Interventions sur "surface"

...it de faire dans sa vitrine, qui relève de sa liberté et de son droit de propriété, et les enjeux de pollution lumineuse, le maire ne peut pas interdire – je n'ai d'ailleurs jamais dit qu'il pourrait le faire. Il pourra définir un encadrement très clair, avec des prescriptions qui sont listées à l'article 7 : avec la possibilité de limiter les horaires, la consommation d'énergie, la hauteur ou la surface des panneaux, il disposera tout de même d'un certain nombre de leviers d'action. Nous faisons confiance au maire pour déterminer ce qui est le plus pertinent pour son territoire et ses commerces. Avis défavorable.

L'article 11 du projet de loi souhaite imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés, et ce alors même que les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de ce type de vente. Si la vente en vrac est louable, en particulier pour certains produits, une telle disposition nous semble inopérante pour plusieurs raisons. Appartient-il à l'État de ...

L'article 11 oblige les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés à consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac d'ici au 1er janvier 2030. Aussi louable soit-elle, cette disposition est parfaitement inapplicable. Une grande surface de 10 000 mètres carrés devrait ainsi consacrer 2 000 mètres carrés à la vente en vrac : c'est irréaliste ! Si la vente en vrac contribue à la diminution des déchets en plastique, il ne faut p...

...a Constitution, qui indique que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État » : en effet, l'objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l'action de l'État mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Enfin, comme on l'a vu au moment où il a fallu fermer certains magasins du fait de la crise sanitaire, la notion de « surface de vente » est extrêmement floue.

...'ils ne le font pas faute de solutions de proximité. Si l'on ne fixe aucun objectif, ce type de vente restera marginal. Nous avons auditionné les acteurs concernés et les filières nous ont assuré qu'elles étaient prêtes à le déployer. De surcroît, l'horizon de 2030 semble plutôt réaliste. J'ai déposé un amendement visant à la fois à rendre l'article normatif et à retenir d'autres critères que la surface de vente. Cela me semble un bon équilibre.

Mes collègues de droite s'inquiètent pour les trusts de la grande distribution – on reconnaît bien là leur caractère charitable ! Notez, ils ont le mérite de la cohérence… Eh bien, je vous rassure, chers collègues : cet article sera absolument inopérant, puisque, tel qu'il est rédigé, il prévoit que l'action des pouvoirs publics « tend » à ce que, d'ici au 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac. On risque d' « a-tendre » pendant très longtemps, sans jamais arriver à rien… La seule chose qui est en vrac, c'est la politique environnementale du Gouvernement !

Le texte vise les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés : de fait, il s'agit de grandes surfaces ! Nous n'agissons pas par idéologie, monsieur Prud'homme.

...nsieur Prud'homme, vous nous invitez à faire plus et mieux : cela tombe bien, c'est précisément l'objet de mon amendement ; je ne doute pas que vous voterez en sa faveur. Son objectif est double. En premier lieu, il s'agit de rendre normatif le dispositif de l'article 11, qui, en l'état, se contente de fixer un cap et une trajectoire. Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés devront consacrer au moins 20 % de leur surface à la vente en vrac. Il importe, en effet, que les Français puissent avoir accès au vrac, s'ils le souhaitent. En second lieu, je propose que l'on puisse retenir d'autres critères que la surface de vente : un nombre de références ou une proportion du chiffre d'affaires. On crée donc une obligation à agir, ...

Avec Mme la ministre, nous avons visité en Charente-Maritime un espace de vente en vrac ; on voit bien les difficultés que cela pose d'avoir une superficie dédiée avec des contenants tout en assurant la circulation des personnes et un accès aisé aux produits. L'amendement CS3144 prévoit une augmentation progressive de la surface consacrée à la vente en vrac, avec un objectif de 15 % en 2023, 20 % en 2025 et 30 % en 2030. Toutefois, la réponse apportée par la rapporteure me paraissant fine et intelligente, je m'y rallierai.

Madame la rapporteure, la rédaction que vous proposez s'éloigne de la formulation selon laquelle l'action des pouvoirs publics tend à atteindre aux calendes grecques un objectif au conditionnel, mais votre proposition n'est pas ambitieuse. Vous prévoyez que 20 % de la surface soient consacrés à la vente en vrac alors que la CCC propose 25 %, et la mesure est reportée à 2030 alors qu'elle est assez facile à appliquer. Les grandes surfaces supérieures à 400 mètres carrés ont les moyens nécessaires, et l'échéance de 2023 semble réalisable. Elle est indispensable au regard de l'urgence à changer nos modes de consommation. Je note les progrès par rapport à la rédaction in...

