Interventions sur "suisse"

Pour que ces enjeux soient bien pris en compte, nous pensons enfin qu'il faut mettre en place une véritable gouvernance démocratique des coopérations transfrontalières – ce que nous proposons pour la Suisse et le Luxembourg pourrait être étendu aux autres pays limitrophes. L'administration ne doit pas être laissée seule. Nous recommandons en treizième point de constituer des commissions d'usagers, de professionnels de santé et d'élus des territoires dans les bassins de vie frontaliers, qui seront chargées de contribuer à la mise en place et au suivi des conventions locales de coopération sanitaire t...

...ns un objectif d'optimisation de l'offre de soins et des dépenses de santé. À l'inverse, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes attend l'approbation de ce projet de loi pour envisager un volet transfrontalier dans son projet régional de santé. Lors de nos déplacements, une membre de la commission santé du Comité régional franco-genevois, une des plus anciennes instances de coopération transfrontalière franco-suisse, qui est coprésidé par le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes et le président du conseil d'État genevois, nous a fait part de la politique de la chaise vide suivie jusqu'alors par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Par ailleurs, les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) n'ont pas de contact avec les groupements hospitaliers territoriaux Nord ou Sud de la Haute-Savoie. Qu'en est-il donc de leurs rel...

...médico-sociaux, c'est qu'il existe un véritable problème de démographie médicale. Nous nous demandons si ce type d'accords ne va pas aggraver ce problème puisque les salaires et l'attractivité de ces pays sont meilleurs. Je parlerai plutôt pour mon département, celui des Ardennes, où des accords transfrontaliers existent depuis plus longtemps. Les cultures sont différentes. La Belgique, comme la Suisse et le Luxembourg, a une vision commerciale de l'offre sanitaire et médico-sociale. Ces pays considèrent que les établissements médico-sociaux ou sanitaires permettent de créer de l'emploi et de la richesse. C'est véritablement ce qui se passe en Belgique, nous l'avons vu, avec la problématique des personnes handicapées et des personnes âgées. Maintenant, nous le vivons en matière sanitaire, car n...

Je me demandais au début à quoi servait cet accord. La sécurité sociale a été mise en place par Ambroise Croizat de la CGT et quelques hauts fonctionnaires célèbres, cela fonctionne plutôt bien. La frontière existe depuis la nuit des temps. Les questions européennes ont été réglées depuis quelques décennies. La Suisse est indépendante depuis le début. Pourquoi nous posons-nous maintenant la question des accords transfrontaliers ? D'après l'exposé des rapporteurs, j'ai compris qu'il y avait une crise, et que c'est à cause de cette crise médicale que les patients vont se faire soigner à l'étranger et qu'il faut discuter de cela avec nos voisins. Je suis député du Havre et, lorsque j'étais maire de Gonfreville l...

En tant que député de Haute-Savoie et président de la commission des élus du Groupement hospitalier de territoire Léman-Mont-Blanc, je souligne qu'il existe en permanence des échanges avec les HUG de Genève en ce qui concerne la Haute-Savoie, qui est le plus important département frontalier avec la Suisse. D'abord, les HUG sont le recours de niveau CHU pour les grands traumatismes. Je pense notamment aux accidents de montagne et de ski. Lorsque les CHU de Grenoble et de Lyon ne peuvent pas accueillir les personnes ou lorsqu'il est vital d'aller très vite, ce sont bien les HUG qui prennent en charge. Ensuite, l'un des médecins du Centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) est aussi président de la com...

...ors décidé de surseoir à son vote et de proposer une mission-flash, dont les travaux devaient durer quelques semaines. Finalement, ça a duré six mois. J'ai bien pris connaissance des différentes recommandations, qui énoncent des états de fait que nous connaissons bien. Il y a, comme vous le savez, comme Martial Saddier l'a dit, des relations transfrontalières très anciennes entre la France et la Suisse. Vous les avez citées en matière de mobilité. La première rame du Léman Express sera mise en service le 15 décembre 2019 à 5h02 ; ce sera une traduction concrète de ces coopérations. En matière de santé, il existe déjà certaines choses, notamment pour les cas d'urgence, et ce n'est pas uniquement pour des problèmes de démographie médicale que nous souhaitions que cette convention-cadre soit rapi...

