Interventions sur "taxe"

Adopter un tel amendement ne serait pas une bonne idée. En effet, cette taxe de 15 euros ne changera rien aux émissions sonores des véhicules. Par ailleurs, vous proposez d'affecter son produit : c'est un détail, mais je suis étonné que le président de la commission des finances M. Woerth n'ait pas déclaré l'amendement irrecevable, puisque normalement la loi organique interdit d'affecter une recette à une dépense. J'espère que cela fera jurisprudence !

Non, c'est inscrit dans le texte même, cher collègue, au sein d'un alinéa un peu curieux : « Un décret fixe les modalités d'affectation du produit de la taxe affectée à »… Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la bonne solution pour modifier les comportements.

...es véhicules lourds, si bien que, en France comme dans le reste du monde, ils sont devenus l'un des deux plus grands contributeurs à la hausse des émissions de CO2. Le dispositif que nous proposons n'est pas défavorable aux familles nombreuses : il ménage une exception à partir de trois enfants. Il n'est pas non plus défavorable aux véhicules électriques et hybrides, parce qu'une réfaction de la taxe est prévue pour ces véhicules, selon leur poids. Ce que nous proposons, c'est donc un malus en fonction du poids. Si les règles parlementaires nous le permettaient, il serait aussi possible d'imaginer un bonus symétrique, qui favoriserait les véhicules les plus légers. En tout cas, le dispositif de bonus-malus doit devenir plus efficace. Par ailleurs, prendre pour critère le poids des véhicules ...

...es en 2010, et actuellement 40 % – mais la France prend aussi sa part. Les chiffres sont même inquiétants : 5 % des ventes en 2001, et 37 % aujourd'hui ! Les ventes de ces voitures explosent, comme la publicité qui leur est consacrée. C'est d'ailleurs assez insupportable de voir les constructeurs automobiles ne tenir aucun compte des problèmes de pollution que ces véhicules posent. Introduire une taxe sur le poids, d'un montant véritablement incitatif – je rejoins M. de Courson, la taxe sur le bruit ne l'était pas – permettrait de réorienter les achats, ainsi que la politique des constructeurs automobiles. Contrairement à ce que certains disent, ce ne serait pas mauvais pour les constructeurs automobiles français, qui ont des gammes fournies de voitures légères. Nous pouvons réorienter les ac...

Je vous remercie, monsieur le président, pour cette excellente façon de présider. France Stratégie, qui est à l'origine de cette idée, entre autres, est l'organisme financé par nos impôts qui a tout de même imaginé de taxer les Français propriétaires au titre de l'avantage comparatif lié au fait d'être propriétaire plutôt que locataire. C'est cela, France Stratégie ! Aujourd'hui, cet organisme propose de taxer non seulement les émissions de CO2, qui sont la résultante d'un processus de construction des automobiles, mais encore de taxer le processus lui-même, à savoir le poids. Autrement dit, on taxerait à la fois u...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, sur ces bancs, un certain nombre de parlementaires expérimentés en matière de réforme de la fiscalité locale. La réforme de la taxe professionnelle, que vous avez mentionnée en répondant à Charles de Courson, constitue un cas à part. En toute logique, lorsque l'on modifie un impôt comme la taxe d'habitation et, du même coup, le financement des collectivités locales, la moindre des choses serait que les parlementaires qui travaillent sur le sujet disposent des simulations. En l'espèce, on nous demande de voter les yeux fermés ...

Il vise à étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité l'exonération de la taxe régionale proportionnelle bénéficiant aux couples mariés lors de l'ajout ou du retrait d'un propriétaire sur le certificat d'immatriculation. Il s'agit d'un simple alignement des statuts.

Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : soutenir le pouvoir d'achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux et renforcer l'autonomie des collectivités territoriales. Les régions pourront ainsi diminuer la taxe d'immatriculation des petites cylindrées, qui sont privilégiées par les Français les plus modestes. Ce dispositif sensibilisera nos concitoyens aux enjeux environnementaux, en les incitant à choisir un véhicule peu consommateur de CO2. La taxe sur les cartes grises est la seule dont l'assise est votée par les régions et le produit totalement perçu par elles. L'amendement les responsabilise en r...

Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais la rédaction de l'alinéa 123 de l'article 18 n'est pas claire. L'article fusionne les deux taxes fixes, la taxe régionale et la taxe dite de l'Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – , et maintient la taxe proportionnelle. L'alinéa 123 dispose que le tarif régional est identique pour tous les véhicules sur le territoire d'une région donnée, et l'alinéa 124 qu'il est fixé par une délibération du conseil régional. Cela signifie-t-il, madame la ministre, que le tarif est le même pour t...

