Interventions sur "statut"

Je vous ai cité tout à l'heure l'article du CESEDA indiquant que la personne se voyant retirer son statut de réfugié, était informée des motifs de ce retrait, cette décision, comme les décisions de refus, pouvant faire l'objet d'un recours devant la CNDA. De ce point de vue, les droits de la défense sont donc parfaitement garantis. En ce qui concerne l'enquête administrative, elle exige une discrétion qui implique de ne pas en communiquer les tenants et les aboutissants. Avis défavorable.

Cet amendement tend à lutter contre le dévoiement de la procédure d'asile. Il me semble en effet que, pour la personne qui a l'intention réelle d'obtenir le statut noble de réfugié, un délai de trente jours à compter de son arrivée sur le territoire national est largement suffisant pour déposer sa demande. Tout délai supplémentaire est utilisé pour dévoyer la procédure d'asile par des personnes qui sont venues en France pour d'autres motifs, comme l'indiquent, du reste, l'OFPRA et la CNDA, puisque les deux tiers des demandes sont rejetées.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable. Nous avons entendu l'engagement de madame la ministre, et au-delà celui du Gouvernement, concernant la reprise et la requalification de la dette. Par ailleurs, nous allons débattre du statut juridique de la SNCF : il me paraît difficilement envisageable de changer de statut sans traiter du sujet de la dette de façon substantielle.

Vous avez raison, nous étions ensemble lorsque j'ai évoqué le changement du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en société anonyme (SA), et un ordre de grandeur estimatif de reprise de la dette. La règle étant qu'une SA peut s'endetter à hauteur d'environ cinq fois sa marge opérationnelle, et celle de la SNCF étant de 2 milliards d'euros, le niveau d'endettement maximal serait donc de 10 milliards d'euros. Resterait donc, une fois soustrait...

Aucune évaluation ne démontre la réalité́ des vertus prêtées à la concurrence et au basculement vers le statut et les méthodes des entreprises privées. Il y a tout lieu de craindre, au contraire, qu'une telle évolution n'aboutisse à une atrophie du transport ferroviaire, au détriment de l'offre de transport, de l'aménagement du territoire et des objectifs de la lutte contre le réchauffement climatique.

Monsieur Hubert Wulfranc, vous aurez compris que notre appréciation de la performance dégradée de l'entreprise est liée à sa structure de coûts, à sa gouvernance et à son statut juridique. Nous avons déjà évoqué les facilités d'endettement liées au statut d'EPIC – en dépit de la règle d'or. Il est désormais nécessaire de faire évoluer la SNCF dans un nouveau cadre juridique, afin que le groupe se transforme, au bénéfice du développement du transport ferroviaire. Avis défavorable.

Madame la ministre, en réponse à notre collègue M. Hubert Wulfranc, vous avez tenté de nous expliquer qu'une modification statutaire était de nature à lutter plus efficacement contre le dérapage de la dette. Mais la transformation d'EDF d'EPIC en SA n'a pas eu d'influence sur le niveau de sa dette : l'entreprise est endettée à hauteur de 34 milliards d'euros – on en connaît les raisons et les causes. Sur l'ouverture à la concurrence, nous considérons que le Gouvernement n'a pas exploré toutes les pistes. Le droit européen...

Notre amendement CD80 est relatif à la transformation de la SNCF en société anonyme, au sujet de laquelle je veux réexprimer nos craintes. Le statut d'EPIC permet de bénéficier du soutien de la puissance publique – grâce à l'insaisissabilité́ des biens, à l'exclusion des dispositions relatives au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises et à la possibilité d'avoir un domaine public et de conclure des contrats administratifs. Cette dimension peut se révéler essentielle pour l'exercice de certaines activités, notamment la ge...

Je vais essayer de répondre à l'exposé sommaire plutôt qu'à ce moment de lyrisme géographique que nous avons tous apprécié. Le statut juridique de l'EPIC pose problème au regard de la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne : elle considère que cela crée une garantie financière implicite et totale de l'État, ce qui est susceptible de fausser la concurrence. Sur le plan opérationnel, la transformation en SA permet de conserver le contrôle de la stratégie de l'entreprise. Par conséquent, je donne un av...

