Interventions sur "taxe"

Avec ce projet de loi de finances, la baisse de l'impôt sur les sociétés sera plus que compensée par l'augmentation des taxes et le rabotage méticuleux de dispositions fiscales telle celle dont bénéficie le secteur du BTP pour le GNR. Il faut savoir que ce secteur, qui emploie plus d'un million de personnes, doit déjà faire déjà face à la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) en milieu rural et à la réduction du périmètre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette ponction de plus d'un milliard d'eu...

L'année dernière, par le biais d'un amendement gouvernemental, nous avions voté une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les centres de stockage de données numériques. L'amendement propose de faire évoluer la niche fiscale vers un bonus-malus pour inciter ces centres, très consommateurs d'énergie, à s'orienter vers les énergies renouvelables et à diminuer leur consommation d'énergie. Le dispositif sera plus incitatif et plus intelligent que la simple ...

Hors biodéchets, près d'un tiers de déchets ménagers est composé de produits sans filières de recyclage. La gestion de ces déchets est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement et payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'amendement vise à mettre en place une TGAP amont, qui permettrait de mettre fin à cette situation injuste puisqu'elle taxe aveuglément les gestionnaires qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits. Il s'agit également de réduire les produits non recyclables mis sur le marché et de développer l'économie circulaire.

Dans un contexte d'urgence environnementale et climatique, eu égard au CO2 émis par l'aviation et à la nécessité que ce secteur prenne toute sa part à la lutte contre le réchauffement climatique, l'amendement vise à inclure les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), afin d'encourager l'incorporation d'énergies renouvelables.

Nous souhaitons taxer les externalités négatives des engrais de synthèse, afin d'encourager la sortie d'un modèle agro-industriel mortifère. L'amendement prévoit une taxe différenciée applicable au 1er janvier 2021, à hauteur de 0,27 centime par kilogramme d'engrais acquis.

Il s'agit de modifier, pour l'industrie et l'agriculture, le calcul de la redevance relative au prélèvement des ressources en eau, en relevant pour ces secteurs le barème de la taxe. Ce n'est finalement que l'application du principe pollueur-payeur.

Chaque année, nous produisons 360 millions de tonnes de plastique. Or le code de l'environnement dispose qu'« il peut être fait obligation aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ». Actuellement, les gestionnaires des déchets sont les seuls à s'acquitter de taxes. En application du principe pollueur-payeur, il nous semble nécessaire d'inciter ces industriels à la conversion et la transition écologique, en mettant simplement en place une éco-contribution sur ces produits extrêmement nocifs.

Voici un amendement que j'ai déjà défendu, sans succès. Mais je récidive ! Car l'application de la TVA aux taxes sur l'essence, sur le carburant ou sur l'électricité suscite l'incompréhension légitime de nos concitoyens. Cet amendement propose d'y mettre fin.

Je présente un amendement identique. Au regard de l'augmentation du prix du carburant et au vu de l'aberration fiscale que constitue la double taxation, il est demandé de mettre fin à tout assujettissement à la TVA des taxes portant sur les carburants.

Je trouve que l'idée est intéressante. Le problème est en effet que, jusqu'à présent, on a utilisé le même outil pour s'adresser aux entreprises et aux ménages, notamment la taxe carbone de l'année dernière, même si certaines entreprises sont également soumises aux quotas carbone. Par votre amendement, vous proposez d'intégrer une part verte dans la fiscalité existante. Pour ma part, j'ai toujours prôné le verdissement de la fiscalité et l'intégration de la fiscalité environnementale au sein de notre système fiscal. Néanmoins, je me pose la question technique de savoir c...

... me permets de rappeler que notre collègue Dominique Potier, l'an dernier, avait interrogé à deux reprises le Gouvernement à ce sujet, pendant l'examen de la loi de finances. Il estimait qu'il fallait absolument un observatoire capable d'indiquer, décile par décile, des 10 % de ménages les moins riches aux 10 % les plus riches, combien chacun contribue à la transition énergétique, au travers des taxes, et quelles prestations chacun reçoit. Mais il en va aussi de ce que chacun consomme : prenons seulement l'exemple des voyages de tourisme en avion et de leur consommation carbone… Ce ne sont pas forcément les 10 % de Français les moins riches qui les effectuent ! Le Gouvernement s'était déclaré intéressé et avait indiqué qu'il pourrait le faire, mais je ne suis pas certaine qu'à ce stade, on a...

