Interventions sur "surveillance"

...es néonicotinoïdes, et que ceux qui sont opposés à ces substances devaient voter ce texte qui pourtant les réintroduit. Pour que les choses soient bien claires, il est donc important de préciser dans le titre que c'est bien d'une prolongation qu'il s'agit. Je rappelle que plusieurs garde-fous factices ont prétendument été créés depuis le début du quinquennat. En l'espèce, il s'agit du conseil de surveillance, qui s'apparente à un comité Théodule, et du fait que les dérogations soient circonscrites à la betterave, ce qui suscite une incertitude juridique. Lors des débats sur l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, vous invoquiez le fameux veto climatique, qui n'existe pas. Bref, vous avez usé de cette technique à de multiples reprises, comme quand Emmanuel Macro...

Monsieur le vice‑président de la commission des affaires économiques, chers collègues, cet après-midi nous entendons Mme Sophie Errante, députée et présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et M. Éric Lombard, son directeur général. Il nous revient régulièrement d'auditionner les grands acteurs économiques de notre pays, dont la CDC en premier lieu. Aux termes de la loi, ce groupe public tient une place tout à fait centrale dans notre économie et dans notre système financier. Par ailleurs, la CDC est placée de la manière la plus spéci...

Monsieur le vice‑président de la commission des affaires économiques, chers collègues, cet après-midi nous entendons Mme Sophie Errante, députée et présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et M. Éric Lombard, son directeur général. Il nous revient régulièrement d'auditionner les grands acteurs économiques de notre pays, dont la CDC en premier lieu. Aux termes de la loi, ce groupe public tient une place tout à fait centrale dans notre économie et dans notre système financier. Par ailleurs, la CDC est placée de la manière la plus spéci...

...miques et la commission des finances se réunissent conjointement, après les auditions de Suez et Veolia le 23 septembre et celle d'Engie ce matin même. Les récentes dispositions introduites par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et plus particulièrement par son article 107, ont modifié la composition de la commission de surveillance de la CDC. Il est prévu désormais, s'agissant des représentants de l'Assemblée nationale, qu'un député de la commission des affaires économiques siège avec les deux députés de la commission des finances. Depuis le 17 juillet, sur proposition du président Richard Ferrand, M. Denis Sommer, membre de la commission des affaires économiques, a été nommé à la commission de surveillance de la CDC. L'in...

...miques et la commission des finances se réunissent conjointement, après les auditions de Suez et Veolia le 23 septembre et celle d'Engie ce matin même. Les récentes dispositions introduites par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et plus particulièrement par son article 107, ont modifié la composition de la commission de surveillance de la CDC. Il est prévu désormais, s'agissant des représentants de l'Assemblée nationale, qu'un député de la commission des affaires économiques siège avec les deux députés de la commission des finances. Depuis le 17 juillet, sur proposition du président Richard Ferrand, M. Denis Sommer, membre de la commission des affaires économiques, a été nommé à la commission de surveillance de la CDC. L'in...

Cette première audition commune découle de la loi PACTE que nous avons conjointement votée. En application de cette loi, la commission de surveillance est renouvelée et confortée. Elle est renforcée en matière de présence parlementaire avec cinq parlementaires, cinq personnalités qualifiées désignées par le Sénat et l'Assemblée nationale ainsi que deux représentants du personnel, ce qui était attendu depuis M. Henri Emmanuelli, l'un de mes prédécesseurs. Les responsabilités de la commission de surveillance sont aussi élargies et clarifiées. El...

Cette première audition commune découle de la loi PACTE que nous avons conjointement votée. En application de cette loi, la commission de surveillance est renouvelée et confortée. Elle est renforcée en matière de présence parlementaire avec cinq parlementaires, cinq personnalités qualifiées désignées par le Sénat et l'Assemblée nationale ainsi que deux représentants du personnel, ce qui était attendu depuis M. Henri Emmanuelli, l'un de mes prédécesseurs. Les responsabilités de la commission de surveillance sont aussi élargies et clarifiées. El...