La rédaction proposée par la rapporteure est de grande qualité. La notion de surface de vente suscitait beaucoup de questions, l'introduction d'un dispositif d'effet équivalent fondé sur les références ou le chiffre d'affaires est une ouverture très intéressante dans la perspective de 2030. Pourquoi avoir maintenu la première partie de la phrase ? Mon amendement CS2339, qui a été travaillé avec le Réseau Vrac, va tomber. Des expérimentations sont menées par les acteurs de la fil...

L'amendement de la rapporteure fera-t-il tomber tous les autres sur l'article 11 ? Il répond aux questions sur la surface de vente avec la référence à un pourcentage du chiffre d'affaires, mais nous proposons d'autres amendements, notamment à propos des magasins qui ne sont pas exclusivement consacrés à la vente de produits alimentaires. On imagine mal la vente en vrac d'électroménager ou de matériel informatique. Quelle devra être la proportion de denrées alimentaires dans les magasins qui vendent aussi d'autres pr...

Quelle est la surface de ces zones ?

Suite à ces analyses, 7 % de la surface totale de la Martinique est désormais cartographiée. 93 % ne l'est donc pas. Dans les zones historiquement dédiées à la banane, cette méthode permet-elle d'analyser tous les sols concernés dans un temps acceptable, compte tenu de l'ampleur du drame ?

...s de bananes, mais elle dispose d'un système d'irrigation agricole qui récupère l'eau de Belle-Eau Cadeau – dans une zone très fortement contaminée au chlordécone – et irrigue toute la Grande-Terre, notamment Les Saintes et la Désirade. En irriguant un terrain sain avec une eau chlordéconée, quels sont les risques qu'il soit à son tour contaminé ? J'ai bien compris la différence entre les eaux de surface et les eaux souterraines, mais est-ce possible par l'irrigation ?

Vous dites que la géothermie est une énergie stable, contrairement à d'autres énergies qui sont intermittentes. J'ai une question physique, qui va certainement vous paraître issue d'une inculture totale, mais je l'assume. Quand l'eau arrive à l'endroit où elle est utilisée en surface, elle est très chaude. Elle est utilisée, elle est ensuite renvoyée dans la nappe d'origine et elle est alors réchauffée naturellement. Elle ne participe pas à refroidir.

...ns vivre de plus en plus de stress hydrique, donc de plus en plus de périodes de sécheresse, peut-être même deux saisons, une saison plutôt sèche et une saison plutôt humide, avec des précipitations fortes, comme ce fut le cas hier et comme ce sera le cas demain. Vos revêtements étant totalement imperméables, nous aurons des difficultés à étendre cette innovation, que je trouve remarquable, à des surfaces importantes de routes. En effet, la perméabilité des routes permet de régler des problèmes d'inondation dont nous risquons d'être victimes de plus en plus souvent et sur des secteurs géographiques de plus en plus étendus en France. Vous êtes-vous penchés sur le sujet ?

Le ratio est en effet de 6,5 % environ, mais l'objectif est d'atteindre 15 % en 2022. Cela vous semble-t-il réaliste au regard de la dynamique actuelle ? Quelles sont vos préconisations pratiques pour faire augmenter la part des produits biologiques dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) et, surtout, la part des surfaces biologiques, car c'est sans doute là que se trouve la clé ? Par ailleurs, j'ai bien entendu votre observation sur l'organisation des filières.

Puisque nous évoquons le changement d'échelle des surfaces biologiques, l'INRA envisage-t-il de changer d'échelle en ce qui concerne la part des travaux consacrés à l'agriculture biologique ?

La nécessité de changer de modèle se heurte souvent à la question de la surface agricole. On dit que la surface de la France ne suffirait pas à une conversion en bio. Que pensez-vous des nouvelles façons de produire, comme l'agroforesterie ou la permaculture, expérimentée dans la ferme du Bec Hellouin, pour optimiser les surfaces dont on dispose ? Représentent-elles, dans votre scénario, des solutions pour parvenir à produire différemment tout en rendant le système plus effi...