Interventions sur "taxe"

... de Mme Valérie Rabault, je voudrais poser quelques questions, parce que des zones d'ombre demeurent. Dans le département de la Savoie, nous avons effectué un travail à partir de vos propositions, avant de recevoir les simulations. Si on met en balance les communes souscompensées et surcompensées, le département devra transférer aux communes 12 millions d'euros des recettes perçues au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cadre du mécanisme de l'article 5. En clair, il s'agit encore d'un mécanisme de péréquation. Or le département de la Savoie contribue déjà à hauteur de près de 30 millions d'euros au FPIC – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – et de 16 millions d'euros pour les péréquations départementales. Encore une fois, on en...

Je voterai les amendements de suppression, mais en attendant je voudrais répondre à certaines affirmations que j'ai entendues dans ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé que la TH – taxe d'habitation – était un impôt particulièrement injuste. C'est vrai, nous le dénoncions depuis longtemps, mais en considérant qu'elle l'était parce que les valeurs locatives cadastrales étaient obsolètes. Nous avions donc entamé la révision de ces valeurs, avec vous d'ailleurs, en menant dans cinq départements une expérimentation dont les conclusions sont désormais connues. Vous avez pourtant inte...

...ns de travail, j'ai pris note des propos de M. le rapporteur général. J'aimerais que nous menions une réflexion sur le fait que nous devons travailler la première partie du projet de loi de finances en une semaine. Cela devient très compliqué. Nous abordons énormément de sujets relatifs aux impôts, notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la grille du bonus-malus écologique, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et la fiscalité des collectivités territoriales.

 « Vous dites que l'exonération de taxe d'habitation sera traitée comme un dégrèvement, et c'est une bonne chose : le dégrèvement est la meilleure façon de compenser une recette fiscale perdue par les collectivités, puisqu'il s'agit, finalement, d'une substitution de l'État au contribuable local. « La question qui se pose, en réalité, c'est de savoir si vous pouvez vous engager à inscrire durablement la compensation versée par l'État ...

Il faudrait essayer de travailler avec un peu de rigueur. Par ailleurs, je reposerai à M. le secrétaire d'État une question que j'ai déjà posée au Gouvernement en commission, et au rapporteur tout à l'heure. Certaines communes perçoivent beaucoup de taxe d'habitation parce qu'elles sont très peuplées, mais peu de taxe foncière car elles abritent de nombreux bailleurs sociaux, souvent partiellement ou totalement exonérés. Et certaines communes ont refusé de voter l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les bailleurs, tandis que le département l'avait accepté. Dans cette hypothèse, la part du produit de la taxe foncière sera-t-elle ou non reversée ...

...ts pour améliorer le texte. Nous examinons des amendements de suppression. Je pense que l'article ne réserve globalement pas de surprises. Certains éléments ou nouveautés peuvent surprendre – nous sommes là pour en débattre. Je vais apporter deux précisions sur le tableau de simulation. Je l'ai regardé – je le dis honnêtement, je l'avais à disposition. Il présente trois éléments : le montant des taxes d'habitation du département, le montant des taxes foncières et le coefficient correcteur. Techniquement, sa lecture n'apportera que peu d'éléments, si ce n'est l'identification des collectivités surcompensées et souscompensées. Vous allez tous le recevoir ; le lien a été transmis et il doit vous parvenir. Une erreur a certainement été commise au sujet de ce fichier, mais ce n'est pas l'objet du...

...que ceux des communes, ce qui entraîne un écart entre les assiettes de leurs impôts. Or votre réponse ne fait pas référence aux assiettes mais aux taux. En outre, certains abattements sont temporaires. Mettons qu'une commune ait institué un abattement facultatif d'une durée de vingt-cinq ou trente ans. Que se passera-t-il à l'issue de cette période ? Vous ne pourrez pas réévaluer l'assiette de la taxe d'habitation. Ainsi, l'abattement deviendra définitif, alors qu'il était supposé être temporaire. Je le répète, vous ne répondez pas à toutes ces questions.

