Interventions sur "statut"

...carrière, celles-ci peuvent être un atout mais, lorsqu'on a une famille, les choses peuvent être plus compliquées, à cause notamment de l'intensification des activités militaires, qui renforce le sentiment de « célibat géographique », expression souvent utilisée dans nos armées. Quelles dispositions pouvez-vous mettre en oeuvre pour remédier à ce problème, sachant que les mutations font partie du statut militaire ?

...partiel – veut élever son enfant, je crains que lui imposer de basculer dans la réserve ne la prive des avantages qui peuvent être attachés au temps partiel dans d'autres secteurs. Dans la fonction publique, par exemple, un temps partiel de 50 % peut être rémunéré 60 %. Par ailleurs, certains accords de branche prévoient que l'employeur cotise à 100 % pour la retraite. Actuellement, il existe des statuts différents au sein des armées : contractuels, officiers de carrière… Ne pourrait-on pas, sans pour autant remettre en question le statut des militaires, qui sont appelés à servir « en tout temps et en tout lieu », créer un cadre différent dans lequel le temps partiel serait possible pour que les personnes qui souhaitent élever un enfant de moins de huit ans ne soient pas pénalisées ?

Madame la directrice, je souhaite vous interroger sur le décret du 29 décembre 2017, qui a reporté d'un an les mesures statutaires prises dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Alors que la prochaine LPM prévoit des mesures significatives pour améliorer la vie de nos soldats, et nous nous en réjouissons, ce report, qui concerne la rémunération et donc la condition militaire, suscite des interrogations mais également une certaine d...

...'il comporte, mais aussi de ses faiblesses ou des interrogations qu'il soulève. Ce rapport doit encore être traduit dans un accord de retrait juridiquement contraignant. Il s'agira là encore d'une négociation difficile. Dans ce cadre, plusieurs points devront être précisés. Nous attendons que vous nous exposiez vos attentes à cet égard. Parmi les sujets toujours en suspens, on peut mentionner le statut des futurs conjoints et la situation lors de la période de transition – surtout depuis que le Royaume-Uni la semaine dernière a indiqué qu'il ne souhaite pas accorder les mêmes droits aux citoyens arrivés pendant cette période de transition, une fois que celle-ci aura expiré, et à ceux arrivés avant le Brexit. La procédure administrative à suivre pour accéder au séjour, la mise en oeuvre du droit...

Je vous remercie pour ces témoignages et pour le travail de terrain que vous réalisez. En tant qu'élu de l'Europe du Nord – donc des Français qui habitent au Royaume-Uni –, je suis très sensible à votre action de défense des droits des citoyens, mais également à la pédagogie que vous déployez et au soutien que vous apportez aux Français et aux Européens qui vous font part de questions sur leur statut. Une très grosse communauté française habite au Royaume-Uni – entre 300 000 et 400 000 personnes : disposez-vous d'éléments sur les modalités de retour en France de ceux qui font ce choix ? Dans quelles conditions s'effectue leur retour et avec quelle facilité réintègrent-ils la société française ?

...à souffrir de décisions qui ont été prises par d'autres. Il est toujours compliqué d'assumer les conséquences de choix faits par d'autres… Concernant la période de transition, vous avez répondu à Jean-Louis Bourlanges que le calendrier jouait contre nous car il fallait aller vite. Je le comprends, mais comme la période de transition – de deux ans normalement – doit permettre de négocier le futur statut, on nous répondra exactement la même chose à ce moment-là. Deux ans pour penser les relations entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne, c'est très court… Par ailleurs, l'accord de retrait est censé comprendre une référence non seulement à la période de transition, mais également à la relation future, qui doit être mentionnée en parallèle de l'accord de retrait et à laquelle on doit travail...

