Interventions sur "suisse"

Il faut aussi prendre en compte les enjeux de la démographie médicale. Dans les régions frontalières avec la Suisse, les praticiens ont tendance à aller s'installer dans ce pays, où leurs revenus sont plus élevés. Si les médecins installés en France pouvaient plus facilement accueillir des patients suisses, générant donc plus d'honoraires, ils seraient peut-être plus nombreux à rester sur notre territoire.

Il faut effectivement approfondir le dossier. Je ne comprends pas pourquoi le Luxembourg et la Suisse, dont l'un est membre de l'Union européenne et l'autre non, sont traités dans le même texte ; cela s'appelle « se faire des noeuds exprès ». Par ailleurs, le travail d'approfondissement devra aussi concerner le système européen de sécurité sociale, qui ne concerne pas que les frontaliers.

Je salue les propos du rapporteur. Nous avons dans le Doubs l'un des deux hôpitaux construits depuis cinq ans en France et nos voisins suisses sont intéressés par nos équipements. Mais il faut effectivement une enquête complémentaire sur ces questions, que l'on devrait notamment élargir à la question du remboursement des médicaments : celui-ci est très différent selon les pays européens, ce qui amène les personnes à faire des choix motivés par ce degré variable de prise en charge. Il y a un débat à avoir sur une harmonisation européen...

Je suis conscient des attentes suscitées par ces accords. Je vois bien les situations qu'ils pourraient aider à régler. J'ai par exemple été saisi du cas d'une personne atteinte en Suisse d'une crise d'épilepsie qui y a bénéficié d'un transport sanitaire en hélicoptère ; depuis, les institutions des deux pays se renvoient la balle pour ne pas prendre en charge ces frais. Mais l'insuffisance de contrôle sur les dispositifs actuels conduit à des incohérences. Ainsi les frontaliers alsaciens travaillant en Suisse sont-ils pris en charge à 90 % s'ils sont affiliés en Suisse, mais à 7...

Une différence supplémentaire entre les systèmes français et suisse est que c'est toute la famille qui est assurée en France, et pas en Suisse.

Pour bien connaître la situation en Suisse, je trouve incohérent de traiter ensemble de ce pays et du Luxembourg. Les problèmes sont beaucoup plus compliqués avec la Suisse, notamment du fait des différences de salaires et de l'organisation très différente de la protection sociale. On pourrait peut-être se presser sur le Luxembourg et un peu moins sur la Suisse.

J'ai bien noté vos propositions. J'insiste tout de même sur l'urgence d'approuver un texte qui répond aux attentes des populations locales. Je rappelle qu'il ne s'agit que d'un cadre général qui sera ensuite décliné avec les différents cantons suisses compte tenu du système politique helvétique.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l'accord du 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vise enfin à mettre un terme à une situation de vide juridique et fiscal, qui perdure depuis près de soixante-dix ans, ce qui ne manquera pas de vous surprendre. C'est en effet en 1949, qu'avait été prévu un accord franco-suisse sur la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, mais ce n'est qu'en 2017, c'est-à-dire aujourd'hui, qu'il voit le jour. Cet accord est sans équivalent, car il s'appliqu...

...y trouvent leur compte – notamment en raison de l'activité économique. Mais cela ne doit pas nous faire oublier que nous sommes les porteurs de l'intérêt général et de la loi qui est aussi une et indivisible que la République elle-même. Nous sommes passés d'une situation dans laquelle personne ne payait rien à un accord qui apporte les améliorations suivantes. D'abord, il semble excessif pour la Suisse de payer la TVA au taux français : dans le secteur suisse, ce sera donc le taux suisse qui s'appliquera – 8 % au lieu de 20 %. Il ne faut pas s'étonner que, dans le passé, 90 % du trafic ait été effectué sous droits de trafic suisses et non français. Ensuite, les entreprises qui assurent ces 90 % de trafic sont exonérées de la taxe de l'aviation civile alors que l'État français assure toutes les...

...e l'occasion pour faire entendre par ma voix ce qui correspond à la conviction profonde – j'en suis certain – du plus grand nombre d'entre nous. Il ne s'agit pas de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Que la ville de Mulhouse vive aussi longtemps qu'elle le pourra et qu'elle profite du mieux possible de ses talents. Mais, pour le reste, que l'on entende qu'en France, personne n'est dupe de ce qu'est la Suisse aujourd'hui dans l'univers de l'évasion fiscale, de la fraude et des trafics.

Allons-nous déclarer la guerre à la Suisse ?

...on. Rassurez-vous, monsieur Fuchs, en souhaitant parler, à partir de ce texte, de la fiscalité internationale et de l'évasion fiscale qui défraye tant la chronique, je ne prends pas le projet de loi en otage. Cela a été fait avant moi. Je me contenterai d'aller dans le même sens que mon prédécesseur et d'utiliser ses points forts et ses points faibles pour élargir la réflexion. L'accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit de négociations très longues, vous l'avez dit, sur le statut juridique extrêmement complexe de cet aéroport. Bien que situé intégralement sur le territoire français, l'infrastructure est soumise à un régime juridique binational entre la Suisse et la France, ce qui en fait une exception mondiale. Presque soixante-dix ans ap...

