Interventions sur "subvention"

Enfin, l'article 6 s'apparente à un affichage qui ne détournera pas les islamistes de leur projet malfaisant. À l'évidence, ceux qui entreprennent un projet contre la République continueront de le faire sans demander de subventions et donc sans être assujettis à ce type de contrat.

...s un but déterminé. » Dans la loi de 1901, ce « contrat » se traduit donc par le mot précis de « convention ». Vous voulez ici ajouter un contrat au contrat. Il s'agit d'ailleurs d'un contrat supérieur au premier, et qui n'en est pas un, puisque ce serait un acte unilatéral par lequel les associations s'engageraient à respecter les principes de la République ; une sorte de serment préalable à la subvention, de promesse solennelle. Cette démarche fait planer un soupçon généralisé sur les associations par lesquelles le danger serait susceptible d'arriver.

.... En réalité, vous demandez la suppression du décret d'application de cet article. Mon cher collègue Xavier Breton, vous avez été très assidu en commission spéciale ; il se trouve en effet que certaines associations nous ont dit qu'elles n'avaient pas été associées à la construction du principe selon lequel celles d'entre elles qui violeraient les principes de la République devraient restituer la subvention publique. Mais je vous le confirme ! Le Gouvernement a pris la décision d'assumer une position politique très forte qui consiste à dire qu'en contrepartie d'une telle violation, la collectivité publique devra exiger la restitution des subventions publiques. Ce point n'a en effet pas fait l'objet d'une concertation, parce qu'il relève d'une décision politique forte que nous assumons ! En revanche...

...bjet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement ». Lorsqu'une association se déclare en préfecture pour obtenir une personnalité juridique, elle entre, de fait, dans ce cadre. Aussi le projet de loi vient-il en réalité clairement identifier les associations recevant des subventions comme des relais, si ce n'est des instruments, alors que leur projet, tout en respectant la République, n'est pas nécessairement la promotion de ses principes. J'ajoute qu'il est d'ores et déjà écrit dans la loi que toute subvention se fait sur la base de l'intérêt public. De ce fait, il est établi que les associations qui y concourent et renforcent la République par l'action de citoyens associé...

... projet de loi et regrette d'ailleurs de ne pas avoir été saisie plus tôt par le Gouvernement. Elle s'interroge sur l'effectivité de ce texte. La loi de 1901 – comme l'a rappelé Pierre Dharréville – offre un cadre juridique précis et contraignant. En effet, une association dont l'objet serait illicite et contraire aux principes de la République est illégale. De plus, il n'existe pas de droit à la subvention. Enfin, il est toujours possible d'agir : on peut poursuivre une association ou lui retirer un agrément, voire diligenter une enquête administrative, comme l'a fait, à l'égard de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France – FCSF – , une secrétaire d'État gênée par la façon s'était déroulée une réunion à laquelle elle avait assisté. Le mouvement associatif, ainsi que le Haut Co...

...in suscite d'interrogations et de suspicion chez les associations, qui sont souvent à la recherche de moyens pour faire respecter les principes républicains. Le contrat d'engagement républicain donne le sentiment que l'on ouvre une brèche puisqu'il pourrait ne pas concerner uniquement les associations. Qu'en est-il notamment des syndicats ? Dans ma circonscription, des municipalités allouent des subventions aux syndicats – la décision n'est d'ailleurs pas toujours prise à l'unanimité au sein du conseil municipal. Nous avons assisté, au cours des dernières années, à une criminalisation croissante de l'action syndicale. Le contrat d'engagement républicain est, nous dit-on, limité aux seules associations ; nous y sommes opposés par le fait que cela revient à jeter sur elles une suspicion, alors que no...

...oi parlons-nous ? D'un monde associatif, certes, mais aussi d'un cadre associatif, que – nous devons le constater – certains sont parvenus à détourner de son objet afin d'utiliser l'argent de la République pour lutter contre elle. Nous devons donc trouver le moyen d'aider les collectivités et la puissance publique, non seulement à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention – pour cela, à vrai dire, elles n'ont pas besoin de nous : elles sont libres et, grâce au ciel, l'octroi de subvention n'est pas systématique – , mais aussi à revenir sur des décisions récentes. Pour ce faire, il faut des outils autrement plus puissants que ceux dont nous disposons actuellement. C'est ce que nous essayons de créer. Le projet de loi délivre également un message. Il est paradoxal ...

