Interventions sur "surface"

...rés, seuls quelques projets à travers le territoire métropolitain ou ultramarin seraient concernés par l'interdiction. Vous imaginez bien que l'on va s'empresser de déposer des projets d'une taille juste inférieure, afin de passer à travers les mailles du filet ! Je le répète, la question est la suivante : laisse-t-on se poursuivre ce qui se fait depuis cinquante ans, à savoir la construction de surfaces commerciales en périphérie des villes, ou inverse-t-on la tendance en se fondant sur la mobilisation des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat, relayée par nos travaux, en vue de réorienter les activités commerciales vers les centres-villes ?

Il convient de réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions doit être considéré dans son ensemble, et pas uniquement en termes de surface de vente. Les parkings, en particulier, représentent en général une surface au moins équivalente à la surface de vente.

C'est toujours de la surface de vente qu'il est tenu compte dans les dossiers et documents administratifs. Si je suis prêt à travailler d'ici à la séance publique sur la question des parkings, je suis défavorable à la substitution de « surface au sol » à « surface de vente ».

Il s'agit d'un amendement de repli s'inscrivant dans notre ambition de lutter contre le déclin des activités économiques en centre-ville. Il faut, bien évidemment, que le parc de stationnement affecté à un local commercial entre dans la surface à prendre en considération. Quelle hypocrisie que de prétendre qu'il ne s'agit pas d'artificialisation des sols ! Soyons sérieux ! La formulation que je vous propose est claire, nette, précise. Peut-être a-t-on l'habitude de parler de « surface de vente », monsieur le rapporteur, mais l'enjeu ici étant l'artificialisation des sols, c'est le sol, tout le sol et rien que le sol qui doit être pris ...

Je le répète, les parkings posent un vrai problème, et je suis à votre disposition pour essayer de trouver une solution, mais je suis opposé à ce que l'on confonde les surfaces de vente et les espaces de stationnement. Depuis plus d'une semaine, et même avant, nos travaux ont permis de beaucoup enrichir le texte. Nous ne jouons pas au Rubik's Cube, monsieur Aubert !

Un parking bétonné, c'est bien de l'artificialisation des sols, n'est-ce pas ? Eh bien, dans ce cas, il faut inclure les parcs de stationnement dans la surface à considérer. C'est du bon sens ; nul besoin de rédiger une thèse pour arriver à cette conclusion. Au demeurant, les possibilités d'enrichissement du texte ont été très limitées pour le groupe LR et inexistantes pour ce qui me concerne, puisqu'aucun de mes amendements n'a été accepté ! Quant au Rubik's Cube, ce que je voulais dire par là, c'est que vous multipliez les dérogations et qu'à force, ...

Cet amendement, ainsi que les précédents, soulève une vraie question. Julien Aubert a raison, il n'y a pas trente-six solutions : si un parking, c'est de l'artificialisation des sols, il faut qu'il soit inclus dans la surface considérée – ou bien il faut rendre obligatoires les parkings végétalisés. Cela, nous pouvons fort bien le décider dès maintenant, sans attendre la séance publique.

Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur et de la ministre : il faut tenir compte de la manière dont les choses fonctionnent aujourd'hui. D'une part, tous les parkings ne sont pas bétonnés : il existe des parkings végétalisés, des parkings drainants, des écoparkings, etc. D'autre part, tous les parkings ne se situent pas à l'extérieur des surfaces commerciales : certains sont souterrains ou en terrasse. Or l'amendement mentionne les parcs de stationnement « affectés au local commercial », sans distinction. Mélanger les surfaces commerciales et les parkings ne me semble pas une bonne chose.

On atteint des sommets ! Ce matin, on a voulu distinguer artificialisation et imperméabilisation ; maintenant, on nous explique qu'un parking peut être souterrain. Mais dans ce cas, cher collègue, les surfaces ne se cumulent pas ! Ces amendements proviennent, pour les deux premiers, d'un collègue de La Réunion, où chaque parcelle de terre a son prix, pour le troisième, de M. Aubert, élu du sud de la France – soit deux territoires où la sensibilité sur le sujet est particulièrement vive. Il faut les entendre ! Le bon sens, l'honnêteté intellectuelle et le respect du Parlement veulent que cette questio...

