Interventions sur "suisse"

Il s'agit d'une zone de droit suisse en France, où le droit français doit s'appliquer.

L'existence d'une zone de non-droit est dangereuse pour tout le monde, y compris les investisseurs, qui tendent à se placer en retrait en cas d'incertitude. En outre, cela n'avait rien d'avantageux pour la France. Si la convention que nous examinons aujourd'hui n'a rien d'exceptionnel, elle n'en comporte pas moins certaines avancées. Celles-ci sont peut-être dues au fait que la Suisse – personne ne l'a rappelé – se montre plus coopérative depuis quelques années, fût-ce modestement. Député du vieux monde, j'irai à contre-courant de l'air du temps et évoquerai une vieille campagne d'affichage : pour l'heure, la Suisse n'enlève que le haut, et ce n'est pas forcément le plus intéressant ! Il s'agit donc d'une évolution très modérée.

On a tout de même le droit, chers collègues, d'avoir un peu d'humour et de ne pas s'obliger à un moralisme de tous les instants ! L'image me semble en effet assez juste : la Suisse n'enlève que le haut. Par conséquent, nous ne sommes pas certains du degré de transparence auquel nous pouvons nous attendre.

... l'unisson des 7 000 personnes directement employées par l'aéroport et des 25 000 dont l'emploi en dépend. Ensuite, elle introduit une sécurité juridique. Tout investisseur doit s'assurer de la base juridique sur laquelle il agit. Cette convention est nécessaire, car nous avons failli aboutir à un no man's land qui n'est pas fait pour rassurer les gens qui investissent, qu'ils soient français ou suisses.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'originalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été maintes fois rappelée. Localisé sur le sol français, à la croisée des chemins entre la France, l'Allemagne et la Suisse, il relève d'un régime binational franco-suisse. Son statut particulier, notamment son régime fiscal singulier, découle de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 arrêtant les conditions d'application des impôts et taxes fiscales au sein de l'aéroport. Enfin, un accord est prévu ! On emploie souvent l'expression de « justice fiscale ». En l'espèce, cet accord est juste, car il soumet l'Eur...

...rononcer sur un accord fiscal binational unique en son genre. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le cas de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est sans équivalent historique en matière de coopération internationale. Cette spécificité, consubstantielle au contexte de sa création il y a plus de soixante-dix ans, ainsi qu'à sa localisation sur le territoire français en dépit de son statut franco-suisse, a naturellement donné lieu à certaines distorsions du droit fiscal. Celles-ci ont alimenté une incertitude juridique préjudiciable aux États et aux acteurs concernés, incertitude que cet accord lève avec efficacité. Fruit d'une longue négociation entre les autorités françaises et helvétiques, dont les conceptions en matière de fiscalité sont parfois divergentes, l'accord sur l'aéroport de Bâle-...

Je voudrais commencer par un rappel historique. Après la guerre, il a semblé naturel de construire un seul aéroport. Il a bien fallu faire en fonction de la géographie, la montagne d'un côté, un terrain plat de l'autre. Il a bien fallu faire en fonction des moyens, qui, à ce moment-là, se trouvaient du côté suisse. C'est le bon sens qui a conduit à la création de l'aéroport, et l'aéroport a été un succès. Rendons hommage à ceux qui l'ont réalisé. Où seraient allés les passagers qui fréquentent aujourd'hui cette plate-forme, si celle-ci n'avait pas été créée, entraînant une telle dynamique ? Ils se seraient rendus à Zurich, mais surtout à Stuttgart, à Francfort et à Baden-Airpark.

J'aimerais remercier ceux qui ont pris en charge ce dossier politique, pas au sens politicien, mais parce qu'il est simplement utile pour la nation. Une dernière phrase, chers collègues : j'aime la Suisse !

Cette déclaration peut faire sourire, mais n'oublions pas que la Suisse, ce sont 130 000 emplois frontaliers pour les Français – 30 000 pour les Alsaciens. Il peut nous arriver d'entretenir des rapports difficiles avec nos voisins, mais cette relation est fructueuse pour notre pays et, si nous devons avoir des débats avec eux, nous avons surtout une obligation : les respecter.

Et la Suisse ?

...itude juridique qui dure depuis près de soixante-dix ans. Une telle durée alors qu'un engagement réciproque de clarification de règles fiscales avait été pris en 1949 peut paraître surprenante. Pour comprendre cette situation, il faut faire un peu d'histoire et aussi replacer l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans son contexte, celui d'un important bassin économique transfrontalier, trois pays, France, Suisse et Allemagne, étant concernés. L'aéroport de Bâle-Mulhouse constitue un cas unique en son genre : il est intégralement situé sur le sol français, plus précisément sur les communes de Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis dans le Haut-Rhin, mais il est paradoxalement soumis à un régime juridique binational. Il n'existe aucun autre aéroport qui relève d'un régime comparable, de sorte que les solution...