Ce dernier amendement à l'article 6 propose de réfléchir au délit de clientélisme. Nous avons peu abordé la question de la sanction qui pourrait frapper les élus, responsables de collectivités territoriales pourvoyeuses de subventions, qui ne respecteraient pas le contrat d'engagement républicain, soit parce qu'ils ne le feraient pas signer aux associations qu'ils subventionnent, soit parce qu'ils ne signaleraient pas le non-respect du contrat par des associations qui l'avaient signé. Même si dans leur grande majorité, les élus locaux sont respectueux de la République, certains d'entre eux, dans certains territoires – on aura...

Selon moi, la peine que vous proposez ferait peser un risque important sur les épaules des élus, qui peuvent de bonne foi accorder la subvention sans connaître la réalité des agissements de l'association. L'objectif du contrat d'engagement républicain est de pouvoir retirer une subvention, pas d'amplifier les contraintes et les risques pour les élus. Cette peine me paraît en outre disproportionnée : à titre de comparaison, l'article du code pénal que vous visez punit par une peine complémentaire d'inéligibilité des violences aggravées ou...

...ou faire acte de solidarité, de façon bénévole. C'est cela aussi, la fraternité. Même s'il est plus difficile de lui donner un visage qu'à la liberté ou à l'égalité, elle en a un : celui de ces milliers d'associations dont les membres agissent sans rien réclamer en contrepartie. Aujourd'hui, nous leur demanderons de signer le contrat d'engagement républicain quand elles sollicitent l'octroi d'une subvention publique. C'est une bonne chose. Attention néanmoins : plusieurs articles de presse que j'ai lus ici et là dénoncent des associations sportives parce que, dans un vestiaire, quelqu'un refuse de se doucher tout nu. On les accuse immédiatement de subir des influences islamistes ou d'être à la botte des Frères musulmans. Quand j'étais plus jeune et que je faisais du basket, je me déshabillais sans ...

… et si elle bénéficie de subventions publiques ou non. Mes propos ne sont pas purement théoriques. Preuve en est, le Conseil constitutionnel a rendu une décision visant à constitutionnaliser le principe de fraternité et nous avons eu à légiférer sur le délit de solidarité. Il n'y avait rien de théorique dans tout cela ! Il y a quelques mois encore, les associations dont nous parlons auraient été en contradiction avec le contrat d'e...

Tout va très vite sous votre présidence ! Merci pour l'excellence de votre conduite de nos travaux. L'amendement no 1174 proposé par Éric Diard et plusieurs d'entre nous vise à ce que l'obtention de subventions ou de fonds de soutien destinés à des projets étudiants soit conditionnée à la participation des représentants des associations étudiantes qui la sollicitent aux formations sur la prévention et la lutte contre le séparatisme, qui pourraient être dispensées dans leur établissement supérieur. Ces sujets ont déjà été largement abordés, mais le groupe Les Républicains est préoccupé par le fait que ...

...orriger le tir. Bien entendu, il ne s'agit pas de viser l'ensemble des entreprises qui auraient bénéficié du prêt garanti par l'État ou d'autres aides publiques ; mais il existe des entreprises chargées de services d'intérêt général, par exemple des entreprises médicales qui gèrent des hospitalisations, ou d'autres qui remplissent des missions éducatives, et certaines d'entre elles bénéficient de subventions. Le contrat d'engagement républicain concernait d'abord les associations, puis nous avons intégré les fondations ; si nous voulons que le champ des missions d'intérêt général soit couvert dans son ensemble, il me semble que nous devons revoir la rédaction de l'article afin d'élargir encore son application. C'est l'objet de l'amendement déposé par Pascal Brindeau au nom du groupe UDI et indépend...

Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos d'un amendement précédent, l'extension du contrat d'engagement républicain risquerait de perturber l'idée initiale qui consiste à lier le monde associatif, les collectivités territoriales et l'État par un engagement réciproque. Le dispositif vise surtout à retirer les subventions publiques aux associations qui ne respecteraient pas les principes républicains. En l'étendant, nous fragiliserions toutes les entreprises ayant bénéficié d'un PGE, autrement dit d'un prêt garanti par l'État, et qui, par le fait qu'elles seraient considéré comme ayant perçu une dotation publique, seraient assimilées aux associations tenue de respecter les principes républicains. Cette extension ...

...ntionner les missions d'intérêt général remplies par certaines associations qui seront ainsi spécifiquement visées, alors que vous ne le ferez pas s'agissant des entreprises. Vous vous retrouverez donc avec des trous dans la raquette. À défaut du rapporteur, j'invite le Gouvernement à y réfléchir dans le cadre de la navette parlementaire : il y a des entreprises qui gèrent des écoles et qui sont subventionnées par exemple par les collectivités locales, parfois même par l'État ; d'autres dispensent un service de soins en direction du public. Il n'y a aucune raison qu'elles ne soient pas soumises au respect d'un contrat d'engagement républicain, alors que les entreprises et les administrations publiques le sont. C'est tout ce que nous voulons dire, et répéter le même argument que tout à l'heure sur u...

...ordre public en France. Au contraire, elles apportent de l'apaisement, de la présence, et de la proximité, avec d'ailleurs, pour la plupart, un financement public, comme l'a souligné à l'instant le président de la commission spéciale. C'est notre message essentiel et il est clair. Vous luttez sur deux fronts opposés. Les uns, comme Mme Genevard, nous reprochent de créer un droit automatique à la subvention publique, dès lors que le contrat d'engagement sera signé. Les autres nous reprochent de les priver de la liberté associative, de « taper » sur les associations – ce n'est pas une jolie expression, monsieur Dharréville.

...urs : qu'en est-il des associations cultuelles instituées par la loi de 1905 ou des associations loi 1901 ayant une activité cultuelle qui se font prêter une salle municipale ? Il arrive souvent que des municipalités le fassent gratuitement – cela se fait beaucoup par exemple au moment de Kippour ou du Ramadan – , afin de permettre l'exercice d'une pratique religieuse. Cela revient à octroyer une subvention en nature à une association cultuelle qui va s'adonner à un culte à l'intérieur d'un équipement public. Dès lors qu'elles bénéficient d'une subvention – bien qu'elle soit en nature, cela reste une subvention – , ces associations seront-elles tenues à la signature du contrat d'engagement républicain ? Si oui, devront-elles prendre l'ensemble des engagements afférents ?

...gagement républicain, tandis que les associations cultuelles ne doivent pas l'être. S'agissant de votre amendement, cher collègue François Pupponi, nous en avons déjà débattu, mais vous soulevez un sujet important : en l'état actuel de la loi, les associations cultuelles relevant de la loi de 1905 ne sont évidemment pas concernées par le contrat d'engagement républicain, puisqu'elles ne sont pas subventionnées. En revanche, les associations loi 1901 à objet mixte, qui ont la possibilité d'assurer l'exercice d'un culte parmi d'autres activités, ne sont concernées par le contrat d'engagement républicain que pour ce qui touche à leurs activités non cultuelles. Dès lors, elles ne seront signataires du contrat qu'à ce titre. Cela a d'ailleurs été très clairement exprimé dans une jurisprudence du Consei...

La vraie innovation de cet article, c'est l'obligation faite à la collectivité publique ou à l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial de retirer ou de refuser la subvention. Pour les élus locaux, en particulier, c'est à la fois une obligation et une protection, s'ils subissent des pressions séparatistes ou communautaires. C'est donc un mauvais débat que de nous reprocher, pour les uns, de priver les associations de liberté, pour les autres, de ne rien apporter de nouveau, puisque la charte des engagements réciproques existe déjà. L'important est que nous ajoutons ...

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur d'avoir apporté ces précisions : elles ont d'autant plus de valeur qu'elles ont été formulées au banc. Mais que l'on comprenne bien : le prêt gratuit à des partis politiques ou à des associations cultuelles ne sera pas considéré comme une subvention ?