Interventions sur "taxe"

...des services publics. La réforme proposée va à rebours de cette aspiration populaire. Cette réforme conduira les collectivités territoriales à se retrouver toujours plus sous pression de l'État, pression à la réduction de la dépense publique, nous l'avons vu avec le pernicieux mécanisme de contractualisation. Le Gouvernement met ici en avant le fait que le bloc communal disposera du levier de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans son intégralité, gage de son autonomie et, plus généralement, de la lisibilité du système fiscal. Mais cette autonomie serait toute relative dans la mesure où les marges de manoeuvre sur la taxe foncière sont très faibles, on l'a vu avec la polémique estivale sur la revue des valeurs locatives. Pour rhabiller Pierre – les communes –, le Gouvernement fait le...

Je veux revenir sur quelques propos qui me paraissent pour le moins contradictoires, voire faux. Cela me révolte d'entendre ici que la suppression de la taxe d'habitation est une mesure populiste et populaire, alors qu'il s'agit seulement de baisser la pression fiscale des ménages, qui a augmenté de façon irresponsable et particulièrement drastique pendant le quinquennat précédent. La question de la revalorisation des bases fera l'objet d'un débat au travers des amendements. Il ne faut pas s'y tromper : la revalorisation des bases conduira à une augm...

...n pour ajuster tout ce qui posera problème. Tous les éléments qui ont été évoqués ont déjà été à peu près ciblés par la majorité des députés et par les administrations. Je fais partie de ceux qui souhaitaient un projet de loi de financement des collectivités territoriales spécifique. Cela dit, on nous propose pour une fois quelque chose d'assez simple et d'assez juste qui permet de consolider la taxe foncière au niveau du bloc communal et de faire en sorte que les départements puissent avoir une fiscalité dynamique, ce qui n'est pas anodin quand on connaît les difficultés qu'ils rencontrent. Il faut aboutir à un système cohérent. Nous avons là un article qui permettra d'aboutir, dans trois ou quatre ans, à une vraie refonte de la fiscalité, à la fois des ménages et des entreprises, et probab...

...ous devons analyser très rapidement, ce qui est compliqué. Je ne reviendrai pas sur l'intérêt ou non de cette réforme, mais je veux vous alerter sur la complexité de cet article, et de ce fait sur la nécessité de bien l'analyser pour ne pas dire des contrevérités ou tout simplement pour ne pas se tromper. Madame Dalloz, vous avez indiqué que les taux de GEMAPI étaient figés. Non, pour cette une taxe additionnelle, les collectivités ne votent pas un taux mais une masse de recettes. Du coup, c'est la répartition en addition aux différentes taxes – taxe d'habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises – qui évolue, ce qui est sans conséquence sur la dynamique et sur les recettes de la taxe. Il faut donc étudier très attentivement le dispositif afin d'éviter d'ajouter de la c...

On nous dit que la suppression d'un impôt permettra davantage d'équité. Or, il ne s'agit pas de la suppression d'un impôt mais de la transformation d'un impôt local en impôt national puisqu'il faudra bien rembourser la taxe d'habitation aux communes. Cette dépense supplémentaire conduira à trouver des recettes supplémentaires ou peut-être à réduire la dépense publique. On nous parle d'équité. Or, celui qui ne paie déjà pas de taxe d'habitation ne bénéficiera pas d'un cadeau fiscal. De surcroît, il devra participer de toute façon au remboursement des communes, peut-être pas au travers de l'impôt sur le revenu mais d...

L'amendement I-CF117 est un amendement d'appel sur un article de décentralisation. C'est aussi un article anticonstitutionnel en ce qui concerne l'autonomie financière et fiscale des départements. Supprimer la taxe d'habitation peut effectivement être considéré comme une mesure populaire, mais en réalité il n'y a plus de marge de manoeuvre pour l'État. J'aimerais savoir quel sera l'impact réel sur le pouvoir d'achat des Français, au vu des transferts de taxes qu'entraînera par ailleurs cette réforme. Tous les départements qui auront augmenté la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2017, au...

La suppression de la taxe d'habitation devait être compensée à l'euro près pour les collectivités, comme s'y était engagé le Président de la République. Or les arbitrages réalisés par le Gouvernement entraînent, dans le présent projet de loi de finances, une perte de 400 millions pour les collectivités territoriales. Ce n'est pas acceptable ! Le Gouvernement supprime une ressource aux collectivités sans donner de la lisib...

Je prendrai un exemple pour bien montrer à nos collègues de la majorité les problèmes que cette réforme posera aux communes. Dans des communes dites défavorisées qui sont toutes éligibles à la politique de la ville, soit les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties s'ils ont construit des logements sociaux, soit ils bénéficient d'un abattement de 30 % qui n'est pas compensé aux communes, ou très peu. La compensation de la suppression de la taxe d'habitation se fera-t-elle sur les logements sociaux imposés ou sur ceux qui ne le sont pas ? Ils ne sont pas imposés aujourd'hui, et ils le seront dans deux, trois, quatre ou cinq...

La suppression de la taxe d'habitation constitue l'erreur fondamentale de ce quinquennat. Cette mesure est faussement populaire : dès que l'on gratte la surface, elle révèle l'incapacité de l'État à réduire ses dépenses, sur fond de déficit, et à engager de nouveaux chantiers comme la dépendance ou la transition écologique, très présents dans nos débats. Cette mesure fragilise aussi l'autonomie des collectivités territori...

Deux ans et demi après l'arrivée de cette nouvelle majorité, certains bénéficient de la suppression de l'impôt sur la fortune, du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus financiers, de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la suppression de la taxe d'habitation. Les plus aisés des aisés bénéficient de ces quatre mesures, les plus précaires d'aucune, alors qu'ils participent à leur financement, par exemple suite à la réduction des APL. Cherchez l'erreur !

