Interventions sur "syndicat"

...x communautés de communes. Toutefois, comme l'a souligné Thierry Benoit, la carte n'est pas figée. Or je voudrais appeler votre attention sur un point : des communautés d'agglomération se sont agrandies très récemment. Dans ces communautés d'agglomération, notamment dans l'Eure-et-Loir, il y a de nombreuses communes rurales qui, avec les communautés de communes, se trouvent à cheval sur plusieurs syndicats de production et de distribution d'eau.

Je réponds à notre excellent collègue Molac que les syndicats continueront d'exister. Or j'avais cru comprendre que l'on voulait simplifier le paysage. Sa réponse n'apporte donc aucune simplification !

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer l'obligation d'exercice de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 : l'état XXL des communautés incite à laisser les territoires s'organiser et, surtout, à ce que les compétences de proximité s'exercent à l'échelle des bassins de vie – communes, communes nouvelles, syndicats de communes – lesquels ne sont plus respectés avec les vastes intercommunalités créées par la loi NOTRe.

Quoi qu'il en soit, le présent amendement tend à soustraire les communes de montagne à l'obligation de procéder au transfert de compétences et, compte tenu de leur spécificité, à leur donner la liberté de choisir d'entrer dans l'intercommunalité ou dans un syndicat intercommunal.

...r l'eau potable – dans certains réseaux, les fuites peuvent atteindre 50 à 80 % du volume. Je veux bien admettre que tous les investissements peuvent avoir été faits et que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais ça n'en est pas moins une réalité. Qui plus est, la nécessité de se tourner vers l'intercommunalité s'est imposée pour régler ces problèmes, puisque nous avons créé des syndicats intercommunaux.

Cela fait donc très longtemps que nous avons choisi de recourir à la dimension intercommunale pour régler des problèmes techniques de cette importance entre communes. Enfin, il est bon que l'on prenne son temps. À la suite de la loi NOTRe, nous avons aujourd'hui quelque 5 400 syndicats, dont 65 % sont internes aux territoires des nouvelles intercommunalités. Or le Gouvernement a eu raison de dire qu'il fallait continuer la construction intercommunale, car cela ne s'oppose pas à la liberté. En 1992, en effet, il a été décidé de ne pas supprimer massivement des communes, mais de mettre en commun ce qu'il n'est plus possible de faire seul, dans le respect de la liberté communale....

Ce qui est curieux, c'est que mon intervention est quasiment la même que celle de Rémy Rebeyrotte, à cette différence près que la conclusion ne sera pas la même. Au moment de transférer la gestion de l'eau à un syndicat intercommunal, celui-ci ne va pas ouvrir les bras et accueillir une commune sans savoir précisément ce que sera son apport, en termes de patrimoine, d'état du réseau ou d'endettement. Cela prend parfois plusieurs années. Je peux en témoigner en tant que maire d'une petite commune qui a voulu rejoindre un syndicat intercommunal. Il me semble toutefois que l'on peut conserver cette liberté, sans i...

... intermédiaires du groupe de travail « eau et assainissement » en date du mercredi 15 novembre 2017 : « Afin d'accompagner l'adaptation aux spécificités locales en matière d'eau et d'assainissement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République nécessite d'être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. [… ] Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en co...

Je noterai tout d'abord un point positif concernant les syndicats intercommunaux : la suppression du seuil. Lors de précédents débats législatifs, sur la loi montagne ou la loi GEMAPI, j'avais déjà proposé de faire sauter ce seuil qui crée indéniablement de graves difficultés. Les syndicats intercommunaux fonctionnent très bien, mais, avec l'agrandissement des communautés de commune, il était quasiment impossible pour eux d'être à cheval sur trois communautés ...

... avez utilisé le mot – que, politiquement, les choses auront avancé dans les têtes, et que l'on sera sorti d'une forme de crispation mentale. Cette méthode n'est pas bonne. Ensuite, nous devons discuter sur le fond. Nous voulons comprendre pourquoi vous refusez d'accorder la possibilité de maintenir ces compétences au niveau communal ou intercommunal, et pourquoi vous voulez faire disparaître les syndicats intercommunaux ou les régies directes au niveau des communes le 1er janvier 2026. Tout cela n'est qu'un artifice politicien qui ne correspond pas à ce que l'on appelle un « nouveau monde ».

...équilibre et proposer une solution de compromis. Sur le terrain, on nous demande un peu plus de temps en faisant remarquer que les choses ne sont pas si simples et qu'il faut s'organiser. Nous en tenons compte. Je ne retiens pas le premier argument de notre collègue Arnaud Viala parce que, grâce à la représentation-substitution, l'intercommunalité peut travailler, par exemple, dans le cadre d'un syndicat. L'intercommunalité permet surtout de faire jouer les solidarités et de concentrer les moyens pour régler les véritables problèmes posés, par exemple, par l'état des réseaux d'eau et d'assainissement. Les besoins sont tels qu'il serait utile de faire jouer les solidarités territoriales, notamment entre les villes et le monde rural. Comme sur d'autres sujets, la commune ne peut pas traiter seule c...

