Interventions sur "soutien"

L'effectivité des aides aux entreprises doit faire l'objet d'une attention accrue. Le rapport annuel du comité de suivi de France Stratégie a permis de prendre conscience de l'effet minime du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), et ceci en dépit de son coût considérable. En cette période de restriction de la dépense publique, une évaluation des soutiens apportés aux entreprises et aux banques s'impose. Nous demandons un rapport sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des fonds alloués au titre de l'action 01, « Soutien aux entreprises », du programme 138, et de l'action 09, « Appui à l'accès aux financements bancaires », du programme 123. Nous pourrions ainsi apprécier le soutien à l'autonomie économique des territoires d'outre-mer, ...

...statistique. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi ÉROM », ordonnait au Gouvernement de remettre au Parlement une dizaine de rapports : aucun n'est encore publié ; beaucoup n'ont pas fait l'objet de la moindre réunion. Ces délais sont excessivement longs. Par principe, mon groupe soutiendra la proposition de Mme Obono.

...l'alimentation, axés sur le renforcement de la place des producteurs dans la chaîne alimentaire et la promotion d'une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le plan pluriannuel d'investissement de 5 milliards d'euros appelle de ma part les mêmes remarques. Le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » prévoit le maintien de dotations essentielles, le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les moyens affectés à la forêt publique. Pour rattraper les retards dans le versement des aides de la politique agricole commune, qui ont pesé sur la trésorerie des exploitations et compliqué leur gestion, sont prévus un doublement des crédits de paiement pour le financement des mesures agro-environneme...

Dans un contexte général de maîtrise de la dépense publique, je salue, au nom du groupe Modem et apparentés, les choix budgétaires qui ont été retenus. Sur les trois programmes de la mission que nous examinons aujourd'hui, le constat est très positif dans son ensemble. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur quelques points. Le programme 149 intègre le nécessaire soutien des agriculteurs et des filières. Il est appréciable que le Gouvernement ait souhaité mettre l'accent sur le développement des signes de qualité, grâce notamment à la préservation des aides à l'agriculture biologique et à la stabilisation des crédits dédiés au financement de l'ICHN. Pourriez-vous toutefois, monsieur le ministre, nous donner des explications supplémentaires quant à la baisse de la...

Le budget de l'agriculture est annoncé comme un budget d'accompagnement, d'engagement et d'amélioration. Toutefois, parmi les carences qu'il me paraît présenter, je souhaite aborder un sujet précis qui concerne le soutien aux zones intermédiaires, zones à moindre potentiel dans lesquelles les coûts de production ont augmenté en dix ans de 40 % et où les aides PAC sont plus faibles que la moyenne nationale. Ces zones intermédiaires sont doublement pénalisées, en raison des choix opérés par notre pays, mais également de distorsions de concurrence vis-à-vis de pays membres de l'Union européenne. Les agriculteurs qu...

...ais nuit également à la vitalité de la ruralité dans laquelle ces lycées professionnels sont des acteurs très engagés. Le taux de subventions perçues par les établissements d'enseignement agricole privé ne représente que 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Or les besoins en financement ne varient pas fondamentalement d'une structure publique à une structure privée, et si l'État ne soutient pas suffisamment les établissements privés sous contrat, c'est aux familles qui font le choix de l'enseignement privé qu'un effort financier supplémentaire sera demandé. Le modèle pédago-éducatif de l'enseignement agricole auquel contribue l'enseignement privé sous contrat, sa propension à accueillir de nombreux internes issus de milieux ruraux, son taux de réussite aux examens et surtout d'ins...

...ond pilier de la PAC à hauteur de 4,2 %, décidée le 27 juillet dernier, contribuerait à la pérennité du financement de l'ICHN et qu'une concertation était en cours avec les régions afin de répartir ces moyens supplémentaires. Quels ont été les résultats du premier comité entre l'État et les régions qui s'est tenu le 19 septembre 2017 ? Ma seconde question porte sur le versement des indemnités de soutien de la filière avicole, très fragilisée à la suite de l'épisode de grippe aviaire – je vous sais très sensible à cette affaire. Alors que les éleveurs ont dû procéder à des travaux obligatoires de mise aux normes et des abattages, ils ont été confrontés à des retards de paiement des indemnités compensant les pertes engendrées par les derniers épisodes de grippe aviaire 2016-2017. Les mesures de bi...

...e cette situation : au-delà du désastre écologique ce sont de graves problèmes économiques qui nous attendent. Parallèlement, la Corse brûle sans cesse depuis le début de l'été, ce qui ne fait qu'aggraver cette situation de crise. Nous demandons donc clairement au Gouvernement une extrême fermeté dans la recherche et la répression des pyromanes criminels. Nous savons tous par ailleurs que, sans soutien, l'activité agricole et l'élevage sont difficilement soutenables dans les régions fragiles. Nous attendons donc des pouvoirs publics qu'ils soutiennent les agriculteurs et les éleveurs, en clair qu'ils prennent en compte les propositions de l'Office de développement agricole de la Corse (ODAC) chargé du secteur primaire. Je présenterai un amendement sur la question grave de la Xyllella fastidios...

