Interventions sur "surface"

Il vise à ajuster la part de la surface consacrée à la vente en vrac en fonction de la taille des commerces. Le taux serait de 20 % dans ceux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés – au lieu de 400 mètres carrés, aux termes de la rédaction actuelle – , de 15 % dans ceux dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1 000 mètres carrés et de 10 % dans ceux dont la surface de vente varie entre 400 et 800 mètre...

La prise en compte de la surface de vente, pour atteindre l'objectif fixé, ne représente qu'une des trois options que nous avons ouvertes. Je rappelle qu'il en existe deux autres : un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ; un dispositif d'effet équivalent exprimé en proportion du chiffre d'affaires. Pour la première, qui se fonde sur la surface des commerces, nous ne souhaitons pas réduire notre objecti...

...ant à supprimer l'article, c'est précisément parce que le seuil de 400 mètres carrés nous semble trop bas. Très différents des hypermarchés, les supermarchés de proximité qui ne font que de l'alimentaire et rencontrent des problèmes de place auront du mal à s'organiser et à assumer les investissements nécessaires. Il serait plus raisonnable de prévoir un pourcentage de 20 % de vente en vrac si la surface du magasin atteint 1 000 mètres carrés et de réduire progressivement ce taux à mesure que la surface diminue. Par ailleurs, le projet de loi est déjà très complexe. L'adoption d'un amendement qui ne vise qu'à adapter vos propositions n'y changerait pas grand-chose.

Ce qui est dit est faux. Si l'article du code de commerce fait référence au « secteur d'intervention d'une ORT », il ne précise pas que la surface commerciale doit être située en centre-ville, de sorte qu'il permet, dans les territoires, de plus en plus nombreux, bénéficiant d'une ORT, la poursuite de l'artificialisation en périphérie.

L'amendement du rapporteur vise à assouplir les modalités de dérogation au moratoire concernant les zones commerciales. Le texte retient déjà pour la délivrance de ces dérogations un plafond de 10 000 mètres carrés en deçà duquel se situent 80 % des projets. Pour rappel, en 2019, la moyenne des surfaces commerciales soumises à l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) était de 2 000 mètres carrés. Ainsi, il sera toujours possible d'obtenir plusieurs dérogations pour des unités commerciales de moins de 10 000 mètres carrés et de les accumuler pour réaliser un centre commercial excédant cette surface sur des terres agricoles. Or l'amendement du rapporteur aggr...

...r deux critères permettant d'obtenir une dérogation. Le premier concerne les opérations s'insérant dans une ORT ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : dans ces zones, le taux de vacance des centres commerciaux est considérable et, comme l'a démontré le mouvement des gilets jaunes, on y attend de la vie et des commerces de proximité plutôt que des ronds-points et des grandes surfaces supplémentaires. Le second concerne les projets s'insérant dans une opération d'aménagement plus vaste, car c'est la porte ouverte à des projets du type EuropaCity. Enfin, le CS5465 tend à supprimer le VII de l'amendement, qui vide de leur substance les dispositions de l'article 52 puisqu'il renvoie leur entrée en vigueur aux futurs SCOT et PLU, autrement dit aux calendes grecques.

Permettez-moi tout d'abord de rappeler la proposition de la Convention citoyenne, que Mme Batho n'a pas citée intégralement tout à l'heure : « Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d'interdiction de nouvelles surfaces artificialisées, sauf dans les zones où la densité de surfaces commerciales et artisanales par habitant est très inférieure à la moyenne départementale. » La Convention citoyenne elle-même propose donc des ouvertures. Nous sommes, quant à nous, beaucoup plus stricts car, plutôt que de nous référer à la moyenne départementale, nous conditionnons les stratégies d'aménagement territorial décidées ...

... est clairement écrit que le projet « obéit à l'un des trois » critères. Ce n'est pas la même chose qu'obéir aux trois critères ! Il comprend aussi toute une palanquée de dérogations. C'est pourquoi nous ne sommes pas du tout convaincus. Le contraste est très fort entre hier soir et ce matin : vous parliez de maîtriser strictement l'artificialisation des sols, mais on a le sentiment que, pour les surfaces commerciales, ça restera open bar !

...eur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant – un critère dirimant. Mais vous avez transformé la « continuité » en « proximité », ce qui ne veut rien dire. Vous nous dites que c'est plus strict. Ce n'est pas vrai, puisque le projet ne doit plus respecter que l'un des trois critères. En réalité, c'est très hypocrite. Vous affichez une lutte contre l'artificialisation et les grandes surfaces commerciales, alors que, dans les faits, vous faites en sorte que tout change pour que rien ne change. Il y aura tellement de dérogations dans le système final que ce sera open bar, comme disait mon collègue. Soit il faudra être dans une opération de revitalisation, soit dans une opération d'aménagement plus vaste, avec du bâti déjà constitué, etc. Cela ne sert à rien d'afficher de tels o...

L'amendement vise à donner aux entrées de ville une vocation autre que commerciale et à permettre des implantations dans d'autres secteurs, notamment périphériques. Il offre une grande souplesse pour que les élus puissent améliorer leurs entrées de ville qui commencent à être détériorées par les innombrables surfaces commerciales.