Les questions seront nombreuses puisque nous découvrons les simulations sans nécessairement tout comprendre. La dernière colonne de la partie du tableau relative aux non-compensés est intitulée « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient » ; un tel nom laisserait penser que les nombres sont le produit d'une multiplication ; eh bien non ! C'est une simple soustraction. À quoi sert donc le coefficient ?

Ma question porte également sur la colonne « produit de la taxe foncière commune après application du coefficient ». Prenons le cas d'une commune où la surcompensation sera inférieure à 10 000 euros. Pourquoi, dans le tableau, un coefficient correcteur est-il appliqué dans ces cas ?

Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S'agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans les cas où ces taxes font l'objet d'une exonération pour les communes et non pour les départements, ou l'inverse ?

Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l'exemple d'une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d'habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d'imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l'EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d'imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l'EPCI ?

Je vais tenter d'expliquer la disposition – d'après ce que j'en sais – car il me semble qu'elle suscite l'incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c'est-à-dire l'année du transfert à l'État du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n'aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu'elles bénéf...

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas bien saisi le point suivant : que se passera-t-il concrètement pour une commune ayant augmenté son taux de taxe d'habitation depuis 2017 ?

Expliquez-moi donc ceci : le coefficient correcteur – le « coco » – sera-t-il donc maintenu sur la base de 2017 ? Ce serait totalement aberrant ! D'autre part, vous prétendez supprimer la taxe d'habitation et son assiette : il n'en est rien ! Comme vous le savez, l'assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d'habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu'il en soit, les bases de la taxe d'habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l'appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudr...

Cet amendement de Dominique Potier vise à instaurer une taxe sur la publicité en faveur des véhicules les plus polluants. Nous ne prévoyons pas de montant précis, mais il faut savoir que la publicité représente – en moyenne, évidemment – 1 500 euros par véhicule.

Cet amendement devrait faire consensus, je crois, car il ne touche pas au malus, et il est incitatif – non pas au moment de l'achat, comme le malus que vous instaurez, mais avant même l'achat : nous proposons de taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre, c'est-à-dire ceux qui sont concernés par le nouveau barème de malus automobile. La publicité pour l'automobile, c'est plus de 3 milliards d'euros par an dans notre pays ; en 2018, ce budget a augmenté de 20 %. C'est pourquoi il nous semble intéressant d'instaurer une incitation à se ...

Avis défavorable. Suivant les seuils retenus, nous risquerions de taxer des véhicules populaires et modestes… Je ne sais pas comment les gens pourraient comprendre que l'on taxe la publicité pour les Dacia Duster, mais pas celle pour les Tesla, par exemple.

Sans vouloir insister trop lourdement, nous posons la question – simple – des abattements. Quelle est par exemple la taxe foncière transférée du département à la commune avec ou sans abattements ? Je pense notamment aux abattements de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs. Cet élément n'est pas neutre car son évolution diffère au fil du temps. Nous devons savoir comment il sera traité sur dix ans. Comment sera-t-il tenu compte d'un abattement de 100 % appliqué pendant vingt ans et qui...

Taxer, toujours taxer ! Quand on taxe, il faut réfléchir. L'équilibre économique de la presse quotidienne régionale comme de la presse nationale est aujourd'hui particulièrement fragile. Leur première source de financement est, sauf erreur de ma part, la distribution, la deuxième, pour la presse quotidienne régionale, est la publicité pour l'industrie automobile. Vouloir taxer une des sources de reven...

L'amendement est clair et bien ciblé : il précise qu'il s'agit de taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre. Concrètement, cela concerne les fameux SUV dont nous avons discuté tout à l'heure, et dont on voit qu'ils flattent inutilement des imaginaires. Comment se fait-il que l'on constate une telle augmentation du nombre de ces véhicules très polluants ?