...vement de centralisation de la perception de l'impôt est insupportable pour la libre administration des communes. La fin de la dynamique fiscale déconnectera les collectivités locales de l'avenir économique de l'aéroport – alors même qu'une forte croissance est prévue pour ce dernier – , même si l'accord comporte une actualisation visant à tenir compte de l'inflation. Ce sont donc les entreprises suisses qui bénéficieront intégralement des fruits de la croissance. Parlons maintenant de la modification de la fiscalité applicable au sein de l'aéroport. On peut entendre l'argument selon lequel il a fallu tout remettre à plat, depuis qu'un contrôle fiscal a révélé un vide juridique et l'a transformé en risque d'incertitude fiscale élevé pour les entreprises de droit suisse. Nous déplorons en revanc...

...le rapporteur, mes chers collègues, nous devons nous rappeler que nous sommes ici pour parler d'une problématique locale, qui touche un territoire, un bassin de vie et d'emploi. Dans votre intervention, monsieur Mélenchon, vous avez semblé oublier cet enjeu transfrontalier. De fait, il s'agit certes d'une relation bilatérale entre deux États, mais, pour les habitants de France, comme pour ceux de Suisse et d'Allemagne, nous parlons ici du quotidien, rythmé par la frontière, qui fait partie de la vie de chacun. L'aéroport contribue fortement à la mobilité transfrontalière : les trois quarts des employés de Bâle-Mulhouse résident en France et alimentent substantiellement les ressources fiscales des communes situées à proximité de l'aéroport. De plus, la relation entretenue par la France et la Suis...

...mmunément appelé « EuroAirport » dispose d'un statut particulier, que je qualifierais d'unique au monde. Or ce statut, monsieur Mélenchon, était jusqu'à présent particulièrement efficace, puisque l'EuroAirport fonctionne très bien : le nombre de passagers est passé de quelque 5 millions à 7,3 millions entre 2011 et 2016, ce qui en fait, comme cela a été rappelé précédemment, le troisième aéroport suisse derrière Genève et Zurich et le cinquième aéroport français, hors Aéroports de Paris. Son attractivité économique n'est plus à démontrer : on y dénombre quelque 120 entreprises internationales ou tournées vers l'international, qui profitent de sa situation géographique idéale, puisqu'il est situé en France tout en étant à quelques kilomètres de l'Allemagne et de la Suisse. La convention franco-s...

...puis à 2,8 millions. Il faudrait au minimum sécuriser la dotation perçue par nos collectivités. Monsieur Mélenchon, quoique vous ayez dit, il convient de rappeler que cet aéroport représente 6 000 emplois directs, dont 75 % sont occupés par des citoyens français, et 25 000 emplois indirects. Par ailleurs, 40 000 travailleurs frontaliers passent tous les jours la frontière, gagnent de l'argent en Suisse et le dépensent en France. Si l'on ajoute à cela la Franche-Comté, le Jura, la Savoie et la Haute-Savoie, on mesure combien le travail frontalier est une chance, non seulement pour la région des Trois Frontières, mais aussi pour notre pays tout entier. C'est pourquoi j'insiste pour que notre assemblée accepte cette convention, à laquelle le groupe Les Républicains apportera son vote.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, notre assemblée doit se prononcer aujourd'hui sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse. Comme l'a dit Bruno Fuchs, dont je veux saluer la qualité du travail de rapporteur, son approbation est très attendue par les acteurs économiques qui gravitent autour de cet aéroport. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés compte leur donner satisfaction en votant en sa faveur. Je voudrais ici d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est avec un plaisir tout particulier que je m'adresse aujourd'hui à vous afin de défendre cet accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. En effet, cet accord vient conclure plusieurs années de travail et de négociations auxquelles j'ai eu l'honneur de contribuer lorsque j'occupais les fonctions de président délégué de l'agglomération de Mulhouse. Il vient surtout clôturer près d'une décennie de crise autour de cet aéroport, crise qui a profondément ...

...port va créer plus de 6 500 emplois permanents, dont deux tiers sont français, et plus de 20 000 emplois indirects, devenant ainsi un atout majeur pour toute l'attractivité et la compétitivité de la région du Rhin supérieur, qui s'étend des cantons de Bâle et de Fribourg jusqu'à Strasbourg, dont le statut de capitale européenne est lié à son accessibilité. Vous l'aurez compris : le modèle franco-suisse fut un succès incontestable pour le développement et le rayonnement de l'EuroAirport et, au-delà, de toute une région. Ce modèle semblait profondément pérenne, mais la crise de 2008 est venue écorner légèrement la dynamique des emplois. C'est à ce moment-là que le modèle commence à se fragiliser. En effet, si les juridictions locales font une juste application du droit et des coutumes appliquées ...

Les charges sociales sont également plus favorables en Suisse, puisque moins élevées, les salaires bruts y étant toutefois bien plus importants. Le droit fiscal, enfin, est plus avantageux en Suisse. En d'autres termes, le passage rapide de l'application du droit suisse à celle du droit français dans la zone suisse de l'aéroport – qu'il est faux de qualifier de zone de non-droit, puisque c'est bien le droit suisse, en particulier la fiscalité suisse, qui s...