Interventions sur "syndicat"

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre aux communautés d'agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dont ils seraient conjointement membres.

Votre amendement vise à étendre l'assouplissement des règles de représentation-substitution aux métropoles. J'y suis défavorable. La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre doit être maintenue s'agissant des métropoles, qui représentent le niveau d'intégration intercommunale le plus poussé. Il ne paraît en effet pas souhaitable qu'une métropole exerce une compétence de manière dispersée sur son territoire dans le cadre de syndicats intercommunaux de petite taille. Cette disposition permet ainsi d...

...e en l'état que nous trouverons une solution rassérénante pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de dresser un état du droit concernant la compétence eaux pluviales et ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l'eau. Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu'elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain. Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformém...

... Certains parlent de simple sursis ou diront que nous repoussons l'échéance. Certes, mais nous offrons surtout aux collectivités un temps précieux pour préparer sereinement le transfert des compétences et ainsi mieux accompagner tous les territoires vers un service public de l'eau efficient. L'article 3 du texte propose enfin de faciliter la représentation des communautés de communes au sein des syndicats en lieu et place des communes anciennement compétentes, en supprimant les dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution. Notre groupe partage la philosophie globale de ce texte, mais pense qu'il peut encore être amélioré. Notre collègue Thierry Benoit proposera donc six amendements visant à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d...

...ris envers des élus qui travaillent chaque jour, avec des moyens toujours plus contraints par votre politique d'austérité, à répondre concrètement aux besoins locaux ! Quel mépris ! Je suis comme eux, madame la rapporteure, je n'ai toujours pas compris l'intérêt objectif d'ôter arbitrairement des compétences qui sont exercées dans d'excellentes conditions par des communes en régie directe ou des syndicats intercommunaux fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin versant et sur une coopération librement consentie.

Si vous voulez vous exprimer, attendez votre tour ! Monsieur Personne, habillé en dimanche ! Nous voulons vraiment comprendre pourquoi vous refusez d'accorder la possibilité de maintenir ces compétences au niveau communal, et pourquoi vous voulez faire disparaître les syndicats intercommunaux et les régies directes au 1er janvier 2026. Je formule le voeu qu'éclairés par nos débats, vous soyez convaincus et retourniez à la raison. Pour accompagner ce mouvement salutaire, je vous proposerai donc par voie d'amendement – comme d'autres députés sans doute – de supprimer purement et simplement cette référence à 2026. C'est ce que vous demande encore et toujours l'Associatio...

... connaissent parfaitement, par expérience, les réseaux d'adduction, les besoins des habitants, et offrent d'ores et déjà aux usagers un service de distribution de l'eau à un prix inférieur aux prix pratiqués en cas de délégation de service public. Pour terminer, je voudrais évoquer l'article 3 de ce texte, qui traduit l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d'appartenance à plusieurs EPCI. C'est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d'adaptation aux réalités de terrain. Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d'ici 2026 continuera de menacer l'ensemble de ces ...

Elles se sont déjà engagées dans le processus ou s'apprêtent à le faire. Alors oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps, si elles le souhaitent, de s'organiser librement et en fonction des contraintes de leurs territoires ; oui, nous assurons l'expression des plus petites collectivités et le maintien d'un plus grand nombre de syndicats, et nous proposons un cadre clair et lisible en maintenant l'obligation de transfert en 2026. Revenons un peu, si vous le voulez bien, sur le mode de gestion au regard du transfert de compétences.

Ce point me paraît important car il répond à certaines craintes concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tie...

… ou encore de transférer tout ou partie à plusieurs syndicats.

...à de ce texte, nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier et débattre à nouveau de cette question, y compris concernant le financement. Il ne faudrait pas, en effet, que l'intégration des eaux pluviales décourage un certain nombre de communautés de communes d'assumer cette compétence. L'article 3 n'est pas moins attendu dans certains de nos territoires. En effet, en l'état actuel du droit, un syndicat mixte assumant une compétence eau ou assainissement ne peut se maintenir grâce à ce mécanisme, en cas de transfert de compétences à la communauté de communes, que si ce syndicat rassemble des communes issues de trois EPCI différents a minima. Nous devinons et comprenons bien, chers collègues, l'inquiétude que cette restriction peut susciter quand des syndicats mixtes exercent efficacement leurs ...

...issement n'impose rien pour l'exercice concret et quotidien de cette compétence. Nous ne venons donc pas modifier le droit en vigueur, qui permet déjà d'adapter la gestion des compétences eau et assainissement aux spécificités locales. Seront donc maintenues, et parfois assouplies, les possibilités pour les EPCI de transférer tout ou partie des compétences eau et assainissement à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire. De même, les possibilités de mettre en place des modes de gestion distincts sur un même périmètre existent toujours. Pour finir, les EPCI continueront à déterminer librement les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour leurs usagers. La loi ne pose en effet aucune obligation en la matière.

