Interventions sur "taxe"

L'amendement, qui a été examiné au titre de l'article 88, vise à exonérer de la taxe d'habitation et à dégrever de la contribution à l'audiovisuel public les contribuables qui bénéficient du dispositif dit « de sortie en sifflet » – pour les habitués, la fameuse « clause de grand-père », qui doit être ici respectée.

Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d'eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l'espère. Comme cela a déjà été souligné, l'OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes – , nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l'OCDE. Tel est l'objet de l'amendement no 2244, visant à répondre aux inquiétudes que certaines déclarations ont s...

Les propos du Président de la République ne m'avaient pas échappé. Je vous rappelle que nous nous sommes engagés à substituer la taxe de l'OCDE à la taxe nationale. Quant à la différence pouvant exister entre les deux taxes, l'amendement me semble prématuré car les dispositifs envisagés par l'OCDE ne visent pas une taxe d'un niveau inférieur. Attendons de voir ! Si la taxe de l'OCDE est effectivement inférieure, il appartiendra au Parlement, le moment venu, de prendre sa décision – il est souverain. C'est pourquoi je demande le...

Vous dites que le Parlement est souverain et qu'il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d'ores et déjà décider souverainement qu'il n'est pas possible d'accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l'année dernière, alors même que nous estimons qu'elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s'acquitter. Il nous appartient de décider d'un seuil minimal. Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n'aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des...

La taxe française porte sur le chiffre d'affaires : elle ne résout pas le problème de l'inéquité fiscale, ce que fera l'OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu'elles s'acquittent et de l'impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, de bénéficier d'une telle déduction. Quant aux entreprises ét...

Ces amendements portent sur une baisse qui, débutée il y a quinze mois, est désormais intégrée par les acteurs. S'agissant de la clause de revoyure, elle a précisément été instituée pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires. Par ailleurs, en commission, nous nous sommes largement prononcés en faveur de la suppression de la taxe pour frais de chambre, dit prélèvement France Télécom. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à infléchir la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – en conséquence. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, d'autant que, si l'article est supprimé, nous ne serons pas en mesure d'adopter des mesures intéressan...

J'aimerais revenir sur le calcul de Mme la secrétaire d'État. Vous avez indiqué que l'objet de votre amendement était d'infléchir la trajectoire de 20 millions d'euros afin de compenser l'extinction de la taxe France Télécom. En réalité, cette taxe rapporte 28,9 millions d'euros. Manifestement, il manque près de 10 millions d'euros.

Le ministre s'était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L'amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d'euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l'escarcelle des entreprises. C'est un autre aspect problématique de l'amendement qui nous est proposé.

Cet amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour le biogaz injecté, pour l'ensemble des usages, afin d'organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu'un huit centième de la consommation. Or il peut constituer une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Il nous faut donc soutenir ces alternatives...

Cet amendement, proposé par notre collègue Paul Molac, a pour objectif de rétablir l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz injecté. En effet, la fusion de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – et de la TICGN supprime cette exonération.

S'agissant de la compensation de l'État au titre de la recentralisation du RSA, le département de La Réunion demandait qu'elle soit intégralement financée par le produit de la taxe sur les tabacs. Or vous proposez que ces droits n'en financent que la moitié. Cela ne correspond pas du tout à la demande du département et cela réduit la solidarité.

...dotation de compensation du versement transport. Afin que l'amendement soit totalement neutre pour le budget de l'État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une diminution d'un montant identique de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP – , ce qui conduira à maintenir la dégressivité de celle-ci à un rythme similaire à celui de 2019.

Afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l'intention du législateur lorsqu'il a créé cette compensation.

Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement. En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d'euros : il va sans dire qu'elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions. La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées par certaines collectivités. En 2017, la DCRTP a été introduite dans les variables d'ajustement afin de financer des mesures qui n'intéressent pas les régions, ce qui est injuste. Le Gouvernement propose d'appliquer l'année prochaine une nouvelle baisse, qui amputerait les recettes des régions de 35 millions d'euros. Afin d'éviter cette ponct...

L'introduction de la DCRTP dans les variables d'ajustement est une mesure injuste, donc difficilement acceptable pour les régions. Elle finance des mesures sans lien avec les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent en lieu et place d'une ressource dynamique. Le présent amendement vise à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour 2020 : la dotation ne baisserait plus que de 2,7 %, soit 15 millions d'euros.

...nataire de cet amendement, qui consiste à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour l'établir à 15 millions d'euros. Il s'agit de limiter la casse, sachant que l'introduction de la DCRTP au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste car elle finance des mesures sans lien avec les régions et concerne les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui se retrouvent privées d'une recette dynamique.

Cet amendement pose problème au regard du droit européen, celui-ci permettant de taxer à taux réduit, mais non d'exonérer de toute taxation. Défavorable.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations que les pharmaciens seraient amenés à effectuer dans le cadre de leurs nouvelles compétences.

...d'un établissement de santé privé, devait être exonérée de TVA, au motif que cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins réalisée par le médecin. Cet arrêt risque d'impacter fortement les établissements de santé privés, qui, du fait de cette exonération de TVA, ne pourront plus prétendre au remboursement de crédit de TVA ou au crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires dont ils bénéficiaient jusqu'à présent.

Par cet excellent amendement, mon excellent collègue Le Fur propose d'exclure de la base d'imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants. En effet, il faut trouver une solution pour accompagner les personnes dans le besoin qui subissent une « double peine » en acquittant la TVA sur des biens déjà soumis à prélèvement.