...més d'un esprit punitif. C'est au contraire une attitude bienveillante qu'il faut adopter et j'espère qu'elle est partagée par tous ici aujourd'hui. Vice-président du groupe d'amitié France-Royaume-Uni, je trouve triste ce qui est en train de se produire. Cela dit, il faut peut-être faire de ce divorce une chance pour rénover et approfondir la citoyenneté européenne. Nous pourrions réfléchir à un statut européen qui serait maintenu même en cas de retrait d'un pays de l'Union. Cela renvoie aussi à la double nationalité, qui avait suscité des débats homériques à l'Assemblée nationale lorsqu'il avait été question de la supprimer. Enfin, à la suite de Marielle de Sarnez et de Jacques Marilossian, j'adhère à l'idée de créer une structure administrative dédiée à la problématique du Brexit, qu'il s'a...

...ou non le droit de vote aux étrangers, comme vous le dites. Cela met notre pays face à ses propres responsabilités et à sa volonté d'intégrer les étrangers qui résident sur son sol. De nombreuses questions sont posées à la France mais aussi à l'Europe. Pour la première fois, un pays membre se sépare de l'Union européenne. Que fait-on en tant qu'Européens ? Ne doit-on pas aller plus loin dans les statuts attachés à la citoyenneté européenne ? Si nous voulons maintenir un lien avec nos cousins britanniques, ne devrait-on pas s'efforcer d'inventer quelque chose de nouveau en matière de citoyenneté européenne ? La force de l'Europe est d'être en construction perpétuelle, animée qu'elle est en permanence de flux entrants et de flux sortants. Cette architecture demande à chaque fois d'être repensée ...

Le statut des conjoints et conjointes des Présidents et Présidentes de la République – si tel est le cas un jour – pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la Charte de transparence publiée en août dernier par une présidence qui semblait quelque peu embarrassée par ce statut hybride. Un conjoint ou une conjointe n'a en effet aucune légitimité démocratique et ne devrait pas avoir de ...

Connaissant votre rigueur, je vous trouve là bien clément. Je vous renvoie aux propos tenus en juillet au sujet des compagnes et compagnons des parlementaires. Restons fidèles à l'esprit qui a prévalu lorsque nous avons pris ces décisions ! Pour un républicain, celui ou celle qui accompagne le Président ne doit pas avoir de statut. Tel est l'esprit de notre amendement. Nous ne préjugeons pas de la sincérité de ce qui est fait à l'heure actuelle : ce n'est pas un problème de mauvaise gestion, c'est une question de principe.

...dement de suppression n'est pas adopté. L'article 10 vise à doubler le plafonnement applicable aux autoentrepreneurs. Cette disposition est, d'une certaine façon, le complément de vos ordonnances réformant le code du travail, qui fragilisent le contrat de travail de manière considérable en renvoyant les salariés à un contrat de gré à gré avec un chef d'entreprise. Il y a donc une fragilisation du statut du CDI – je ne relancerai pas le débat, vous connaissez notre point de vue. De son côté, l'article 10 vise à faire en sorte qu'il y ait de plus en plus d'autoentrepreneurs dans le pays. Ce statut, me dira-t-on, repose sur l'esprit d'entreprise : pourquoi s'opposer à cet avenir incroyable de l'humanité ? Or la réalité, ce n'est pas ça. Dans la réalité, on impose ce statut à de nombreux jeunes pou...

Comme vient de le dire assez clairement mon collègue, la micro-entreprise est un régime simplifié d'activité. Pour ses nombreux utilisateurs, c'est un gage de simplicité. Le statut de micro-entreprise est une sorte de point d'entrée dans l'activité, dans l'entreprise – l'expression de « marchepied » est bien trouvée. Quand vous vous lancez, dans la vraie vie, dans une activité, vous n'êtes pas nécessairement prêt à endosser l'intégralité des responsabilités administratives qui y sont liées. Vous devez avoir de la simplicité : c'est exactement l'état d'esprit de ce régime. ...

L'article 10 permet l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. « Engagement pris, promesse tenue », pour reprendre le slogan de la famille politique qui a fait naître le statut d'auto-entrepreneur ! Ce dernier évolue aujourd'hui positivement, avec plus de souplesse et plus de sécurité. Plus de souplesse, tout d'abord, car nous augmentons les plafonds de chiffre d'affaires, conformément aux engagements présidentiels. C'est nécessaire car on ne peut pas concevoir de refuser une prestation au motif que l'on risque de dépasser ce seuil. Notre droit étant trop complexe et t...