...res et exclamations), c'est d'en revenir à ce qu'avait prévu le Front populaire en 1936 ! Je m'étonne d'un comportement aussi réactionnaire de la part de nos collègues qui veulent nier cette grande conquête qu'a été la nationalisation des compagnies ferroviaires. Il faudrait connaître un peu l'histoire sociale et politique de notre pays, mes chers collègues ! Je soutiens pour ma part le retour au statut de société anonyme.

Je suis heureux de recevoir des leçons de M. Charles-Amédée de Courson en matière de révolution… Cet amendement vise lui aussi à revenir sur le statut de la SNCF. Depuis la réforme de 2014, l'édifice est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le passage du statut d'EPIC à celui de société nationale à capitaux publics est un premier pas habituel et incontournable vers une privatisation. Vous pouvez toujours prétendre, madame la ministre, que ce sont des fake news, mais nous ne sommes quand même pas des pe...

Comme je ne siège pas souvent dans cette commission, où l'ambiance est pourtant sympathique – plus qu'en commission des affaires économiques –, je voudrais en profiter un peu. La ministre nous explique, avec l'appui du canal historique de la droite, que la modification du statut vise ni plus ni moins à revenir à ce qui se faisait autrefois. Mais le rapporteur nous dit, avec une transparence plus affirmée, que le changement de statut consiste à faire allégeance à la Commission européenne, qui interdirait aux gouvernements de donner une assise étatique trop solide à l'établissement gérant la politique ferroviaire. C'est bien le problème ! Nous considérons pour notre part q...

Nous sommes tout à fait favorables à la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics car nous soutenons le service public. On a fait supporter depuis des années à la SNCF un endettement considérable qu'elle n'aurait jamais accepté si elle avait eu ce statut, sous peine de se retrouver rapidement en dépôt de bilan. C'est parce que nous voulons un service public fort et que nous ne souhaitons pas la reproduction de tels errements que nous voulons ardemment cette transformation du cadre juridique. Ajoutons que si le patron de la SNCF avait eu à rendre des comptes à un véritable conseil d'administration, tout se serait sans doute passé différemment. Les...

Afin de garantir la pérennité du statut des personnels, nous demandons que le principe du maintien des clauses substantielles des contrats de travail soit respecté.

Il me semble aussi que l'amendement est satisfait par le CD120 rectifié, quel que soit le futur statut juridique de la SNCF. Comme nous devrions avoir des précisions d'ici à la fin de la semaine, je vous propose de le retirer pour revenir sur ce sujet en séance.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 3, à travers lequel le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective ainsi que du statut des cheminots, garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers.

L'amendement CD132 a le même objet. Le statut du cheminot est garant d'un haut niveau de service, domaine dans lequel la SNCF reste bien classée malgré le désengagement de l'État. Cela est dû à la volonté infaillible des cheminots qui, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, répondent toujours présents avec un sens du service public qu'aucun autre statut ne saurait garantir.

Avis défavorable également, même si j'abonde dans votre sens au sujet de la compétence et du grand savoir-faire des cheminots français. En revanche, je conteste l'argument, utilisé à maintes reprises, de la corrélation entre le statut et la sécurité ; dans le transport aérien ou le transport routier, on trouve des personnels sans statut dont les performances de sécurité sont au moins égales à celles du transport ferroviaire.

Dès l'annonce de cette mauvaise réforme, on a agité comme un chiffon rouge la question du statut des cheminots pour en faire le résumé d'un combat qui aurait pu être présenté comme corporatiste. Mais les cheminots ne sont pas tombés dans le piège que vous leur avez tendu : ils n'ont pas fait de la défense de leur statut le seul motif de leur mobilisation. Ils ont présenté des arguments pour résorber la dette, pour améliorer la qualité du service public ferroviaire, pour mieux aménager le te...

Je rappelle que la suppression du statut, que vous présentez comme un frein à la mise en concurrence, est considérée par certains économistes comme un mauvais calcul, car les cheminots qui en sortiraient pourraient avoir des exigences salariales bien plus élevées… Ce qui irait à l'encontre de votre volonté de baisser le coût du travail. Votre texte constitue surtout une attaque sans précédent contre des gens qui ont choisi ce métier pa...