Interventions sur "taxe"

Les voilà maintenant dépendantes de mécanismes de compensation dont les contours sont encore bien flous. C'est une attaque majeure contre nos communes, contre les maires et les conseils municipaux, qui ont encore la confiance de nos concitoyens. En plus, vous vous attaquez à nos départements en proposant de transférer une part de la taxe foncière départementale vers les communes, les départements faisant l'objet d'une compensation par de la TVA. Entre nous, quel bricolage ! Pour habiller Paul, les communes, vous déshabillez Pierre, les départements. Demain, les pompiers manifesteront pour réclamer 16 000 emplois afin de remplir leurs missions. Comment les départements feront-ils pour répondre à leur demande ? Enfin, en matière d...

...ujours tout et n'ont jamais droit à rien ; le coup de rabot permanent concentre les charges sur les entreprises, alors qu'elles n'en ont pas besoin. Enfin, la mise sous tutelle des collectivités territoriales, telle que prévue à l'article 5 du projet de loi, entraînera une perte nette de plus de 400 millions d'euros de ressources pour celles-ci, ce qui promet pour demain une hausse importante des taxes foncières – elles ont déjà augmenté de 80 % en dix ans à Paris. Au final, c'est donc la France des propriétaires qui trinquera. Pour conclure, je regrette que le projet de budget serve des effets d'affichage politiques plutôt qu'un projet pour la France. Les grands choix budgétaires et fiscaux ne s'opèrent plus dans les projets de loi de finances, afin de mieux masquer la face cachée de la poli...

Nous sommes conscients de l'importance de cette mission. Le présent budget est donc à la fois un budget de justice fiscale et un budget ambitieux pour notre pays. C'est un budget de justice fiscale, parce qu'il concrétise l'engagement pris par Emmanuel Macron devant les Français de supprimer la taxe d'habitation sur la résidence principale, un impôt dont le montant varie selon les territoires, ressenti comme particulièrement injuste par nos concitoyens. Cet impôt sera supprimé en 2023 pour tous les Français, conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. L'article 5 du présent projet de loi de finances traduit cet engagement que nous avions pris en 2018. Les taxes sur les loca...

...ns restent tues… Ainsi, vous annoncez une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros en omettant de préciser que cette mesure ne bénéficie par nature qu'à ceux qui payent ledit impôt. Certes, elle profitera à quelque 17 millions de contribuables relevant des deux premières tranches, mais elle oublie plus de 21 millions de nos concitoyens les moins aisés. Idem pour la suppression de la taxe d'habitation : vous budgétez sa suppression en faveur de 80 % des foyers pour un coût de 3,7 milliards d'euros et une fois de plus, vous ne faites guère de publicité pour les 5 millions de foyers – là encore les plus fragiles – qui, n'étant pas assujettis à cet impôt, ne pourront pas bénéficier de ce cadeau fiscal. Pire encore, vous envisagez l'exonération totale de cette taxe dans les trois ans...

...és modestes ou encore de la revalorisation des petites retraites à hauteur de l'inflation. Ce faisant, vous oubliez de préciser que vous faites repartir le déficit de la sécurité sociale à la hausse pour justifier de futures économies sur les dépenses sociales ! Ainsi, les personnes au chômage bénéficiaires des prestations sociales et des aides au logement, qui ne payent ni impôt sur le revenu ni taxe d'habitation, seront les premières victimes du budget de votre gouvernement. Que d'injustices non dites ! Et que d'ambitions manquées pour la planète ! En effet, notre maison brûle et le budget regarde ailleurs ! Votre budget ne reflète aucune ambition en matière de transition écologique : 2,6 % d'augmentation seulement dans ce domaine… A contrario, vous n'hésitez pas à supprimer plus de 1 000 p...

...ui redistribue le plus ses richesses. Ils ont aussi martelé leur besoin de retrouver du pouvoir d'achat. La baisse de près de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, qui profitera aux classes moyennes, illustre parfaitement la volonté du Gouvernement de leur en redonner, s'agissant notamment des foyers les plus modestes. Point d'orgue de ce budget, l'article 5 précise la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages en 2020, puis sa disparition progressive et définitive pour les 20 % restants à l'horizon 2023. Cette mesure, dont le coût à terme est estimé à 20 milliards d'euros, permettra de générer un gain moyen par foyer d'environ 723 euros, ce qui sera indéniablement de nature à redonner du pouvoir d'achat à tous les Français. Cependant, elle donne aussi le coup d'envoi ...

...res. Comme chacun le sait, l'impôt sur le revenu est progressif, c'est-à-dire juste, normalement. Les plus fortunés, qui le sont par le sort le plus souvent, y contribuent dans une proportion plus grande que les plus pauvres, car chacun paie selon ses capacités. En vous attaquant à cet impôt, c'est à la justice fiscale que vous vous en prenez. Que pourriez-vous lui préférer ? La TVA, qui est la taxe la plus injuste, puisque les plus pauvres la paient autant que les plus nantis ? Elle devrait pourtant rapporter, l'année prochaine, 2,5 fois plus que l'impôt sur le revenu. Mais vous ne l'abaisserez pas en 2020, même pas un peu, même pas sur les produits de première nécessité, puisque vous avez rejeté nos amendements en ce sens. Pour synthétiser, votre PLF, ce sont 5 milliards d'euros pour les ...

... avec la suppression de la taxe d'habitation, qui représente, comme cela a été souligné, une atteinte à l'indépendance des collectivités locales et qui éloigne la démocratie des citoyens. Ainsi, ce sont 13 milliards d'euros de pouvoir d'achat en plus, comme vous dites. Sans parler de l'ISF, supprimé au début du quinquennat, dont la facture cumulée atteindra 10 milliards d'euros à la fin de l'année 2020 : 10 milliards d'euros po...

