Interventions sur "taxe"

La taxe d'habitation pour les résidences secondaires sera maintenue, sous le nom de taxe pour les résidences non-principales. J'avais proposé l'année dernière d'étendre la faculté de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal permet de pallier la pénurie de logements pour les populations résidentes, mais il n'est utilisable que dans les zones urbanisées continues...

Il ne faut pas laisser penser aux Français que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduira par une hausse de la fiscalité locale sur d'autres impositions. Or votre amendement permet une hausse potentielle de près de 60 % de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour ces communes. De plus, la fiscalité ne règle pas tout : certaines résidences secondaires sont de vraies maisons de famille, d'autres sont ...

L'article 5 consacre la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement en conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Une déclaration automatique est prévue afin que les propriétaires fassent connaître l'affectation des locaux à l'habitation principale ou non. Dans un souci de bonne gestion, cet amendement prévoit de donner cette information aux mairies, afin qu'elles sachent quelles habitations sont des résidences principales.

...-revalorisation des valeurs locatives sur les résidences principales. Il semble légitime de prévoir une revalorisation forfaitaire, basée non sur l'indice des prix harmonisés retenu depuis le PLF 2017, mais sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette revalorisation est légèrement moindre que celle pratiquée pour l'ensemble des autres bases, mais permet une dynamique pour 2020 sur la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Nous proposons également la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation des locaux affectés à l'habitation principale en 2020. Sa suppression pénaliserait les budgets locaux d'environ 250 millions d'euros selon les associations d'élus. La suppression de la compensation ne doit pas se faire sur le dos des collectivités.

...ons pour 2020, donc pour 2021. Il ne s'agit pas seulement d'une ressource pour les collectivités territoriales, mais aussi d'un impôt sur les Français. La règle a changé dans la loi de finances intitiales pour 2017, il est intéressant de faire un bilan après deux années d'application de cet indice significativement supérieur à l'inflation. Cette année, l'augmentation retenue est de 2,2 % pour la taxe foncière, au regard du taux d'inflation qui est de 1,1 %. Nous pouvons chercher quel indice est le plus juste, en tenant compte de cet historique sur deux ans, afin de trouver le bon taux pour l'année prochaine.

...ent positif pour les collectivités territoriales, et nous avons tous admis que ce serait une augmentation de leurs financements. Cette année, nous faisons l'inverse. Nous devons être cohérents dans nos propos, on ne peut pas dire une année que la revalorisation est favorable aux collectivités territoriales et faire l'inverse l'année suivante. Nous avons fait des choix compliqués en supprimant la taxe d'habitation, respectons ce que nous avons dit.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus, et que ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en oeuvre. Liés aux nombreuses évolutions des périmètres intercommunaux au cours des dernières années, ces dispositifs permettent d'opérer une convergence progressive des taux et ont fait l'objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas co...

Tous ces amendements posent une vraie question. Si vous y êtes défavorable, les accords passés, parfois avec difficulté, seront suspendus ad vitam aeternam. Comment l'expliquer aux élus locaux ? Par ailleurs, s'agissant des résidences secondaires, pour lesquelles la taxe d'habitation sera maintenue, les taux seront gelés à des niveaux différents au sein de la même intercommunalité. Ce n'est pas possible à gérer, et c'est contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il faut absolument trouver une solution, celle que nous proposons n'est peut-être pas la bonne, mais vous ne pouvez pas vous contenter de la rejeter sans faire de contre-proposition.

L'amendement I-CF878 vise à conserver la capacité qu'ont les organes délibérants des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui succèdent l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Cette disposition résultait d'une inversion du système de l'exonération, qui s'applique sauf si la commune délibère pour la refuser. La supprimer conduirait à une perte de recettes importante pour ces collectivités ter...

Cette disposition de l'article 5 soulève une incompréhension voire une ambiguïté. Actuellement prévaut une exonération de taxe sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles, pendant les deux années qui suivent leur achèvement. Pour la part de foncier bâti qui leur revient, les communes et les EPCI peuvent supprimer cette exonération pour les immeubles à usage d'habitation. Cette possibilité de supprimer l'exonération ne s'applique toutefois pas à la part départementale de foncier bâti. Si rien n'est fait, les con...

