Interventions sur "statut"

La question sur le statut cristallise fortement les débats. On a présenté les surcoûts du système ferroviaire français qui seraient de l'ordre de 30 % par rapport à ceux de nos voisins, notamment le système ferroviaire allemand. Mais quel est le poids du statut dans ces 30 % ? L'analyse a-t-elle été conduite et pourriez-vous nous dire ce que représente, en termes de surcoût, le maintien du statut au sein de ce pourcentage...

Merci, madame la ministre, de rappeler la rigidité des statuts de la fonction publique, et que les conventions collectives sont en général plus avantageuses que ces statuts eux-mêmes. Cela se constate dans le domaine de la promotion et de l'évolution de carrière. Il faut ne jamais avoir mis les pieds dans une entreprise ou collectivité publique pour ne pas comprendre ce raisonnement. Je vous remercie encore d'insister sur la nécessité de moderniser le statu...

Rappelons quelques vérités. La SNCF emploie 140 000 cheminots bénéficiant du statut, contre 15 000 contractuels. La réforme que nous proposons, qui consiste à supprimer le statut pour les nouveaux embauchés, reprend d'ores et déjà la politique suivie par la SNCF puisque toute personne de plus de trente ans est recrutée comme contractuel, autrement dit comme salarié de droit privé relevant du régime général. Le but est de généraliser cette politique à tous les nouveaux embauchés,...

Madame la ministre, à travers ce troisième alinéa, votre intention est-elle de transformer le statut en convention collective, comme on l'a fait dans plusieurs entreprises publiques à la grande satisfaction des partenaires sociaux qui se sont sentis enfin respectés, car ils peuvent enfin négocier comme dans toutes les entreprises ? J'ai toujours été frappé qu'a posteriori, tous les syndicats, y compris la CGT reconnaissent que, depuis l'institution du régime de la convention collective, il n'y ...

Prévoyez-vous un droit d'option ou non pour les 140 000 cheminots sous statut ? Pourront-ils choisir de rester sous statut ou de passer sous convention collective ? Pour l'instant, ils ne sont que 15 000 à ne pas être sous statut.

Effectivement, 92 % des cheminots sont sous statut et 8 % relèvent du droit privé ; pouvez-vous nous donner les proportions des embauches des dernières années selon le droit privé et le statut ?

Je suis lucide, je ne pense pas que cet amendement connaîtra le même destin que le précédent. Je cherche à comprendre… J'ai bien entendu le débat portant sur le statut ; ceux qui prônent sa suppression évoquent une meilleure organisation du travail et des gains de productivité associés. Or ces questions, centrales si l'on a à l'esprit l'amélioration du système ferroviaire, relèvent plus à mon sens de la convention collective de branche, qui produit ses effets : certains éléments ont été déjà été négociés par plusieurs organisations syndicales. Or les syndicats...

À M. Christophe Bouillon, je précise que nous avons interrogé M. Guillaume Pepy afin de comprendre l'origine de ce chiffre de 30 % : 8 % sur ces 30 % sont liés au glissement vieillesse technicité (GVT) prévu par le statut. Le reste se répartit en volumes à peu près égaux entre la moindre polyvalence des agents, l'organisation du travail – la réforme des 35 heures n'ayant pas été appliquée à la SNCF, celle-ci doit supporter un volume de RTT très coûteux – et le coût des structures de l'entreprise, qui est le fruit de son histoire, avec 600 implantations parfois redondantes, 3 000 gares, etc. Le tout représente donc...

Encore une fois, le lien entre le statut administratif ou contractuel avec la sécurité n'est pas établi. Quand vous regardez ces métiers, vous voyez bien que c'est l'organisation interne, la formation initiale et continue des agents, la remontée des informations, des dysfonctionnements et des incidents, ainsi que l'amélioration continuelle des procédures qui font la sécurité d'une organisation et non le statut de ses personnels. Avis dé...

...s vous en dites, plus vous dévoilez vos arrière-pensées. Le rapporteur nous explique que, parmi les éléments de rigidité et d'absence de productivité de l'entreprise SNCF, la question du maillage et la présence de 3 000 gares sont pour lui un problème. Je trouverais intéressant qu'il développe sa conception des choses. De la même manière, après nous avoir expliqué que la question de l'abandon du statut, du renoncement au statut, de la mise en cause du statut n'était pas un objectif, voilà que vous nous annoncez que vous allez tout de même vous y atteler… Contrairement à ce que vous affirmez, je maintiens que le statut est lié à des sujétions de service, des obligations, des devoirs et des assujettissements inhérents à la qualité du service et au niveau de qualification des intervenants. Cela n'...

Au-delà du statut des cheminots, c'est une redoutable logique que vous développez, car ce que nous vivons dans la fonction publique territoriale, par exemple, pourrait relever des mêmes arguments que ceux que vous développez sur le statut des cheminots : je veux parler – on me pardonnera l'expression, qu'il faut prendre dans la stricte acception du terme – de cette « épuration » des salariés statutaires au profit ...

Je demande également de retrait des amendements qui me paraissent avoir été satisfaits par l'amendement CD120 de Mme Florence Lasserre-David. Il me paraît pertinent d'y revenir en séance publique, dès lors que nous aurons une connaissance plus précise du statut juridique de l'entreprise ferroviaire.