... ne serait pas juste de retenir le taux de 2019 pour les départements, ni de prendre celui de 2017 pour les communes. Il faut être cohérent ! Les départements n'ont jamais eu d'autonomie fiscale. Cette expression n'existe pas dans la Constitution, et ils ne disposent aujourd'hui de manière autonome que de 8 % de leur budget. Ce n'est pas un problème majeur pour les départements, à la place de la taxe foncière, ils vont toucher une part de TVA, dont les recettes sont plus dynamiques. Les régions avaient beaucoup protesté il y a deux ou trois ans lorsque la dotation globale de fonctionnement a été remplacée par une fraction de TVA. Elles ne se font plus entendre aujourd'hui, car elles sont très contentes de cette modification.

...e la vérité, je vous invite à plus d'humilité. Je respecte votre position, vous devriez respecter celle des autres. Vous ne pouvez pas dire qu'il est équivalent pour une collectivité locale de lever un impôt ou de bénéficier d'un impôt local et de recevoir une dotation ou une part d'un impôt national. Vous ne pouvez pas non plus vous asseoir sur l'article 72-2 de la Constitution. La perte de la taxe foncière affaiblit les départements. Au moment même où les besoins de financement de la dépendance sont de plus en plus importants, les départements sont les seules collectivités à subir l'effet ciseaux d'une hausse des dépenses sociales et d'une baisse des dotations. Et les services départementaux d'incendie et de secours connaissent également une montée en charge extrêmement forte. Par ailleur...

...s pas détenir la vérité absolue, nous défendons nos convictions, c'est le principe du débat. Le transfert de la TVA, ressource dynamique, n'aggrave pas l'effet ciseaux. Au contraire, il a plutôt tendance à le résorber. Nous pourrons y revenir en détail, chiffres à l'appui. Monsieur Coquerel nous reproche de ne pas être factuels, et cite deux problématiques. Il compare notamment la réforme de la taxe d'habitation avec l'impôt sur la fortune immobilière. La grande différence tient aux valeurs locatives, qui sont évaluées sur des cadastres de 1970. En conséquence, la taxe d'habitation est bien supérieure à Aubervilliers que dans le seizième arrondissement de Paris. C'est pour cette raison que les deux mesures ne sont pas comparables et qu'il est urgent de supprimer la taxe d'habitation. Nous co...

... général selon lesquels vous étendiez aux 20 % les plus aisés la mesure initialement appliquée aux autres ménages. Il n'est pas nécessairement normal et juste d'étendre aux plus favorisés ce qui est fait pour le reste de la population, ma comparaison avec l'ISF et l'IFI était correcte dans ce contexte. S'agissant des valeurs locatives, il faudra de toute façon les revoir, à moins de supprimer la taxe foncière.

Nous souhaitons supprimer les alinéas 19 à 63. Lors de la première tranche de suppression de la taxe d'habitation, qui concernait 80 % de nos concitoyens, le Gouvernement avait promis qu'il s'agirait d'un dégrèvement. Les alinéas 19 à 63 transforment ce dégrèvement en compensation, créant du même coup des surcompensés – grâce au transfert du foncier bâti – et des sous-compensés. L'exposé des motifs du projet explique que les sous-compensés seront moins bien traités que les surcompensés, qui bén...

Une difficulté va apparaître dans les communes surcompensées : une retenue y sera effectuée sur les recettes de taxe foncière, mais ces sommes n'iront pas aux départements, elles iront aux communes sous-compensées. Ce prélèvement sera donc effectué sur les habitants d'un département et ira au budget de l'État pour servir de compensation. L'information sera alors biaisée : les habitants penseront payer la part départementale de taxe foncière, mais les sommes prélevées n'iront pas au département. Les bordereaux ...

La transformation du dégrèvement en exonération ne permet pas au Gouvernement d'atteindre ses objectifs : la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités. Pour atteindre ces objectifs, le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables doit être maintenu, et le produit de taxe d'habitation au titre de 2020 relatif aux augmentations de taux en 2018, 2019 et 2020 doit être pris en charge par le budget de l'État.

Les argumentaires en défense de ces amendements identiques sont légèrement divergents. Les deux premiers orateurs ont plutôt évoqué la question du coefficient correcteur, dont nous débattrons ultérieurement. Les deux dernières oratrices ont évoqué plus précisément l'objet des amendements dont nous débattons maintenant : revenir sur la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales en faveur des contribuables en 2021. Je crois que personne n'est de mauvaise foi, mais il y a une incompréhension. Cette mesure entrera en vigueur en 2021, concomitamment au transfert du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales à l'État et à l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales....

L'article est effectivement complexe, il doit faire l'objet d'explications. Les surcompensés et les sous-compensés sont traités exactement de la même manière quand ils décident d'augmenter leurs taux, et ils touchent l'intégralité de l'augmentation de la taxe foncière liée à l'augmentation de ce taux. Le dégrèvement n'est pas maintenu jusqu'en 2023 car il faut bien figer les taux à un moment. À défaut, il sera impossible de continuer à augmenter les taux, car nous devrions les compenser, ce qui induirait des effets pervers extrêmement importants. Enfin, nous ne créons pas un nouveau fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Je ...

La suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus aisés est le point le plus problématique de ce projet de loi de finances. J'entends les arguments dénonçant l'injustice de cet impôt, mais il aurait fallu accompagner sa suppression par l'instauration d'une contribution des plus aisés, qu'il s'agisse des 5 % ou 10 % des plus riches, et que l'on passe par la création d'un nouvel impôt de solidarité pour la tran...