Interventions sur "taxe"

Mon amendement ne concerne pas la majoration appliquée aux résidences secondaires mais la taxe sur les logements vacants.

Jusqu'à présent, l'augmentation de la population dans une commune se traduisait presque mécaniquement par la création de nouveaux logements et donc une hausse des recettes fiscales. Ce ne sera plus le cas désormais et l'amendement I-CF1439 demande qu'un rapport évalue les pertes entraînées par la suppression de la taxe d'habitation pour les communes construisant de nouveaux logements, notamment des logements sociaux. L'amendement I-CF1440 demande un rapport sur les mécanismes de compensation. Ce seront les taux de 2017 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour Paris, et ceux de 2019 pour les départements, qui seront retenus – ce qui signifie que l'État ne compensera pas à l'e...

...de rapports en plus du rapport que le Gouvernement s'est engagé à remettre. Je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux peuvent rédiger des rapports. Je vous invite aussi à consulter le rapport Richard-Bur sur la fiscalité locale qui soulevait déjà ce problème. En outre, je ne sais pas si les rapports que vous demandez seront utiles s'ils sont remis dans un an, juste avant la suppression de la taxe d'habitation. Avis défavorable.

...rt très précis, que monsieur Pupponi et moi-même réclamions depuis des années, sur les compensations d'exonérations impôt par impôt, collectivité par collectivité. Comme il est annuel, me semble-t-il, il n'y a pas de raison pour que nous n'en disposions pas cette année encore. Les amendements de monsieur Coquerel posent la question de l'acceptabilité du logement social après la suppression de la taxe d'habitation. Nous savons que les logements sociaux donnent lieu à des exonérations de taxe foncière de droit pendant vingt-cinq ans. Celles-ci étaient, d'une certaine manière, contrebalancées par le fait que leurs occupants s'acquittaient d'une taxe d'habitation. Si les compensations ne sont pas inscrites dans la durée, cela posera problème. Certaines d'entre elles jouent dans les variables d'aj...

Ces amendements ont aussi pour but de demander des rapports. Le premier vise à mesurer l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur l'évolution des autres taux d'impôts locaux afin de déterminer s'il y a un gain net de pouvoir d'achat pour les Français ou s'il y a, au contraire, un transfert de fiscalité. Le deuxième concerne davantage les conséquences pour les départements de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Vous nous demandez, monsieur le rapporteur, de ne pas déposer de demandes de rapport parce ...

Dans l'amendement I-CF119, vous demandez un rapport dans un an, ce qui me paraît là encore un peu tard puisque ce sera au moment où le transfert de la taxe sur le foncier bâti interviendra. Par ailleurs, le Gouvernement publie tous les ans l'ensemble des taux votés par les collectivités territoriales. Il n'est donc peut-être pas nécessaire de solliciter un rapport. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Par l'amendement I-CF1097, nous proposons de taxer un peu plus fortement les logements vacants qui, dans les zones tendues, sont une véritable plaie. Nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants, que nous pourrions davantage mobiliser. En l'état, ses taux sont trop faibles. Nous vous proposons de les faire passer à 50 % la première année et 100 % à partir de la deuxième.

Tout le monde partage votre constat sur les logements vacants et nous estimons qu'il faut repenser les conséquences globales de la suppression définitive de la taxe d'habitation en matière de logements vacants. Vous visez la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues mais beaucoup de communes ont eu recours à la taxe d'habitation sur les logements vacants en vue de relancer le marché dans des zones rurales et de juguler l'étalement urbain. Avis défavorable.

Charles de Courson a insisté sur le fait que le problème du logement était global. Quand nous avons proposé de taxer les logements à plus d'un million d'euros pour améliorer la salubrité, vous nous avez répondu que cette mesure n'avait pas lieu d'être. À un moment donné, il va bien falloir s'emparer du problème de l'augmentation des prix des logements et de la spéculation qui se nourrit en partie de la rareté des biens. La solution passe par la construction de logements sociaux, certes, mais aussi par la fisca...

Combien de propriétaires, auxquels la taxe sur les logements vacants a été appliquée, ont remis leur logement sur le marché ? Presque aucun. L'idée est séduisante mais il faut bien voir qu'il y a deux types de propriétaire : celui qui ne veut pas vendre et celui qui n'a pas assez d'argent pour faire des travaux.