La commission mixte paritaire sur la LOM avait achoppé sur la question du financement, et nos premières analyses du budget dédié à la transition énergétique et aux transports ne sont pas rassurantes. L'affectation de la fameuse taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui, je le rappelle, est essentiellement payée par les automobilistes, est une nouvelle fois détournée en grande partie au profit du budget général de l'État. Alors que la fraction de cette taxe allouée à la transition énergétique est en baisse d'un milliard d'euros – ce milliard vient-il abonder le budget de l'État ? –, la fraction...

Le projet de loi de finances prévoit d'adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des taxes locales, s'agissant de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, les territoires ont des situations différentes basées sur des philosophies différentes. L'amendement I-CF677 vise à laisser aux organes délibérants des collectivités le soin de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises. Il est très important ...

L'amendement identique I-CF736 vise à promouvoir le débat sur la nécessité ou non de mettre en place de nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux de taxes locales.

En l'occurrence, je serai assez orthogonal avec le rapporteur général et le président. (Sourires.) Cette règle, bâtie à la hâte, lie les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), très spécifique, sans lien avec une taxe d'habitation classique. Il n'y a pas lieu de conserver cette liaison des taux car elle ne se fonde sur aucun principe. Pour ce qui me concerne, je redéposerai l'amendement I-CF1310 en séance car cette règle de liaison n'a pas plus de valeur technique, que politique. Toutes les taxes...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. C'est la raison pour laquelle Christophe Jerretie précise que nous ne sommes pas d'accord. À l'heure actuelle, la règle des liens entre les taux garantit un équilibre de la charge fiscale. Disons le franchement, sans cette règle, dès lors que la taxe d'habitation pour la résidence principale disparaît, on court le risque d'un rééquilibrage vers les non-électeurs. La tentation est toujours grande en effet de taxer non seulement les entreprises mais aussi les résidents secondaires, qui ne sont pas électeurs dans la commune. Je connais bien le sujet car dans nos régions, les résidents secondaires se multiplient dans les conseils municipaux, afin...

L'idée du Gouvernement est de transférer le pivot des liaisons de taux de la taxe d'habitation à la taxe sur le foncier bâti. Nous devons tenir bon là-dessus, pour ne pas déstabiliser la répartition de la taxe entre entreprises et ménages. Actuellement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont plafonnées à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Ne pourrions-nous pas, comme je l'avais proposé, intégrer l...

...llueur-payeur. Mais nous devons aussi la rendre acceptable, d'abord auprès des plus défavorisés, et affecter ces moyens lourds et prévisibles au changement complet de nos comportements. Si nous ne faisons pas cela, nous passerons notre temps à pleurnicher face à des objectifs non atteints et à nous sauver quand nous serons interpellés par les Greta Thunberg de demain. Pourquoi ne pas relancer la taxe carbone ? Elle est seulement de 43,6 euros la tonne et doit atteindre 200 euros à terme. La stratégie nationale bas-carbone prévoyait une hausse de cette taxe à hauteur de 10,40 euros par an. Où en êtes-vous ? Pour être acceptée, elle doit être davantage redistributive et ne pas peser sur les ménages à bas revenus. Nous avons fait des propositions de crédit d'impôt pour ces populations ; soutenez...

Si je ne m'oppose pas à l'idée de conserver une liaison entre les taux des ménages et ceux des entreprises, ni à ce que la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot, je ne vois pas l'utilité de conserver dans le dispositif la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'amendement I-CF1180 vise donc à sortir cette dernière du dispositif de liaison des taux.

L'amendement I-CF1180 diffère des précédents. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), à la différence de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues, n'est pas un impôt comportemental, mais plutôt un impôt de rendement. Une hausse sans contrainte de la THRS dans les zones détendues, visant des contribuables non électeurs, me pose problème. Pourtant, je sais ce que cela représenterait ...