Je salue à mon tour l'augmentation du budget de 2 % autour de vos trois priorités : le soutien au secteur de la PAC, la prévention des risques sanitaires, la formation des jeunes. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes pleinement investi auprès des agriculteurs. Il est essentiel de leur envoyer un signal fort et un soutien financier : il n'est tout simplement plus acceptable qu'un tiers d'entre eux gagnent moins de 900 euros par mois. Les conclusions des états généraux de l'alimentat...

...t du Trésor, chargé plus particulièrement de tout le versant international de l'action internationale du Trésor, qui est très importante. La direction générale du Trésor reste en effet l'administration en charge de pans très importants de notre action économique extérieure et de notre aide au développement : les négociations commerciales internationales, tout le volet financier de la politique de soutien à nos exportateurs, un certain nombre de dispositifs de prêts qui s'inscrivent aussi dans notre aide au développement, le secrétariat du club de Paris qui gère les questions d'endettement international public et plus généralement les relations avec les institutions financières internationales sur les questions de développement. Par ailleurs, les services économiques régionaux rattachés à nos amba...

Je suis heureux d'accueillir M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration du ministère des Armées et responsable du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » qui intègre, depuis 2015, le titre 2, c'est-à-dire l'ensemble des crédits de rémunération du ministère des Armées.

Le regroupement des états-majors et des services sur un site unique à Balard, et la mise en place de bases de défense destinées à mutualiser le soutien apporté aux unités sont maintenant effectifs. Il semble toutefois que les militaires ressentent une dégradation du soutien administratif, surtout depuis la création des bases de défense. Quel est votre avis sur ce sujet ? Avez-vous constaté des améliorations ?

Le regroupement à Balard et la réforme des bases de défense sont effectifs mais les militaires ont, semble-t-il, le sentiment que le soutien administratif se dégrade, surtout depuis la mise en place des bases de défense. Constatez-vous une amélioration ou une dégradation ?

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, et d'en préciser les modalités d'attribution. Cette disposition qui va dans le bon sens a été adoptée p...

… pas plus que les ministres, comme nous le verrons bientôt. Toutefois, les députés du groupe La République en marche sont pleinement conscients de l'usage honnête de la réserve dont une majorité de parlementaires a pu faire preuve. Celle-ci a permis la survie de nombreuses associations et le soutien à l'investissement local dans certaines collectivités.

...sent sur le terrain, à l'écoute des élus locaux, de mes concitoyens et du monde associatif. Le mandat parlementaire ne doit pas devenir une mission purement juridique et abstraite, car l'action politique se nourrit aussi du concret et de la relation à l'action locale. À cet égard, la réserve parlementaire nous permet, en toute transparence et forts de notre connaissance du terrain, d'apporter un soutien parfois décisif à des projets d'intérêt général, au service de nos concitoyens, ou encore à des associations. Il est vrai que son attribution repose sur le choix de chaque parlementaire, mais les élus que nous sommes ont, me semble-t-il, la légitimité démocratique pour formuler des propositions de subventions – car il s'agit bien de propositions – pour l'utilisation de cette ligne budgétaire. C...

Je soutiens la suppression de la réserve parlementaire, mais j'aimerais insister, à l'instar de mon collègue Roland Lescure, sur la manière dont le Gouvernement envisage de contribuer au soutien indispensable aux associations et aux acteurs qui contribuent au rayonnement de la France à l'étranger.

Nous sommes des responsables politiques et nous sommes élus pour apporter un soutien politique à des associations, à des communes, à tous les acteurs de nos territoires. Si on suit votre logique, il faudrait créer une autre réserve parlementaire pour soutenir financièrement ceux de nos concitoyens qui ont des difficultés financières et qui viennent nous en parler.

...tion de la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi faire payer aux populations des petites communes rurales et aux 500 000 élus locaux la suppression de la réserve parlementaire ? Pourquoi aucun dispositif de substitution n'est-il prévu ? S'agit-il d'une pure et simple économie – encore une – sur le dos des associations, des bénévoles et des petites communes rurales ? Si je partage et soutiens nos travaux depuis lundi, s'agissant de la réserve parlementaire, chers collègues de la majorité, je vous en supplie, ne faites pas payer nos défauts et les enjeux de la classe politique française aux 13 millions de bénévoles de notre pays !

... mais : nos besoins sont décuplés par rapport aux vôtres car nous, nous ne disposons d'aucun moyen alternatif du type, pour n'en citer qu'un, centre communal d'action sociale. Je rejoins cependant mon collègue Roland Lescure pour défendre l'idée que le député ne doit pas être celui qui distribue l'argent de l'État. Et pour accompagner la disparition de la réserve parlementaire, disparition que je soutiens, je veux bien relever mes manches et aller aider ce réseau associatif à trouver des solutions alternatives. Mais il me faut du temps. Madame la ministre, je lance un appel à l'aide : s'il vous plaît, proposez-nous un dispositif transitoire, évitez-nous la rupture brutale,