Mon amendement vise à rétablir une certaine justice fiscale et territoriale entre le commerce physique et l'e-commerce. Il va un peu dans le même sens que certains amendements que j'ai pu présenter hier. Le dispositif proposé vise à taxer l'e-commerce de manière à rétablir une certaine égalité. Car, aujourd'hui, seules les entreprises qui disposent d'établissements, d'entrepôts, de magasins ou de commerces physiques payent un certain nombre de taxes. En revanche, je suis assez attentive à ce que les territoires ruraux ne soient pas concernés par cette éco-participation et puissent bénéficier d'exonérations. C'est très important ...

Madame Louwagie a très bien expliqué le dispositif. Je crois qu'il est très important de responsabiliser les consommateurs vis-à-vis de leurs achats sur internet, en limitant le nombre des livraisons. L'année dernière, j'avais déposé un amendement pour taxer les colis à un euro. On m'avait reproché de pénaliser ainsi les zones rurales. Mais le présent dispositif ne concerne que les villes de plus de 20 000 habitants.

Je suis très opposé à cet amendement, parce que, selon les territoires, on n'a parfois pas d'autre choix que de se faire livrer par les moyens disponibles. Je pense que la création d'une taxe environnementale aurait surtout pour effet d'engendrer un surcoût pour les livraisons effectuées dans les zones rurales. En outre, c'est La Poste qui serait la première concernée. Au-delà, cela constituerait une taxe environnementale de plus, alors que les résultats de la convention citoyenne sur le climat devront tout de même être pris en compte. Avis défavorable.

...ts relais. Nous voulons donc faire en sorte que seules les communes de plus de 20 000 habitants soient concernées. Il s'agit d'un vrai sujet, si nous voulons, à un moment donné, rétablir une justice fiscale entre les commerces physiques et l'e-commerce. Peut-être cet amendement mérite-t-il d'être revu. Nous avons pris en compte les remarques formulées l'année dernière, lorsque nous proposions de taxer à hauteur d'un euro chaque livraison. Dans le présent dispositif, les territoires ruraux sont exonérés.

...s la publicité, à la télévision, sur internet, dans la presse, dans l'espace public et dans les centres commerciaux et que le budget des annonceurs, via les écrans publicitaires numériques, ne cesse d'augmenter. Au premier trimestre 2019, l'augmentation était déjà de 33 % par rapport à l'année précédente, année qui avait déjà connu une certaine hausse. Pour limiter cette prolifération, osons une taxe sur l'exploitation des écrans publicitaires, afin de freiner le développement de ce support.

...aisse de deux centimes par litre du remboursement de TICPE aux transporteurs. Nous pensons que cette baisse va dans le bon sens, mais qu'elle est insuffisante. Pour être plus fermes, nous proposons que les sociétés concessionnaires d'autoroutes qui engrangent des bénéfices records contribuent à financer cette trajectoire. Tel est le sens de cet amendement, par lequel nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Nous proposons de créer une taxation incitative pour l'incorporation de plastique recyclé dans les emballages plastiques. Cette taxe valoriserait les produits et les industriels qui font l'effort de s'inscrire dans la perspective de l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici 2025, en prévoyant un mécanisme de dégressivité en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée. Le taux initial de cette taxe est de 10 %. Elle est assise sur le prix de vente du produit, lorsque l'emballage plastique contien...

C'est le troisième amendement de ce type que je défends et qui est rejeté. Je voudrais tout de même, à cette occasion, rappeler que cette TGAP, résolument inscrite dans une trajectoire de hausse de ces tarifs, est certes acquittée par les collectivités, mais que, in fine, ce sont nos concitoyens qui en subissent les répercussions, par le biais de la hausse de leur taxe de redevance des ordures ménagères. Je vous prie de ne pas l'oublier.

Mon amendement vise à proposer un nouveau mode de financement de développement du plan hydrogène, pour favoriser notamment l'hydrogène qui provient d'énergies renouvelables. On mettrait ainsi fin à l'exonération des taxes sur la production d'hydrogène à partir d'énergies fossiles. Les montants récupérés serviraient à financer l'hydrogène issu de sources d'énergie renouvelables. Voilà le principe général. Il faut qu'on arrive à trouver un moyen de sécuriser le financement du plan hydrogène, à hauteur de 100 millions d'euros par an.