Interventions sur "stratégique"

... l'économie les investissements qui seraient de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Cette procédure, qui a notamment été utilisée par le passé dans le dossier STX, est cependant aujourd'hui peu dissuasive et n'est pas adaptée aux technologies d'avenir. L'article 55 permet d'élargir le contrôle de l'État à de nouveaux secteurs stratégiques – intelligence artificielle, drones, stockage des données – et de renforcer les pouvoirs d'injonction du ministère de l'économie pour modifier une opération, revenir à une situation antérieure ou forcer la cession d'activités sensibles. Il renforce les sanctions en cas de non-respect de la procédure. Enfin, de façon constructive et efficace, il donne aux entreprises la possibilité de saisir l'ad...

Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit ; cet article vise en effet à mieux protéger les entreprises stratégiques qui seraient convoitées par des investisseurs étrangers, et plus précisément à renforcer la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France, dite procédure IEF. Il s'agit, en quelques mots, d'une procédure de demande d'agrément que doit faire tout investisseur étranger qui souhaite investir significativement dans une entreprise stratégique pour les intérêts de la Fran...

... Investment Risk Review Modernization Act – FIRRMA. Nous rentrerons dans quelques instants dans les détails techniques. Mais je voudrais souligner d'ores et déjà plusieurs risques. Le premier, c'est de vouloir substituer la loi au décret sur les investissements étrangers. Certains pourraient vouloir étendre celui-ci au-delà du nécessaire : tous les secteurs, toutes les entreprises deviendraient stratégiques et devraient figurer dans ce décret. Mais, si tout est stratégique, alors rien ne l'est ! Il faut faire des choix et les assumer. De plus, le décret est flexible, et par là même mieux adapté à la protection de nos fleurons industriels. La loi est plus rigide ; or ce qui était stratégique hier ne le sera pas forcément demain. Le deuxième risque, c'est de rendre la procédure plus complexe, d'en f...

Les Français n'en peuvent plus de voir leurs grandes entreprises rachetées par des puissances étrangères, et ils sont forcément très favorables à la défense de nos intérêts stratégiques. Cet article crucial pourrait permettre de mieux les défendre – s'il ne manquait cruellement d'ambition, malgré quelques avancées que je saluerai en temps voulu. Il faut en particulier mieux protéger notre industrie. Je sais que certains de nos collègues de la majorité considèrent que les secteurs stratégiques, désormais, ce sont ceux de l'intelligence artificielle et des nouvelles technologies...

J'avais eu l'honneur de défendre le décret Montebourg devant le Conseil d'État, qui avait été patriote à l'époque, puisqu'il avait accepté à l'unanimité la rédaction de ce décret utile – sans doute trop peu, cependant – pour réarmer l'État dans la discussion entre General Electric et Alstom. Si la liste des secteurs stratégiques est importante, ce n'est pourtant pas la taille du décret qui compte, mais la façon de s'en servir.

...iers sont traités au nom du décret Montebourg. Lors de la commission d'enquête, nous avons dû examiner ce sujet à huis clos, Bercy refusant d'en donner publiquement les chiffres. Il a alors été question de créer une délégation de parlementaires, qui pourra accéder à ces chiffres, mais a posteriori, une fois que tout sera fini. Comment peut-on accepter qu'un ministre détermine, seul, les secteurs stratégiques ? Il ne s'agit pas de tout mettre dans le décret, mais de déterminer collectivement, par un débat démocratique, quels sont les secteurs stratégiques. C'est le Parlement, non un ministre, seul, qui doit déterminer ces secteurs et valider la vente d'une entreprise stratégique. Nous avons parlé d'Alstom, mais Naval Group pourrait aussi être évoqué, puisqu'il était question que l'entreprise noue de...

Les entreprises stratégiques doivent être protégées. Nous en sommes tous conscients, mais depuis des années, nous avons laissé piller nos fleurons industriels ; les gouvernements, au mieux, ont regardé ailleurs alors que des emplois étaient détruits et que les Français étaient privés de compétences utiles au développement, à la transition écologique, au progrès social ou à la protection de leur sécurité. Laisser des entrepr...

...ée essentiellement par voie réglementaire si bien qu'un ministre inconséquent pourrait aisément la réduire, donc diminuer le nombre d'entreprises protégées contre des actions hostiles. La bonne volonté du ministre n'est pas en cause, encore que ! Mais il n'est pas raisonnable de laisser à un seul homme la faculté d'affaiblir la protection de notre économie en considérant que tel secteur n'est pas stratégique. Un telle décision doit revenir au peuple et à ses représentants. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à sanctuariser la liste des secteurs stratégiques en confiant à la loi le soin de la fixer.

... Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 est le premier à lier les deux notions. La définition des intérêts de la défense nationale dans l'article 151-3 du code monétaire et financier était alors limitée à la défense militaire extérieure. Celle-ci n'est plus adaptée à la conception contemporaine du continuum entre sécurité et défense promu par le Livre blanc et par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Elle est encore moins appropriée à la prise en compte de stratégies de guerre hors limites qui combinent les moyens militaires et non militaires – on pense là à la stratégie de certaines grandes puissances plutôt agressives bien à l'est de l'Oder, si vous voyez ce que je veux dire. Je soutiens la volonté de mes collègues de préserver certaines données stratég...