... dans le Midi, mais la prise en charge du camping-car ou du camping n'est pas assurée par la sécurité sociale ! Disons les choses clairement et simplement : les Dunkerquois n'obtiennent pas de rendez-vous en ophtalmologie ; ils doivent aller en Belgique ou mettre à profit leurs vacances. C'est un problème qu'il faut aborder au niveau national, pas seulement à propos des zones frontalières avec la Suisse.

...jourd'hui les choses se font de façon naturelle, en fonction des choix des patients et de l'offre, et que l'intérêt des accords-cadres est de permettre de réguler. Les accords-cadres pourront déboucher, par exemple, sur des accords d'investissement pluriannuels, afin de mutualiser des moyens. On peut citer à cet égard l'hôpital de Cerdagne, mis en place avec l'Espagne. Aujourd'hui, un ambulancier suisse qui transporte un malade en France va rentrer à vide, car il ne pourra pas embarquer un patient en France, et réciproquement. Il serait possible, avec des accords spécifiques, précis, d'améliorer le dispositif, de mutualiser les moyens et de rationaliser les coûts. Une question comme celle de la maternité de Charleville me paraît typiquement devoir concerner les autorités des deux côtés de la fro...

Je ferai une remarque plus générale en réponse à l'ensemble des interventions. Les départements frontaliers sont dans une situation particulière, c'est un fait. C'est accentué avec la Suisse, car elle est européenne sans faire partie de l'Union. De plus, le pays a une structure fédérale avec beaucoup d'autonomie laissée au niveau des cantons, dont chacun travaille différemment. Je partage l'avis de Martial Saddier : des choses sont réalisées dans certains secteurs. Dans le nord de mon département, le Doubs, nous avons déjà commencé à travailler avec nos voisins suisses. Donc, on ne p...

Une remarque générale sur le plan politique : actuellement, les échanges de patients et de soins avec la Suisse et le Luxembourg résultent du jeu du marché ; ce qui est proposé, c'est de pouvoir contractualiser. Je ne comprendrais pas que vous ne votiez pas en faveur du projet de loi, car les accords-cadres n'enlèvent rien et apportent des possibilités de régulations. Concernant la crise de la démographie médicale, ce n'était pas l'objet de notre mission, même si c'est bien sûr un problème majeur.

Une petite explication de vote : il ne s'agit de discriminer vos territoires et vos électeurs ; ce que vous faites est formidable pour eux. Par nos abstentions, nous nous plaçons en lanceurs d'alerte. Dans l'hémicycle, nous pourrons exprimer l'inquiétude de nos territoires, qui eux ne sont pas proches de la Suisse.

...er de deux projets de loi, dont le vote a permis l'approbation d'accords bilatéraux du même type avec le Chili, la Bolivie, l'Équateur, le Congo et le Pérou. Depuis 2014 et en comptant les deux textes qui nous occupent aujourd'hui, 27 accords bilatéraux ont été conclus par la France dans ce cadre. Pour rappel, en l'absence d'accord de ce type et en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse, les membres de famille des agents de mission officielle disposent d'un statut qui peut constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée. Ainsi les conventions de Vienne de 1961 et de 1963 sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires imposent, en cas d'exercice d'une activité professionnelle rémunérée, un renoncement partiel ou total aux immunités conférées par le st...

...hant certaines pratiques commerciales de l'entreprise Alstom et avez également précisé que « l'immunité des dirigeants d'Alstom [dont le Président-Directeur général du groupe Patrick Kron et le directeur financier] a été négociée avec la justice américaine. ». Nous vous demanderons d'expliciter ces points. Monsieur Bruno Vigogne, vous êtes avocat en droit bancaire et financier au sein du cabinet suisse Lenz mais le « plaider-coupable » a relevé que les opérations de corruption se sont poursuivies jusqu'à une date beaucoup plus récente que M. Kron ne le laissait entendre. Un rapport extrêmement détaillé de l'ONG Sherpa rappelle d'ailleurs l'ancienneté et la multiplicité des procédures ouvertes à l'encontre d'Alstom. Selon vous, quand Alstom et Patrick Kron ont-ils été mis au courant que le Do...

