Interventions sur "stratégique"

Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis d'identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d'informations relatives à ces engagements et à leur suivi effectif.

Il s'agit d'élargir la liste des secteurs stratégiques sensibles au secteur de l'énergie.

Monsieur le Premier ministre, vous annoncez 10 milliards d'euros de privatisations au prétexte d'un soutien bien modeste à l'innovation de 250 millions d'euros. Ces privatisations sont une aberration économique et une erreur stratégique et nous voudrions vous en convaincre. Une aberration économique, parce qu'ADP – Aéroports de Paris – , La Française des jeux et Engie ont rapporté 850 millions d'euros à l'État en 2017 et 1,4 milliard en 2016; parce que le titre d'ADP a augmenté de 160 % au cours des cinq dernières années et que ses dividendes pourraient, à eux seuls, financer le Fonds pour l'innovation à l'horizon de cinq ans. ...

L'État ne pèsera plus sur la stratégie de l'entreprise, qui pourra choisir des investissements rémunérateurs dans le commerce, l'immobilier et à l'international, plutôt que dans le développement du transport aérien national, dont la rémunération est plus faible. Vous risquez, en outre, de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d'Air France, dont Roissy est le hub européen. Voilà pourquoi il n'est quasiment aucun grand aéroport national qui ne soit propriété d'une collectivité publique. En privatisant ADP, monsieur le Premier ministre, c'est l'intérêt national qu'on atteint. Tirons ensemble les leçons des privatisations passées. Soyez le garant des intérêts stratégiques et financiers des Français. Monsieur le Premier m...

... financière. Si, au contraire, l'État cède ses participations pour accroître son contrôle aux frontières, pour protéger le ciel francilien de la croissance exponentielle des mouvements aériens, pour développer des plate-formes de délestage ou pour accepter l'entrée des collectivités territoriales dans la gouvernance de nos aéroports de Paris, notamment pour protéger l'usage des terrains, qui sont stratégiques du fait de leur valeur et de leur usage, de la constitution de droits réels, alors c'est une opportunité qui pourrait profiter à l'État, donc aux citoyens. Monsieur le ministre, le court-termisme et la déconnexion des territoires ne sont pas de bons conseillers. Certes, l'État n'a pas à gérer les boutiques des aéroports, mais il n'a pas non plus à se comporter comme un boutiquier. Ayez le coura...

...es taux de rentabilité énormes, peuvent augmenter librement le tarif des péages et l'État dispose de peu d'outils de contrôle. Dans le cas d'ADP, l'État gardera la maîtrise des coûts, avec un contrôle de la redevance aéroportuaire, du cahier des charges et du foncier et la possibilité d'interrompre le contrat en cas de manquement. C'est du solide. On nous dit aussi que l'État perdra son contrôle stratégique. Or, si nous demandions à chacun dans cet hémicycle quelles sont les entreprises stratégiques, cela nous donnerait certainement la liste de tous les secteurs et de toutes les entreprises de France. De fait, l'industrie alimentaire, le foncier, les laboratoires pharmaceutiques, la défense, l'énergie, les télécoms et les ressources naturelles sont tous stratégiques. Devons-nous pour autant national...

...n'est pas parce que l'État est actionnaire d'une entreprise que notre souveraineté est protégée par magie. L'État dispose d'outils de contrôle bien plus puissants que l'actionnariat, à commencer par la réglementation, la régulation et la commande publique. Dernier exemple : aux États-Unis, l'État n'est pas actionnaire des industries de défense – armes et matériels militaires, autant dire le plus stratégique du stratégique.

Je profite de l'examen de cet article 44 pour formuler des remarques qui concernent aussi bien Aéroports de Paris que la Française des jeux, mais je serai évidemment plus précis en défendant les amendements. Je regrette tout d'abord qu'il ne soit pas davantage question ici d'indépendance et d'actifs stratégiques. Je sais bien que, pour M. Kasparian, plus rien n'est stratégique, mais il se trouve que certains équipements le sont et les aéroports en font partie. Vous avez cité l'exemple des États-Unis et je vous en remercie car, dans ce pays, les aéroports sont publics et aucun n'est privé. Du reste, aucun aéroport de la taille de l'aéroport de Paris n'a été privatisé dans le monde : il doit bien y avoir ...