...achat promis aux salariés sera sans doute beaucoup plus modeste qu'annoncé, et on ne peut que regretter le renoncement de la majorité concernant l'exonération des charges sur les heures supplémentaires. C'est une des mesures phare du candidat Macron qui devient occasion manquée. L'article 10 prévoit une augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. Depuis la création du statut d'autoentrepreneur, une certaine confusion régnait en matière de franchise en base de TVA. Cet article prévoit d'augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux. Or la micro-entreprise est un outil au service de la création d'entreprise, mais pas au service d...

Un ministre a tout intérêt à écouter les parlementaires plutôt qu'à s'en prendre à eux – d'autant que, pour ma part, je trouve l'article 10 intéressant. Nous avons en effet subi, sur cette question, une guerre de religions à la française comme nous les aimons, entre les autoentrepreneurs et les entreprises classiques. Pour notre part, nous étions partagés. Ayant créé le statut d'autoentrepreneur, sous l'égide d'Hervé Novelli, nous avons constaté sur le terrain que des gens se sortaient parfois de difficultés majeures en créant leur propre entreprise, acquérant, pour certains d'entre eux, une véritable raison de vivre. Mais nous étions partagés parce que nous entendions aussi les artisans, en particulier du bâtiment, nous parler bien souvent de concurrence déloyale. Il ...

...d il prenait la file pour essayer d'avoir du travail. Le premier qui a réagi contre l'excès du recours au travail à la tâche est le roi François 1er. Ce n'est donc pas, comme vous le prétendez une guerre de religions franco-française : c'est une analyse de la nature du travail. Le législateur peut en effet constater que les moeurs conduisent ceux qui vivent dans un océan de chômage à préférer le statut d'autoentrepreneur à celui de chômeur. On peut parfois n'avoir du travail qu'en adoptant le statut d'autoentrepreneur. Mais nous, législateur, pouvons-nous perdre de vue le sens que nous donnons au travail et à la création de richesses, qui n'est pas que de la « création de valeur », comme vous dites ? L'autoentreprise, c'est la conséquence finale de la théorie du ruissellement et de la baisse d...

Quel est le statut de l'autosatisfait, monsieur le député ?

...lons créer des emplois en invitant les chômeurs à créer leur entreprise : quelle lubie ! En relevant le plafond de cotisation des autoentrepreneurs, vous mettez en outre en grande difficulté les entreprises du bâtiment, qui subissent déjà la concurrence des travailleurs détachés. Vous allez organiser la concurrence parmi les TPE du bâtiment. Vous dites que vous défendez la liberté de choisir le statut d'autoentrepreneur, mais votre liberté, c'est la jungle organisée ! C'est la liberté du renard dans le poulailler et à ce jeu-là, c'est souvent la poule qui perd.

Il y a quand même là une opportunité de liberté et de déblocage des initiatives. C'est vrai qu'il faut voyager léger, dans cette société. C'est une possibilité pour plein de gens d'entrer par étapes dans le monde du travail. D'une certaine façon, on crée une nouvelle strate, un intermédiaire entre ce qui existe aujourd'hui et le statut d'artisan et de commerçant, entre lesquels la marche est parfois un peu élevée. C'est vrai qu'il y a des risques, mais il faut regarder les choses honnêtement et ne pas être trop caricatural.

Ah, mes chers collègues, que de conservatismes ! Lorsque nous avons créé le statut d'autoentrepreneur, avec Hervé Novelli, que n'avons-nous entendu au sein même de la majorité d'alors, qui était très divisée à ce sujet ! J'ai fait partie de ceux qui ont aidé Hervé Novelli en expliquant aux collègues que toutes les pressions basées sur le fait que nous allions déstabiliser le marché avec ce statut étaient infondées. Elles l'étaient, on le sait aujourd'hui : les faits sont là. M...