Interventions sur "surface"

Souvent les centristes disent : « Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire. » Et autant je disais dans la discussion générale qu'il fallait distinguer les entrepôts logistiques des grandes surfaces – qui relèvent du commerce physique –, autant je trouve que les amendements proposés tombent sous le sens : l'entrepôt logistique du e-commerce n'est que la traduction physique, sur le terrain, du commerce virtuel sur internet. Soumettre à autorisation ces mètres carrés de stockage qui sont le prolongement du commerce internet me paraît intéressant parce que cela permettrait de disposer d'un out...

Donc autant avoir un vrai débat économique. Vous disiez, cher collègue, que les entrepôts ne représentaient que 1 % des surfaces artificialisées, mais quand je vous indiquais que les terrasses chauffées ne représentaient que 0,01 % des émissions de CO2, cela vous semblait au contraire très important.

Madame la ministre déléguée, nous avons été plusieurs à vous dire que vous accordiez beaucoup de dérogations en matière d'implantation de nouveaux mètres carrés commerciaux dans le pays. Parmi ces dérogations, celle figurant à l'alinéa 7 pourrait, par exemple, conduire un directeur de grande surface à demander au maire de la commune où il est implanté l'autorisation d'agrandir de 4 000 mètres carrés son magasin en échange de la suppression de 4 000 autres mètres carrés goudronnés. Selon cette hypothèse, le directeur respecterait la loi en ce qu'il rendrait 4 000 mètres carrés à l'environnement et le maire pourrait expliquer à ses administrés que l'opération n'a provoqué aucune artificialisat...

...tres carrés tel qu'il figure actuellement dans le texte, mais en incluant les places de stationnement. Il nous paraît en effet hypocrite d'exclure le stationnement du décompte de l'artificialisation des sols. Grâce à cet amendement, nous pourrions ainsi faire le point sur la progression de la grande distribution, mais sans tuer leur modèle économique, car nous ne sommes pas hostiles à toutes les surfaces commerciales en France.

Avis défavorable. Cher collègue Prud'homme, vous souhaitez abaisser le seuil de 10 000 à 1 000 mètres carrés, ce à quoi je vous ai déjà répondu que je n'étais pas favorable. Je note d'ailleurs que les exemples que vous avez cités portent tous sur des surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, qui seront donc concernées par les dispositions que nous souhaitons instaurer. De la même manière, monsieur Aubert, j'ai déjà répondu sur l'opportunité d'instaurer un moratoire. J'estime que ce que nous prévoyons à l'article 52 en matière de planification et de stratégie territoriale nous permettra d'avancer sans avoir à recourir à un tel moratoire. Nous verrons...

...apporteur, les projets que j'ai listés tendent à démontrer que les seuils que vous prévoyez dans le texte sont inopérants étant donné que vous ne souhaitez pas définir le e-commerce. Nous savons pourtant très bien le faire et nous avions déposé des amendements pour décrire ce que sont le e-commerce et les pure players. Vous avez beau fixer un seuil, il est placé si haut que la plupart des surfaces commerciales ne sont pas concernées. Quant au e-commerce, nous parlons de surfaces comprises entre 150 000 et 190 000 mètres carrés, qui échappent à tout contrôle et à toute évaluation. En ce qui concerne enfin les ICPE, permettez-moi de vous rappeler que la réglementation a été largement allégée par les précédentes lois que vous avez fait voter. Elle est aujourd'hui assez peu opérante pour des...

Abaisser les seuils pour les surfaces commerciales afin d'assurer un meilleur contrôle est une très bonne chose, et nous soutiendrons votre démarche. En revanche, lorsque vous indiquez que, pour les entrepôts d'e-commerce, vous allez renforcer la réglementation sur les ICPE, c'est bien, mais les ICPE sont soumises à autorisation administrative, ce qui signifie que lorsque les pétitionnaires auront rempli les critères requis, par exe...

Vous défendez un joli projet de loi, grâce auquel vous voulez limiter l'artificialisation, réguler, encadrer, freiner le développement des surfaces commerciales, en tirant les enseignements de soixante ans d'urbanisme commercial et de consommation foncière. Non seulement les députés vous appuient dans cette démarche mais ils veulent aller un peu au-delà pour les secteurs de la grande distribution et du e-commerce – c'est le sens des amendements de mes collègues Prud'homme, Aubert et Hemedinger. Limiter l'artificialisation, c'est aussi régu...

L'article 52 prévoit un moratoire sur certains nouveaux projets de grandes surfaces commerciales au-delà de 10 000 mètres carrés. Cela ouvre des possibilités de déroger au moratoire trop importantes, dans la mesure où 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite. Nous proposons en conséquence de retenir un seuil de 3 000 mètres carrés.