...rène une liste de nombreuses contraintes. Un budget est incontestablement un exercice de créativité contraint. Contraint par les engagements que nous avons pris dès 2017, dans le plan pluriannuel de programmation des finances publiques, et que nous tenons absolument à honorer. En 2020, comme nous l'avions promis en 2017, nous baisserons à nouveau l'impôt sur les sociétés et nous supprimerons la taxe d'habitation pour 80 % des Français, avant de la faire totalement disparaître.

Comme nous avons commencé à le faire l'année dernière, nous poursuivons la simplification de la fiscalité des entreprises, en supprimant de nouvelles taxes injustifiées et de nouvelles niches incongrues. Cette année, comme chaque année depuis 2017, madame Rabault, nous avons effectivement transformé la fiscalité du capital : la levée de fonds, par le capital-investissement, a progressé de plus de 2 milliards d'euros par rapport à 2017, année pourtant faste, nous en reparlerons. Cette contrainte, que nous nous étions fixé juste après notre élection...

...it pour supprimer des exonérations ou pour en ajouter de nouvelles. Trancher contre un rétablissement des exonérations d'impôt sur les successions, parce que cette « petite » mesure coûterait 5 milliards d'euros aux finances publiques et bénéficierait aux plus riches. Trancher contre une nouvelle définition de l'établissement stable, parce que le Gouvernement vient tout juste de faire voter une taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA. La liste est longue. Malheureusement, nous retrouvons nombre de ces propositions au gré des milliers d'amendements qui ont été déposés sur la première partie du projet de loi de finances. Hélas, elles méconnaissent totalement, plutôt feignent de méconnaître, les contraintes que j'évoquais. Prendre ses responsabilités, c'est défendre un budget qui ne ...

..., les acteurs de l'économie et ceux des territoires. Citons notamment votre refus de revenir sur le principe du « plafond mordant », qui affecte le budget des agences de l'eau, donc la capacité d'intervention des acteurs de terrain chargés de mener à bien la mission si importante de l'amélioration écologique des milieux aquatiques. Citons également la suppression de l'exonération partielle de la taxe sur le gazole non routier pour le secteur du BTP, ce qui m'offre l'occasion de rappeler que celui-ci, au coeur de nos territoires, représente un emploi sur dix dans tous les niveaux de qualification.

C'est également une erreur fiscale, dès lors que l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est par définition un outil de solidarité fiscale entre tous les acteurs, agriculteurs ou non, exploitants forestiers ou non. C'est enfin une erreur politique. Quel est l'intérêt de verser la goutte d'eau qui fera déborder le vase, qui plus est pour une mesure dont l'impact sur les finances publiques est nul ? Vous ne pouvez pas l'ignorer : il y a le feu da...

...suivrons le renforcement de la solidarité nationale en faveur des collectivités les moins favorisées, qu'elles soient rurales, de banlieue ou d'outre-mer. Dans ce cadre, les dotations de péréquation atteindront en 2020 le niveau record de 35 % du montant total de la DGF. J'aimerais évoquer à présent l'un des principaux enjeux du présent projet de loi de finances : la suppression définitive de la taxe d'habitation sur la résidence principale en 2023, qui permettra de rendre plus de 17 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français. Dès le mois de novembre de cette année, 80 % des foyers français paieront le solde de la taxe d'habitation pour la dernière fois.

La création d'un mécanisme correcteur, destiné à neutraliser les écarts de compensation lors du transfert de la fraction départementale de la taxe foncière aux communes, est un système ingénieux.

Il permet de compenser la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près tout en gardant la dynamique des bases, ce qui n'a rien à voir, chers collègues du groupe Les Républicains, avec le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – appliqué lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010, qui a mis en place une compensation figée dans le temps ! Je tiens aussi à préciser que plus de 7 300 petites communes rura...

...sur le revenu de 5 milliards profite-t-elle aux couches moyennes ? Non ! Il n'y a plus que 38 % des Français qui payent l'impôt sur le revenu ; comme vous vous attaquez aux deux premières tranches de cet impôt, c'est le septième et le huitième décile qui seront concernés, et pas du tout les classes moyennes, c'est-à-dire les quatrième, cinquième, sixième, septième déciles. S'agissant enfin de la taxe d'habitation, la contrainte constitutionnelle d'une suppression pour tout le monde – même avec un étalement sur plusieurs années – n'est pas juste ! Les gens les plus aisés pouvaient parfaitement continuer de payer leur taxe d'habitation.

Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de porter le taux de 2,4 % à 1,8 % en 2020.

La loi de finances pour 2019 avait instauré, à l'instigation notamment de Stella Dupont, le seuil minimal d'activité consulaire (SMAC) en faveur des CCI les plus fragiles. Bien qu'ayant toute confiance dans le président du réseau, je pense pertinent de reconduire ce système de répartition du produit de la taxe.

...uvellement des matériels et des véhicules. Je proposerai d'affiner ou d'amplifier certaines mesures d'accompagnement, mais il me semble qu'un équilibre global a été trouvé. Reste à avancer sur le sujet. L'article 17, qui porte sur le régime d'imposition du gaz naturel et vise à empêcher la fraude, n'appelle pas de commentaires particuliers. L'article 18 propose une refonte de grande ampleur des taxes à l'immatriculation. Celle-ci a été conçue avec beaucoup de précautions pour que les affectataires divers ne soient pas perdants et que le malus continue d'être incitatif, malgré le changement de normes de mesures des valeurs d'émissions. C'est un équilibre très fragile et je m'opposerai à tout amendement visant à le modifier. L'article 19 corrige à la marge l'anomalie que constitue la niche fi...