Il s'agit de prendre en compte la proximité géographique. Le décret étendra le régime d'autorisation préalable à certaines activités stratégiques. Cependant, d'autres activités sensibles de la France qui n'entrent pas dans le champ de la loi mais sont situées dans le voisinage immédiat d'activités stratégiques peuvent faire l'objet d'un espionnage industriel. Nous demandons donc d'étendre un peu plus le régime d'autorisation préalable.

Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L'outil du décret est, certes, dans les mains d'une seule personne, mais il permet aussi de s'adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste des secteurs stratégiques, il sera plus rapide de le faire par décret que par le processus législatif. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement...

...qui a présidé la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle – et le foncier agricole. Vous estimez qu'il est inutile de le faire. Je pense, au contraire, que cela est important. D'autres pays l'ont fait. S'agissant du foncier agricole, nous enverrions un signal fort aux pays étrangers, montrant que nous considérons que notre sol et notre agriculture sont stratégiques, au même titre que les secteurs que vous avez mentionnés par ailleurs.

Comme l'a très bien rappelé Mme la rapporteure, le décret offre davantage de flexibilité que la loi. Ce qui est aujourd'hui considéré comme stratégique dans le décret ne le sera plus nécessairement dans un an ; à l'inverse, il y aura peut-être, dans un an, de nouvelles technologies, de nouveaux secteurs ou de nouveaux cas d'usage qui mériteront d'être protégés. D'où l'intérêt de ne pas tout graver dans le marbre de la loi, de se laisser une certaine flexibilité grâce au décret. Je souhaite apporter un éclairage international, au regard des trav...

...stisseurs étrangers dans le cadre de la fameuse procédure IEF, qui lui permet d'autoriser, de bloquer ou d'autoriser avec conditions des investissements étrangers en France. Il s'agit de s'assurer qu'on peut revoir les conditions initialement prévues lors de la délivrance de l'autorisation afin de les adapter à des situations économiques nouvelles, à la conjoncture ou au déplacement des intérêts stratégiques de l'État. Naturellement, ces révisions ne doivent pas être arbitraires. C'est pourquoi nous proposons que le décret qui porte sur la procédure d'agrément et les modalités d'imposition des conditions prévoie aussi les modalités de révision de ces conditions. Il est toujours utile de laisser une part de souplesse dans le processus IEF, pour éviter qu'une trop grande rigidité ne constitue un pré...

...sait problème et vous vous êtes engagé à la retravailler avec moi. C'est ce qui s'est passé, et je vous en remercie. Nous avons élaboré avec votre cabinet une rédaction plus adaptée au résultat que je cherchais. La précision rédactionnelle que je propose d'apporter est importante. Il est primordial que l'État contrôle de façon stricte les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques, au sens de l'article 55, dont je répète qu'il crée une simple faculté pour le ministre d'enjoindre à l'investisseur fautif de régulariser une situation illégale. L'amendement vise à obliger juridiquement le ministre à prendre des mesures lorsqu'il constate qu'un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, ou lorsqu'il constate le non-respect des conditions assortissant u...

...r, mais le devoir de contrôle du ministre de l'économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l'économie peut utiliser son autorité pour bloquer l'opération. Pourquoi « peut » ? À mon sens, il doit faire appliquer la loi et veiller ainsi aux intérêts stratégiques de la nation, dans le contexte de guerre économique que nous connaissons. Nous proposons de consacrer cette responsabilité qui lui incombe. J'ajoute qu'en renforçant les devoirs du ministre, nous renforcerons aussi ceux de la future délégation parlementaire à la sécurité économique, créée par la commission spéciale afin d'effectuer un suivi de l'action du Gouvernement en matière de protection e...

...éfléchir à deux fois quiconque voudrait dépouiller et filouter l'État. Il ne sert à rien de voter des lois si l'on ne crée pas les conditions pour les faire respecter. Le problème est bien connu de tous les législateurs. Adopter des lois qui resteront sans effet, c'est affaiblir toutes les lois. En votant l'amendement, nous nous donnerons la possibilité de protéger plus efficacement les secteurs stratégiques de notre économie et nous contribuerons au renforcement de la loi.

L'amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l'autorisation préalable nécessaire dans le cadre d'un investissement dans une société stratégique. Le risque de saisine du Conseil d'État pour disproportionnalité n'est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d'une sanction choisie in fine de manière discrétionnaire par le ministre de l'économie.

Je vous suggère de retirer l'amendement. Vous proposez que la sanction soit appliquée sur le chiffre global, mais on ignore si cet adjectif soit s'entendre de manière géographique, au sens de « mondial », ou de manière sectorielle. Par ailleurs, il est possible qu'un groupe soit composé de plusieurs sociétés, dont une seule serait soumise à la contrainte d'investissement stratégique – qui ne s'appliquerait pas aux autres. Dans ce cas, la mesure pénaliserait ces dernières.

...nationale soulevées par des pays tiers, alliés ou membres de l'Union européenne, qui, sans avoir de lien direct avec l'opération réalisée en France, ont pourtant des conséquences pour leur sécurité nationale. Il convient donc d'établir que ces mécanismes de coopération ne peuvent conduire à une extraterritorialité des droits étrangers sur le droit français en matière de protection de nos intérêts stratégiques. La question de l'extraterritorialité des droits étrangers – notamment du droit américain – est extrêmement importante. Il s'agit d'une question de sécurité nationale. J'espère que vous serez sensibles à cet amendement d'Olivier Marleix.