Nous voulons vraiment de la régulation, et je continue à m'étonner et à ne pas comprendre pourquoi, alors que de nombreux députés ont réalisé des études sur l'artificialisation des sols, les déséquilibres entre petits commerces et grandes surfaces, le commerce de proximité vers lequel revient le consommateur proximité, le Gouvernement reste aussi inflexible.

Cet amendement propose que les dossiers passent devant la CNAC lorsque les projets concernent des surfaces supérieures à 5 000 mètres carrés.

J'appelle l'attention de l'honorable assistance sur le fait que le nombre de mètres carrés de surface commerciale par habitant en Corse est un record, tout comme le rythme des ouvertures de surfaces commerciales qui est plus du double de la moyenne française sur les dix dernières années – +15 % pour la moyenne française contre +30 % en Corse –, avec toutes les conséquences économiques, sociales, foncières que cela emporte : perte d'attractivité des centres-villes, artificialisation des sols… Bref...

S'inscrivant dans la même logique que mon amendement précédent, celui-ci propose de réduire l'emprise des écrans à 50 % de la surface totale des vitrines, afin d'atteindre un double objectif : éviter l'effet « mur d'écrans » ; permettre aux commerçants de pouvoir librement agencer leurs vitrines…

Or, quand vous élaborez un RLP, vous pouvez exonérer de taxes les commerces d'une certaine surface et ainsi privilégier les petits commerçants par rapport à la grande distribution. Par exemple, vous pouvez décider qu'un commerce qui ne dispose que de 7 mètres carrés d'enseigne ne sera pas taxé. Un tel commerce est typique de ceux qu'on trouve en centre-ville et il ne sera pas taxé, alors que le Leclerc – pardon de citer une marque, disons le magasin de grande distribution – qui aura une grande...

... concernant les véhicules terrestres. Je n'en citerai que quelques-unes : outre certains lieux où la circulation en est interdite, il y a aussi le cas où le véhicule séjourne ou stationne dans des lieux qui rendent la publicité visible depuis des voies ouvertes à la circulation publique ou se déplace à vitesse anormalement réduite, ou encore le cas où plusieurs véhicules circulent ensemble, et la surface publicitaire totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut de toute façon excéder 12 mètres carrés. De plus, la commission a modifié l'article 8 pour interdire la publicité sur les avions dans une perspective immédiatement normative. Il ne conviendrait donc pas d'étendre l'interdiction à tous les véhicules à moteur.

Je suis pour la suppression de cet article, car il aura un impact économique très négatif sur plusieurs filières, notamment la conception et l'impression de prospectus. Dans ma circonscription, l'imprimerie Lenglet fournit de nombreuses grandes surfaces, partout en France. Elle reçoit d'ailleurs une aide de l'État pour améliorer son procédé de fabrication. Elle m'a alerté sur le fait que le dispositif « Oui pub » allait considérablement dégrader son chiffre d'affaires. Il faut aussi penser aux petits imprimeurs locaux, qui vont subir eux aussi les conséquences de la suppression des imprimés publicitaires, sans oublier la sylviculture, évoquée p...

Les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Or l'article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. Si la vente en vrac est a priori louable, imposer un tel seuil de 20 % est inopérant pour les motifs suivants. Appartient-il à l'État de fixer un tel seuil, sachant que cela revient à imposer un mode de commercialisation des produits à des enseignes commerciales privées ? Ce n'e...

Cet amendement de M. Garot vise à élargir le périmètre de l'article, en prévoyant qu'au 1er janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente non seulement à des produits en vrac mais aussi à des produits labellisés, qui sont souvent des produits locaux ou de qualité.

...ication de la mesure n'est pas dissipée. Pour les rassurer et mieux adapter les dispositions de l'article à la réalité économique des filières, notamment aux contraintes sanitaires, je vous propose d'en préciser les termes, ce qui améliorera sa lisibilité et renforcera son applicabilité. Nous pourrions notamment indiquer qu'il vise les commerces de détail – et non les commerces de vente – dont la surface de vente excède 400 mètres carrés, et prévoir un décret d'application pour spécifier l'objectif, ses modalités de calcul ainsi que les conditions à prendre en compte pour le déterminer.

... biologique, nous nous éloignerons de l'objectif qui doit nous réunir, à savoir la lutte contre le gaspillage. Mieux vaut privilégier la clarté. D'autres amendements visent à récrire l'article. En commission spéciale, nous avons ouvert plusieurs options, pour faciliter l'atteinte de l'objectif fixé. La première option consiste à réserver aux produits sans emballage primaire on en vrac 20 % de la surface de vente de produits de grande consommation ; la seconde est un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ; la troisième, un dispositif d'effet équivalent exprimé en proportion du chiffre d'affaires. Je ne souhaite évidemment pas que l'on renonce à ces différentes options. D'autres amendements encore visent à revenir à la rédaction initiale, en supprimant la portée normative ...