Interventions sur "suisse"

Nous examinons cet après-midi le projet de loi autorisant l'approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière, l'un entre la France et la Confédération suisse, l'autre entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Ces accords, signés par la Confédération suisse le 27 septembre 2016 et par le Grand-Duché de Luxembourg le 21 novembre 2016, viennent renforcer la continuité et la complémentarité de l'offre de soins entre pays. Ces deux accords quasi identiques ont été examinés par la commission des affaires étrangères en février 2018. Il avait alors é...

...sanitaire. Bien qu'elle possède de bons établissements de santé, la Haute-Savoie connaît depuis plusieurs années des problèmes de démographie médicale, notamment une pénurie de médecins généralistes et spécialistes et une rotation importante du personnel de santé, particulièrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – , en raison de l'attractivité de la Suisse. La fin du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les frontaliers a également contribué à aggraver le déficit de l'offre. De part et d'autre de la frontière, notamment dans le cadre de la commission santé du Comité régional franco-genevois, les élus attendent donc avec impatience l'accord-cadre franco-suisse sur la coopération sanitaire transfrontalière, outil opérationnel pour renf...

Nous abordons l'examen du projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d'une part, et entre la France et le Luxembourg d'autre part. Comme l'ont indiqué les précédents orateurs, ce texte a fait l'objet de discussions très riches en commission. Il comportait certaines insuffisances et suscitait de nombreuses interrogations qui ont été relayées, dès le 7 février 2018, par le rapporteur Bruno Fuchs. Celui-ci avait alors expliqué que ces accords-cadres lui semblaient ...

...rtie, à commencer par la continuité des soins. Quand on est malade d'un côté d'une frontière, et quand on l'est de l'autre, il est essentiel qu'il existe une forme de continuité des soins. Quand on a un souci d'un côté d'une frontière et qu'on n'est pas forcément muni d'un document médical partagé, il est également important de bénéficier d'une belle qualité de soins. Aujourd'hui à propos de la Suisse et du Luxembourg, nous parlons exactement de la même chose que des accords que nous avons conclus avec la Belgique, l'Espagne…

Nous évoquons une même qualité de soins. Pour nous frontaliers comme pour les gens qui voyagent – car on parle beaucoup des premiers, mais il ne faut pas oublier tous ceux qui prennent leurs vacances en Allemagne, en Suisse ou en Belgique – il n'est même pas imaginable que nous ne votions pas ce projet de loi. Restent cependant quelques petits soucis. Vous les connaissez, monsieur le rapporteur. Je pense d'abord à la démographie médicale, c'est-à-dire à l'attrait que peut présenter la Suisse. Tout le monde ici sait que l'un de nos collègues, qui n'est pas présent, ce soir, est radiologue en Suisse. Il est plus attr...

S'agissant de la Suisse, nos échanges sont dans ce domaine globalement équilibrés. Bref, il s'agit de questions extrêmement importantes. Je considère qu'il s'agit d'un très bon accord. Il faut faire très attention à la démographie médicale, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que nos médecins partent en Suisse ou au Luxembourg parce qu'ils y gagnent plus d'argent. Un des points très intéressants du rapport concerne l'inves...

Présidente du groupe d'amitié France-Suisse, mon propos se focalisera sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. Quand l'épidémie de grippe aviaire, qu'il était nécessaire de combattre à la source afin d'éviter une pandémie, a provoqué les premières réflexions sur cet accord, se doutait-on qu'il mettrait plus de dix ans à arriver dans l'hémicycle ? Quand, à...

Mon propos sera centré, cela ne surprendra personne, sur la Haute-Savoie, et plus particulièrement sur sa partie nord, où vivent 80 % de ses frontaliers, ce qui en fait la première zone frontalière avec la Suisse. L'accord que nous examinons devra conforter et non remettre en cause ce qui a été réalisé depuis plusieurs années, en matière de santé publique, dans la partie française. Il devra favoriser des complémentarités et non susciter des concurrences, comme cela a déjà été évoqué. Tout ce qui a été réalisé dans cette partie du territoire l'a été en transparence, en collaboration et avec l'accord des ...

...ais ! Nous menons des coopérations. Le GHT Léman-Mont-Blanc a pour hôpital référent celui d'Annecy. Par ailleurs, nous bénéficions de deux CHU – centres hospitaliers universitaires – de recours, celui de Grenoble et celui de Lyon, avec lesquels nous avons signé des conventions, validées par la République par le truchement de l'ARS. Nous souhaitons évidemment que la coopération sanitaire avec la Suisse se poursuive. Nous souhaitons que les Hôpitaux universitaires de Genève constituent un recours. Toutefois, nous souhaitons que cela se fasse en toute transparence, et en complémentarité avec tout ce qui a été réalisé depuis vingt-trois ans sur le sol français, en toute transparence avec la République française. Enfin, nous souhaitons qu'entre le directeur de l'ARS, d'une part, et les Hôpitaux ai...

...ont des communautés de vie collective. Ce sont des zones où s'élabore et se vit quotidiennement le projet européen. La coopération transfrontalière est une nécessité pour nos concitoyens. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 390 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017, et renvoyé à la commission des affaires étrangères, qui l'a examiné une première fois le 7 février 2018. D'emblée, j'ai indiqué à quel point l'accord de coopéra...

... territoires, dans notre pays, mais aussi dans le cadre des relations que nous entretenons avec les États avec lesquels nous partageons une frontière. Si des accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière ont d'ores et déjà été signés avec plusieurs de nos voisins, notamment l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne, rien de tel n'existe entre la France et deux autres États limitrophes, la Suisse et le Luxembourg. Par conséquent, les coopérations avec eux, en matière sanitaire, sont limitées. Outre l'absence d'accord-cadre, cette situation découle aussi de certaines spécificités, identifiées par le groupe de travail institué par la commission des affaires étrangères sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg : il s'agit principalement des différences co...

