Interventions sur "suisse"

... vertu du principe de libre circulation, la reconnaissance mutuelle des poinçons officiels s'applique pour la majorité des États membres : les ouvrages européens sont ainsi dispensés du poinçon de garantie français et du poinçon de garantie de leur pays d'origine. Réciproquement, les ouvrages français bénéficient de la même dispense lorsqu'ils sont exportés. En vertu d'une convention de 1987, la Suisse bénéficie de la reconnaissance réciproque des poinçons officiels, mais celle-ci ne s'applique qu'aux ouvrages en métaux précieux – l'or, l'argent et le platine. Les ouvrages multimétaux, constitués d'un métal précieux et d'un métal commun, comme l'acier, sont ainsi exclus du champ conventionnel. En élargissant le bénéfice de la reconnaissance réciproque des poinçons officiels aux ouvrages multim...

Votre exposé, Madame la rapporteure pour avis, m'a fait replonger avec beaucoup de bonheur dans mon pays d'origine. En tant que citoyenne franco-suisse, je ne peux que me réjouir des relations de confiance qui unissent nos deux pays et de la perspective de cet accord. Dans l'histoire de la réflexion militaire et stratégique de la France, la question de la neutralité suisse a toujours suscité l'intérêt. La France de la IVe République avait bien compris les ressorts de la politique suisse de neutralité et les avait acceptés avec intelligence, mal...

Le présent projet de loi a déjà été adopté par nos collègues sénateurs. Il a été approuvé dès 2018 par nos voisins et amis suisses. Notre rapporteur en a parfaitement explicité les enjeux économiques : la convention aura des effets positifs des deux côtés de la frontière que 190 000 de nos compatriotes traversent quotidiennement. La Suisse est aujourd'hui le troisième partenaire commercial de la France, hors Union européenne ; la France, le troisième partenaire de la Suisse. L'impact de la convention sera particulièrement ...

Dans son rapport sur le projet de loi qui nous occupe, notre collègue sénateur Édouard Courtial souligne l'expertise notoire de l'armée suisse en matière de cyberdéfense, mais aussi dans le domaine de la lutte contre les menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Il semble que l'État fédéral suisse soit en mesure de fournir à l'armée française des moyens supplémentaires dans ces deux domaines cruciaux, dont l'importance ne cesse de croître, du fait de la menace terroriste. Toutefois, dans la mesure où la Suisse ne pren...

La présente convention signée avec la Suisse, qui étend la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux aux ouvrages multimétaux, est particulièrement importante pour les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie française. Elle permet d'augmenter les échanges avec le marché suisse, premier de nos marchés étrangers dans ce secteur. Le gain économique est double, car l'acco...

Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à la ratification de cet accord. Il suffit de regarder une carte pour comprendre que la coopération militaire avec la Suisse est une nécessité pour la France. En tant que député du département de l'Ain, je suis particulièrement bien placé pour en parler. Cet accord s'inscrit dans un contexte stratégique qui se durcit, avec des dangers qui s'amplifient. Il s'agit incontestablement d'un bon accord, et d'une nécessité. Il faut amplifier la coopération militaire avec la Suisse, tout en respectant sa neutralité, à laquelle...

En tant que député des Français de Suisse et du Liechtenstein, je me réjouis de cet accord, qui pérennise la collaboration entre nos deux armées. Je tiens d'ailleurs à rappeler que cette collaboration existe aussi au niveau de la société civile. Loin de l'image d'Épinal de Français qui s'installeraient en Suisse pour fuir le fisc, les Français de Suisse constituent une population de plus en plus jeune et experte, qui travaille bien souve...

Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a fait une présentation éclairante d'un texte technique. La convention vise à promouvoir et à faciliter les échanges d'ouvrages en métaux précieux, à savoir les ouvrages en alliage d'or, d'argent ou de platine, entre la France et la Suisse, tout en assurant la protection des consommateurs au moyen de la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur ces ouvrages. Son objectif était de promouvoir les échanges d'ouvrages en métaux précieux avec la Suisse, qui occupait déjà une place importante dans notre commerce bilatéral. Le caractère crucial de la fluidité des procédures de contrôle des ouvrages à la frontière franco...

La Suisse a su s'appuyer sur une expertise militaire ancienne pour garantir son indépendance et sa sécurité et il convient que la France noue avec sa voisine helvète des liens forts et durables en la matière. Vous soulignez à juste titre l'importance des relations de coopération franco-suisse pour l'entraînement et la formation des pilotes, avec la perspective de la centralisation à Cognac du pôle de forma...

Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à la ratification de cet accord, qui lui semble bon et nécessaire. Sans tirer de conclusions hâtives, je note que c'est paradoxalement avec nos partenaires extérieurs à l'Union européenne que nous avons souvent les relations les plus simples en matière de défense : je pense au Royaume-Uni et à la Suisse. Si nous partageons avec les Anglais une culture stratégique commune, beaucoup de choses nous distinguent des Suisses : la neutralité helvétique, d'abord, qui s'oppose à notre culture plus expéditionnaire ; le caractère professionnalisé de nos armées, par opposition avec l'armée de conscription des Suisses, qui ne s'appuie que sur 3 000 soldats professionnels. En dépit de ces différences, il est...