La réponse aux questions posées par nos collègues se trouve dans l'amendement, puisqu'il prévoit : « Les salariés précédemment employés par SNCF Mobilités et régis par le statut… conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut ». C'est donc un dispositif très avantageux, madame la ministre, par rapport au droit commun, puisque l'on maintient la garantie de l'emploi : cela signifie même qu'il y a un droit de retour en cas de contraction de personnel. Confirmez-vous mon interprétation de cet alinéa ?

...ernement souhaite être habilité à la moderniser par ordonnance. Je serai plus particulièrement attentif à trois points. En premier lieu, le renforcement de l'indépendance du gestionnaire de réseau est indispensable. En effet, certains acteurs regrettent la porosité entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau, qui présente un risque en matière d'ouverture équitable à la concurrence. En deuxième lieu, le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) de SNCF Mobilités, comme celui de SNCF Réseau, doit être examiné. Il faut moderniser la gestion du groupe, mais également l'empêcher de s'endetter de manière illimitée et déraisonnable, comme cela a été le cas par le passé. Le nouveau statut de la SNCF doit donc être négocié avant que l'État n'entame la reprise progressive de la dette – en la...

...érêt. Il est vrai qu'il y a une certaine urgence : nous avons jusqu'au 25 décembre pour régler la question de l'ouverture à la concurrence des grandes lignes. Il faut donc agir rapidement et avec beaucoup de clairvoyance. La première qualité de ce texte est la clarification qu'il apporte. Le Gouvernement précédent s'était déjà attaqué au sujet mais avait « calé » sur deux points : la dette et le statut. Clarifions ces points essentiels afin de permettre à la SNCF d'entrer dans la compétition en bénéficiant de la plénitude de ses moyens. Il faut aussi clarifier ce qu'est le service public. Ce n'est pas la SNCF : elle est une entreprise publique exerçant un service défini par une autorité politique, en l'occurrence l'État, qui se dote de la qualité d'autorité organisatrice de transport, comme c'e...

...GV : on a creusé la dette de la SNCF en prévoyant des investissements non adossés à des financements. Autres fake news, on nous dit que le contribuable paie cher pour la SNCF – cela ne tient pas la route lorsque l'on regarde les investissements réalisés chez nos voisins européens – et on nous explique que le nombre de cheminots est trop élevé, ce qui coûterait cher à la SNCF, outre la question du statut. On compte pourtant 5 salariés pour 100 kilomètres de lignes en France, contre 6 en Allemagne – la compétitivité n'est pas de ce côté-là ! Sur la base de ce faux diagnostic, vous présentez l'ouverture à la concurrence comme l'alpha et l'oméga pour résoudre les maux de la SNCF. Vous oubliez de dire quels sont les problèmes : le sous-investissement, qui est notoire, la mise en miette de l'unicité ...

...is, je souhaitais formuler le mien : dans cette affaire personne n'est pris en traître parce que la question de l'ouverture à la concurrence, comme l'a dit tout à l'heure M. Bertrand Pancher dans l'hémicycle, est discutée en France et au Parlement depuis de nombreuses années. Ensuite, personne ne peut nier que la SNCF est confrontée à des enjeux de restructuration de l'entreprise, d'évolution du statut de ses collaborateurs, les cheminots, et de restructuration d'une dette qui a doublé en vingt ans, de modernisation des infrastructures ferroviaires, notamment des lignes de proximité. M. Antoine Herth a évoqué à juste titre Gares & Connexions. C'est un dossier difficile, mais je suis convaincu que la France et la SNCF vont réussir à opérer cette mutation parce qu'il y a nécessité d'harmoniser l...

Nous avons un débat de fond dans lequel s'expriment des points de vue divergents. Certains prônent toute la concurrence rien que la concurrence, et considèrent que la France doit honorer ses engagements européens. Pour autant, rien dans ce texte ne garantit ce que vous avancez. Ce qui est certain et que l'on ne saurait négliger, c'est l'expérience de notre pays, son statut et son territoire. Hélas, nous ne parvenons pas à débattre des sujets vraiment importants, des moyens de faire progresser le statut de la SNCF, de la façon de faire avancer ce service public avec les citoyens. On nous parle sans cesse de la dette, même si on assure qu'elle n'est pas due aux cheminots ; on nous parle du réseau, mal entretenu, à la limite du déraillement parfois ; on nous parle de...

Je ne reviendrai pas sur le statut de la SNCF, sur la concurrence ou le mauvais entretien des lignes, plusieurs de nos collègues, dont Julien Dive et François Ruffin, se sont exprimés à ce propos. Ma question porte plutôt sur les petites lignes, car je suis soucieux de l'accessibilité des territoires. La région Auvergne Rhône-Alpes, dont je suis élu, a lancé un vaste plan de sauvetage des petites lignes ferroviaires, doté de 264 ...

...jours avant l'examen en séance publique la semaine prochaine pour vous renseigner sur les amendements et vous faire un avis. Vous souhaitez obtenir des éléments complémentaires sur la gouvernance. Ce sujet fait l'objet de concertations en cours avec les syndicats et de nouveaux amendements seront certainement présentés par le Gouvernement, dès la semaine prochaine, pour introduire dans la loi le statut de l'entreprise et la gouvernance. S'agissant de l'état du réseau, je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas d'argent public à y consacrer et que nous allions réduire les montants engagés. Nous sommes, au contraire, en train de mettre beaucoup plus d'argent qu'auparavant dans l'entretien du réseau. À partir de l'année prochaine, nous consacrerons 3,6 milliards d'euros par an à sa rénovation. Aujour...