Interventions sur "statut"

Le transfert des salariés de l'entreprise mère à des filiales suscite l'inquiétude des syndicats. Plusieurs cas de perte de statut ont été relevés. L'ouverture à la concurrence risque d'aggraver ce phénomène, notamment lorsque des lignes entières seront confiées à des sociétés privées. Cet amendement vise à clarifier les conditions de transfert des cheminots, lesquels devront conserver leur statut. Le statut des cheminots n'est pas un privilège, mais un droit obtenu à l'issue d'une période d'essai d'un an – plus longue que ...

Vous avez raison de rappeler que les cheminots ne sont pas des privilégiés. Ils ont simplement un statut particulier, avec des avantages et des inconvénients, dont une rémunération moins importante qu'ailleurs. Vous avez raison aussi de dire qu'il faut prévoir le statut du cheminot dans un monde ouvert à la concurrence. C'est pourquoi le Gouvernement présentera, devant la commission du développement durable, un amendement visant à préciser les éléments du statut qui seront repris dans le cadre d'une...

À l'issue du vote de ce texte, il est bien garanti que les cheminots de l'entreprise mère conserveront leur statut s'ils sont mutés dans une filiale ?

S'ils partent dans une autre entreprise, ils auront des conditions similaires aux éléments du statut. Défavorable.

...droits de péage seront modulés entre les lignes très attractives et les lignes moins attractives, ce qui permettra d'intéresser des opérateurs à reprendre ces dernières. Enfin, les tarifs sociaux nationaux seront transférés en totalité aux nouveaux services non conventionnés, une fois le marché ouvert à la concurrence. Pour ce qui est des tarifs commerciaux proposés par différentes régions, leur statut reste inchangé.

...e s'arrêter un moment sur le diagnostic du fonctionnement des différents versants de la fonction publique. Mais il ne faudrait pas tomber dans l'excès en prenant des dispositions qui, à terme, pourraient créer des clivages ou des divisions à l'intérieur de la fonction publique. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me confirmer que l'objet de cette réforme n'est pas la suppression du statut de fonctionnaire ? Quelles seront les grandes lignes de l'évolution de ce statut ?

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette présentation extrêmement claire et précise. Actuellement, on parle beaucoup de statuts, que ce soit celui de la SNCF ou des fonctionnaires. Je tiens à rappeler ici que « statut » n'est pas un gros mot : c'est le résultat d'un partage de devoirs et de droits. Lors du précédent quinquennat, nous avons bien travaillé, me semble-t-il, sur le statut de la fonction publique. Je pense à la loi de 2016 dont Mme Françoise Decamps-Crosnier, que vous connaissez bien, a été la rapporteure. N...

...oi aussi, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous féliciter : il n'est pas si évident d'être un transfuge avec autant d'aplomb, autant de conviction et autant de détermination ! Vous avez parlé des prochains rendez-vous du dialogue social, mais la grande majorité des syndicats de la fonction publique se sont mobilisés et appellent à manifester le 22 mars. Alors, pourquoi remettre en cause le statut ? Certes, cela concernera non pas ceux qui en bénéficient déjà mais ceux qui seront recrutés ensuite, en tant que contractuels. L'astuce, qui sera aussi employée pour la réforme ferroviaire, est connue ; mais finalement, cela revient au même. Votre « défense » du statut des fonctionnaires n'était pas vraiment brillante. Moi qui ai été un modeste examinateur lors d'oraux de concours de la fonctio...

Je crois qu'une certaine liberté de parole a cours dans cette maison, madame la présidente. Comment voyez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, l'évolution du statut ? Le rapport remis par Jean-Ludovic Silicani, déjà un peu ancien, contenait un certain nombre de propositions, mais, en ce qui concerne précisément le mérite, il a été maintes fois prouvé que l'introduction d'une part de rémunération au mérite dans le traitement des fonctionnaires n'avait que peu d'impact sur le management. Pour avoir géré des équipes fournies dans l'administration, je sais que c...

Monsieur le secrétaire d'État, votre réforme se présente en trois axes : recours accru aux contractuels, assouplissement des statuts, et rémunération au mérite. Nous partageons bon nombre des objectifs visés dès lors qu'ils répondent à un souci d'efficacité. Le candidat Emmanuel Macron avait promis de supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires, mais nous avons constaté, en examinant le budget pour 2018 dans lequel était inscrite la suppression de seulement 1 600 postes, qu'il aurait du mal à atteindre son objectif d'ici à 2...

...us permettra d'aller demain encore plus loin au service de l'intérêt général. Le débat que nous devons mener doit aussi être une confrontation saine et démocratique. C'est pour cela que nous sommes ici : pour confronter nos visions. Derrière les formules un peu creuses, j'aimerais comprendre ce qu'est, aujourd'hui, votre vision du rôle de la fonction publique et du service public. Finalement, le statut n'est qu'une conséquence, une traduction du service public en termes de garanties, à la fois pour les agents concernés, mais aussi pour les usagers et les citoyens. Enfin, pouvez-vous nous parler du bilan humain de l'ensemble des politiques menées à l'égard de la fonction publique ? Les noms et les acronymes changent, je l'ai dit, mais derrière tout cela, il y a bien une théorie. Hier, c'était l...

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons évoqué la souplesse par la contractualisation, mais puisque l'on conserve le statut, dans quelle mesure pourra-t-on donner de la souplesse pour la gestion des masses salariales ? Comment pourrons-nous finalement redonner du souffle et de la dynamique aux masses salariales titulaires ? Ce sujet mérite un long travail et des discussions intenses. Il ne doit pas être tabou.