Je ne suis pas favorable à votre amendement car la suppression de cette minoration sera financée par un accroissement de la minoration sur d'autres variables d'ajustement. Dans le cas présent, ce serait en premier lieu la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui serait touchée. La prudence s'impose car les effets peuvent être très dangereux. J'ai pu les mesurer dans certaines communes, comme celle dont j'ai été maire ou encore celle dont vous avez été maire pendant longtemps. Ensuite, je crains l'effet boule de neige de votre amendement même si sur le fond, je peux vous rejoindre sur le caractère inégalitaire de ces minoratio...

Mes deux amendements visent à corriger l'iniquité fiscale entre les différentes formes de commerce. C'est désormais le commerce physique dans son entier qui est en en difficulté et plus seulement le petit commerce – nous avons tous en tête les difficultés rencontrées par Carrefour, Conforama ou Orchestra – à tel point que l'on peut se poser la question du maintien de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) car elle menace l'emploi dans les commerces. Pour autant, il ne s'agit pas avec l'amendement I-CF1358 de la supprimer mais de la réduire et de compenser cette baisse par une taxe sur les entrepôts de stockage des biens vendus à distance. L'amendement I-CF1307 prévoit d'intégrer dans l'assiette de la TASCOM les entrepôts de stockage des pure players. On peut...

Tous les ans, nous cherchons les solutions pour établir une justice fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce alors que le commerce est en pleine mutation. Seules certaines sociétés s'acquittent des taxes locales. Ce faisant, elles contribuent à financer des structures d'aménagement du territoire dont profitent aussi les pure players. Dans notre amendement I-CF1012, nous prévoyons d'intégrer dans l'assiette de la TASCOM les entrepôts de stockage des pure players et d'instaurer une déduction pour les acteurs possédant à la fois des magasins physiques et des entrepôts.

L'amendement I-CF1531 a pour objectif de moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces en la majorant de 50 % pour les établissements situés en périphérie et en la minorant de 50 % pour ceux qui se situent en centre-ville.

Je soutiens les amendements identiques qui prévoient une extension de la TASCOM. C'est une bonne idée. D'abord, cela contribue à mettre à égalité le commerce physique et le commerce numérique, tous deux en position de dernier maillon de la chaîne. Ensuite, cela permet aux entreprises de ne pas s'acquitter de la taxe si elles ont à la fois des magasins physiques et des entrepôts. Enfin, son produit bénéficie aux collectivités territoriales, à condition toutefois que les taux restent inchangés.

Je regrette que l'on reporte encore ce débat que nous avons depuis la fin de l'année 2017. L'année dernière, j'avais déposé un amendement qui avait fait bondir certains : il proposait de diminuer les taxes foncières auxquelles sont assujettis les commerces de centre-ville et de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales par une taxation d'un euro sur les livraisons. Tout le monde est d'accord pour constater qu'il y a un problème. Face à l'iniquité fiscale, notre devoir de parlementaires est de trouver des solutions et de légiférer. S'il n'y a pas de propositions idéales, il y a ...

Nous proposons de supprimer les véhicules de collection compris dans la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.

La contribution sur les revenus locatifs s'impose à la majorité des entreprises mais elle ne concerne pas les personnes physiques ou les organismes HLM. Elle est assise sur les revenus liés à la location des locaux anciens dont le montant est supérieur à 1 830 euros. L'inspection générale des finances relève que cette taxe ne rapporte que 180 000 euros de recettes annuelles et que le nombre des assujettis s'est progressivement réduit. Son objectif ne semble pas lisible, son rendement insignifiant : je propose sa suppression.

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de l'inspection générale des finances. Cette taxe est aujourd'hui imposée aux sociétés françaises et étrangères lorsqu'elles se livrent à des transactions à haute fréquence, autrement dit des transactions durant moins d'une demi-seconde. Il s'agit de l'une des trois composantes de la taxe sur les transactions financières (TTF). L'...

Notre collègue a raison de vouloir supprimer cette taxe. Quand elle a été créée, je m'étais permis de souligner qu'il n'y avait pas plus mobile que ce genre de transactions et que son assiette allait disparaître. C'est bien ce qui s'est passé. Après la chute du mur de Berlin, mon cher Fabien Roussel, il est temps d'ouvrir les fenêtres.