Interventions sur "taxe"

J'ai apprécié les propos tenus par notre collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas et l'ensemble des propositions qu'elle formule. Comme la taxe est perçue par les chambres d'agriculture et que les dépenses sont engagées par elles, on a à la fois la partie recettes et la partie dépenses. De ce fait, diminuer de 45 millions d'euros à la fois les recettes et les dépenses des chambres d'agriculture ne joue en rien sur le déficit public de la France, quand bien même cela influe, comme l'a dit madame Verdier-Jouclas, sur le niveau de dépenses ...

Nous avons été alertés sur le danger qui pèse sur l'efficacité de l'action des chambres d'agriculture, dont on connaît le rôle considérable en termes d'accompagnement des agriculteurs et des salariés agricoles dans les processus de transformation de leurs activités. La réduction de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties porterait un grave coup aux capacités opérationnelles de toutes les chambres. Elle allège la fiscalité des agriculteurs de 100 euros environ par exploitation, mais comme les agriculteurs corses sont exonérés de cette taxe, cela signifie qu'elle serait inadaptée à la Corse : nous allons jouer perdants-perdants… Cette mesure ferait plon...

... de faire des efforts pour réduire les déficits, et de l'autre on va leur ponctionner 45 millions d'euros. Résultat : elles doivent faire des économies mais aussi davantage pour accompagner le monde rural, autrement dit faire plus mais avec moins. C'est toujours le même adage… Nous ne sommes pas d'accord. C'est pourquoi nous défendrons avec d'autres un amendement visant à refuser de baisser cette taxe qui permet à nos chambres d'agriculture d'avoir des ressources. On parle de 45 millions d'euros : c'est une petite somme par rapport à d'autres budgets que l'on pourrait taxer. Si vous voulez réduire le déficit, taxez le capital, pas le monde rural !

Le Gouvernement s'est trompé sur la forme : on n'impose pas la soudaineté aux chambres d'agriculture dans le contexte actuel. Je ferai quelques remarques sur l'étude d'impact. Premièrement, on compare les moyens des CCI à ceux des chambres d'agriculture. Or, la taxe affectée n'est pas la même. Il est impensable juridiquement, techniquement et financièrement de se fonder sur cet élément-là. Deuxièmement, on nous dit que les fonds de roulement des chambres leur permettront d'absorber la diminution de la taxe. Mais peut-être faudrait-il se souvenir que beaucoup de chambres départementales ont déjà été ponctionnées dans leur fonctionnement et sur leurs fonds de...

Mes chers collègues, lisez bien les amendements de suppression qui sont déposés. Vous verrez qu'il ne s'agit pas uniquement de de la question de la taxe mais aussi de la question de la régionalisation. Pour avoir discuté avec les présidents de chambres d'agriculture, je peux vous dire qu'entre une baisse de la taxe et la régionalisation, ils ont eu vite fait de choisir. (Protestations sur divers bancs.)

L'amendement I-CF1541 supprime la baisse pérenne de 15 %, soit 45 millions d'euros, du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. On ne l'a pas dit tout à l'heure lors de la discussion générale mais, au delà du problème des chambres d'agriculture, il s'en pose un deuxième, qui tient à l'affectation d'une partie de cette taxe à l'ensemble de la filière bois, via trois dispositions distinctes. Ce sujet n'ayant pas été r...

Absolument. Je précise bien que nous en restons à une affectation aux chambres départementales – nous ne mettons pas en place de régionalisation –, avec un système de mutualisation qui, grâce au sous-amendement I-CF1593 de Mme Verdier-Jouclas, maintient le taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales à 10 % en 2020, pour le porter à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022. Mon amendement renforce également la péréquation au sein du réseau en fixant un taux minimal de 3 % du produit de la taxe affectée destiné à abonder à compter de 2021 cette péréquation – ce taux est actuellement de 1 %. En d'autres termes, on fait en sorte qu'il y a...

Je n'ai rien à ajouter au sujet de mon sous-amendement I-CF1593 ; je me bornerai à souligner qu'il s'agit bien d'en rester à une collecte départementale, comme l'a indiqué le rapporteur général, et que la progression de 10 % à 30 % du taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales de 2020 à 2022 correspond en effet à une mutualisation de moyens, et en aucun cas à une forme structurelle de régionalisation.

...gager sur un prélèvement ponctuel tant que le Gouvernement n'a pas rendu le rapport dans lequel il va décliner les différentes orientations possibles. À mon sens, en voulant prendre une décision immédiatement, nous ne travaillons pas dans le bon sens. Par ailleurs, vous évoquez une mutualisation des moyens qui va se faire par une progression de 10 % à 30 % du taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales de 2020 à 2022. Sur ce point, pourquoi ne pas laisser la parole aux chambres départementales, afin qu'elles fassent elles-mêmes des propositions ? La situation et l'organisation de chaque territoire sont particulières : certains sont essentiellement ruraux et agricoles, d'autres beaucoup moins… Laissons donc aux corps intermédiair...

