Interventions sur "taxe"

La question du sucre ajouté dans les produits transformés rejoint celles du Nutri-Score et de l'information nutritionnelle. Ce sont des combats que nous avons envie d'accompagner, mais qui se traduisent par des taxes nouvelles qui vont toucher les consommateurs. Je crois en la prévention par l'information, je crois à la visibilité de l'information, au développement de la prévention et de la santé nutritionnelle. Une taxe vient d'être adoptée sans que nous connaissions son impact sur le pouvoir d'achat ; je suis obligé de rendre un avis défavorable sur l'ensemble des taxes comportementales alimentaires, même ...

...ous savons que la bière supérieure à 11 degrés est un problème, car les personnes non averties en boivent pensant que ce n'est pas très fort, et finissent monstrueusement ivres après trois canettes, car c'est équivalent à boire trois bouteilles de vin. Mais cet amendement pose deux problèmes, l'un économique et l'autre juridique. Le périmètre retenu est très vaste : il ne retient pas celui de la taxe sur les bières que j'avais connue comme parlementaire il y a quelques années et qui avait fait couler beaucoup d'encre. Et juridiquement, la détermination de l'assiette va être compliquée, et risque d'être contestée en justice. Avis défavorable du fait de la construction de l'amendement.

L'amendement est très bien construit : au-dessus de 11 degrés d'alcool, le taux de la taxe double. Ce n'est absolument pas technique. Si la commission veut dissuader les jeunes de boire ce type d'alcool, l'amendement est très bien construit. Je ne comprends pas votre argumentaire.

Cet amendement propose d'introduire une taxe spécifique sur les bières fortes, titrant plus de 5,5 degrés d'alcool. Ces bières sont très prisées par les jeunes et souvent consommées dans l'espace public. Elles contiennent une quantité importante d'alcool : à titre d'exemple, une cannette de 50 centilitres d'une bière titrant 8,5 degrés ou plus représente trois à quatre unités d'alcool. Par ailleurs, ces bières titrant parfois au-delà de 12...

Avis défavorable. Fixer une limite à 5,5 degrés d'alcool inclurait dans l'assiette de la taxe un très grand nombre de bières, et pas uniquement celles fortement alcoolisées que vous souhaitez atteindre. Par ailleurs, il existe déjà une fiscalité inhérente aux bières.

L'amendement AS333 vise à compléter la loi de 2004 en incluant les vins aromatisés dans l'assiette de la taxe « prémix ». Nous en avions discuté l'an passé à l'occasion du précédent PLFSS. Depuis quelques années, le marché des vins ou cidres aromatisés se développe, en ciblant clairement les jeunes par leur emballage ou leurs appellations. Proposés à bas prix – parfois moins de 3 euros en linéaire – ils sont très attractifs pour les jeunes. Par cet amendement, nous souhaitons décourager l'entrée précoce ...

Notre amendement AS850 proposons également d'étendre la taxe « prémix » aux vins aromatisés. Ces vins à faible teneur en alcool, très sucrés, sont souvent la porte d'entrée vers des alcools plus forts pour des populations fragiles, notamment les jeunes.

Il était prévu de faire évoluer la taxe sur les « prémix » puisque le marché s'est adapté en exploitant les trous laissés dans la raquette. À cet égard, le dispositif proposé dans l'amendement AS950 me paraît pertinent, car son assiette permet d'éviter les effets de bord, c'est-à-dire une taxation trop forte de certains produits. Je suis donc favorable à l'amendement AS950 et défavorable aux amendements AS333, AS850 et AS949.

...urs la consommation habituelle, livrer l'ensemble des pharmacies d'officine dans un délai de 24 heures après chaque commande et disposer d'au moins neuf médicaments sur dix commercialisés en France. Dès lors que ces missions sont confiées par l'État à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Par ailleurs, l'activité de répartiteur est soumise à une taxe prélevée par l'ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. L'assiette de cette contribution est composée de trois parts, dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile. Or, depuis plusieurs années, le système de rémunération est inadapté à l'évolution du marché et n'est plus viable pour les répartiteurs p...

L'amendement AS504 est de repli : il vise à ramener le taux de la taxe de 1,75 % à 1,3 %.

...ncrète visant à transformer en profondeur les modalités de rémunération des grossistes répartiteurs. Cette proposition leur a été transmise, mais n'a pas encore reçu de réponse. À ce stade, toute modification de la fiscalité, dans des proportions qui ne sont pas négligeables – puisque l'impact financier de vos propositions s'élèverait à 90 millions ou à 60 millions d'euros chaque année, pour une taxe qui en rapporte 200 millions – perturberait ces négociations. Je vous propose donc que nous en discutions avec la ministre en séance publique, afin de savoir où nous en sommes. Je vous suggère de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Alors que les biosimilaires participent au même titre que les génériques à des économies potentielles pour le système de santé, les industriels qui mettent en oeuvre des stratégies de promotion pour leurs biosimilaires ne bénéficient, à ce jour, d'aucun abattement sur la taxe sur la promotion. En cohérence avec la stratégie nationale de santé, qui soutient le développement des biosimilaires, il conviendrait d'attribuer aux industriels commercialisant ces produits les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux producteurs de génériques. Il vous est donc proposé d'insérer un alinéa prévoyant, pour les biosimilaires, le même abattement que celui existant pour les spéc...