...-Unis n'aient pas privatisé leurs aéroports et que l'association qui réunit toutes les grandes compagnies aériennes du monde déclare qu'il ne faut pas brader les aéroports, en tout cas pas pour des intérêts financiers à court terme. Je ne comprends pas que vous n'entendiez pas ces messages. Il y a donc bien un débat sur l'indépendance de notre pays. Il faut que l'État garde le contrôle d'acteurs stratégiques. En effet, si je suis libéral, je suis aussi gaulliste et je pense – contrairement, semble-t-il, à certains d'entre vous – que l'État a encore un rôle à jouer. ADP est un actif stratégique qui concerne tout de même chaque année plus de 6 millions d'entrées sur le territoire français. C'est une porte d'entrée dans notre territoire, une frontière. Par ailleurs, comme l'a très bien dit notre collè...

...ndements relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris mais, avant d'aborder l'ensemble des articles concernant cette privatisation, nous voudrions faire plusieurs remarques, qui s'imposent à nous comme des évidences. Première remarque : qui, dans cet hémicycle, peut nier le caractère totalement déraisonnable d'une telle opération ? Aéroports de Paris est un monopole qui représente des enjeux stratégiques considérables pour le pays. Cette entreprise est particulièrement prospère économiquement : ces cinq dernières années, le cours de son action est passé de 74 à 193 euros. Elle représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB national. ADP génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l'emploi national. ADP représente donc un actif particulièrement important pour l'État, qui a perçu plus de 1,...

... de Paris pour une somme finalement assez dérisoire. J'ai bien entendu l'argument répété à l'envi par M. le ministre : l'État français n'a pas vocation à toucher des dividendes. Évidemment, s'il ne s'agissait que de vendre les boutiques des aéroports, pourquoi pas ? Mais aujourd'hui, pourquoi vendre une telle entreprise, qui fonctionne, qui rapporte tant à notre pays et qui a une telle importance stratégique et ce, en totale contradiction avec la plupart des pratiques existant à l'international concernant ce genre d'infrastructures ? Je n'ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon opposition à cette privatisation mais il me semble que d'autres options existent, qui seraient bien plus protectrices du patrimoine stratégique français.

...yant privatisé les autoroutes il y a quelques années, et qui rasent les murs aujourd'hui, tellement cette décision n'est plus revendiquée par personne – mauvaise affaire pour les usagers, mauvaise affaire pour l'État, mauvaise affaire pour les autoroutes elles-mêmes ! Le cas est similaire. Je suis très étonné d'entendre certains de nos collègues dire que les aéroports ne présentent pas d'intérêt stratégique : il s'agit d'une frontière que l'on privatise, l'une des frontières les plus importantes de ce pays ! La comparaison avec des États pourtant libéraux, tels que les États-Unis, a même été évoquée. De plus, lorsque l'on privatise, le court-termisme l'emporte inévitablement : or celui-ci est contraire à l'intérêt général que représentent les aéroports. Cela vaut dans le domaine écologique mais aus...

...illeurs de conserver la propriété du foncier, pour conclure des baux emphytéotiques, etc. Ce sont ces deux secteurs qui financent le troisième. Selon certains – c'est notamment le point de vue des compagnies aériennes – il faudrait utiliser les bénéfices de ces deux secteurs pour abaisser les redevances aéroportuaires. Mais si vous faites ça, il ne restera plus un sou ! C'est une vraie réflexion stratégique. Troisième raison : contrairement à ce qui a été dit, l'État rachète les ouvrages d'ADP, c'est-à-dire le foncier et les infrastructures, lesquels ont été transférés en 2005 à mon initiative. Il se livre en fait à une expropriation – c'est incontestable même si on peut discuter sur les modalités d'indemnisation. Il les rachète en versant un premier acompte dès la privatisation et le solde au bout...

...omptabilité superficielle et court-termiste ! Enfin, l'absence de cahier des charges est un problème : c'est délivrer un blanc-seing alors que le sujet est d'importance. Nous avions été nombreux sur plusieurs bancs à protester contre le fait que la réforme de la coopération agricole, qui représente près de 40 % du commerce agricole, relève d'une ordonnance. De la même manière, sur un volet aussi stratégique, il est impensable qu'un cahier des charges ne vienne pas tempérer votre ardeur à libéraliser. Au-delà de ces arguments techniques, il y a deux arguments d'ordre philosophique. Le premier est la question du temps long. Il n'existe pas, ni sur les terres agricoles, ni sur les infrastructures aéroportuaires et autres infrastructures majeures de notre pays de garantie que l'absence de propriété sur...