Sur le fond, il me semble difficile d'assimiler les espaces de stationnement aux surfaces commerciales, tout simplement parce que cela ne serait pas conforme au code de l'urbanisme : dans l'instruction des autorisations liées au droit des sols, on doit distinguer les deux. Je vous renvoie plutôt, chers collègues, à mon amendement CS2304, qui vise à ce que les parkings, dès qu'ils dépassent vingt places de stationnement, soient perméables sur la moitié au moins de leur surface et ombr...

Ces amendements s'inscrivent dans le prolongement de la réflexion que nous avons entamée ce matin. S'agissant de la consommation foncière, il convient de soumettre le e-commerce aux règles applicables en matière de création de nouvelles surfaces commerciales.

La surface consacrée à la viticulture en appellation d'origine contrôlée (AOC) se réduit d'année en année. Il s'agit de limiter l'artificialisation du foncier viticole, qui nous est très précieux.

Les traitements des parcelles viticoles, même en bio, nécessitent un retrait, ce qui divise par deux la surface de production du viticulteur, à la différence des éleveurs dont les bêtes peuvent paître jusqu'en limite de zone artificialisée. Il faut prêter une attention toute particulière aux vignes de notre pays.

L'amendement CS5149 propose de faire évoluer le document d'aménagement artisanal, commercial de DAAC en DAACL (document d'aménagement artisanal, commercial et logistique), qui permettra de déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et logistiques en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d'achat et des flux générés par les personnes ou les marchandises. Il s'agit de revenir à une stratégie de définition à la fois du commerce et de la logistique sur les territoires. Ce DAACL est intégré aux SCOT, et il revient aux acteurs locaux d'en définir les besoins ...

L'article 52 traite du sujet important de la lutte contre l'artificialisation des sols et prévoit un moratoire sur certains nouveaux projets de grandes surfaces commerciales. Nous devons absolument soutenir les petits commerces de proximité. Nous le faisons déjà dans le cadre du plan de relance et des programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », mais nous devons aller encore plus loin. Les commerces physiques sont fortement concurrencés par le commerce en ligne, le e-commerce, qui implique le développement d'entrepôts géants sou...

L'amendement CS3768 identique propose un moratoire sur les entrepôts de logistique et de e-commerce d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés. Compte tenu des dégâts que cause leur développement massif sur l'environnement et les commerces de proximité, cela me paraît urgent, d'autant qu'ils échappent totalement au projet de loi. Le moratoire y remédiera parce qu'il renforcera les mesures de lutte contre l'artificialisation ainsi que contre les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations et ...

...it un type d'habitat plus économe de l'espace que les autres. C'est donc, dans l'absolu, une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, au nom de l'intérêt général et du bien commun qu'est la terre. De même, pour implanter un hôpital à un endroit pertinent, il faut parfois artificialiser quelques terrains et compenser cette opération. En l'occurrence, est-il utile de créer des surfaces commerciales supplémentaires en empiétant sur des espaces naturels ou agricoles ? Nous répondons très clairement par la négative, et nous en devons en tirer toutes les conséquences. Or l'article 52 ne fait que de l'affichage, car il n'interdit pas les entrepôts. Par ailleurs, cet article prévoit beaucoup de dérogations pouvant être justifiées, selon l'exposé des motifs, « au regard des caractér...

Mon amendement, identique, vise à mettre fin à la concurrence déloyale entre le commerce physique et le commerce en ligne, notamment en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : il prévoit, dès lors qu'un entrepôt logistique consacre plus de 60 % de son activité au e-commerce, qu'il soit soumis aux mêmes règles fiscales que le premier. Nous avons à plusieurs reprises depuis 2017 essayé d'avancer sur ces thématiques sans réussir à trouver la manière de le faire. Le rapport de France Stratégie publié il y a quelques jours formule quinze propositio...

... exploitations commerciales en périphérie, afin que la mesure produise les effets escomptés en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation des emplois dans le commerce et de revitalisation des centres-villes. Le seuil de 10 000 mètres carrés ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, puisque 80 % des surfaces commerciales se situent en dessous de cette limite ; il convient donc de l'abaisser significativement. En outre, chacun des critères de dérogation énoncés peut être contourné très facilement ; aussi ces conditions devraient-elles être au moins cumulatives.

Mme Brunet vient de le dire, le plafond de 10 000 mètres carrés nous semble très élevé, d'autant qu'un grand nombre de projets d'implantation de surfaces commerciales sont très en deçà de cette limite. Les amendements CS4663 et CS4662 visent donc respectivement à ramener ce plafond à 5 000 et 3 000 mètres carrés.