Interventions sur "stratégique"

...nnovations de rupture. Soutenir les innovations dans le domaine de l'intelligence artificielle ou dans les nanotechnologies, c'est donner à notre pays une avance sur nos concurrents et repousser le risque d'être écartés des prochaines révolutions industrielles. Il est donc proposé de faire évoluer les participations de l'État au capital de trois sociétés, pour lesquelles elles n'apparaissent pas stratégiques et dont les outils de régulation permettront de répondre aux missions de contrôle strict du secteur par l'État. Il s'agit d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d'ENGIE. Enfin, nous sommes conscients de l'environnement concurrentiel international très dur dans lequel évoluent nos entreprises et des enjeux de sécurité économique pour notre pays. C'est pourquoi, lors de l'examen des ar...

...roposons de mettre en avant l'autorisation de la circulation de véhicules autonomes à des fins expérimentales. La rédaction que nous proposons correspond en effet davantage aux ambitions de la France en matière de véhicules autonomes et aux annonces politiques les concernant : il s'agit de faire de notre pays un territoire d'expérimentation. Lors de la présentation, en mai 2018, des orientations stratégiques pour l'action publique en matière de développement des véhicules autonomes, il a été annoncé que l'objectif stratégique était de permettre la circulation, d'ici à 2020, de véhicules autonomes de niveau 3 – autonomie conditionnelle – et, d'ici à 2022, de véhicules autonomes de niveau 4 – autonomie élevée. Il est donc nécessaire de préparer cette autorisation de circulation dès maintenant en s'ass...

Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l'État dans plusieurs entreprises stratégiques, afin de financer le fonds pour l'innovation de rupture. Ce fonds, financé selon nos informations à hauteur de 250 à 300 millions d'euros par la valorisation du capital généré par ces cessions, pourrait être financé tout aussi bien par un fléchage des dividendes perçus par l'État au titre du capital qu'il détient au sein de ces entreprises. De ce fait, il n'y a pas de justification économique à ...

Avec ce texte, vous proposez de protéger les intérêts stratégiques du pays. Et pour ce faire, vous souhaitez vendre un actif stratégique : les aéroports de Paris. Puisque M. le ministre aime les comparaisons internationales, et qu'il s'y est beaucoup livré s'agissant des brevets, je rappellerai qu'il y a plus de 3 000 aéroports aux États-Unis, et que tous sont publics. Il n'est pas raisonnable de vouloir se défaire ainsi de ses actifs stratégiques. L'enjeu est...

..., voire à des taux négatifs, ce n'est pas de bonne politique économique que de vendre les bijoux de famille. Vous auriez pu, comme nous l'avons fait pour la banque publique d'investissement, doter ce fonds des participations de l'État actuelles. La réalité, c'est que vous débudgétisez – vous ne voulez pas inscrire de crédits budgétaires pour l'innovation. Par ailleurs, ADP est une infrastructure stratégique. Il n'y a pas de grands aéroports mondiaux où l'État n'ait pas une place. Avec cette privatisation, nous perdons le lien avec la stratégie de l'entreprise. Il sera impossible pour l'État de choisir – on reviendra sur les questions de double caisse – entre les investissements dans les boutiques, le développement à l'international et l'investissement dans les nécessaires infrastructures nationales....

...ojet de loi, s'agissant des privatisations d'une manière générale et d'ADP en particulier. Beaucoup d'arguments, que je partage, ont été donnés, j'en ajouterai peut-être deux. Oui, il s'agit d'une vision court-termiste, sans lien avec une quelconque stratégie, d'un Gouvernement qui est là pour quelques années, agit pour son propre compte et ne pense pas à l'avenir du pays. L'enjeu est hautement stratégique. ADP, ce n'est pas une activité économique obsolète qui n'aurait plus lieu d'être soutenue ou encadrée ! Au contraire, c'est une activité économique en pleine croissance, qui continuera de se développer. Vous avez tous en tête les chiffres de ce que sera demain le trafic aérien, en France et dans le monde. Par ailleurs, nous touchons à une frontière de notre pays, avec tout ce que cela implique ...

En privatisant Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE, le Gouvernement se donne les moyens de sortir d'entreprises qui sont certes stratégiques mais dont la détention de capital ne l'est pas forcément, pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture qui permettra de soutenir les entreprises de demain. Cela nous permet aussi d'entrer dans la concurrence internationale sur d'autres domaines. Une partie de ce fonds est déjà fléchée en direction de l'intelligence artificielle, secteur d'avenir sur lequel la France doit rattraper son re...