Madame la ministre du travail, permettez-moi de vous interroger sur l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, plus particulièrement ceux qui travaillent en Suisse. L'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse a permis aux frontaliers français de travailler plus facilement en Suisse – ils sont actuellement 173 000 dans ce cas – , au sein de bassins de vie communs tels que l'eurodistrict de Bâle, l'espace Mont-Blanc, la métropole du Grand Genève ou l'agglomération lausannoise. En cas de perte d'emploi, leur i...

Merci, madame la ministre pour ces précisions. Depuis 2014, la France perçoit les cotisations versées par les travailleurs frontaliers qui ont choisi d'être affiliés à la couverture maladie universelle. Pour aller dans le sens de l'harmonisation sociale, il semble plus juste, cohérent et légitime de demander à nos amis suisses la rétrocession des cotisations dues à l'UNEDIC. Vous l'avez rappelé, la Suisse est de loin le pays qui coûte le plus à l'assurance chômage française. Puisque, entre 2010 et 2012, l'UNEDIC n'a pas reçu les cotisations qui lui étaient dues par la Suisse, il est important de prévoir un mécanisme permettant de récupérer cette somme.

Je souhaite vous interroger quant aux projets éoliens sur le territoire suisse, à la frontière avec la France, qui auront des répercussions importantes dans ma circonscription : les projets Bel Coster et Montagne de la Butte. La préfecture du Doubs a été consultée, notamment dans le cadre de l'engagement de la convention internationale d'Espoo qui permet un échange entre les pays concernés pour atténuer les impacts transfrontaliers du projet du fait de la proximité de cert...

...i elle ne l'était pas, si cette convention d'Espoo résolvait tous les problèmes, je ne vois pas pourquoi les élus locaux concernés, la population locale, réagiraient comme ils le font. Des inquiétudes existent quant à la ressource en eau et, tout autant, quant aux impacts paysagers – c'est également le cas pour l'autre projet, Montagne de la Butte. Les éoliennes sont installées sur le territoire suisse, lequel en retirera tous les bénéfices, notamment financiers, et tous les inconvénients sont du côté français. Où est l'équilibre qui devrait prévaloir avec ce type de projets ? Nulle part. Nous continuerons donc à nous battre contre ces installations de parcs éoliens qui satisfont les intérêts d'un seul côté, en l'occurrence, celui de la Suisse. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des réponses ...

Chers collègues, je suis très heureuse de saluer la présence parmi nous de Pascal Lavergne, nouveau député de La République en marche. Notre ordre du jour appelle l'examen de trois conventions. Nous allons commencer par l'examen du rapport de Bruno Fuchs sur le projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg. Vous vous souvenez qu'un premier examen de la commission a été effectué en février dernier et que nous avions conclu à une nécessité d'approfondir ce rapport en raison de doutes émis par le rapporteur sur la portée juridique et pratique des accords ainsi que sur leur méthodologie d'application sur le terrain. Cette position était liée également à un litige qui existait avec l'Ét...

...lvain Waserman. Nous avons auditionné une vingtaine de personnalités à Paris et nous sommes déplacés à Genève et à Bâle. Nous allons revenir sur les points de débat, dont l'un des principaux concernait le choix des acteurs administratifs chargés de signer les conventions locales, en particulier celui de la seule caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie pour les rapports avec la Suisse, alors que, dans ce pays, les choses relèvent de chaque canton. Ces considérations nous avaient amenés à reporter le vote sur le projet de loi. Nous n'allons pas revenir longuement sur les clauses des deux accords. En eux-mêmes, les accords-cadres ne créent pas les coopérations transfrontalières. Il appartiendra aux acteurs administratifs et locaux de les développer et de les faire vivre. Et der...

L'élargissement des coopérations dans le domaine de la santé est particulièrement nécessaire. Leur objectif doit d'abord être de répondre aux besoins exprimés par les populations des bassins de vie frontaliers ; le patient doit être placé au centre. Or, aujourd'hui, que ce soit côté suisse ou français, on peut dire que ce sont les contingences organisationnelles et comptables qui prédominent. Les coopérations transfrontalières peuvent aussi, ce n'est pas contradictoire, offrir des opportunités de gérer de manière plus rationnelle l'offre de soins en prenant en compte les besoins et les moyens au niveau de l'ensemble de chaque bassin de vie transfrontalier. On l'a vu à Bâle, qui s'a...

La première série de nos recommandations est centrée sur la mise en oeuvre d'engagements gouvernementaux et la mobilisation des administrations. Elles demanderont donc une mobilisation du politique, en particulier du Gouvernement et de l'administration, pour qu'elles soient effectivement appliquées. La première proposition concerne le choix, fait dans l'accord avec la Suisse, d'avoir une seule caisse primaire d'assurance maladie, celle de Haute-Savoie, comme caisse référente habilitée à signer des accords locaux de coopération, donc par exemple, même des accords locaux qui concerneraient l'Alsace, le Doubs… Nous avons près de 600 kilomètres de frontière avec la Suisse, six départements de trois régions concernées. Nous pensons qu'il faudrait au minimum une caisse pri...

C'est peut-être la plus forte de nos recommandations, puisqu'elle envisage d'amender l'accord-cadre avec la Suisse ou, du moins, pour ne pas entraver son entrée en vigueur, d'adapter son application. La deuxième proposition est plus qu'un rappel : comme la ministre Agnès Buzyn s'y est engagée après l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars dernier, le Gouvernement doit régler définitivement le litige sur la double affiliation des frontaliers en demandant aux organismes de sécurité sociale français de reconn...