...glementaires et les normes équivalente la législation européenne prévue à l'annexe 4 de l'Accord, les transporteurs des deux Parties pourront exploiter des services supplémentaires qui comportent le droit d'embarquer et de débarquer des passagers sur des points intermédiaires situés dans les pays de la zone Euro-méd, les pays de l'accord sur l'espace aérien commun européen : le Lichtenstein et la Suisse. En termes de sécurité : l'Etat d'Israël a fait le choix de d'appliquer la réglementation édictée par l'administration américaine : la Federal Aviation Administration dont les normes sont reconnues à celles mises en oeuvre dans l'Union européenne sous l'égide de l'Agence Européenne de sécurité aérienne. En matière de sureté, c'est-à-dire de prévention des actes de malveillance, à défaut d'harmoni...

Il y a 360 000 de nos concitoyens qui sont des travailleurs frontaliers, dont 143 000 vont travailler en Suisse et 70 000 au Luxembourg. C'est dire l'intérêt qu'il y a à développer, à l'échelle locale, les coopérations transfrontalières dans le domaine de la santé. Elles répondent à la fois aux intérêts des patients et à ceux des professionnels de santé et caisses sociales. Elles permettent aux premiers, en allant éventuellement recevoir des soins juste de l'autre côté de la frontière près de laquelle ils ...

Je rappelle juste un précédent pour notre commission : concernant l'accord avec l'Algérie sur les soins dispensés en France à des Algériens, nous avions décidé lors du premier débat en commission d'organiser des auditions supplémentaires. L'examen de ce texte avait aussi montré l'existence de dettes importantes. Concernant les accords avec le Luxembourg et la Suisse, quels sont les enjeux financiers ?

Les flux financiers sont positifs pour nous avec ces deux pays. En 2016, plus de 31 millions d'euros ont été versés à notre système social par la Suisse et 26 millions dans l'autre sens par la France à des institutions suisses ; le Luxembourg a versé 270 millions d'euros au système de sécurité sociale français, contre 11 millions transférés dans l'autre sens. Il faut évidemment de la flexibilité pour s'adapter aux multiples situations locales et, sur ce point, il m'a été rapporté que les fonctionnaires des agences régionales de santé, qui devrai...

L'accord de coopération sanitaire avec la Suisse est attendu depuis des années dans la région que je représente. Je suis donc étonnée de la position du rapporteur. Notre bassin de vie est commun avec Genève et est extrêmement dynamique. L'augmentation de sa population met au défi nos politiques sanitaires et nous misons tout naturellement sur la coopération pour résoudre nos difficultés, notamment de démographie médicale et en personnels de sa...

...re d'exemple. C'est un autre accord qui est en cause, sans lien avec ceux que nous examinons. Mais c'est un exemple de ce que peut donner la mise en oeuvre insuffisamment encadrée d'un accord international. S'agissant de la décision que nous devons prendre aujourd'hui, il me semble qu'une fois que l'on a signé ou voté quelque chose, on se retrouve en position plus faible. L'accord-cadre avec la Suisse manque aussi d'ambition. Je relis ce qu'en disent les autorités suisses dans le document que je vous ai cité en introduction : l'accord « demeure, sur les aspects matériels, strictement dans le cadre juridique existant et ne permet notamment pas aux autorités cantonales de conclure des conventions qui iraient au-delà du cadre juridique en vigueur au niveau fédéral, ni d'édicter des dispositions s...

La France a ratifié la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale, mais pas la Suisse ni le Luxembourg. Ne faudrait-il pas les y inciter ? Est-ce que cela ne rendrait pas inutile ces accords, en garantissant l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États dès lors qu'ils sont signataires ?