Interventions sur "taxe"

Avis défavorable, dans la mesure où c'est son affectation même qui a été la condition d'acceptabilité de la taxe. D'un point de vue plus général, je partage toutefois votre propos.

L'amendement vise à sécuriser l'exemption de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols entre la Corse et le continent et à l'étendre aux vols entre la Corse et les autres pays européens.

L'amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel sur les discussions en cours au niveau européen pour réfléchir à une solution européenne coordonnée afin de réduire les émissions de carbone du transport aérien. Par ailleurs, il vise à prendre en compte le devenir de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, dès lors qu'une solution européenne aurait été trouvée. Il est très important d'insister pour aller dans ce sens.

L'amendement vise à repousser d'une année l'application de la nouvelle taxe sur les billets d'avion. Le contexte économique est extrêmement fragile. Les Britanniques représentant la première clientèle touristique en France, je crains un impact du Brexit sur le modèle économique et la viabilité de certaines compagnies, d'autant que nous avons vu que nous n'avions pas de dispositifs de garantie des voyageurs en cas de difficulté de ces compagnies. Nous avons besoin d'y voi...

L'amendement vise à désindexer les tarifs de la taxe d'aviation civile de l'inflation, afin de contribuer à réduire l'écart de compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport aux autres grands États européens.

De la même manière que nous souhaitions taxer la publicité faisant la promotion des véhicules individuels qui émettent plus de 210 grammes de CO2 par kilomètre, nous souhaitons taxer la publicité faisant la promotion des vols aériens.

Ne dispersons pas nos efforts et restons concentrés sur la taxe que nous venons de créer. Avis défavorable.

...lement négligeable. La minoration du prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) versement transport permet d'élargir l'assiette des variables d'ajustement qui supportent l'effort de maîtrise des concours financiers aux collectivités territoriales et de ne pas minorer trop fortement d'autres variables. Il n'y a ainsi pas de minoration de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). De manière générale, j'indique donc que je serai défavorable à tous les amendements qui modifient ce schéma de financement.

... les dotations ne baissent plus. L'amendement I-CF1167 vise donc à supprimer les variables d'ajustement. Les amendements suivants sont des amendements de repli, qui concernent entre autres le versement transport (VT). J'y insiste car, alors que la compensation du VT n'existe que depuis un an, elle diminue déjà, ce qui augure de très mauvaises nouvelles quant à la compensation d'exonération de la taxe d'habitation.

Chers collègues, nous reprenons nos travaux à l'article 27 du projet de loi, relatif aux taxes affectées.

Cet amendement, comme celui que j'avais déposé sur le même sujet l'année dernière, a pour objet de soulever le problème des taxes affectées plafonnées. Le principe de l'affectation des taxes ne me pose aucun problème, mais il faut mettre un terme à leur plafonnement. Lorsque la collecte est excessive au regard des besoins de l'organisme auxquelles elles sont affectées, c'est le niveau de la taxe qu'il faut revoir, et non celui de l'affectation. S'agissant de fonds publics, les organismes bénéficiaires de ces taxes ne doiv...

Je vous accorde que le système de plafonnement est illisible et manque parfois de cohérence. Mais la situation actuelle est un moindre mal, et le Gouvernement évolue petit à petit dans un sens très favorable. Je suis d'ailleurs très satisfait que le Gouvernement ait mis en ligne, sous format ouvert et réutilisable, la liste de l'ensemble des taxes affectées en précisant leur rendement et la part reversée au budget général. Cet effort est utile. Je n'hésite pas à faire savoir que je ne suis pas satisfait lorsque je n'obtiens pas un rapport que je demande, en ce cas il faut reconnaître que cet effort de transparence honore le Gouvernement et les services de Bercy. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le président ; à défaut...

J'admets bien volontiers que le Gouvernement s'interroge à ce sujet, puisque des mécanismes alternatifs commencent à voir le jour. Mais ayons un peu de bon sens à propos de ces taxes affectées : elles ne peuvent jouer le rôle d'augmentations déguisées de la fiscalité comme c'est le cas aujourd'hui.

Nous proposons de consolider les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en remplaçant la fraction du produit des amendes issues du système de contrôle automatisé qui lui est reversée par une fraction additionnelle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez que le Gouvernement ait recensé l'ensemble des taxes affectées – nous aussi – et vous estimez que cet article est raisonnable. En dépit de vos satisfactions, ces taxes affectées posent des difficultés car le dispositif de plafonnement ne participe pas au consentement des citoyens à l'impôt. C'est un véritable dévoiement de l'objectif qui a justifié leur création, nous devons prendre position et affirmer une doctrine à leur sujet. Mon amendement ...

Dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, les moyens de ces dernières se verront amputés de plus d'un milliard d'euros. Mon amendement I-CF963 vise à supprimer le plafond des taxes.

L'amendement I-CF1204 est également un amendement de repli visant à relever le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau de 50 millions d'euros.

Je suis défavorable à un déplafonnement ou à une hausse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Même si je rejoins Véronique Louwagie sur la nécessité de revoir tout ce système, je ne souhaite pas que nous revenions sur les équilibres trouvés l'an dernier. Avis défavorable à tous ces amendements.

Le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) fait chaque année l'objet de débats. Lors de l'examen du budget 2019 avec Olivia Grégoire, qui rapportait avec moi le programme « Développement des entreprises », nous avions réussi à accompagner la baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée d'une baisse de taux, dans une logique de justice fiscale. Cependant, comme nous l'avions relevé dans notre rapport spécial, et comme l'a indiqué notre collègue Anne-Laure Cattelot au terme de la mission qu'elle a exécutée sur le sujet, le plafonnement de la taxe affectée aux CTI et CPDE n'a pas vraiment de sens. Nous avons bien noté que le déplafonnement a été conditionné à la...

...mbres, auxquelles nous demandons d'accompagner nos agriculteurs dans cet enjeu primordial qu'est la transition écologique. Il faut que nous ayons l'appui des chambres au quotidien, sur le terrain, auprès de nos agriculteurs, ce qui nous impose de trouver un juste équilibre. Trois solutions s'offrent à nous. Le Gouvernement propose de baisser de 45 millions d'euros le plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB), et de mettre en place une régionalisation automatique de cette taxe à hauteur de 30 %. Cette régionalisation serait une terrible erreur. On ne peut pas comparer une région comme la Bretagne avec l'Occitanie, on ne peut pas imposer à toutes les chambres une régionalisation d'office. Il faut travailler ensemble pour détermi...