...00 milliards à 1 200 milliards d'euros. Il faut être conscient du fait que 80 % des résultats consolidés de 2019 proviennent des filiales, dont 60 % de Bpifrance et La Poste. En application de la loi PACTE, le groupe CDC est passé sous la supervision de l'ACPR, compte tenu de sa dimension accrue d'établissement financier, notamment du fait de La Banque postale. Ainsi, le rôle de la commission de surveillance grandit et devient majeur dans la détermination et le suivi du modèle prudentiel. Nous devons surveiller l'évolution des ratios de solvabilité, c'est-à-dire la mise en place de fonds propres à hauteur des engagements et des risques liés aux prises d'actifs, et l'évolution de la liquidité. L'exigence de contrôle est donc beaucoup plus grande, car l'extension du champ d'intervention de la CDC augme...

...00 milliards à 1 200 milliards d'euros. Il faut être conscient du fait que 80 % des résultats consolidés de 2019 proviennent des filiales, dont 60 % de Bpifrance et La Poste. En application de la loi PACTE, le groupe CDC est passé sous la supervision de l'ACPR, compte tenu de sa dimension accrue d'établissement financier, notamment du fait de La Banque postale. Ainsi, le rôle de la commission de surveillance grandit et devient majeur dans la détermination et le suivi du modèle prudentiel. Nous devons surveiller l'évolution des ratios de solvabilité, c'est-à-dire la mise en place de fonds propres à hauteur des engagements et des risques liés aux prises d'actifs, et l'évolution de la liquidité. L'exigence de contrôle est donc beaucoup plus grande, car l'extension du champ d'intervention de la CDC augme...

...dans beaucoup d'entreprises françaises. Peut-être serait-il pertinent de nous projeter à moyen et long terme sur certaines de nos priorités nationales concernant l'énergie, l'eau et le logement, qui constituent les fondamentaux de la vie des Français. Avons-nous cette ambition pour nous aider à décider de nous engager ou non dans ces projets ? N'ayant pas été saisie sur ce point, la commission de surveillance n'émettra pas un avis aujourd'hui.

...dans beaucoup d'entreprises françaises. Peut-être serait-il pertinent de nous projeter à moyen et long terme sur certaines de nos priorités nationales concernant l'énergie, l'eau et le logement, qui constituent les fondamentaux de la vie des Français. Avons-nous cette ambition pour nous aider à décider de nous engager ou non dans ces projets ? N'ayant pas été saisie sur ce point, la commission de surveillance n'émettra pas un avis aujourd'hui.

Général, je suis heureux de vous avoir entendu parler des ressources spatiales alors que notre présentation de rapport et nos auditions avec Olivier Becht, avaient suscité une certaine réticence et quelques moqueries… Nous y avions mis l'accent sur le défi de la surveillance de l'espace : compte tenu de la prolifération des moyens spatiaux en orbite et de leur capacité de manœuvre croissante, la surveillance de l'espace requiert des capacités de traitement croissantes. Lors de notre visite à la base de Mont Verdun, le lieutenant-colonel Thierry Cattaneo observait que le territoire français était survolé environ dix mille fois par jour par des objets spatiaux. Parallè...

...on des capacités d'observation des orbites géostationnaires ? La mise en service que nous préconisions, pour un coût relativement modique, de plusieurs télescopes répartis sur un axe Guyane-La Réunion passant par la Nouvelle-Calédonie, figure-t-elle dans le calendrier d'achat ? Nous avions également préconisé, dans l'hypothèse d'un conflit à haute intensité, de dupliquer le centre opérationnel de surveillance militaire des objets spatiaux (COSMOS), situé à Mont-Verdun, vers un territoire d'outre-mer. Enfin, le démonstrateur de nanosatellite est-il l'équivalent du X-37B américain ? S'agit-il d'un couteau suisse de l'espace permettant d'agir au gré des besoins ? Je me réjouis d'entendre parler de l'exploitation des ressources spatiales. Quand nous avions évoqué le sujet avec mon collègue Stéphane Tromp...

