Interventions sur "système"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le physicien médical est un professionnel incontournable dans le système de soins ; de nombreuses missions et de lourde responsabilités lui sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d'une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette pleine reconnaissance, qui s'inscrit dans le troisième plan cancer, est essen...

Soyons sérieux ! Cette disposition risque d'entraîner une segmentation des professions de santé, une déstabilisation totale de l'organisation du système de soins et, in fine, de porter atteinte à la protection des patients. Par exemple, comment dissocier l'acte de dispensation du médicament du conseil pharmaceutique et la détection de contre-indications ? Il faudrait, madame la ministre, s'assurer aussi d'un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s'assurer qu'ils comprennen...

..., d'autres non. Il est évidemment impérieux que le patient sache à qui il a affaire et puisse établir une distinction entre ces professionnels. Cela vaut sans doute pour tous les métiers et toutes les compétences auxquelles peut s'appliquer le dispositif d'accès partiel. Ma deuxième question porte sur l'arbitrage et le contrôle. Le dispositif va requérir du temps et des moyens. On complexifie le système, dans un contexte où l'on cherche à faire des économies. A-t-on la garantie que l'administration disposera des moyens suffisants pour mener ces expertises de façon irréprochable ? Troisièmement, on ne peut pas tout prévoir et il existe parfois des effets de bords imprévisibles.

...à-vis du dispositif dont il est question ce soir, lequel a soulevé l'opposition quasi unanime des syndicats et des ordres de santé dans l'avis rendu en octobre 2016 par le Haut conseil des professions paramédicales. Nous craignons que ce dispositif, d'une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d'autre part, ne nous conduise à un système au rabais et à une dégradation du niveau des soins, puisque le degré d'exigence en matière de formation et de qualification de plusieurs professions pourrait être abaissé. Ce n'est pas sans poser la question de la sécurité des patients. Il y aurait matière enfin à discuter de la question des garanties en termes d'informations dont doivent bénéficier les patients, sujet déjà évoqué par un orateur...

Et demain, combien arriveront avec des diplômes européens qui ne correspondent pas à la qualification française ? L'organisation de notre système de protection et de santé s'en trouvera déstabilisée et ces professions de santé seront disqualifiées.

En entendant les interventions de François Ruffin et celle, très juste également, de Jean Lassalle, j'ai pensé au documentaire, réalisé par Michael Moore en 2007, comparant les systèmes de santé américain et français, et présentant celui-ci comme paradisiaque – c'était peut-être déjà un peu exagéré. Or, en dix ans, on a réussi à saccager ce qui était l'honneur de notre République, à savoir un système de santé publique assurant quasiment partout sur le territoire l'égalité des soins.

On a saccagé ce système à coup de loi Bachelot, de numerus clausus pour les médecins ou d'objectifs de rentabilité des hôpitaux, si bien que chacun, y compris à Paris, capitale de la cinquième puissance économique du monde, l'été surtout – je l'ai vécu récemment – , craint qu'un de ses parents ne se retrouve aux urgences, en raison non pas du niveau des personnels, grâce auxquels le système tient encore, mais des trop f...

Ce n'est pas un hasard si, l'année dernière, pour la première fois, l'espérance de vie de chacun a baissé en France. Contrairement à ce qu'aurait répondu la ministre de la santé à mon collègue Adrien Quatennens, cette baisse n'est pas due à la grippe, qui n'est pas un phénomène nouveau, mais à la détérioration du système de santé publique.

...s moyens matériels et de personnels. Le centre hospitalier de Moulins, dans l'Allier, où j'habite, prévoit la suppression, dans les cinq ans à venir, de 200 emplois. C'est une véritable catastrophe pour les établissements. Madame la ministre, nous ne saurions vous accabler de tous les maux puisque vous arrivez. Votre tâche est immense. Au-delà des mots, l'urgence est criante pour l'hôpital et le système de santé de ce pays, qui ne sont plus à la hauteur de ce qu'ils furent auparavant.

La France peut être fière de disposer d'un système de formation universitaire et hospitalier de très haut niveau, cela a été dit tout à l'heure par M. Véran mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec lui.