L'armée française est l'une des plus féminisées au monde, ce dont nous pouvons nous réjouir. L'organisation de l'armée suisse est très différente de la nôtre : elle repose sur un système de conscription, les jeunes hommes de 18 à 35 ans ayant l'obligation de s'engager dans la milice et de suivre chaque année une formation de trois semaines pour rester opérationnels. Ils sont encadrés par une armée de 3 000 professionnels. Si les femmes peuvent s'engager dans la milice, celle-ci est composée presque exclusivement d'homme...

Je vous remercie, chers collègues, pour nos amis suisses comme pour nos armées. Cet accord permettra de renforcer les échanges entre nos deux pays, tout en apportant les précisions juridiques et financières qui étaient nécessaires. J'aimerais remercier les personnes que j'ai auditionnées, en particulier le général de brigade aérienne Jean-Luc Taquet, délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air, le général de division Jean-Ma...

...l, Madame la rapporteure. Cet accord vient refonder et moderniser le cadre juridique bilatéral existant. Il constitue une base de travail importante qui nous permettra de progresser dans les différents secteurs stratégiques, notamment en termes de formation et d'entraînement. Même si nos relations en matière de défense sont circonscrites à un certain nombre de domaines en raison de la neutralité suisse, elles ne peuvent qu'être consolidées par le développement d'un langage commun. Tout ce qui relève de l'intérêt général, de la confiance et de l'amélioration des relations entre nos deux pays est à saluer.

Chers collègues, nous poursuivons les travaux de la commission d'enquête. Nous devons procéder à l'audition de M. Gianluigi Ferrari, directeur général de la centrale de services AgeCore Suisse. Il est 17 heures 13. Monsieur le rapporteur, la commission d'enquête constate et ne peut que déplorer, ce jour du 4 septembre 2019, la carence s'agissant de l'audition de M. Gianluigi Ferrari, dûment convoqué à cette date, en sa qualité de directeur général de la centrale dite de services AgeCore SA, société de droit suisse basée à Genève. M. Ferrari ne se présentera pas devant notre commissio...

Nous arrivons au terme de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière, passés l'un et l'autre en 2016, avec la Suisse et le Luxembourg. La coopération transfrontalière est l'une des dimensions de notre diplomatie qui prend de plus en plus d'importance. Ce n'est peut-être pas la plus prestigieuse, mais c'est la plus visible et la plus concrète aux yeux de nos concitoyens. N'est-ce pas la raison d'être essentielle de notre action politique ? C'est en tout cas ce qu'attendent nos concitoyens, et c'est aussi la rais...

Il faut développer ces coopérations, d'autant que 170 000 Français traversent régulièrement la frontière pour travailler en Suisse, et qu'ils sont 100 000 à le faire pour rejoindre le Luxembourg. Si la demande sociale de coopération sanitaire est forte, pour différentes raisons, elle se révèle plus difficile à mettre en oeuvre avec le Luxembourg et surtout avec la Suisse qu'avec nos autres voisins européens. Une première difficulté, commune à nos deux voisins, tient au fait que l'un et l'autre ont une très forte attractivit...

En revanche, ce projet de loi ignore l'accord-cadre de 2016 avec la Suisse que nous allons approuver aujourd'hui. C'est à mon avis un manque que notre assemblée devra combler. En attendant, chers collègues, je vous invite à voter le projet de loi que nous examinons aujourd'hui et qui prévoit une meilleure coopération transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg.

Les accords-cadres entre la France, la Suisse et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ont été débattus extrêmement longtemps en commission, et ce par deux fois. Le premier débat a été mené en février 2018 et a conclu à la trop grande faiblesse du texte, notamment pour des motifs juridiques et de faisabilité sur le terrain, mais également s'agissant de l'affiliation sociale des frontaliers. La commission des affaires ét...

...ent pour faire face à cette pénurie dramatique. Temps de travail qui explose, pression pour soigner les habitants d'un territoire en crise médicale… Les médecins qui s'installent dans ces zones souffrent de solitude, face à des besoins immenses et au manque de collègues proches. À cette situation déjà calamiteuse, ajoutons le fait que les tarifs médicaux en France sont abordables et poussent les Suisses et les Luxembourgeois à venir se soigner chez nous : on obtient alors un engorgement complet de la médecine en France dans les secteurs concernés. Second point : notre assemblée va se prononcer sur ces accords-cadres alors que le rapport fait des recommandations de modification importantes. Il préconise notamment de demander à la Suisse l'adaptation de l'accord s'agissant de la désignation des ...

… alors qu'en attendant un peu et en le renégociant, nous pourrions parvenir à un texte bien meilleur et, surtout, durable. Ainsi, il paraît important de régler le problème des litiges relatifs à l'affiliation des travailleurs frontaliers en Suisse. L'arrêt de la Cour de cassation demandant au Gouvernement de reconnaître la radiation des frontaliers dès leur date d'affiliation en Suisse, pour qu'ils restituent leurs cotisations sociales, pose question. Pourquoi ne pas avoir obtenu un engagement ferme du Gouvernement ? En résumé, malgré le travail considérable du groupe de travail au sein de la commission des affaires étrangères, les député...