Interventions sur "subvention"

Par ailleurs, il me semble que le versement de la subvention s'opère en fonction de la cohésion entre la demande de subvention qui a été effectuée et le bilan qui en est fourni. À partir de là, on peut travailler de façon qualitative, avec des éléments précis. Il y a, dans ce que vous proposez, un arbitraire qui ne me semble pas acceptable et qui jette l'opprobre sur le fonctionnement des associations. Vous avez raison, monsieur de Rugy, des associations ...

... une association qui n'a pas rempli ses obligations. Si vous estimez que ce que je dis n'est pas juste, allons encore plus loin. Il me semble qu'il existe un système d'audit. Je vous remercie d'avoir évoqué la ville de Paris, monsieur de Rugy : en effet, elle effectue des audits ponctuels ou réguliers sur certaines associations pour vérifier leur fonctionnement et la cohérence entre la demande de subvention et l'action qui a été réalisée. Si on estime que les choses n'ont pas été faites correctement, on fait le point avec l'association. Soit on ne renouvelle pas la subvention, soit on demande des comptes, auquel cas des ajustements peuvent être effectués. Je ne comprends pas bien ce que le dispositif proposé vient ajouter, si ce n'est introduire un flou. Tout à l'heure, vous avez évoqué la question...

Je suis d'accord, mais c'est l'un des éléments les plus flous. Pourquoi créer un flou lié à une interprétation personnelle d'une administration ? Travaillons plutôt sur les dossiers de demande de subvention et sur leur attribution, rendons-les plus contraignants si nécessaire – même si à mon sens, ils le sont déjà.

Il est question ici de trouble à l'ordre public. Or, il me semble qu'il est déjà encadré par la loi. Toute personne qui trouble l'ordre public peut en effet être pénalisée ou avoir une amende. Ici, on demande en plus aux associations de rembourser la subvention. Cela pose problème en matière de liberté d'expression. Lorsque quelques membres d'une association viennent troubler l'ordre public, est-ce l'association qui est pénalisée ? Avec les articles suivants, on constate que c'est un peu comme cela que vous voyez les choses.

Est-il acceptable que de l'argent public serve à financer des associations qui soutiennent des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ? Nous pensons que non. C'est pourquoi cet amendement de M. Pauget vise à intégrer dans le contrat d'engagement républicain une interdiction, pour les associations qui sollicitent l'octroi d'une subvention publique, d'engager des actions visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes.

...e pouvoir de prendre ces décisions, avant toute intervention du juge. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que celui-ci peut intervenir en cas de recours, mais vous savez très bien, ne serait-ce que par votre ancien métier, que la décision du juge n'intervient que beaucoup plus tard. Vous avez invoqué les nécessités de l'ordre public, et nul ne conteste qu'elles justifient le retrait d'une subvention, mais qui va décider que l'ordre public n'est pas respecté ? Là est le problème avec cet article, et je vais vous donner un exemple qui illustre la capacité d'une collectivité locale à régler des comptes par ce biais. En tant que conseillère régionale d'Île-de-France, je présidais la commission culture jusqu'à ce qu'à la suite d'un désaccord, la présidente du conseil régional me retire cette fon...

Je vais vous faire la même réponse qu'en première lecture, puisque c'est le même sujet : la commission est défavorable à cet amendement qui tend à réduire les possibilités d'application du contrat d'engagement républicain. En effet, la rédaction que vous proposez empêcherait de retirer la subvention avant que les faits n'aient été établis par l'autorité judiciaire. Cela pourrait conduire à retarder fortement les procédures de retrait, ce qui n'est pas souhaitable : un retrait rapide est évidemment nécessaire si on ne veut pas continuer à cautionner l'utilisation de l'argent public pour les faits qui sont condamnés. D'autre part, la collectivité est à mon sens un bon juge des manquements qu'...

Eh si ! Je vous ai démontré qu'une collectivité locale pouvait ne pas être à même de juger d'un problème juridique pour des raisons bonnes ou mauvaises, alors qu'on peut attendre des années avant qu'un recours n'aboutisse. Pourquoi remettre ainsi en cause un principe fondamental, alors même que le non-renouvellement de la subvention est un outil adapté et suffisant ?

Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je pense que c'est un amendement important. Le problème est en effet celui du risque d'assujettissement à une collectivité que cela fait peser sur les associations. Pour ma part, je ne suis pas trop inquiète pour les subventions accordées par l'État. En revanche, nous constatons tous dans nos territoires que la délivrance des subventions dépend parfois de critères flous, et que si d'aventure une association a la mauvaise idée de déplaire à l'autorité locale, il est bien évident qu'elle ne recommencera pas étant donné les risques qu'elle court. Le juge est là pour juger et l'administration pour instruire les dossiers de ...

Je voudrais simplement dire que le juge administratif n'intervient que longtemps après. Et pendant ce temps, l'association à qui on a retiré sa subvention – on ne sait sur quels critères – peut se retrouver en difficulté.