… mais ce n'est pas totalement par hasard si une telle coalition se reforme ce soir. Et ce n'est pas par un dogmatisme qui nous interdirait toute privatisation – nous avons nous-mêmes à d'autres époques privatisé des outils considérés comme moins stratégiques – mais parce que nous avons le sentiment qu'on nous demande de brader des biens communs qui sont des fleurons de la nation. On ne brade pas de tels bijoux de famille, surtout au travers d'un article aussi imprécis, ne comportant aucun cahier des charges et ne fixant aucun montant. Tout a été dit à ce sujet. Si des pays parmi les plus libéraux n'ont pas privatisé leurs aéroports, ce n'est pas pa...

Je conclurai en rebondissant sur l'excellente conclusion de Charles de Courson : la privatisation d'Aéroports de Paris est nécessaire. Oui, il s'agit d'un actif stratégique, oui, nous mettons en oeuvre tous les moyens pour le protéger et le défendre par le biais de la régulation ! Non, l'avenir d'Aéoports de Paris n'est pas dans la détention de son capital !

Monsieur le ministre, nous vous avons écouté avec attention. Le fétichisme des privatisations pèse sur ce projet de loi PACTE d'une façon générale, et plus particulièrement en ce qui concerne ADP. Votre idéologie n'est pas celle d'un gaullisme du XXIe siècle, mais tout simplement une idéologie libérale, dogmatique, qui vous pousse non pas à faire des choix mais à commettre des erreurs stratégiques. Vous souhaitez privatiser Aéroports de Paris, alors qu'il s'agit d'un service public national. Valérie Rabault a exposé des chiffres assez explicites. Vous avez, quant à vous, cité l'aéroport d'Heathrow, mais il n'existe pratiquement pas de grand aéroport international qui ne soit propriété d'une collectivité publique, excepté Heathrow. Vous devriez vous demander pourquoi. Par ailleurs, nous p...

... 250 millions d'euros par an. Ces sommes ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Oui, nous devons investir dans l'innovation mais pas avec si peu ! Vous n'êtes pas sérieux quand vous expliquez que vous comptez créer une rupture et projeter ainsi l'économie française dans le nouveau siècle avec des sommes aussi faibles. C'est ridicule. Pour notre groupe, les choses sont claires. Y a-t-il des raisons stratégiques de conserver ADP ? Oui. Y a-t-il des raisons financières de se débarrasser de cet actif ? Non. Y a-t-il des raisons économiques de se débarrasser de cet actif ? Non. Finalement, la seule vraie raison, que vous avez avouée, monsieur le ministre, car vous êtes honnête, est ailleurs. La dette publique flirte avec la barre des 100 % du PIB. Il faut donc, à tout prix, faire rentrer 10 milliards d'eu...

Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeu stratégique. Il convient donc que l'État y conserve un pouvoir décisionnaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, compte tenu de la loi, difficile à prédire. Néanmoins, selon l'entreprise retenue, certaines d'entre elles pourraient détenir, sinon une forme de monopole, du moins un poids substantiel en matière de logistique...

...e. Daniel Fasquelle l'a rappelé, les programmes d'investissements d'avenir couvrent une cinquantaine de milliards – peut-être un peu plus, mais il devient difficile de s'y retrouver entre le PIA 1, le PIA 2, le PIA 3 et, maintenant, le Grand plan d'investissement. En tout cas, entre 50 et 60 milliards d'euros peuvent être investis: c'est la mission de Bpifrance, qui a pris la suite du FSI – Fonds stratégique d'investissement – créé par Nicolas Sarkozy. Pourquoi un fonds de 250 millions d'euros fonctionnerait-il tout seul, en dehors de ces PIA qui sont eux-mêmes des initiatives de l'Etat ? Je ne comprends pas l'intérêt d'une telle complexité. Je le répète, ce fonds n'est pas un argument suffisant, c'est le moins qu'on puisse dire, pour justifier cette privatisation.