Cet amendement tend à supprimer l'article 17, qui prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposés, à savoir le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale et la répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d'assurance chômage auxquels nous nous opposons. Cet article prévoit également le transfert à la sécurité sociale du financement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Or, ce transfert nous semble rel...

J'imagine que le débat en séance permettra de savoir pourquoi il paraît inopportun de reporter la taxe pour l'autonomie sur les actionnaires qui, ces dernières années, ont augmenté leurs dividendes. Les différents dispositifs d'allégements de cotisations sociales patronales ont doublé entre 2013 et 2019 et s'élèvent aujourd'hui à 66 milliards d'euros. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en termes de créations d'emplois et ne perme...

...dgétaires pour faire face à un éventuel retournement de conjoncture, qui est loin d'être une hypothèse d'école. Ces grands équilibres budgétaires présentés, venons-en au contenu de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Comme je le disais, les baisses d'impôt se poursuivent. L'impôt sur le revenu sera ainsi allégé de 5 milliards d'euros dès 2020 pour les classes moyennes. La taxe d'habitation, intégralement supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, le sera progressivement pour tous les foyers d'ici 2023. Malgré l'aménagement de la trajectoire du taux de l'impôt sur les sociétés, dont nous discuterons sans doute ce soir, ce dernier poursuivra sa baisse pour toutes les entreprises en 2020. Plusieurs dispositions visent ensuite à verdir notre système fiscal. Le régime du gaz...

... foyers de jeunes travailleurs, qui sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, salariés ou en formation et se trouvant en situation de précarité. À l'initiative des députés du groupe socialiste, un amendement a été adopté pour porter la fiscalité des logements vacants au même niveau que celle pesant sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Il s'agit d'éviter que, dans ces zones où la taxe d'habitation peut être majorée, la différence de fiscalité incite les propriétaires de résidences secondaires à les déclarer comme logement vacant. Enfin, à l'initiative des députés du groupe La France insoumise, et plus particulièrement du rapporteur spécial Éric Coquerel, le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été augmen...

...ctuelle, à savoir la mise hors-service de nombreux radars, qui met en danger les ressources de certains des affectataires des amendes, notamment l'AFITF. Enfin, il arrive que des amendements soient adoptés par la commission bien que j'émette un avis défavorable. J'évoquerai principalement la suppression ferme par notre commission de la baisse de 45 millions d'euros du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que de sa régionalisation, prévues par le projet de loi initial. Avec l'aide de Marie-Christine Verdier-Jouclas, d'Émilie Cariou et d'autres, j'avais proposé d'effectuer un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du réseau pour la seule année 2020, d'en rester à une affectation de la taxe aux chambres départementales...

... budget pour toute son oeuvre législative, qui est vaste, minutieuse et exigeante. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé, pour la première fois, de se saisir pour avis d'un article figurant en première partie du projet de loi de finances. Cela s'explique par le caractère structurant, pour les collectivités, de cet article 5 relatif à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. En dépit des délais très contraints de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, cette initiative et le travail d'auditions qui l'a accompagnée ont permis de mieux prendre en considération les enjeux financiers propres aux différents échelons de collectivités territorial...

Le deuxième sujet de débat principal au sein de nos travaux est la création d'un mécanisme de coefficient correcteur – le fameux coco – , dont l'objectif est de neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a considéré que ce mécanisme, même s'il induit quelques effets de bord, notamment pour les communes sous-compensées, était plutôt satisfaisant. Il permet en effet de prendre en compte une partie de la dynamique des bases, sans avoir de conséquences sur les effets de taux. C...

...s demandeurs d'emploi, qui seront violemment touchées par la réforme de l'assurance chômage ? Le Gouvernement prévoit d'ailleurs une forte hausse du nombre de chômeurs en fin de droits en 2020. Au passage, l'étude d'impact ne dit rien de l'effet d'éviction vers le RSA – revenu de solidarité active – , à la charge des départements, dont vous réduisez le dynamisme des recettes avec la réforme de la taxe d'habitation. Ce PLF consacre également les errements présidentiels. Le candidat En marche à l'élection présidentielle annonçait, dans son programme, la suppression de la taxe d'habitation pour les 80 % des foyers les plus modestes et la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour les plus aisés. Remarquons que l'ISF a été supprimé dès le 1er janvier 2018 en une seule fois, ...