Cet amendement a pour objet de porter à six mois le délai de restitution des subventions qui auraient été versées à des associations ne respectant pas le contrat d'engagement républicain.

...it remplir les cinq conditions suivantes : être d'intérêt général ; avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local ; avoir un nombre minimum d'adhérents, une activité effective et une réelle vie associative ; avoir un fonctionnement démocratique, organisé par ses statuts ; bénéficier enfin d'une solidité financière sérieuse. Une association reconnue d'utilité publique bénéficie de subventions : elle sera donc nécessairement engagée par un contrat d'engagement républicain. Il paraît donc inutile de demander à ces associations de s'engager à nouveau par un tel contrat.

Je défends l'amendement de Raphaël Gérard qui souscrit à l'objectif de simplification des demandes de subventions que pose l'alinéa 3 adopté en commission. Le contrat d'engagement républicain n'a pas vocation à pénaliser les associations vertueuses en qui l'État et les collectivités placent leur confiance. Pour autant, notre collègue nourrit des inquiétudes au sujet des arguments évoqués par Mme la ministre déléguée en commission, lorsqu'elle a évoqué les propos transphobes publiés sur le site du Mouvement ...

Les associations doivent évidemment respecter la loi ; et la laïcité de leur objet est d'ores et déjà assurée par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901. Aussi, en lieu et place de ce contrat, dont le contenu est d'ailleurs renvoyé à un décret pris en Conseil d'État, nous proposons d'introduire une obligation de remboursement, pour quelque motif que ce soit, de la subvention versée ou de l'aide en nature consentie lorsque l'utilisation des fonds de l'aide n'est pas conforme à la convention actuelle, prévue par l'article 10 de la loi du 12 avril 2010. Et pour faciliter ces remboursements, nous proposons une mesure de simplification qui vise à assurer le contrôle des subventions versées aux associations, même celui-ci existe déjà.

Nous avons vu ce matin que la notion de contrat était importante à maintenir, afin notamment d'être en mesure de réclamer le retour de la subvention accordée. La commission est donc défavorable à ces deux amendements, d'autant que le contrat induit notion d'égalité. Il peut exister des conventions multiples et diverses avec des objets divers. Pour garantir un engagement conforme et identique pour toutes les associations, l'idée d'un contrat fondé sur des engagements républicains généraux définis par la loi nous semble essentielle.

...: les enfants s'épanouissent aussi dans des associations sportives, artistiques ou culturelles. Les associations partagent avec l'école cette exigence de former les citoyens et de garantir la liberté de leurs croyances. Il nous a semblé important de protéger les mineurs du risque d'endoctrinement. Nous proposons donc d'ajouter à l'article un alinéa interdisant aux associations qui perçoivent des subventions publiques de se livrer à des pressions sur les croyances des mineurs ou à des tentatives d'endoctrinement.

Je ne rebondirai pas sur le commentaire qui vient de faire M. Vallaud. Je maintiens l'amendement car je pense que Mme Bergé et d'autres collègues le souhaitent. J'ai senti une ouverture dans les propos du rapporteur ; si c'est satisfait, autant le préciser. Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu'il n'y avait pas de droit automatique et universel à la subvention publique et que celle-ci résultait d'un choix politique, opéré sur des critères précis. Il ne me semble pas inutile de préciser qu'une association se livrant à du prosélytisme ou à de l'endoctrinement ne peut bénéficier d'une subvention financée par l'impôt des Français. Nous pouvons faire ce choix politique et avoir le courage de le préciser, pour que ce soit bien clair et qu'il n'y ait aucune a...

À travers cet amendement, nous nous interrogeons sur le fait de savoir s'il est bien fondé de limiter le principe du contrat d'engagement républicain aux seules associations et si, parce que nous y sommes tous attachés, en particulier la majorité et l'exécutif, toutes les personnes morales bénéficiant de subventions, de prêts ou d'une garantie de prêt de la part de l'État, c'est-à-dire de subsides publics, ne devraient pas y être assujetties. Il se peut que des entreprises qui bénéficient de fonds publics ne respectent pas l'égalité entre les femmes et les hommes – je ne l'apprends pas à Mme la ministre déléguée – , comme d'autres ont fait sécession avec le fisc français et ne paient pas tous les impôts qu'...

Cet amendement d'Arnaud Viala, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, a pour objectif d'étendre l'obligation d'engagement à tous les prestataires privés avec lesquels une association bénéficiant d'une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s'assurer du respect des principes républicains.

Pour le coup, on n'est pas du tout dans le même registre que celui de l'article 1er, qui concernait l'État et le service public. Demander aux prestataires d'une association signataire du contrat d'engagement de s'engager à le respecter reviendrait à étendre fortement le champ du contrat, y compris à des personnes morales qui ne bénéficient pas de subventions. L'efficacité du contrat d'engagement et son principe même seraient mis en question par une telle extension. Avis défavorable.