Interventions sur "surface"

...endement CS2406 est issu des travaux de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, que j'ai présidée et dont M. Grégory Besson-Moreau était le rapporteur. Parmi les quarante et une propositions que nous avions formulées figurait celle d'un moratoire strict sur l'augmentation des surfaces de vente dans la grande distribution. Depuis les années soixante-dix, la France vit au rythme de la grande distribution : en périphérie des villes, les centres commerciaux s'étendent à tout-va. La dérogation prévue à l'article 52 pour les surfaces de vente inférieures à 10 000 mètres carrés est facilement accessible. Si nous voulons vraiment que ce projet de loi soit opérationnel en matière de m...

Je soutiens la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée. Permettez-moi de citer quelques chiffres illustrant le poids des entrepôts logistiques dans l'artificialisation des sols. Selon Eurostat et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), la surface artificialisée par l'ensemble des entrepôts logistiques de France représente 230 kilomètres carrés, soit 0,78 % des 29 373 kilomètres carrés artificialisés dans notre pays. Si nous considérons maintenant la surface bâtie, les 76 kilomètres carrés des entrepôts logistiques correspondent à 0,93 % des 8 159 kilomètres carrés bâtis en France. Autrement dit, ces entrepôts représentent moins de 1 % du ...

...e vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir donné quelques éléments d'information. Toutefois, l'article 52 m'inspire deux inquiétudes. Tout d'abord, l'ordonnance de 2020 relative à la modernisation des SCOT a déjà intégré les entrepôts logistiques dans le volet commercial de ces schémas. Comment concilier la volonté d'instaurer un moratoire sur l'implantation de certaines grandes surfaces commerciales, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, avec la révision de ces SCOT, qui interviendra dans trois ans ? Par ailleurs, la crise sanitaire a entraîné une flambée des ventes en ligne, notamment sur Amazon. Cette entreprise de commerce en ligne continuera, dans les années à venir, d'avoir besoin d'entrepôts. Comment pouvons-nous nous assurer que ces entrepôts sero...

Je suis favorable à la planification dans le SCOT mais également à un moratoire dans l'installation de ces grandes surfaces, qui sont très problématiques. Pour en revenir au débat principal, la transformation numérique sera au service de nos territoires, des petites villes, et permettra de remettre du commerce dans les centres-villes. Il y a une économie commerciale à recréer de façon numérique, on le voit bien en cette période de crise du covid-19. Après la dépréciation des centres-villes dans les années 1970-1980, ...

Cette diabolisation du e-commerce me gêne beaucoup alors que, pendant la crise sanitaire, c'est grâce à lui que des magasins ont pu augmenter leurs ventes de plus de 53 %. Il importe donc de réfléchir à la façon de mieux gérer ces surfaces du e-commerce et de la grande distribution, la concurrence s'exerçant beaucoup plus entre le premier et la seconde, avec les grandes enseignes, les grandes surfaces et les « hyper », qu'avec les commerces de centres-villes, pour qui le e-commerce peut être une solution. Ouvrons les yeux et concentrons-nous sur le cœur de cet article !

Les surfaces de vente dématérialisées du e-commerce lui avaient permis jusqu'ici de ne pas être soumis aux mêmes règles d'implantation que les autres entrepôts. Il est important d'adopter un moratoire spécifique portant sur l'installation d'entrepôts et de soumettre ceux-ci à la délivrance d'une autorisation commerciale par la CDAC. L'amendement vise à mettre fin à cette inégalité de traitement et à restaure...

Il s'agit de demander un moratoire sur la délivrance des autorisations d'urbanisme pour l'extension ou la transformation des bâtiments d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés. L'objectif est de redonner un sens à la vie économique et sociale, en maintenant le e-commerce dans des proportions raisonnables – il ne s'agit pas d'interdire cette activité, qui est nécessaire. Nous devons aussi nous appuyer sur le pilier social. Si nous débattons de ce projet de loi, c'est parce que nous devons traiter les conséquences de nos activités humain...

Cet article pose le principe d'une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales périphériques précisément parce qu'un problème se pose. L'artificialisation des sols gagne sans qu'il soit pour autant répondu aux attentes des consommateurs, lesquels veulent des circuits courts et locaux, de la proximité. Soit cet article est un leurre, compte tenu de la multitude de dérogations qu'il autorise, soit nous prenons le taureau par les cornes et nous considérons qu'il...

D'un point de vue fiscal, les élus sont souvent leurrés puisque la base foncière des surfaces de stockage représente 50 % de celle des bâtiments industriels. Il me paraît donc préférable, pour les communes, de privilégier la production par rapport au stockage.

...apport, madame la ministre. Il y est écrit : « Une tendance à la hausse de la taille des entrepôts semble se dessiner […]. Des effets locaux très significatifs liés à des processus d'imperméabilisation totale des sols […]. Des entrepôts à l'origine d'une perte de terres agricoles et d'une réduction de séquestration de carbone […]. Un projet comme celui d'Amazon à Senlis représente 5,5 hectares de surface de plancher sur une parcelle de 16,5 hectares […] ; [cette activité] se traduit par des cessions foncières importantes, surtout au détriment des terres agricoles […] ; la [surface agricole utile] a baissé de 1 % entre 2000 et 2010, soit près de 3 800 hectares retirés à l'agriculture […] », etc. Il s'agit bien aussi d'un sujet d'artificialisation des sols.