...ance ». Monsieur Spinetta, le Premier ministre a fait connaître, le 26 février dernier, les grandes orientations de la réforme du système ferroviaire que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Celles-ci s'inspirent, sans les reprendre dans leur intégralité, des conclusions de votre rapport : transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, fin du recrutement de cheminots sous statut, projet stratégique d'entreprise pour améliorer l'efficacité industrielle de la SNCF et réduire ses coûts, définition des conditions de transfert des salariés dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, traitement d'une partie de la dette par l'État. Cependant, le Premier ministre n'a pas souhaité engager la réforme concernant la fermeture de certaines petites lignes de desserte régionale préc...

... un mode de transport qui ne peut exister sans être massivement subventionné, comme c'est partout le cas ailleurs. Par conséquent, si nous voulons disposer d'un système pérenne, il nous faut augmenter le niveau de financement. D'autre part, chacun sait, y compris les organisations syndicales, que l'ouverture à la concurrence est inéluctable. Merci, enfin, d'insister sur la nécessaire évolution du statut, que plusieurs d'entre nous préconisent depuis un certain nombre d'années, tout en préservant le caractère public de la SNCF. Sur ces sujets, nous sommes tous d'accord. Il n'y a là rien de révolutionnaire, même si nous sommes prisonniers du temps ; peut-être aurions-nous pu nous engager un peu plus tôt, mais les élections présidentielle et législatives nous ont retardé. Quoi qu'il en soit, le gro...

...jectif fixé dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vise à ce que la part de la voiture électrique ne représente que 10 % du parc en 2032. Autre paradoxe : la SNCF vient d'annoncer ses meilleurs résultats depuis longtemps. En clair, elle gagne de l'argent. On peut même parler de bénéfices retrouvés pour le TGV. Deux points me préoccupent. Le premier concerne le statut : qui peut sérieusement croire que le statut des cheminots constitue le problème structurel du fer en France ? La dette n'a pas été créée par le statut. Enlevez le statut, il restera la dette. Le manque cruel d'investissements pour la régénération du réseau est sans lien avec le statut : moins de statut ne signifie pas plus d'investissements pour le réseau. Je souligne aussi la faible optimisatio...

...orsque vous étiez aux commandes du groupe et que votre mission consistait à préparer la privatisation de la première compagnie d'aviation française. Le Gouvernement vous a demandé d'écrire un rapport sur le ferroviaire avec un objectif similaire de privatisation. Votre rapport comporte quarante-trois propositions qui font déjà bondir les syndicats, et pour cause : il est question de mettre fin au statut des cheminots, de supprimer des emplois et d'ouvrir le transport ferroviaire à la concurrence. Je souhaite, au nom du groupe La France insoumise, vous interroger sur plusieurs points. Premièrement, dans votre rapport, vous prétendez défendre deux principes : la cohérence des choix et la responsabilité des acteurs. Nous y voyons l'application d'un modèle ultralibéral, déjà appliqué à Air France, ...

...tue en rien une obligation, mais relève davantage d'un choix politique assumé. Première question : en quoi cette ouverture devrait-elle donc obliger à remettre en cause le droit social à la SNCF ? D'ailleurs, aucun des quatre paquets ferroviaires européens, singulièrement le dernier, ne propose une telle remise en cause. À bien des égards, c'est même le contraire qui est affirmé. En finir avec le statut des relations collectives à la SNCF relève donc selon nous d'un parti pris. Penchons-nous précisément sur la question du statut tel qu'il a encore été remanié en 2016 suite à la dernière réforme ferroviaire, qui l'avait quelque peu amendé. En quoi ce statut pourrait-il être suspecté de participer à l'état de l'entreprise, surtout eu égard aux résultats comptables qu'elle a enregistrés en 2017 ? ...

...illeure gouvernance, des coûts rapidement mieux maîtrisés, une véritable autonomie de gestion, et qu'en sera-t-il de la rémunération des opérateurs ? Dans votre rapport, vous écrivez que cette ouverture devra être préparée et organisée, ce que j'entends. Toutefois, nous serions confrontés à un certain nombre d'obstacles : l'organisation du système ferroviaire, l'équilibre financier, ainsi que le statut du cheminot. L'ampleur de la tâche peut donner le vertige ; selon vous, le ferroviaire français est-il en danger ?

...gmentation du nombre des voyageurs transportés par rail et on a vu des projets réapparaître – je pense à des transports en ville, tramway ou tram-train – à des endroits où ils existaient déjà il y a cent ans, et où les infrastructures avaient été effacées par les aménagements urbains successifs. Vous évoquez les emprises des petites lignes : quels moyens envisagez-vous pour les conserver sous un statut public ? Que proposez-vous pour éviter que ces emprises, même si elles demeurent publiques, ne soient déclassées et victimes de réglementations supplémentaires qui empêcheront toute évolution ultérieure en faveur de transports collectifs de masse ?

Vous appelez de vos voeux une évolution ou une modernisation nécessaire du statut des cheminots. À la limite, on peut y souscrire et mettre les choses sur la table, sans oublier un certain nombre de sujets, notamment le rapprochement des régimes de retraite. Mais, dans ce processus voulu par le Gouvernement, je suis frappé que l'on mette en débat le statut des cheminots et que l'on montre du doigt les petits cheminots. Depuis le début de ce mandat, on a demandé beaucoup d'effo...