Interventions sur "taxe"

En tant que rapporteur pour avis sur les crédits du transport aérien, j'ai souhaité faire porter mes auditions sur deux axes : la décarbonation du secteur aérien et le maillage aéroportuaire français. S'agissant de la réduction des émissions de CO2, l'augmentation de la taxe sur les billets d'avion partage les acteurs en trois catégories. La première catégorie est celle des associations environnementales, qui considèrent que plus l'écotaxe est forte, plus les billets d'avion seront chers et moins les gens prendront l'avion. Par conséquent, elles estiment que cette taxe est très écologique – Greenpeace notamment tient ce discours. La deuxième catégorie est celle des c...

... constaté que les outils disponibles ne permettaient pas un contrôle effectif. Il importe que cela soit bien le cas dès le mois de janvier. Le second outil réside dans les incitations, qui sont de plusieurs ordres. Je citerai d'abord l'électrification des ports. Vous étiez à Marseille très récemment et vous avez vu ce qu'il était possible de faire. Je défendrai un amendement tendant à réduire la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Quel est votre avis à ce sujet ? Existe-t-il un plan pour l'électrification à quai ? Qu'en est-il de l'hydrogène pour le secteur maritime ? Un plan de développement est-il prévu pour cette filière d'avenir ? À mon sens, nous pourrions même devenir des champions européens en nous alliant à des pays comme l'Allemagne. En tout cas, avant ...

C'est l'histoire de « balance ton maire » ! Des communes avaient pu prévoir d'augmenter leur taux non pas du jour au lendemain, mais longtemps à l'avance, avec des trajectoires de taxe d'habitation, au moins dans les esprits. Certaines communes prélevaient des taxes d'habitation très faibles, depuis très longtemps. Les conseils municipaux ont donc pu décider d'augmenter le taux, non pas pour profiter de l'aubaine, mais pour tenir compte des circonstances locales. Je n'ai pas le souvenir que 2017 ait été présentée comme année de référence, ce qui empêche une compensation au tau...

Lorsque, fin 2017, nous avons voté la suppression de 80 % de la taxe d'habitation dans le projet de loi de finances pour 2018 – à l'époque, vous vouliez maintenir la taxe sur les 20 % restants –, il avait été dit que la compensation serait effectuée au taux de 2017. Cependant, monsieur le rapporteur général, vous ne connaissiez pas encore la position du Conseil constitutionnel, qui vous a contraint à supprimer la totalité de la taxe. Ce que vous dites est donc vra...

Nos collègues se gardent de dire ce qui se passe pour les communes qui ont baissé les taux depuis 2017. Prendra-t-on 2017 comme année de référence pour ces communes ? Même si 80 % seulement de la taxe étaient concernés, la loi était extrêmement claire sur le fait que l'année 2017 serait prise comme référence. La modifier reviendrait à céder. La compensation, je le rappelle, est ponctuelle : elle ne concerne que l'année 2020 et ne se répercute ni sur l'année d'avant ni sur celle d'après. Si les collectivités territoriales veulent remonter le taux des taxes foncières, elles peuvent parfaitement ...

Je n'ai aucune inquiétude sur la constitutionnalité de ce dispositif. Comme je le rappelais à la fin de l'année 2017, l'exonération des taxes d'habitation est liée à des taux gelés. Ce fut le cas en 1992, mais l'exonération la plus importante, qui a atteint 4,4 % du revenu fiscal de référence, date, de mémoire, de 2000 ou 2001. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2018, je me souviens avoir mis en garde contre le fait que la compensation serait effectuée sur les taux de 2017. Ce point était clair. Il est vrai, comme le...

... a parfaitement exprimé ce que je voulais dire. La loi de finances initiale pour 2018 avait clairement indiqué que le dégrèvement s'opérerait sur 2017. Sur ce point, rien n'a été caché. On ne peut pas non plus laisser dire que certains maires ont augmenté les taux de TH pour compenser une baisse de la DGF. Si ce lien était mathématiquement prouvé, nous aurions constaté des hausses très fortes de taxe d'habitation lors du quinquennat précédent, où la DGF a fortement diminué. Celle-ci est maintenue depuis le début de cette législature. Elle ne diminue dans certaines communes que pour des raisons démographiques ou du fait de la péréquation. Mais sur le plan national, la DGF ne baisse pas.

...ujourd'hui, seulement 10 % à 15 % des besoins de chaleur sont couverts par des énergies renouvelables. La filière est volontaire pour atteindre l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables. Toutefois, elle peine à mobiliser des aides pour l'accompagner dans la recherche et le déploiement de solutions énergétiques adaptées aux serres. Les maraîchers serristes souffrent fortement de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), qui a de lourdes conséquences sur la rentabilité de leur activité. Or il faut qu'ils restent compétitifs. Ils demandent donc à bénéficier d'un délai raisonnable pour conduire leur transition énergétique. Quelles sont vos intentions pour sauvegarder la compétitivité de la filière, notamment en ce qui concerne un taux réduit de TICGN, dont béné...

