Interventions sur "surveillance"

Il convient de supprimer les alinéas 3 à 43. Dans sa formulation actuelle, l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L.611-1 – activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires – s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pour des motifs incompatibles avec leur exercice. Cette formulation avait le mérite d'englober de manière exhaustive toutes les situations possibles. La nouvelle formulation de ce texte introduit une liste, qui se veut exhaustive, des motifs pour...

...auxquels se sont ajoutées les nombreuses enquêtes administratives que ses services ont diligentées. Le CNAPS effectue donc déjà des contrôles de manière récurrente. D'autre part, l'organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif ; il faut que le CNAPS puisse s'organiser en interne, pour pouvoir par exemple contrôler peut-être plus régulièrement certaines personnes et exercer une surveillance accrue de certains profils. Avis défavorable sur les quatre amendements – même si nous sommes d'accord sur l'objectif.

L'article 14 permet aux agences de sécurité privée d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes. Cette mention de la « voie publique » est essentielle puisque, pour l'heure, seules les forces régaliennes peuvent y exercer une mission de surveillance – si l'on excepte les périmètres de sécurité qui ont été définis dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Il ne nous paraît pas opportun...

L'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux agents de surveillance et de gardiennage de réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions des biens dont ils ont la garde. Il s'agit d'une disposition ancienne de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui ne pose aucune difficulté en pratique. J'ajoute que ces missions sont encadrées strictement pui...

Votre argumentation me surprend un peu, madame la rapporteure ! Vous nous dites que les agents privés de sécurité ont déjà une mission de surveillance contre les vols, mais le terrorisme est un sujet autrement plus grave ! C'est une tout autre dimension ! Je vous trouve un peu légère sur ce sujet !

Je souscris totalement à ce qui vient d'être dit. Vous avez fait la liste des missions actuellement confiées aux agents de sécurité : surveillance contre les vols, les dégradations et les effractions. Et c'est effectivement pour ce genre de missions que l'on recourt à une société de sécurité privée. Mais les actes de terrorisme n'ont rien à voir avec tout cela ! Je voterai donc pour ces amendements de suppression. Si vous les rejetez, il faudrait au moins adopter l'amendement CL7 de M. Éric Diard, qui propose que ce type de mission soit con...

Il aurait été bon, pour éclairer notre réflexion, d'évoquer dès maintenant l'amendement CL7 de notre collègue Éric Diard. Il ne remet pas en cause la possibilité, pour les sociétés privées, d'exercer des missions de surveillance en cas de menace terroriste, mais il précise que tout cela doit se faire sous le contrôle d'un OPJ. Cette proposition me semble tout à fait intéressante et de nature à rassurer nombre de nos collègues.

Toute personne qui exerce une mission de sécurité peut être confrontée à un acte terroriste ; c'est en ce sens qu'il faut étendre la mission de surveillance aux actes de terrorisme. Cela dit, j'entends les arguments de nos collègues sur la nécessité de border juridiquement cette mesure ; il faudrait y travailler d'ici à la séance et imaginer un nouvel amendement qui viendra préciser les limites de cet article.

Même avis. Ces interventions font déjà l'objet d'une autorisation délivrée à titre exceptionnel par le préfet, sur requête écrite du client de l'entreprise chargée de la surveillance. Il faut rappeler qu'il s'agit d'un dispositif exceptionnel et que les agents de sécurité privée ne sauraient se voir confier les prérogatives de la police et de la gendarmerie.

Les agents exercent déjà ces missions de surveillance ; les placer sous l'autorité d'un OPJ alourdirait encore la charge de travail de la police judiciaire, ce qui tendrait à aggraver la crise des vocations qu'elle traverse aujourd'hui.

J'ai du mal à comprendre cet amendement. L'article 14 vise à compléter l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que le préfet peut autoriser les agents à exercer sur la voie publique des missions de surveillance du bâtiment dont ils ont la charge. Il ne s'agit pas ici des périmètres de protection, qui font l'objet de dispositions réglementaires différentes. Cet amendement reviendrait à dire qu'un agent de sécurité qui garde des bâtiments, exerce une surveillance contre des effractions ou des actes terroristes éventuels ne peut agir que sous l'autorité d'un OPJ, qui par nature n'est pas là. D'un point de ...