Par leur adhésion à l'initiative CSpO, la France et l'Allemagne se sont associées aux cinq autres nations en vue de l'échange de données classifiées. Pourtant la relation franco-américaine en matière spatiale n'a pas toujours été au beau fixe. Comme l'a évoqué Bruno Sainjon, PDG de l'ONERA, lors d'une audition au Sénat, lors de la mise en œuvre du système de surveillance de l'espace GRAVES, en 2005, les Américains avaient retiré les coordonnées de nos satellites de peur que nous n'en fassions autant… Quel est l'état des relations de coopération entre nos deux pays en matière spatiale ?

...dun, Florence Parly annonçait la stratégie spatiale. Moins d'un an après, nous vous retrouvons avec plaisir pour en constater l'avancée. Notre situation tactique dans l'espace dépend en grande partie de notre allié américain. Quel sera notre niveau de dépendance en 2030, quand le système de radar GRAVES aura atteint sa pleine capacité ? Pouvez-vous dire quelques mots du projet EUSST (EU Space Surveillance and Tracking Project) visant à mutualiser les capacités à l'échelle européenne ? Vous avez souligné la capacité de la réserve à fournir de l'hypertechnicité. Votre budget « réserve » est-il suffisant ?

La surveillance de l'espace est un enjeu crucial pour les prochaines années. On décompte 2 000 satellites actifs autour de la Terre et leur nombre devrait significativement augmenter dans les deux décennies à venir, ce qui compliquera l'identification et la surveillance des satellites des autres puissances. À cela s'ajoutent des dizaines de milliers de débris qui mettent en danger nos propres satellites. Quelles...

... profondément endeuillés : à Paris, Trèbes ou Nice, mais également en prison, notamment à Condé-sur-Sarthe. Pour faire face à cette menace, la législation s'est considérablement renforcée. En 2017, notre majorité a adopté la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a créé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La loi prévoit un contrôle parlementaire renforcé, que j'exerce avec Raphaël Gauvain, rapporteur de ladite loi, pour le groupe La République en Marche, et Éric Ciotti, représentant le principal groupe d'opposition. Nous avons mené des auditions, nous sommes destinataires de tous les actes pris en vertu de la loi – notamment les MICAS anonymisées, dont nous pouvons contrôler la motivation...

...Délégation parlementaire au renseignement, du contrôle de la loi SILT et de la commission des Lois. Elle crée un régime de sûreté ad hoc et prévoit des obligations pour les personnes sortant de détention : obligation de répondre aux convocations du juge, établissement de la résidence, autorisation avant tout changement d'emploi ou de résidence, mais également possibilité de placement sous surveillance électronique mobile. Ces mesures ne pourraient être prononcées qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui devra évaluer la dangerosité de la personne. Les mesures seraient ensuite décidées par le tribunal de l'application des peines, en formation collégiale, dans le respect du principe du contradictoire. Elles seraient ordonnées pour une durée d'un an, renouvela...

Cette proposition de loi est nécessaire. Mais elle pose aussi des questions car nous disposons déjà d'un arsenal juridique. Nous comprenons parfaitement l'objectif : combler le vide juridique lié à certains cas – les condamnés avant 2016 et ceux pour lesquels un suivi sociojudiciaire n'a pas été prononcé. En outre, en complément des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, il est intéressant de proposer un dispositif judiciaire, avec les garanties qui l'accompagnent. Mais nous serons vigilants sur certains points : la surcharge potentielle de travail pour les policiers et les gendarmes liée aux pointages et aux différents contrôles prévus par la proposition de loi ; l'écueil constitutionnel lié au dispositif de placement sous surveillance électronique mobile – en...

...logie démocratie solidarité (EDS) s'interroge : s'agit-il d'une double peine ? Les dispositifs sont-ils proportionnés ? Quels sont les risques d'inconstitutionnalité ? Ces questions expliquent nos amendements. Tout d'abord, les délais proposés nous semblent déraisonnables : nous proposerons de passer à cinq et dix ans – contre dix et vingt ans. Nous souhaitons supprimer les dispositifs liés à la surveillance électronique mobile, particulièrement intrusifs et privatifs de liberté, qui se révèlent inefficaces. Enfin, nous proposerons de conditionner les mesures de contrôle à un suivi sociojudiciaire afin d'améliorer l'inclusion de ces individus dans la société et de contribuer à leur déradicalisation, seule façon de lutter structurellement contre la récidive. Nous nous positionnerons sur le texte à l'...