On ne peut pas nier que, lorsque nous avons voté l'exonération partielle de la taxe, nous avons effectivement fixé le taux de référence à celui de l'année 2017. Nous ne savions pas alors que le Conseil constitutionnel émettrait des doutes, ce qui a un peu changé la donne. Dans ma commune, nous avons augmenté légèrement les taux, car cela était nécessaire. En conséquence, les contribuables qui étaient exonérés de taxe d'habitation ont payé la différence liée à l'augmentation, qu...

Ce ne sont cependant pas tout à fait les mêmes contribuables que ceux qui supportent la taxe sur le foncier bâti.

Avec une telle péréquation, les communes ne pourront plus s'assurer que les recettes liées au transfert du foncier bâti sont équivalentes à celles perçues auparavant avec la taxe d'habitation. Cela reviendrait à remettre en cause le principe de compensation à l'euro près, et poserait un énorme problème de lisibilité, qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

...injustice qu'elle fait naître chez les résidents, qui n'ont souvent d'autre choix que de se rendre dans l'Hexagone pour bénéficier des services publics non disponibles dans leur territoire, cette situation participe à l'enclavement et à l'éloignement de la plupart des outre-mer et s'apparente à une entrave à la libre circulation sur le territoire national. Vous avez entériné l'idée d'augmenter la taxe de solidarité sur les billets d'avion et d'affecter le produit de cette augmentation à l'AFITF. Ne pourrait-on pas envisager d'affecter un petit pourcentage de ce produit au financement de la continuité territoriale outre-mer ? Il s'agirait là d'une mesure de solidarité nationale et d'égalité d'accès aux services publics. Nous avions déjà proposé cette mesure lors des débats sur la loi d'orientat...

...e graves problèmes et cause des dégâts importants, bien sûr à l'agriculture mais aussi à la sylviculture, sans compter les retards importants qu'il entraîne pour la SNCF. La situation est telle que le Premier ministre nous a confié il y a quelques mois, au sénateur M. Jean-Noël Cardoux et à moi-même, une mission sur les dégâts commis par le grand gibier. Parmi nos propositions figure l'idée d'une taxe s'appliquant aux terrains non chassables. Actuellement, seuls les terrains chassables contribuent, au travers d'une taxe à l'hectare qui a été généralisée par la loi créant l'Office français de la biodiversité. Dans le but de lutter contre les dégâts de grand gibier, que penseriez-vous d'une généralisation aux terrains non chassables de la taxe à l'hectare, étant entendu que son produit serait di...

Des frais de gestion affectés aux régions disparaissant du fait de la suppression de la taxe d'habitation, l'article 5 prévoit une compensation par le versement d'une dotation budgétaire. L'amendement I-CF456 vise à substituer à celle-ci une fraction complémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Comme l'a dit François Pupponi, pour les régions, la suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant aux frais de gestion des taxes locales, dont le montant à compenser est estimé à 272,1 millions d'euros en valeur 2017. L'article 5 prévoit que cette perte de recettes sera compensée par le versement d'une dotation budgétaire. Parce que nous craignons pour le devenir de ces dotations, nous avons déposé l'amendement I-CF535, qui vise...

L'amendement I-CF1196 a pour objectif de compenser la perte des frais de gestion liés la taxe d'habitation, qui étaient perçus depuis 2014 par les régions. Cette compensation s'effectuerait, non pas comme le prévoit le texte par l'instauration d'une dotation budgétaire de l'État, mais par une fraction complémentaire de TVA. Cette substitution permettra aux régions de bénéficier d'une compensation plus pérenne et plus dynamique. L'impact s'élève à environ 270 millions d'euros.

...entale en matière de santé publique ainsi qu'à l'évolution des comportements au sein de la population corse ». C'est pourquoi, la même mission a recommandé de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale, comme c'est le cas dans l'Hexagone, en remplaçant la recette – et c'est une condition sine qua non – par une fraction de produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mécanisme déjà employé pour la compensation au titre de la dotation globale de décentralisation (DGD). Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux pratiqués sur le continent, qui figure à l'article 63 du présent projet de loi de finances. Si nous ne procédons pas à une telle modification, la baisse des volumes des...

Cet amendement n'est pas lié à la réforme de la taxe d'habitation mais il vise à mettre un terme au paradoxe suivant : comme les logements vacants et les résidences secondaires sont traitées différemment au plan de la fiscalité locale, il est parfois plus rentable de laisser son logement vacant plutôt que de l'occuper, même à titre provisoire. Dans certaines grandes villes, on a ainsi constaté une augmentation importante des logements vacants en mê...

Monsieur le rapporteur, il y a quelques années, nous avions adopté la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires en se fondant sur l'assiette et non sur les taux.

La ligne générale n'est pas d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.