Dans ce cas, le problème ne se poserait plus. En tout état de cause, c'est plutôt la problématique du numerus clausus qui constitue pour nous le véritable sujet. Notre groupe pense qu'il est important de supprimer l'accès partiel car il ferait courir un vrai risque à nos professionnels de santé et à l'organisation de notre système de santé. Il mettrait peut-être aussi parfois en péril la sécurité des patients. C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

...t d'autre choix que de recourir. Par ailleurs, l'accès partiel pour les professions paramédicales s'accompagne de mesures de protection qui n'existaient pas lorsque nous avions conclu des accords de reconnaissance des diplômes étrangers en matière médicale. En effet, Mme la ministre a déclaré que les ordres seraient associés en amont pour travailler sur la reconnaissance des compétences et qu'un système d'alerte rapide et efficace serait mis en place très tôt. Encore une fois, les hôpitaux ne seront pas pris à la gorge ; ils n'iront pas jusqu'à payer des chasseurs de têtes pour chercher en Roumanie des médecins acceptant d'occuper nos campagnes ou nos établissements hospitaliers. Le sujet n'est absolument pas le même. Il existe pour les professions paramédicales des garde-fous dont nous ne dispo...

...itions d'exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas. À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d'ailleurs partagée par les syndicats d'infirmiers, d'une « uberisation » rampante du système de santé. Vous prétendez que l'accès partiel pour les professions paramédicales concernera peu de monde. Dans ce cas, reportez l'adoption de cette mesure !

Cet amendement est, je tiens à le rappeler, un amendement d'appel. Il ne m'appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement. Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d'être posée et nous n'avons pas obtenu d'éléments de réponse en commission.

...el, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s'agit donc que cette disposition ne permette pas l'accès à notre système de soins à certains professionnels risquant d'être moins bien formés.

...e qui correspond à une société traditionaliste. L'imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé est antirépublicaine. Pourquoi des professions devraient-elles avoir leur propre autonomie, notamment pour définir les modalités de sanction de leurs membres, quand la plupart des travailleurs de ce pays répondent directement de leurs actes devant la société ? Le système des ordres est un encouragement de fait au crime en col blanc car il génère des espaces juridiques différenciés. En outre, il offre à des professions des ressources de lobbying que les autres n'ont pas ; nous ne voyons pas au nom de quoi nous devrions accepter un tel déséquilibre. Il est d'ailleurs surprenant que, dans une loi de modernisation, un gouvernement qui ne jure que par le renouveau con...

...inalement condamné à huit ans de prison pour viol. Entre-temps, il n'a reçu qu'une lettre d'admonestation de l'Ordre des médecins. Lors du procès, nous avons appris que le Conseil avait été saisi de pas moins de dix plaintes et signalements entre 1985 et 2005 sans qu'aucune suite ne soit donnée. Voilà ce qui arrive lorsque l'on abandonne à une profession le soin de faire sa justice elle-même. Le système des ordres met certaines professions au-dessus des lois ou les en protège pendant bien trop longtemps, alors même que la position des professionnels de la santé les place dans une situation de domination par rapport à leurs patients. C'est ce qui s'est produit dans l'affaire Hazout : des patientes confrontées à des problèmes d'infertilité devenaient vulnérables face à ce gynécologue très réputé.

Le code de la santé publique dispose qu'une officine peut rester ouverte, en l'absence de son titulaire pendant une durée légale d'un an, si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. La loi de modernisation de notre système de santé autorise par dérogation la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur général de l'agence régionale de santé. L'article 6 de l'ordonnance ajoute un nouveau motif de prorogation des délais fondé sur l'appréciation de circonstances exceptionnelles : l'officine peut alors faire l'objet d'un remplacement pouvant aller jusqu'à trois ans. Mon amendement propose de ...

Je remercie le rapporteur d'avoir bien resitué le problème. Il s'agit bien d'adapter à l'Algérie un extraordinaire système français, celui des VIE, qui aide les entreprises. Les VIE ne pouvaient pas être utilisés en Algérie alors qu'ils le sont dans chaque pays pour soutenir de façon très intéressante les entreprises. Je rappelle que pour l'entreprise d'accueil, c'est un coût d'environ huit cents euros par mois et ce système permet d'avoir un futur cadre en formation à l'export. La sociologie des Français à l'étrang...

Je me félicite que le gouvernement soit rentré dans cette négociation avec l'Algérie. Nous connaissons tous des entreprises qui souhaitent employer des VIE. C'est un système qui fonctionne bien. J'ai présidé le groupe d'amitié avec l'Algérie pendant quelques années. C'est un pays dont le développement est important et toutes les coopérations que nous pouvons initier en faisant du développement avec nos entreprises doivent profiter à nos deux pays qui sont liés par l'histoire, la culture. Je me réjouis de ce texte. Je n'en ai pas la même lecture que notre collègue q...