...itique. L'objet de la loi NOTRe était donc de rationaliser le dispositif en instituant un chef de file détenteur d'un certain nombre de compétences, ce qui n'empêche pas de passer des conventions et de prévoir des arrangements. Ainsi, dans le Morbihan, la gestion de l'eau est confiée au département et l'assainissement aux communes, qui ont auparavant délégué la gestion des bassins versants à des syndicats constitués pour l'occasion. Nous sommes donc déjà organisés. Je suis navré d'entendre affirmer que les élus locaux seraient incapables de se mettre d'accord sur un schéma. Dans ma circonscription, par exemple, une commune a confié l'assainissement de l'eau à une régie, ce qui ne lui coûte pas cher ; elle va s'inscrire dans la nouvelle communauté de communes, qui ne lui demandera pas de revenir ...

La liberté de décision dont disposent les communes constitue l'un des piliers de notre organisation républicaine ; imposer le transfert de compétence, quel que soit le délai prescrit, c'est lui porter un coup très grave. L'obligation constitue un manque de confiance envers les élus locaux, une négation de l'expérience acquise au cours d'années de pratique des réalités locales. Aujourd'hui, des syndicats intercommunaux se sont constitués, ils s'élargissent chaque année, de nouveaux adhérents viennent, car une prise de conscience se fait jour. N'imposons donc pas les regroupements, respectons la liberté des communes et faisons confiance aux élus de terrain !

Ces amendements frappés au coin du bon sens visent à redonner du pouvoir aux élus locaux, dont vous n'ignorez pas, madame la rapporteure, qu'ils sont déjà organisés en syndicats parfois à cheval sur deux ou trois départements. Ils gèrent l'eau de façon rationnelle et efficace ; ne détruisez pas l'organisation des territoires ruraux.

...is nous ne sommes pas dans un exercice comptable : il faut avoir conscience que nous sommes confrontés à une réalité pouvant être rationalisée jusqu'à un certain point dans les métropoles, mais les territoires de certaines communautés de communes sont si vastes qu'elles n'ont aucun intérêt à la mutualisation. Ces questions doivent continuer d'être traitées à l'échelon pertinent qui est celui des syndicats existants. Ainsi, au dogmatisme dont vous faites preuve nous opposons un peu de réalisme, et vous demandons d'en tenir compte.

Vous semblez friande de statistiques, madame la rapporteure. Malheureusement, les statistiques ne peuvent appréhender certaines réalités. Si 45 % ou 47 % des EPCI n'ont pas encore transféré la compétence alors que la date-butoir approche, c'est bien que cela leur pose un problème, ou bien qu'un mécanisme de syndicat, plus performant, est en place. Vous souhaitez réintroduire de la souplesse, ces amendements vous y aident. Ils permettent de surseoir à la date du 1er janvier 2026, et prévoient qu'à chaque renouvellement des instances dirigeantes élues des EPCI, ces derniers pourront se prononcer de manière légitime et démocratique sur la pertinence de transférer cette responsabilité, et l'assumer devant leurs...

...s de se concerter. Nous nous retrouvons avec cette solution aberrante : vous traitez toutes les agglomérations comme si elles étaient urbaines, alors que dans de nombreux départements, elles ont un caractère très rural. Dans mon département, j'ai organisé une agglomération qui regroupe six EPCI ruraux autour d'une communauté d'agglomération. Elle représente 178 communes et il y a aujourd'hui six syndicats des eaux. Demain, gérer cette compétence au sein de l'agglomération n'aura strictement aucun sens : nous allons inventer un « machin » totalement technocratique. Je trouve regrettable que vous ne preniez pas en compte cette réalité, qui peut être très différente d'un département à l'autre, du fait de la solution retenue par l'État. J'entends l'argument selon lequel la minorité de blocage va cas...

Lorsqu'une compétence est transférée, elle peut tout à fait être déléguée à nouveau à un syndicat ou à une collectivité, y compris une commune. Si, dans une communauté de communes ou d'agglomération, une commune s'avère totalement indépendante et excellente gestionnaire de son réseau, l'agglomération ou la communauté de communes pourra tout à fait lui déléguer la gestion de la compétence. (Exclamations). Cette souplesse existe déjà, nous ne la créons pas. De plus, des communautés d'agglomér...

... En défendant cet excellent amendement, notre collègue Bazin a parlé de la spécificité géographique, qui n'est pas prise en compte dans toutes les statistiques avec lesquelles vous nous assommez depuis quelque temps. Dans certains endroits, la configuration des cours d'eau ou l'éloignement des communes les unes des autres rend ce transfert obligatoire de compétence plus onéreux qu'une gestion en syndicat ou qu'une gestion autonome. Vous parliez de « sur-mesure », mais votre texte prévoit une taille unique pour tout le monde. Vous allez, pour un certain nombre de nos concitoyens, renchérir le coût des services eau et assainissement alors que leur commune les géraient très bien elles-mêmes. C'est la conséquence de cette décision. Nous vous offrons la possibilité de sortir de cette situation avec c...

...l'intercommunalité afin de gérer en commun ce que l'on ne peut plus faire seul dans la commune, et nous essayons de construire des solidarités territoriales sur les sujets et les compétences qui ne peuvent plus être gérées seules dans la sphère communale. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'eau et l'assainissement relèvent bien de cette logique intercommunale, d'ailleurs le grand nombre de syndicats en la matière montre qu'il est légitime que ces compétences soient gérées par l'intercommunalité. Là où ce n'est pas le cas, il y a des soucis pour le renouvellement des réseaux dus aux difficultés à gérer seul ce type de compétence. Le problème de la loi NOTRe est qu'elle a modifié en même temps les territoires et les compétences, de manière très rapide, et le transfert des compétences de l'ea...