ncier qui peut être reporté d'une année sur l'autre. Normalement, en 2018, il ne paie pas d'impôt. En vertu de votre réforme, personne ne paie d'impôt au titre de l'année 2018. Le propriétaire bailleur perd donc l'avantage relatif qu'il détenait. Le plan de financement, en quelque sorte garanti par l'État, sur lequel reposait l'investissement immobilier, est remis en cause par le prélèvement à la source. Très légitimement, le propriétaire pourra considérer que l'avantage relatif dont il disposait disparaît. C'est un vrai sujet pour des propriétaires bailleurs sur lesquels nous sommes bien contents de pouvoir compter pour réhabiliter des logements – en effectuant les travaux – et pour les louer à ceux qui ne trouvent pas à se loger dans les HLM. Vous faites subir des coupes au secteur du logement...

Ce débat a déjà eu lieu, dans l'hémicycle et pas seulement en commission. L'année blanche qui résulte de la mise en oeuvre du prélèvement à la source constitue déjà, à mes yeux, un petit cadeau fiscal. À la non-imposition sur les revenus de l'année précédant l'entrée en vigueur de la réforme, vous souhaitez ajouter la faculté d'allonger d'un an la période de dix ans sur laquelle les déficits fonciers peuvent être étalés afin de neutraliser l'année blanche. Vous accordez ainsi un double avantage au contribuable qui ne semble pas souhaitable si ...

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors que les dépenses d'entretien déduites des revenus fonciers se montent au total à 400 millions d'euros. En entendant notre argument, le Gouvernement a proposé un lissage ou un étalement...

...ntage fiscal, perdu pour 2018 – année de transition – soit en quelque sorte rétabli, et donc reversé, en 2019. Une telle solution aura évidemment un coût pour l'État, mais en définitive, c'est déjà le cas chaque année des avantages liés à l'épargne retraite. La bonne solution est donc celle que nous vous proposons. Monsieur le ministre, si vous parvenez à compenser les effets du prélèvement à la source sur les crédits et les déductions d'impôt, vous ne savez en revanche pas le faire s'agissant des réductions de bases d'imposition : nous l'avons vu tout à l'heure à propos des propriétaires-bailleurs, et nous le voyons à nouveau pour l'épargne retraite. Or il convient de ne pas casser le système d'épargne retraite. Dans ce domaine, des millions de nos compatriotes ont pris certaines habitudes qu...

Les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ce placement est très utilisé puisqu'il représente un flux de 2,6 milliards d'euros, en progression de 37 % depuis 2012. Or le prélèvement à la source risque de faire baisser drastiquement son encours en 2018. En effet, les versements effectués en 2017 n'apporteront cette année-là aucun avantage fiscal spécifique, alors même que la rente issue de ces cotisations sera, elle, imposée. Pas d'avantage fiscal, et une imposition sur la rente : je crains que de nombreuses personnes ne renoncent dans les mois à venir à faire des placements de ce type....

... n+1. Ce que je vous propose, c'est de ne pas limiter cet acompte à 30 % du crédit d'impôt. Prenons un cas précis. Une famille qui dépense l'équivalent de 3 000 euros en frais de garde pour les enfants aura droit à un acompte de 1 000 euros. Eh bien, je propose d'augmenter cette somme, de sorte que le décalage de trésorerie que subiront nos compatriotes ne soit pas excessif. Le prélèvement à la source, c'est assez simple : c'est bon pour la trésorerie de l'État, c'est mauvais pour celle des familles. Atténuons ces effets par le versement d'un acompte, comme l'avait envisagé le précédent rapporteur général, mais ne limitons pas celui-ci à 30 % : passons à 50 %. Tel est l'objet de cet amendement.

Il s'agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l'option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.

Cet amendement, comme la série de ceux qui le suivent, a trait aux revenus exceptionnels ; aussi, pour la clarté du débat, n'interviendrai-je qu'une seule fois sur ce thème. Au rebours de ce que vous affirmez, monsieur le député, c'est votre amendement qui serait source d'insécurité juridique pour les contribuables : le renvoi à un revenu qui « par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement », selon sa définition par le code général des impôts, n'est pas assez précis en l'espèce ; il contraindrait même les contribuables à consulter la doctrine administrative pour savoir si tel ou tel revenu est réputé exceptionnel, puisque cette dernière s'est...

... ouvertures de crédits à hauteur de 3,9 milliards d'euros. Les dépenses les plus urgentes, soit 843 millions, sont portées par le décret d'avance, qui a été examiné en commission. Nous soldons le passé, non seulement en ouvrant des crédits pour répondre aux besoins qui n'avaient pas été couverts, mais également en mettant enfin en place des engagements de longue date, tel que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2019, une réforme de justice fiscale dont bénéficieront notamment les classes moyennes qui, à la fin de chaque mois, connaîtront précisément l'argent dont elles disposent pour consommer, vivre et mener leurs projets. Par ce PLFR, nous nous mettons également en conformité avec des décisions de justice et corrigeons des situations devenues injustifiées en divisant par ...

... la France reste championne des dépenses publiques des pays développés. Elle estime que le risque de dérapage budgétaire de la France reste à nouveau « significatif ». En effet, le niveau du déficit augmente de plus de 7 % par rapport à celui de 2016. La dette devrait atteindre 96,9 % du PIB en 2018. Parmi les principales mesures de ce PLFR, il en est une que nous dénonçons : le prélèvement à la source. Après avoir repoussé sa mise en oeuvre d'un an, le Gouvernement confirme dans ce PLFR sa mise en place au 1er janvier 2019. Le Gouvernement, tout comme son prédécesseur socialiste, nous vend cette mesure comme étant une grande mesure de simplification administrative. Il n'en est rien, bien au contraire. Le prélèvement à la source complexifiera le travail de nos entreprises, qui n'ont vraiment p...