Nous recevons M. Jean-Luc Fugit, président du Conseil national de l'air depuis 2018, dispensé de la prestation de serment en tant que membre de la commission d'enquête. Nous recevons également les représentants d'Atmo France, fédération qui regroupe les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) : M. Jacques Patris, président référent santé d'Atmo France et président d'Atmo Hauts-de-France, Mme Dominique Tilak, directrice référente santé d'Atmo France et directrice d'Atmo Occitanie, et Mme Marine Tondelier, déléguée générale d'Atmo France.

...nsuite les capteurs de mesure. Distinguer les deux types de particules n'est pas évident. Certes, les autorités françaises sont soumises aux injonctions de l'Union Européenne, mais le cas de la Martinique est très particulier. Le Conseil national de l'air est un organe consultatif et non exécutif, comme nous les parlementaires. Quant aux ARS, chaque région comptant une association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, les représentants d'Atmo France vous répondront sur ces coopérations. Le Conseil national de l'air rassemble de nombreux acteurs. Nous l'avons déjà renforcé et nous nous réunissons bien plus souvent depuis deux ans. J'ai d'ailleurs accepté de le présider à la condition de le faire évoluer. Aujourd'hui, nous devons recevoir davantage de moyens pour aller plus loin. J'en di...

Les ZFE mobilité ont été décidées, bien avant la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans la loi d'orientation des mobilités. Elles sont même issues de l'arrêt du 11 juillet 2017 du Conseil d'État, qui exige la révision des feuilles de route pour la surveillance de la qualité de l'air. Par la suite, la loi d'orientation des mobilités rendra obligatoire la mise en place de ZFE mobilité d'ici le 31 décembre 2020, dans les zones où les plans de protection de l'atmosphère ont démontré un dépassement régulier des teneurs en oxyde d'azote ou en particules fines. De fait, l'annonce du Gouvernement la semaine dernière ne répond pas à la dernière saisine de la C...

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) surveillent la qualité de l'air ambiant et mettent à disposition du public les données relatives à la présence de polluants dans l'air. Quelles sont les particularités de la qualité de l'air dans les régions Hauts-de-France et Occitanie ? Quelle appréciation Atmo France porte-t-elle sur les résultats des politiques des différents intervenants dans ce domaine ?

Je vous remercie de cette présentation du rôle des AASQA dans la surveillance de la qualité de l'air, notamment leur rôle d'impulsion dans les territoires. Le statut associatif vous apporte une souplesse que les autres organismes de santé environnementale n'ont pas, mais aussi une crédibilité comme tiers de confiance, alors que la parole scientifique est souvent remise en question aujourd'hui. Nous sommes heureux de constater que des associations sont reconnues pour leur e...

D'après vos propos, les industriels respectent les normes, les agriculteurs sont en voie de transition, et l'école de surveillance française est très efficace. Dans ce cas, pourquoi la France a-t-elle été condamnée par la Cour de Justice de l'Union Européenne ? Quels sont ses manquements ? Que préconisez-vous au sujet des pollueurs payeurs ?

...pté en commission tendent à modifier la rédaction du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à la nécessité de garantir la compatibilité entre les droits européen et national. Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je comprends votre argumentaire. Je sais que les points de vue divergent quant à la création, votée en commission, d'un conseil de surveillance. J'espère que les dispositions afférentes seront amendées et renforcées mais, madame…

... agricoles, des membres des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture, ainsi que quatre députés et quatre sénateurs. C'est une machine que nous créons, pas un comité Théodule, et j'ai aussi demandé que des représentants du monde apicole en fassent partie. L'objectif est bien de travailler ensemble à trouver une suite satisfaisante à ce texte. En définitive, la création de ce conseil de surveillance constitue également une réponse à votre amendement.

C'est bien tout le problème. On peut créer des comités de surveillance ou d'autres instances, mais une chose est sûre, les néonicotinoïdes jouent un rôle dans l'extinction des abeilles. Pourquoi donc, à la lumière de cette connaissance, les réautoriser ? Que les néonicotinoïdes ne soient pas les seuls responsables, c'est entendu, et que nous travaillions sur les autres causes, c'est très bien, mais les produits phytosanitaires jouent bien un rôle très important et ...