La convention de 1949 a bien fonctionné jusqu'en 2009. À cette date, on ne peut pas accuser un gouvernement en particulier : un contrôle fiscal sur une entreprise du secteur douanier suisse a débouché sur l'affirmation de l'application du droit fiscal français. Cela nous a fait passer d'une situation de lacune juridique à une situation de risque fiscal élevé pour les entreprises en cause. De fait, la majorité se sont mises en règle avec le fisc français, mais une autre partie n'ont plus investi ou retardé leurs investissements. Ensuite, en 2013, la direction générale de l'aviation c...

En tant que député de la 6ème circonscription des Français de l'étranger, je me félicite de la rapidité de la procédure concernant cet accord. Je souhaiterais juste contextualiser ce texte en rappelant la qualité des relations franco-suisses, avec la visite récente de la Présidente de la Confédération, qui a permis d'arrondir les angles sur les questions fiscales, ainsi que l'importance des échanges frontaliers. J'entends les réserves pour les manques à gagner pour vos territoires et il y aura une vigilance à avoir. Il y a une fluidité et un dynamisme qui obligeront à être attentifs à la question.

... n'était pas une mince affaire. Ce n'est pas par hasard si cette situation est embrouillée. Nous sommes en charge de l'intérêt général et de la défense des principes constants de notre propre droit. Nous discutons avec un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, un pays que nous aimons bien, mais qui est aussi une place forte de l'évasion fiscale mondiale. Il suffit d'aller dans la partie suisse de l'aéroport pour s'en rendre compte ; on m'a raconté que c'était très simple d'y avoir un coffre. Je pense donc que nous devons avoir un débat en séance publique sur cet accord. Ce sera l'occasion de discuter de la présence d'un paradis fiscal à nos frontières. Sur la question des ressources locales, la taxation locale a perdu son dynamisme et ses principes fondateurs depuis que tout transite...

t. Je voudrais revenir sur la situation des Français de Suisse : le type d'expatriation a bien changé et il y a beaucoup de jeunes gens qui partent plutôt pour leur expertise dans le cadre de leur travail. Et pour ceux qui sont partis, il faut penser à comment les faire revenir, à l'heure où les pays européens jouent des coudes pour avoir le régime le plus déloyal pour attirer les plus riches. Il faut inciter à la réimpatriation et raisonner au niveau europé...

Je voudrais aller dans le même sens. Il faut éviter les caricatures. Il y a eu des évolutions positives sur le plan fiscal avec la Suisse et nos services font leur travail. Par ailleurs, la Suisse participe de manière exceptionnelle au développement économique du secteur des trois frontières. 30 000 personnes du seul Haut-Rhin vont travailler chaque jour en Suisse et ce pays finance des projets, comme le tramway de Saint-Louis et, par là, participe aux investissements des collectivités alsaciennes. Les retombées pour la France son...

Je ne vous propose pas de fermer l'aéroport et je ne pense pas que les gens qui vont en Suisse sont tous des fuyards fiscaux ! On ne doit pas perdre de vue que nombre de nos compatriotes y travaillent. Je n'ai rien de particulier contre la Suisse, j'aime son chocolat et le Jura suisse ! La réponse à la fraude est l'impôt universel. C'est la seule manière de mettre fin aux pratiques existantes. Je pense à cet ancien sénateur dont nous voyons la photo dans les hôtels Ibis et qui s'est instal...

Un accord entre deux parties est toujours un compromis et il fallait donc écouter ce que les Suisses ont à dire et intégrer leur point de vue. Les sociétés du secteur suisse vont payer l'impôt sur les sociétés au taux français, ce qui est un effort pour des Suisses. Par ailleurs, nous allons dégager plus de recettes fiscales qu'avant, même s'il n'est pas exact de dire que rien n'était payé auparavant. Sur l'échange d'informations, la Suisse est en train de se mettre en conformité. Concernant l...

Pour conclure, je souhaiterais revenir sur le calendrier. L'accord est déjà approuvé en Suisse et seul manque le vote de l'Assemblée nationale, qui sera probablement positif. Ce vote doit intervenir avant le 31 décembre 2017 pour que l'accord soit en vigueur au 1er janvier 2018. Nous sommes donc dans un cadre de temps qui est un peu contraint. L'opposition à la procédure d'examen simplifié doit être demandé par notre commission ou par un président de groupe. En raison du calendrier, M. Mé...

...oyables et des polémiques, tenait à deux raisons. D'une part, la crise rendait l'évasion fiscale encore plus insupportable qu'auparavant. Alors que l'on demandait beaucoup d'efforts aux Français et aux peuples du monde entier, il fallait marquer un coup plus important dans la lutte classique contre l'évasion fiscale. D'autre part, il y avait cette liste étonnante de 3 000 titulaires de comptes en Suisse, ouverts à la banque HSBC, d'ailleurs précédée par d'autres listes moins médiatisées, dont l'une en provenance du Liechtenstein. Évidemment, l'administration fiscale a examiné toute cette liste ; l'idée était non pas d'exonérer ceux qui y figuraient, mais de faire beaucoup plus que des contrôles fiscaux des contribuables français concernés, de lancer une sorte de pavé dans la mare de l'évasion fi...