Pour conclure, je considère que le travail de la commission sur ce texte a permis d'apporter deux avancées importantes. D'abord, le champ de la compétence assainissement a été précisé : elle intègre désormais de façon formelle la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Ensuite, le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes a été assoupli pour les communautés d'agglomération. En conséquence, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi.

Dans cette tribune, tous les membres du groupe rappellent en premier lieu que, concernant « la nécessaire modernisation de l'accès à la ressource, l'intercommunalité constitue la réponse la plus pertinente pour relever ces défis ». Nous précisons ensuite qu'il faut assurer une meilleure représentation des communautés de communes dans les syndicats en lieu et place des communes. J'ajoute, pour couper court à certaines objections, que tous les représentants des communautés de communes sont par définition, d'abord, des élus communaux. Je dois dire que je suis surpris, ce soir encore, d'entendre le procès que font des élus à l'endroit de communautés de communes dont ils sont eux-mêmes membres. Mesdames et messieurs les élus municipaux devenu...

...lation qui s'exprime en ce sens. Ainsi, s'il est fait usage de la minorité de blocage avant le 1er janvier 2019, la compétence reste l'exercice communal. Ce délai supplémentaire accordé aux communautés de communes pour organiser la compétence sur leur territoire prendra fin le 1er janvier 2026, au plus tard. Par ailleurs, nous assouplissons le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats qui exercent déjà la compétence eau et assainissement en lieu et place des communes, afin de préserver leur organisation locale, qui fonctionne. Ce mécanisme ayant été testé et approuvé par les élus locaux de l'Eure, avec lesquels j'ai échangé au cours des derniers jours, je ne peux qu'apporter mon soutien à cet article et à cette loi, qui démontre une nouvelle fois l'engagement du Président, du...

Préserver l'existence des syndicats ou, au contraire, programmer leur disparition dans un souci de simplification, doit relever de choix locaux. Éviter une augmentation excessive du prix de l'eau, voilà l'enjeu pour de nombreux citoyens ! Vous n'écoutez pas les maires qui gèrent ce service de manière optimale, et qui assurent un service de qualité avec un coût maîtrisé. Ils ne vous ont pas attendus pour s'organiser ! Vous ne respe...

...aux besoins concrets de leur population et que l'État devait absolument décider de tout à leur place. Vous nous parlez souvent de simplification. Pourtant, en créant un régime différent entre les agglomérations et les communautés de communes, vous mettrez en place un nouveau casse-tête administratif. Prenez l'exemple de ma commune, membre de l'agglomération de Calais, mais principal membre d'un syndicat des eaux exclusivement rural, où ne siègent que des communes non membres de ladite agglomération. En différenciant les deux types d'EPCI, vous créez une incertitude pour les syndicats des eaux ruraux, les communes rurales et leur devenir. Nous savons ce qu'il adviendra. La compétence sera transférée dans la commune et immédiatement déléguée au syndicat rural des eaux initial. Est-ce là une simpli...

...mmunes représentant au moins 20% de la population. Sur le terrain, de nombreux élus locaux étaient organisés sur des périmètres cohérents de bassins versants, à la grande satisfaction de leurs administrés, tant sur le plan de la qualité que d'un point de vue financier. Or, les périmètres des communautés de communes auxquels ils doivent transférer les compétences ne correspondent pas à celui des syndicats existants. La majorité actuelle, à l'image de celle du dernier quinquennat, nous invite à faire jouer les solidarités et à mutualiser les moyens. Mais les syndicats existants le faisaient déjà, en prenant en compte les réalités du terrain et l'intérêt général des habitants. Aujourd'hui, les élus locaux ne savent plus sur quel pied danser, du fait des hésitations, des atermoiements et des revir...

Beaucoup de territoires gèrent déjà l'eau en intercommunalité : c'est le cas dans l'Allier, où existent une quinzaine de syndicats, qui sont d'ailleurs regroupés eux-mêmes au sein d'un syndicat mixte. Dans ma commune, le siège de l'un d'entre eux, le SIVOM Nord-Allier, a été implanté il y a longtemps. Ce SIVOM représente 27 communes et 1,6 million de mètres cubes d'eau. Il couvre 83 000 hectares, 15 000 habitants, et 11 000 compteurs. On y trouve 1 400 kilomètres de canalisations principales, et le prix du mètre cube d'eau ...

J'ai été le maire, durant vingt-sept ans, d'une petite commune de 500 habitants en zone de montagne. Lorsque nous avons jugé qu'il était nécessaire de nous regrouper avec d'autres communes dans le cadre d'un syndicat intercommunal, nous l'avons fait. Nous avons conçu, pour nous regrouper, le syndicat intercommunal qui correspondait le mieux à nos besoins, qu'il s'agisse du bassin versant, de la qualité de l'eau, notamment en matière d'arsenic – il convenait de mélanger l'eau pour qu'elle puisse être consommée – , ou de l'altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l'ensemble des réseaux des ...