Je reviens un instant sur les débats précédents. Il ne faudrait pas réécrire l'histoire et faire un faux procès à la majorité. Dire que ce projet de loi n'a pas vocation à faire le procès du e-commerce ne signifie pas que nous ne défendons pas le commerce de centre-ville et le petit commerce. Ceux-ci ne souffrent pas seulement depuis l'apparition du e-commerce. L'installation des grandes surfaces en périphérie dans les années 1960 a déjà porté atteinte à l'attractivité des centres-villes. D'autres aspects compromettent l'avenir de ces commerces, parmi lesquels l'accès aux centres-villes ou la sécurité et la propreté de ces derniers. Les commerçants ont réagi en développant les livraisons et en faisant le choix de la qualité.

Même si cet article est en-deçà des attentes d'un certain nombre d'acteurs, il n'en constitue pas moins une avancée en passant du moratoire à l'interdiction et, sous le seuil de 10 000 mètres carrés, en instaurant des dérogations très spécifiques. Il me paraît également normal de distinguer grande surface périphérique et entrepôt logistique. Dans le premier cas, nos centres-villes sont dévitalisés ; dans le second, le e-commerce est loin d'être le seul mode concerné. En France, les activités du « top 10 » des acteurs du e-commerce sont mixtes, à la fois physiques et virtuelles. Il n'est pas possible de casser cette dynamique économique, qui finance la transition énergétique. Il convient également...

...rence déloyale entre les pure players du e-commerce et les commerces physiques. Il est toujours possible de faire des reproches à cette majorité mais, en votant la taxe « Gafa », elle a joué un rôle moteur en Europe. Le dispositif fonctionne, d'ailleurs, puisque certains Gafa ont répercuté celle-ci sur leurs produits. Par ailleurs, les commerces de proximité s'acquittent de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui nécessite un travail de fond mais qui relève des lois de finances. Enfin, je soutiens les propositions du rapporteur : le rôle des élus doit être renforcé.

Voici enfin un amendement que vous allez pouvoir voter, chers collègues de la majorité, parce qu'il propose que les ensembles commerciaux présentent un programme de végétalisation et de désartificialisation de 20 % de leurs surfaces, hors surface de vente. Cela s'applique, par exemple, aux parkings. C'est une mesure qui va dans le sens du projet de loi et qui permet de responsabiliser les centres commerciaux. Elle correspond parfaitement au souhait de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Je vous propose d'adopter ce compromis.

Je souffre d'avoir parfois d'excellentes idées. Mais au moment de leur traduction pratique, pour quitter la caverne de Platon et entrer dans le monde réel, se présente souvent une difficulté technique… Je pense que la commission est le lieu où l'on peut débattre. Adopter cet amendement n'obèrerait en rien une réflexion plus générale sur les surfaces de stationnement, ou plus largement sur la végétalisation d'autres surfaces commerciales, comme par exemple les toits. Si vous êtes favorables à l'amendement, rien n'empêche d'enrichir le texte de la commission. Nous pourrons ensuite voir en séance si l'on peut articuler cette disposition avec une avancée qui serait intervenue lors de la réflexion sur les parkings. Cela rendrait l'exercice plus ...

Cet amendement prévoit que, pour tout parking de plus de vingt places, 50 % minimum de la surface doivent être perméables et la même proportion doit être ombragée. C'est nécessaire pour la perméabilité des sols et pour lutter contre le changement climatique.

La logique d'une actualisation tous les dix ans de la stratégie n'est pas du tout compatible avec l'effondrement actuel de la biodiversité. Il faut donc supprimer ce délai de dix ans pour la clause de rendez-vous. J'ajoute que la phrase suivante du texte me paraît étrange : « La surface totale atteinte par le réseau d'aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations. » Encore heureux ! Quel est le sens de cette phrase, dans une logique de progression constante ?

Il s'agit de rendre l'interdiction de réduire la surface totale couverte par les aires protégées plus claire en retirant la référence aux actualisations de la stratégie.

...d'une faculté donnée aux maires : il ne leur est fait aucune injonction. Nous avons choisi de leur faire confiance. Un certain nombre de communes nous ont demandé d'avoir la possibilité d'agir : nous leur en donnerons les moyens, dans le respect de l'identité des communes et des prérogatives des maires. Ce n'est pas à Paris, à l'Assemblée nationale, que l'on doit fixer les règles de hauteur ou de surface des publicités présentes dans chaque vitrine de chaque commerçant dans chacune de nos communes. Il est légitime de déléguer cette compétence aux maires. Ceux qui veulent s'en saisir pourront le faire. L'amendement que je propose parvient à un bon équilibre entre la protection de l'environnement et le respect de nos communes, de nos commerçants et de nos élus locaux.

Les dispositions du texte ne permettront pas aux élus locaux qui le souhaitent d'interdire les écrans vidéo. Le règlement local de publicité pourra prévoir que ces écrans respectent des prescriptions en matière d'emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d'économie d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne pourra pas interdire les écrans vidéo ou les écrans lumineux parce que vous allez supprimer l'alinéa 4 qui soumettait leur installation à une autorisation du maire. L'amendement de Matthieu Orphelin vise à préciser que le règlement local de publicité peut également prévoir leur interdiction sur l...