Interventions sur "suisse"

...ustice ? Le cas échéant, quels en sont le nombre et la proportion ? On a beaucoup parlé de la Confédération helvétique, mais quelle est la répartition par pays des banques dépositaires d'avoirs régularisés ? Je me permets de poser cette question parce que, lorsque j'exerçais des fonctions un peu comparables aux vôtres, j'ai constaté qu'il était parfois plus facile d'obtenir des renseignements de Suisse que de certains pays de l'Union européenne.

...gislatives et réglementaires vous paraîtraient nécessaires ? Votre rapport souligne que la distinction essentielle entre fraudeurs actifs et fraudeurs passifs n'a d'autre fondement juridique qu'une simple circulaire ministérielle. Serait-il opportun de l'inscrire dans une norme supérieure pour étendre son application au contrôle fiscal ? Par ailleurs, 90 % des avoirs déclarés étaient détenus en Suisse, et quelques pourcents au Luxembourg. Il est notable que les avoirs détenus dans ces « véritables » paradis fiscaux que sont les îles Caïman, les Bahamas ou le Panama n'aient pas fait l'objet de déclarations rectificatives. Les pays, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Italie, qui ont mis en place des mécanismes comparables au STDR ont-ils rencontré la même limite ? Je profite de l'occasion p...

...iqué quel était le taux des pénalités appliquées, notamment en Italie, où cela se pratique régulièrement. Est-il supérieur ou inférieur à ceux du barème français ? Nous avons procédé par voie administrative et vous signalez que la distinction entre fraudeurs actifs et fraudeurs passifs, concept « woerthien », n'a pas de base juridique. D'ailleurs, qu'en est-il lorsque l'on a alimenté le compte en Suisse dont on a hérité ? Reste-t-on un fraudeur passif ou devient-on un fraudeur actif ? Quant au barème, l'article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant [...] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Qu'en est-il donc de la base juridique de la barémisation ? Vous l'évoquez sans aller jusqu'au bout. Y a-t-il eu des conten...

...enus dans des comptes bancaires et des trusts, le taux de remise est-il de 63 %, soit deux fois plus que ce qu'il est pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par exemple ? Page 108, la répartition des dossiers traités depuis 2013 en fonction du pays d'origine des avoirs est particulièrement éclairante. On y voit que, sur 25 milliards d'euros d'avoirs traités depuis 2013, 70 % viennent de Suisse, soit une concentration géographique assez importante, notamment en 2014 et en 2015, suivie d'une baisse, puisque les avoirs de cette provenance traités en 2017 ne sont que de 22 millions d'euros. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, qui n'a pas été adopté, et qui visait à ce que tout cabinet de conseil s'apprêtant à vendre des schémas d'optimisation fiscale soit tenu, comme c'est le...

.. qui n'a rien cadré dans ce qui est une procédure budgétaire ? Au moment de fixer un barème, une volonté politique doit s'exprimer à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il y a là un problème de fond. D'autre part, j'aimerais connaître l'état des relations entre la DGFiP et la Suisse dans le cadre de ces procédures.

Je vous remercie pour ce rapport complet et détaillé sur l'action du STDR. Le sujet m'est cher, car je suis député d'une circonscription de Meurthe-et-Moselle qui jouxte la frontière du Luxembourg, pays où j'ai travaillé dix-huit ans dans un établissement bancaire. La Cour indique que les avoirs régularisés étaient majoritairement détenus en Suisse. Je rappelle que l'accord signé le 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse stipule que la Confédération et les vingt-huit États membres de l'Union collectent les données bancaires dès septembre 2017 et les échangeront à partir de 2018. On ne pourra donc plus se cacher : il n'y aura plus de secret bancaire. Mais la Cour constate que cet accord ne permet pas de s'attaquer à la fraude inte...

...n du secret bancaire n'étant pas universelle, avez-vous une idée de l'ampleur de la délocalisation des actifs financiers non déclarés vers les paradis fiscaux résiduels ? Quand la Confédération helvétique avait essayé de passer un accord avec l'Allemagne et la France pour préserver le secret bancaire en échange du versement d'un pourcentage des revenus sur les comptes non déclarés, les autorités suisses nous avaient affirmé que les actifs non déclarés de Français en Suisse s'élevaient à 83 milliards euros. Quelle part en a été rapatriée ? Aux dernières nouvelles, 30 à 35 milliards euros seraient rentrés, mais où est allée la cinquantaine de milliards restant ? Les actifs des Allemands s'élevaient à 180 milliards d'euros, ceux des Italiens étaient comparables aux nôtres, et les Britanniques n'av...

Les chiffres dont j'ai fait état nous ont été communiqués, à notre demande, car nous voulions connaître les montants en cause, par l'administration helvétique dans le cadre des négociations engagées pour sauver le secret bancaire suisse ; finalement, le gouvernement français s'est déclaré contre un accord à ce sujet avec la Suisse. En Allemagne, le Bundestag s'y était dit favorable, mais il n'a pas été suivi par le Bundesrat. Le projet d'accord aurait rapporté 2 milliards de francs suisses à l'Allemagne, ce qui correspondait exactement aux quelque 180 milliards d'euros de dépôts en Suisse faits par des contribuables allemands et...

En tout cas, l'administration suisse les connaissait.

Un flux financier, très faible, existait déjà entre la Suisse et la France : une petite somme forfaitaire – quelques millions d'euros – nous était remise pour solde de tout compte. Le « projet Rubik » était dans la même veine, le changement consistant à nous proposer de fixer nous-mêmes le taux d'imposition que nous souhaitions voir appliquer. Mais ce taux aurait été calculé sur une assiette secrète et obscure, et nous nous sommes opposés à la conclusion d'...