...ous avons adapté la loi ÉGALIM, mais aussi une réforme de la fiscalité locale ; nous ne sommes pas dans l'irresponsabilité vis-à-vis de l'agriculture française – ce qui ne nous empêche pas de soutenir, par ailleurs, des démarches de restructuration et d'amélioration des services sur le territoire. L'amendement I-CF1385 supprime la baisse de taux prévue dans le texte – ce n'est pas anodin, car la taxe alimentait aussi d'autres secteurs tels que la filière bois, dont il est hors de question de diminuer les ressources. Il prévoit la hausse de la péréquation, avec une ponction sur le fonds et une alimentation de celui-ci par un effet mécanique, le tout sans régionalisation forcée, puisque la taxe est bien affectée au niveau des départements, et dans le cadre d'une démarche progressive.

L'amendement I-CF5 est défendu. Pour que les choses soient claires, je veux préciser qu'il y a deux amendements qui, s'ils ne règlent peut-être pas l'intégralité du problème, forment un ensemble apportant de nombreuses solutions : il s'agit de l'amendement I-CF5 de M. Pellois, qui traite de la taxe en supprimant l'alinéa 21, et de l'amendement I-CF329 de M. Lauzzana, qui traite de la régionalisation en supprimant les alinéas 49 à 53.

Ces cinq amendements, qui font suite au rapport que messieurs Grandjean et Tolo et moi-même avons rédigé sur l'organisation, les missions et les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), visent à déplafonner la taxe affectée (TFA) à différents centres techniques.

Dans le prolongement d'autres amendements que j'ai défendus précédemment, les amendements I-CF86 et I-CF87 visent à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide au développement.

Mon amendement I-CF1346 est identique. Comme vient de l'expliquer le rapporteur général, il vise à renforcer les fonds de la SNSM – étant précisé que nous aurons en séance publique une discussion envisageant le financement de cette société de manière plus globale et plus structurelle que ne le font ces amendements, dont l'objet technique se limite à lui affecter petites taxes. Nous espérons convaincre le ministre de la nécessité de mettre en place une dotation annuelle.

Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements sur la SNSM. Si nous en sommes arrivés à la situation actuelle, c'est parce que, lors de la loi de finances pour 2018, vous avez choisi d'affecter une part du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la SNSM, mais au-dessus d'un plafond que le rendement de la taxe ne lui a jamais permis d'atteindre… En fait, la SNSM n'a rien perçu du tout ! Nous avons été plusieurs à tirer la sonnette d'alarme à l'automne 2017, mais on nous a ri au nez. Résultat des courses : la SNSM a touché zéro, ce qui est proprement scandaleux. Plusieurs amendements ont été déposés, dans le but de trouver une autre taxe affectée dont le montant serait suffisamment élevé pour qu'il res...

Initialement fixé à 0,9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, le taux de la taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dite TOCE, ou « taxe Copé », a été majoré de 44 % par la loi de finance pour 2016, pour atteindre un taux de 1,3 %, dans le but d'affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions. Or si ce dispositif impacte fortement les capacités d'investissement des opérateurs, puisqu'ils ont versé à ce titre 2,6 milliards d'euros depuis sa c...

Défendre l'amendement identique I-CF460 me permet d'ajouter qu'une telle évolution permettrait sûrement aux opérateurs de mieux investir. L'idée n'est pas de supprimer la taxe en question, mais de faire passer son taux de 1,3 % à 0,9 %, ce qui la ramènerait à son niveau de 2016.

Cet amendement nous permet, et cela vous fera sûrement plaisir, de revenir aux chambres d'agriculture, même s'il porte sur un autre sujet. Je me suis rendu compte qu'en droit agricole français, la moitié de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) était remboursée au propriétaire par le locataire, qu'il soit fermier ou métayer. Je me suis posé la question de savoir comment les agriculteurs pouvaient bénéficier de cette taxe additionnelle, dans la mesure où ils ne sont pas tous propriétaires exploitants. Dans certains cas, comme lorsqu'un agriculteur loue des terrains...

Les baux ruraux prévoient souvent de mettre à la charge de l'exploitant la moitié des taxes foncières et taxes additionnelles. Si je comprends bien, vous proposez, monsieur le rapporteur général, qu'il n'en prenne plus en charge que 25 % pour la taxe additionnelle. Avez-vous eu à ce propos des contacts avec les représentants du monde agricole, c'est-à-dire avec ceux représentant tant les exploitants que les propriétaires ? Une telle évolution n'est en effet pas neutre, sachant que le ...

Je suis pour ma part assez favorable à l'amendement du rapporteur général. Essayons de calquer le modèle agricole sur les relations usuelles entre propriétaires et locataires : quand on est propriétaire, on ne récupère pas sa taxe foncière auprès de son locataire ! Aujourd'hui, la TA-TFNB est payée par le propriétaire et son locataire lui en rembourse la moitié : faire passer de 50 % à 25 % la fraction remboursée par le locataire en vue d'accompagner les exploitations agricoles et de favoriser un peu moins les propriétaires fonciers me convient. Pourquoi pas, en effet ?