Interventions sur "système"

J'ai pris beaucoup de plaisir à gérer la réserve parlementaire. Il est en effet extrêmement gratifiant de pouvoir sauver temporairement une association, par exemple, parfois grâce à de tout petits montants. C'est très agréable, mais cela prend aussi beaucoup de temps. Ce système, c'est vrai, peut être très utile aux petites communes ou aux associations et il permet de tisser des liens très forts avec ces structures et les élus. Le seul problème, c'est que cette pratique n'est plus de notre temps. Qu'on le veuille ou non, les parlementaires sont actuellement dans l'oeil du cyclone, et on ne leur passera rien. Il n'est pas normal qu'une personne, si vertueuse soit-elle, dé...

...a réserve ministérielle échapperait au sort réservé à la réserve parlementaire. Enfin, en ce qui concerne le rôle des parlementaires dans certaines commissions, notamment celle de la DETR, sachez qu'à l'article 15 du projet de loi ordinaire, le Sénat a introduit une disposition imposant leur présence au sein de cette commission. Il est en effet important que les parlementaires soient associés au système de gouvernance ; cette disposition me semble répondre à la question légitime soulevée par Christine Pires Beaune.

Notre amendement propose de supprimer le passage par la commission des infractions fiscales, ce qui permettrait de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et de mettre fin à un système qui appartient au passé.

Je suis le Sénat dans son approche. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un système de garanties, non d'une institution séparée.

Madame la ministre, merci pour le temps que vous consacrez à nous présenter vos objectifs. Ma première question porte sur la mise en application du tiers payant généralisé prévu par la loi de modernisation de notre système de santé. Vous avez indiqué, à juste titre, que vous souhaitiez vous appuyer sur l'avis des professionnels. Or, je pense que cette mesure a été prise contre cet avis. Vous nous annoncez qu'une mission a été confiée à l'IGAS sur la faisabilité technique du système. Envisagez-vous de reporter, voire d'abandonner, au vu des résultats de l'étude, la mise en place du tiers payant généralisé ? Ma deux...

Je souhaite revenir sur la réforme du RSI. Ce régime souffre en effet d'une très mauvaise image, comme j'ai pu le constater à de nombreuses reprises dans ma circonscription. Les indépendants ont l'impression qu'il s'agit d'un système très cher, très opaque, et qui prend souvent mal en compte leurs besoins de protection sociale. Ils éprouvent un fort sentiment d'iniquité, et je suis ravie que l'on s'attache à sa réforme. Vous avez évoqué une mise en oeuvre progressive, sur plusieurs années, à partir du début du mois de janvier. Quels en seront le calendrier et les différentes étapes ? Des expérimentations sont-elles prévues ?...

...es initiatives locales sont très nombreuses aujourd'hui, mais elles sont aussi très disparates. Et l'accès aux soins n'est plus parfaitement égal sur l'ensemble du territoire. J'aimerais également recueillir votre avis sur la prise en charge des personnes âgées, notamment des personnes âgées dépendantes. Il me semble – mais cela n'est peut-être que mon point de vue – que nous sommes au bout d'un système. Pour être élu départemental, je vois que les finances des départements arrivent au maximum de ce que la solidarité publique sera en mesure de prendre en charge, et je constate aussi, avec les restes à charge, que la solidarité familiale arrive également au maximum de ses capacités. Il me semble que dès maintenant nous devons envisager la création d'un modèle nouveau, qui, peut-être, reposera su...

...é plutôt que la maladie au coeur de la vie. Ainsi que vous l'avez dit, nous aurons besoin de tous pour donner à ce fleuron de la République qu'est la fonction publique les moyens de ses missions, qui sont immenses et essentielles, car c'est ce qui fonde notre société de solidarité humaine. Vous savez que la question de l'autisme est particulièrement sensible, et peut-être symptomatique de notre système social et sanitaire actuel. Il existe aujourd'hui un certain nombre de parcours dits « éclatés », terme utilisé dans de nombreux rapports, des familles heurtées, ce que l'IGAS a encore récemment souligné. Dans ma circonscription, faute de réponse institutionnelle, une maman a proposé d'être l'AVS de son enfant. Les urgences sont nombreuses dans ce domaine et j'aimerais que vous nous précisiez les...