...nées accessibles sont de plus en plus fournies. Elles permettent d'élaborer des cartes très intéressantes sur les évolutions, par exemple de la forêt, ou des terres agricoles, qui sont d'ailleurs parfois utilisées dans l'enseignement. Ce n'est pourtant pas la même chose d'aller chercher des informations pour les traduire dans un rapport, ou de disposer d'un livrable de l'État, avec des totaux de surfaces. Dans un cas, on accède à une carte ; dans l'autre, on dispose des données avec les différentiels dans les évolutions, année après année. Il faut se mettre à la place des fonctionnaires territoriaux, qui devront collecter ces données. Ils doivent pouvoir accéder très simplement, en un clic, aux surfaces exactes.

Faisant suite à la mission que j'ai conduite avec ma collègue Stéphanie Kerbarh sur les friches industrielles, il vise à ajouter à la liste des dérogations à l'interdiction de créer de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation la réhabilitation d'une friche, y compris anciennement polluée, lorsque le projet est économiquement raisonnable.

Je réitère ma proposition de préserver les surfaces dédiées à la vigne, qui ne font que reculer au profit de l'artificialisation des sols. C'est pourquoi je propose d'ajouter après l'alinéa 7 : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d'une appellation d'origine contrôlée viticole. »

Il s'agit également d'exclure de l'artificialisation 1,5 % de la surface agricole utile consacrée à la vigne. Il y a des polémiques sans fin lors des épandages phytosanitaires. Dès lors qu'il commence à y avoir une urbanisation, il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de traiter leurs vignes. Par ailleurs, contrairement à d'autres cultures, qui peuvent s'adapter à tous types de sols, la vigne a besoin d'un entretien particulier et ne peut pas s'inst...

Il s'agit, pour moi aussi, d'AOC : un amendement d'origine conventionnelle, qui propose de revoir l'article 52, interdisant de créer de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols, uniquement au‑delà de 10 000 mètres carrés. Une telle possibilité de dérogation fait perdre toute effectivité au principe général, puisque 80 % des projets de surfaces commerciales se situent en dessous de ce seuil. Dès lors, si l'on souhaite réellement limiter l'artificialisation à des fins commerciales, il est nécessaire de l'abaisser...

L'amendement CS3239 vise à trouver un équilibre concernant les surfaces commerciales. Nous proposons un moratoire de trois ans sur tous les projets commerciaux supérieurs à 4 000 mètres carrés, surfaces de vente et de stationnement comprises – ce qui n'est pas le cas avec votre plafond de 10 000 mètres carrés qui exclut les stationnements. Ce moratoire permettrait de faire un état des lieux et de voir comment la situation évolue. Après trois ans, pour les projets de...

Monsieur Prud'homme, votre seuil de 1 000 mètres carrés n'est pas réaliste : avis défavorable. Monsieur Aubert, même si je me réjouis que vous souhaitiez limiter la surface des centres commerciaux, le seuil de 4 000 mètres carrés est beaucoup trop bas. Concernant votre remarque sur les parkings, je pense en effet que nous devons travailler sur cette question d'ici à la séance. D'autres amendements ont également été déposés sur le même sujet. Nous devrions parvenir à proposer quelque chose qui réponde aux attentes de tous. Madame Petit, nous avons parlé de la réversi...

...rapporteur. Ce qui n'est pas réaliste, ce n'est pas notre seuil, c'est de continuer cette fuite en avant au regard de l'urgence climatique. Madame la ministre, vous refusez aussi le moratoire pour avancer, mais quand on a discuté de la vacance commerciale ou des friches industrielles, en revanche, il fallait reporter et attendre. Quiconque se promène dans son territoire voit bien à quel point les surfaces commerciales sont omniprésentes, à quel point nous sommes suréquipés et qu'il convient désormais de les limiter drastiquement. C'est bien notre rôle de dessiner une trajectoire et non pas seulement de se laisser guider par la volonté de puissances financières qui ne servent en rien l'emploi local ni les objectifs de préservation du climat.

Il faut être clair. Alors que l'on n'arrête pas de gloser sur la mort des centres‑villes, nous avons là la possibilité d'agir sur les surfaces commerciales. On ne dit pas qu'il faut les interdire, mais nous proposons un moratoire de trois ans pour faire le point, pour arrêter un processus qui, de toute évidence, est en train de gangréner notre économie à un moment particulièrement compliqué. Le moratoire ne concernerait pas tout le monde, puisque les petites et moyennes surfaces pourraient continuer à bénéficier de dérogations. Après c...

Fixer un plafond à 10 000 mètres carrés ouvrirait des possibilités de dérogation extrêmement importantes, puisque cela concerne 80 % des surfaces commerciales aujourd'hui portées à l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial. En commission départementale, le taux de validation des dossiers est de 86 %, pour des projets d'une surface moyenne de 2 000 mètres carrés. Mon amendement tend donc à abaisser le plafond de 10 000 à 2 000 mètres carrés.