...teste, ce fonds sera utile. Mais avouez que 250 millions d'euros ne représentent cependant que très peu, surtout si on prétend faire entrer l'économie française dans le nouveau monde, dans le nouveau siècle et dans la nouvelle économie. Ce fonds est donc nécessaire, mais sa dotation reste très insuffisante. Vous soutenez, monsieur le ministre, qu'on sait toujours où on veut aller du point de vue stratégique. Ce n'est pourtant pas toujours le cas. Parmi les secteurs stratégiques, vous évoquiez ainsi, tout à l'heure, les grands ports maritimes. Pourquoi ceux-ci et pas les aéroports ? Je peine à comprendre. Vous avez parlé de STX : prenons l'exemple d'Alstom. Cette entreprise produit les turbines de nos centrales nucléaires. Pourtant, l'ancien ministre de l'économie, aujourd'hui Président de la Républ...

... voulais certes pas dire que le Gouvernement ne pensait qu'à lui, ce qui eût été inutilement polémique. Quand on réfléchit à des cessions d'actifs ou à des privatisations, il est cependant tentant de n'envisager l'avenir qu'à quatre ou cinq ans, plutôt que de développer une vision d'État stratège à moyen terme. en l'occurrence, qu'il s'agisse d'ENGIE, de la Française des jeux ou d'ADP, les enjeux stratégiques de l'État et de la nation française me semblent être sacrifiés à une vision de court terme. Il s'agit seulement de combler le trou du budget. En outre, de toutes les objections formulées à votre encontre, la seule à laquelle vous n'ayez pas répondu est celle qui portait sur la transition énergétique – ce qui semble donner raison à Nicolas Hulot. Quel est le rôle d'ADP et du développement des in...

...ela va dans son intérêt. Dans le secteur à bas coût, Air France pourrait d'ailleurs y aller plus franchement peut-être, même si elle a déjà lancé Hop! et Joon. Toutes les compagnies aériennes qui fonctionnent aujourd'hui correctement s'appuient sur un hub fort, en général géré par un État. Sans même parler des Émirats arabes unis ou des compagnies américaines, considérées là-bas comme des actifs stratégiques, comme Daniel Fasquelle nous l'a expliqué, je songe aux pays émergents. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple parmi d'autres, Turkish Airlines se développe énormément du fait d'une volonté très forte de l'État turc : à l'aéroport d'Istanbul, celui-ci n'hésite pas à faire des investissements considérables. Sans forcément prendre chez nous les mêmes décisions, nous ne saurions toutefois considérer...

Une commission d'enquête a travaillé durant six mois sur le cas d'Alstom, de sorte que tout a été dit, je crois sur ce thème. Mais je voudrais revenir sur trois points. Premièrement, j'entends dire que l'État, loin d'être un État stratège, ne voit qu'à court terme et brade les fleurons de l'industrie nationale. Un État stratège est pourtant un État qui doit faire des choix et définir ce qui est stratégique – ou non. Car, si tout est stratégique, plus rien ne l'est vraiment. Si nous devions identifier des entreprises ou des secteurs stratégiques, chacun d'entre nous aurait certainement des réponses très différentes, de sorte qu'on arriverait à couvrir tous les secteurs économiques : agriculture, énergie, télécommunications, industrie lourde, industrie pharmaceutique, industrie de défense, industrie ...

...ois objectifs à l'intervention de l'État dans l'économie réelle : la régulation, le soutien à l'innovation et la protection. Pour atteindre ces trois objectifs, nous sommes prêts à considérer une éventuelle montée dans le capital des entreprises – permanente ou temporaire – l'obtention d'actions préférentielles… Ces moyens ne sont cependant que la voie empruntée pour atteindre les trois objectifs stratégiques – réguler, innover, protéger. Qu'est-ce, en outre, qu'un intérêt stratégique ? J'ai rejoint en 2009 la Caisse de dépôt et placement du Québec. Orientée vers des investissements publics de long terme, elle venait de perdre, en 2008, beaucoup d'argent. Parmi les trois investissements qui avaient coûté le plus à la caisse, il y avait un investissement minoritaire dans l'aéroport de Heathrow. Monsi...

Plus les niveaux de sous-traitance sont nombreux, plus le contrôle perd en efficacité, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Pour des enjeux aussi stratégiques que ceux des aéroports, on ne peut pas se contenter des règles de droit commun. Je rappelle en effet qu'il y a des précédents à ADP : le plan des pistes d'Orly a été divulgué, de même qu'un schéma de vidéosurveillance, au moment de sa mise en place, et c'était le fait d'une sous-traitance de deuxième ou troisième niveau. Ce ne sont pas des fantasmes, des vues de l'esprit ou des suspicions excess...