...tiel dans le milieu professionnel et sont déterminées plus particulièrement par des expositions à des agents cancérogènes, à des facteurs de pénibilité et à des environnements agressifs. On compte en France 8 millions de travailleurs exposés à au moins l'un de ces facteurs. À quel point avez-vous été associée à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui vise à passer d'un système de prévention à un système de réparation – qui peut se défendre mais qui relève d'une tout autre philosophie même si l'on essaie de nous faire croire le contraire ? Si vous avez été associée à cette réforme, quels sont les arguments sanitaires justifiant ce changement de philosophie ? Quelles sont les données sur les effets sur la santé des expositions aux quatre critères de pénibilité qui ont ...

...ource de l'impôt sur le revenu montre que, du côté du ministère des finances, les choses se passent plus difficilement que prévu. Je considère que la réforme proposée rendra les choses plus complexes et non, contrairement à ce qui avait été annoncé, plus simples. En intégrant dans les relations fiscales un tiers collecteur, en l'occurrence l'employeur, on vient en effet ajouter un rouage dans un système fiscal déjà complexe, en même temps qu'une complication supplémentaire pour les contribuables tout autant que pour les entreprises, notamment les petites. Ce qui a été dit à ce propos doit être entendu : pour nous, il est clair que ce n'est pas à l'employeur de collecter l'impôt, et je suis sûr que d'autres ici partagent cet avis. D'abord, c'est un travail qui relève de la fonction publique. Au ...

...nation, puisqu'on estime qu'une entrée en vigueur immédiate du dispositif serait peut-être dangereuse. En quelque sorte, on dit : « Encore une minute, monsieur le bourreau ». Malgré cela, ou à cause de cela, il faut voter pour l'article 9 – correctement amendé, bien sûr – parce qu'il est essentiel de gagner du temps. Oui, encore une minute, monsieur le bourreau… Il vaut mieux ne pas appliquer ce système, car il repose sur une chimère : prétendre frapper par l'impôt, de façon simultanée, un revenu au moment où il se forme, alors même que le prélèvement fiscal résulte de l'agrégation de différents revenus, qu'il est acquitté non par un individu mais par un foyer fiscal et qu'il est progressif. Ces trois raisons font que cela ne peut pas marcher. D'ailleurs, parler de prélèvement à la source est u...

...particulier les premiers mois de l'année. Par ailleurs, nous craignons que cette réforme ne soit le cheval de Troie d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Quels sont les desseins du Gouvernement à ce sujet ? Pour notre part, nous serons extrêmement vigilants à l'égard de tout ce qui sera susceptible de remettre en cause le financement de la sécurité sociale. Enfin, rappelons que le système actuel offre aux contribuables une certaine liberté : mensualisation, paiement par tiers, possibilités de modulation. Beaucoup de nos concitoyens ont du mal à accepter un système qu'ils considèrent comme autoritaire. Nous entendons ces préoccupations : la question que l'on retrouve en filigrane est celle du consentement à l'impôt, sur laquelle nous pourrions longuement débattre. Nous restons donc...

Ces quelques jours passés dans l'hémicycle ont montré l'existence d'un débat d'idée sur le code du travail, la majorité s'inscrivant dans la pensée capitaliste, d'autres préférant une rupture avec ce système. Néanmoins, malgré nos différences, nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. J'ai entendu, sur les bancs du groupe La République en marche, que le monde changeait. Je vous propose, chers collègues, de prendre acte de ce changement en adoptant notre amendement qui vise à réduire le temps de travail à 32 heures d'ici à 2021.

... d'autres pays aient imaginé l'impôt à la source, cela a à voir, non pas avec la technique fiscale, mais avec la nature des relations à l'intérieur de l'État. Un État fédéral créera plus facilement un impôt à la source qu'un État unitaire, puisque l'attribution de la somme qu'est l'impôt est immédiatement perceptible dans un État unitaire, ce qui n'est pas le cas dans un État fédéral où plusieurs systèmes d'imposition peuvent se juxtaposer. Pour nous, Français, la construction de l'État et la perception de l'impôt, c'est le même processus. C'est à partir du moment où il y a un impôt que le royaume ne vit plus des recettes du roi. Mais la perception et le taux, c'est la même chose. Vous avez dit, il y a un instant – ce devait être un lapsus –, que l'administration fixe le taux. Non, c'est l'Assem...

...plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire. Quant à l'amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le principe de contemporanéité systématique. D'autres faiblesses peuvent également être repérées dans le modèle intermédiaire que vous suggérez : ainsi, les personnes non solvables présenteront toujours le risque de difficulté à recouvrer l'impôt, ce qui n'arrivera plus avec le prélèvement à la source. Pour ces raisons – mais d'autres arguments pourraient être avancés –, la c...

...eillent au mieux nos concitoyens. Le report du prélèvement à la source ne doit pas transférer une partie du travail actuellement effectué par les services de l'État vers les entreprises privées. J'ai lu dans la presse que dans de nombreux pays ayant adopté le prélèvement à la source, les entreprises se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent de ce fait : quand tout va bien, évidemment, le système fonctionne, mais dès qu'une difficulté apparaît, elles doivent accomplir des démarches qui, en l'état actuel du droit, ne sont pas à leur charge. Il est question depuis plusieurs jours, dans cet hémicycle, de simplification du droit au bénéfice des entrepreneurs, notamment dans les entreprises très petites, petites et moyennes. Mais je ne vois pas ce que ce système simplifierait : il s'agit en r...

Le dispositif de l'amendement que vous défendez, monsieur le député, propose une taxation de la précarité dont l'objet pourrait être de financer les allocations chômage. Cette taxation serait applicable à toutes les ruptures ou fins de contrat, que l'on soit en CDI ou en CDD. Cette proposition, qui entraînerait une révision complète de notre système de financement des allocations chômage, devrait au préalable faire l'objet d'une très large concertation avec les partenaires sociaux. Si le président en est d'accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l'état d'intégrer de nouveaux sujets dans le cadre actuel du projet de loi. J'entends bien votre proposition, mais je n'y suis pas favorable. L'amen...

...l'avait pas emprunté à quelqu'un ! Je me suis dit que ça ne devait pas être le patron. Au cours de notre discussion, il m'explique qu'il vient là de temps en temps, pendant une heure et demie, quand on l'appelle pour un enterrement. Mais attendez : ces heures-là sont payées au salarié avec juste une mini-prime de précarité ! Cet amendement vise à taxer davantage les entreprises ayant recours à ce système et à en reverser le produit aux salariés. Je pense que c'est une bonne mesure. Je ne comprends pas la réaction de tout à l'heure : je vous tends la main pour devancer, dès maintenant, les bonnes intentions d'Emmanuel Macron !

... dialogue social : je vous en donne acte. Sur le fond, les amendements nos 264 et 265 n'ont qu'un seul objet : donner leur pleine portée aux mesures d'expérimentation que propose le Gouvernement. Le premier, no 264, tend à préciser que ces expérimentations doivent être menées à charge et à décharge. Il ne doit pas s'agir simplement de colmater quelques brèches, mais d'évaluer véritablement si le système est pertinent ou non. Le deuxième, no 265, vise plus particulièrement à préciser que la portée de ces expérimentations ne doit pas être limitée, et qu'il faut envisager soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Je le répète : les dispositions de cet article au sujet des expérimentations se justifient totalement par la complexité du problème et le caractère erratiqu...

...stre, de vous engager dans une direction. J'ai mon opinion sur le prélèvement à la source, comme chacun ici. J'ai été très impressionné par ce qu'a dit tout à l'heure M. Woerth et par son amendement : il y a beaucoup de solutions possibles. C'est pourquoi il faut garder une ligne ouverte. Je propose de préciser que les expérimentations doivent porter sur trois scénarios : soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Vous ne pouvez dire que cela enfermerait qui que ce soit dans une voie donnée ! Cet amendement témoigne de notre volonté d'ouverture, et tend à donner sa pleine signification à l'expérimentation que vous voulez conduire. Ne vous liez pas les mains : examinez toutes les options. Je sais que vous en êtes tout à fait capable.