M'étant absentée un instant, je n'ai pas pu défendre l'amendement identique no 2269 de Mme Rabault. L'idée est bien de laisser aux conseils régionaux la liberté d'établir un tarif différencié permettant de taxer davantage les véhicules pollueurs, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Cette progressivité étant plafonnée, il n'y a pas de risque de « dérapage ». Il me semble que ce serait une marque de confiance à l'égard des régions en plus qu'un geste écologique.

L'amendement, dont le premier signataire est mon collègue Julien Dive, propose d'élargir à l'ensemble du pays l'exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour tous les véhicules comprenant une source d'énergie propre, comme l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.

Cet amendement propose de supprimer l'ensemble des dispositions de l'article 5, ce qui, vu la confusion qui continue de régner sur le sujet, laissera le temps au Gouvernement, après des négociations avec les associations d'élus locaux, de proposer, dans le cadre d'une loi de finances spécifique, une réforme de la taxe d'habitation plus respectueuse de l'engagement, pris vis-à-vis des communes par le Président de la République et le Premier ministre, de compenser à l'euro près sa suppression.

En raison de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n'a pas été respectée. Sur le fond, en supprimant la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, l'exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage fatal puisque cette décision tend à réduire la capacité des élus locaux à agir, à fragiliser l'autonomie des collectivités et, in fine, à distendre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Tout cela constitue en effet une forme de recentralisation latente. Alors que cet outil fiscal était d...

L'article 5 tend à supprimer totalement la taxe d'habitation sur les résidences principales alors qu'il était prévu au départ que cette mesure – appliquée chaque année par tiers à partir de 2018 – ne concernerait que 80 % des ménages. Elle est maintenue en revanche sur les résidences secondaires, même si elle finira probablement par porter un autre nom. Je rappelle que le produit de cette taxe représente 22 milliards d'euros. Je vois au moins...

À compter de 2021, les communes percevront la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, à savoir 14,2 milliards d'euros, en lieu et place des 15 milliards d'euros perçus avant 2019, ce dernier chiffre ne tenant pas compte de l'actualisation à venir. Vous avez inventé un mécanisme de compensation comprenant à la fois des surcompensations et des souscompensations, lequel est une usine à gaz. Après une brève lecture des données que vous avez communiquées, nous obt...

… contrairement à ce qu'affirme M. le secrétaire d'État. Je le répète : les 20 % de foyers qui ne devaient pas, à l'origine, bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation représentent à eux seuls 8 milliards d'euros sur les 17 milliards de recettes qui vont être amputées. À l'inverse, les 16 % des foyers les plus modestes qui étaient exonérés de la taxe d'habitation ne tireront aucun bénéfice de la mesure. Elle est par conséquent injuste.

La suppression de la taxe d'habitation porte par ailleurs un coup à l'autonomie financière des collectivités territoriales, la seule marge de manoeuvre restante ne provenant que de la taxe foncière…

Pour avoir été moi-même président de département, s'agissant des compensations, et au-delà des questions de l'actualisation des bases ou de la définition du taux, je constate que la déresponsabilisation est toujours encouragée. Car, en réalité, celles et ceux qui n'ont pas augmenté leurs taux de taxe foncière ces dernières années obtiendront une compensation moins importante que celles et ceux qui l'ont fait. Or inciter les collectivités à la dépense est une erreur à l'heure où nous leur demandons la sobriété. À la fin des fins, ce sont les Français qui trinqueront. Ce qui nous a été présenté comme une suppression de la taxe d'habitation se transformera en effet certainement en hausses de la...

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez. Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « c'est pour votre pomme ! », et de cela, vous vous en expliquerez devant le Conseil constitutionnel. Deuxième question : comment compensez-vous le manque à percevoir des derniers 20 % des ménages bénéficiant de la suppression de la taxe d'habitation ? Vous ne pouvez plus retenir les chiffres de l'année 2017 car, à l'époque, vous prévoyiez de main...

En outre, comment allez-vous gérer la question des abattements pratiqués par les départements, sachant que certains en ont supprimé en 2018 ou 2019 et que d'autres en ont créé ? Voilà quelques-unes des questions soulevées par nos collègues. Quand vous affirmez qu'il est plus intéressant de percevoir la TVA que la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous vous gardez bien de dire que le chiffre que vous avez cité ne prend en compte que les cinq dernières années. Sur les dix dernières années, le foncier bâti représente un point de plus. Il faut aussi évoquer la question des coefficients de revalorisation. Nous avons découvert votre tour de passe-passe consistant à calculer la compensation sur des bases non ...