Nous l'avons déjà dit précédemment dans la discussion : mon groupe considère que la privatisation d'ADP est une erreur stratégique et économique. Nous regrettons que le Gouvernement privilégie cette option à celle d'une optimisation des dividendes perçus. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 46.

... titre de l'article 88-6 de la Constitution de trois textes réformant la politique agricole commune. Je vous propose de charger nos deux rapporteurs pour information de présenter leur position sur ces textes. J'invite par conséquent la Commission à les désigner formellement rapporteurs pour information au titre du contrôle de subsidiarité sur la proposition de règlement régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres.

...t assorti d'une proposition de résolution européenne. Nous faisons ainsi application de l'article 88-6 de la Constitution et faisons suite au rapport d'information sur une agriculture durable que nous avions présenté en Commission des affaires européennes le 31 mai dernier. Ce contrôle de subsidiarité porte sur l'un des trois textes de réforme de la PAC, celui relatif à la définition des « plans stratégiques ». Les deux autres relèvent du même projet et portent spécifiquement sur l'organisation commune des marchés, pour l'un, et sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC, pour l'autre. Nous proposons à notre Commission de se prononcer sur le texte principal, qui a fait l'objet de notre rapport d'information et de la proposition de résolution européenne, et d'acter avec réserves les deux au...

...tre en cause. La simplification, qui est nécessaire et attendue par les agriculteurs européens, ne doit pas, selon nous, se faire au détriment de l'intégration et de l'efficacité de cette politique à l'échelle européenne, ce qui nous semble ici être le cas. Cette réforme pourrait également avoir pour conséquence de créer des distorsions de concurrence entre les États membres. En effet, les plans stratégiques de chaque État pourraient cibler certaines filières clés pour espérer affaiblir les filières des autres États membres. Ce projet ferait alors entrer l'Union européenne dans un cercle vicieux non-collaboratif en matière agricole. Or, nous considérons que la compétition intra-européenne ne serait pas bénéfique aux agriculteurs du continent, alors que le véritable enjeu est de rivaliser avec les au...

...es en Europe et 9 sont décédées. Comment ne pas voir qu'un seul État ne peut pas se charger efficacement de ce contrôle ? Comment ne pas voir que c'est l'ensemble des pays de l'Union qui sont ici potentiellement ou réellement touchés ? Ainsi, une renationalisation de la PAC aurait pour conséquence d'aggraver cette situation puisque chaque État membre serait en capacité, dans le cadre de son plan stratégique, de faire évoluer à la baisse ses critères en matière de normes environnementales ou sanitaires. Il faut noter également que le projet de la Commission européenne a pu susciter de multiples oppositions. Nous avions, dans notre rapport d'information sur une agriculture durable, déjà mis en garde contre le risque d'un démantèlement de la PAC, car jamais la Commission n'aura été aussi loin dans la ...

... voir la PAC se transformer en une politique de cohésion rurale, et que cette politique soit complètement à rebours de celles adoptées dans les autres puissances agricoles. Votre constat me paraît donc tout à fait pertinent. La tentation d'une PAC à la carte conduirait à fragiliser la PAC comme véritable politique commune européenne, je vous rejoins sur ce point. Ce qui m'interpelle sur les plans stratégiques nationaux est le problème du calendrier : pour préparer de tels instruments, il faut une préparation locale et nationale importante. Or, la proposition dispose que l'approbation par la Commission des plans stratégique devrait avoir lieu dans un délai de huit mois après la soumission du plan par l'État membre, et que la présentation de ces plans sera faite au plus tard le 1er janvier 2020. Étant ...

...es fonds et permet déjà de mener des actions environnementales et des adaptations. Mais il est surtout le socle des aides apportées aux agriculteurs. Or, il ressort des consultations que nous avons menées que beaucoup de pays, au nom de la convergence, voudraient faire évoluer le montant des aides au niveau du premier pilier. Il y a donc une forme de renationalisation dans le suivi avec les plans stratégiques, mais qui peut aussi avoir de sérieuses conséquences financières. Sur le socle social, il faut évidemment un accroissement de la politique agricole commune. Dans notre rapport, nous proposions que la PAC puisse intégrer des objectifs sociaux. Mais avec un rôle plus important laissé aux États, nous n'irons sans doute pas vers un accroissement des droits sociaux.