Interventions sur "taxe"

Cette règle de répartition à parité figure dans la plupart des baux ruraux : une telle évolution impliquerait par conséquent de modifier toutes les conventions en cours. Par ailleurs, qui, de la règle extérieure ou du contrat, prévaudra ? En outre, la récupération de la taxe foncière est une pratique que l'on retrouve également dans les baux commerciaux : il s'agit en effet d'un complément de loyer. J'avoue ne pas être certain qu'il s'agisse d'une bonne mesure : il me semble qu'un peu de recul serait nécessaire pour en apprécier la pertinence. Comme vient de le dire Véronique Louwagie, il faudrait à tout le moins échanger à ce sujet.

Cet amendement est conforme à l'exigence de transparence des finances publiques. Dans un contexte dans lequel le produit des taxes affectées s'élève à 28,6 milliards d'euros, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), cette exigence de transparence – inscrite à l'article 15 de la Déclaration de 1789 – implique la publication d'informations plus larges les concernant. Ainsi, le CPO invite à publier un compte d'emploi qui permettrait de rendre compte au mieux de leur usage : il pourrait en outre constitue...

Cet amendement va indubitablement dans le bon sens : il demande la publication par les organismes bénéficiaires d'une taxe affectée d'un rapport annuel portant sur son emploi, ainsi que celle – dans le tome II Évaluations des voies et moyens – d'un compte d'emploi retraçant l'ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées. S'il va dans le bon sens, je pense qu'il est, pour ce qui est de l'emploi des taxes affectées, satisfait par les rapports annuels dont nous disposons. Pour ce qui est de l...

L'amendement I-CF84 vise à affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une fraction supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à hauteur de 500 millions d'euros. Une telle affectation se ferait bien entendu à budget et à fiscalité constants. L'idée est de renforcer les moyens de modernisation de nos infrastructures de transport, dont la désormais célèbre route nationale 102, en portant le budget de l'AFITF qui est fixé par ce projet de loi de finances d'e...

Je surveille de près, comme tous les élus de terrain, les ressources de cette agence, notamment parce que le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) fixe en la matière des objectifs qu'il importe de respecter. Je peux vous garantir qu'en 2020 l'AFITF disposera bien d'un budget de 3 milliards d'euros car, outre le produit de certaines taxes affectées, de celui de certaines redevances domaniales, à hauteur de 360 millions d'euros, du produit des amendes « radar », qui lui sera affecté, et qui s'élèvera à 193 millions d'euros, elle bénéficiera d'autres recettes. Cela explique qu'à l'heure actuelle ses ressources pour 2020 s'avèrent totalement conformes aux prévisions, soit 2,982 milliards d'euros. Puisqu'il est satisfait, je vous de...

Cet amendement aurait pu être examiné en même temps que ceux ayant trait à la Société nationale de sauvetage en mer, puisqu'il a pour objet de créer une taxe sur les séjours à bord des navires de croisière partant depuis la France ou y faisant escale et d'en affecter le produit, qui pourrait atteindre 5 millions d'euros, à la SNSM. Il s'agit donc d'un amendement « écolo-solidaire », inspiré de la taxe dite Chirac sur le transport aérien.

Certes, mais les bases de prélèvement sont différentes. Il me semblait intéressant de financer la SNSM par une taxe sur les séjours à bord des navires de croisière. J'accepte néanmoins de retirer l'amendement, mais je souhaiterais que nous en rediscutions d'ici à la séance publique.

... de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce qui n'est pas le cas. En conséquence, je vais retirer l'amendement I-CF1256, qui visait à supprimer ce compte d'affectation spéciale et à provoquer une discussion avec le Gouvernement en séance publique sur l'affectation de la fiscalité écologique. J'observe, par exemple, que nos collègues socialistes proposent d'affecter 100 % de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) à ce CAS. Or cet outil n'est absolument pas adapté à la redistribution en faveur des ménages affectés par la fiscalité écologique, pas plus qu'aux investissements dans la transition écologique.

...itat indigne, qui ne fait malheureusement que progresser. On en voit un peu partout des exemples, y compris lorsque des immeubles s'écroulent à Marseille. Dans ma circonscription, certaines situations rappellent aussi, malheureusement, plutôt Zola et Dickens qu'une situation propre à la sixième puissance économique du monde, tant les constats sont insupportables. Nous proposons donc de créer une taxe sur l'acquisition de logements de luxe, en tout cas de logements chers, c'est-à-dire dont le prix dépasse un million d'euros. Le produit de cette taxe serait affecté pour moitié à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Sans alourdir les dépenses de l'État, cela permettrait ainsi de faire face à cette grande cause nationale qu'est l'habita...

Je voudrais moi aussi m'élever contre cet amendement. Alors qu'on se retrouve avec des prix démesurés dans certaines communes, je crains que cette taxe provoque en réalité l'inverse de l'effet recherché, c'est-à-dire qu'elle alimente la spéculation immobilière et la hausse des prix. François Hollande a peut-être estimé qu'on était riche à partir de 4 000 euros de revenus mensuels, mais j'estime quant à moi que, lorsque vous habitez un appartement de 100 mètres carrés à Paris, vous ne vivez pas dans le luxe.

Je voudrais présenter les dispositions de l'article, pour que les choses soient très claires. En premier lieu, l'article 5 supprime la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale pour tous les contribuables. Pour 80 % des foyers, le dégrèvement sera de 100 % dès 2020 et, pour les 20 % restants, l'exonération sera progressive, pour atteindre 30 % en 2021 et 65 % en 2022. Je préfère clarifier les choses car la presse s'est parfois un peu trompée dans les dates. Donc, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur la résidence pri...

En ayant supprimé la taxe d'habitation – même si cela satisfait le contribuable, qui a toujours envie de payer moins d'impôts – vous avez épuisé l'ensemble des marges dont nous disposions pour réduire la fiscalité. C'est un choix que vous avez fait. On aurait pu utiliser ces marges à d'autres fins – c'est un débat que nous avons déjà eu et que je ne rouvrirai pas – et, surtout, on a plongé les collectivités territoriales ...

Je remercie monsieur le rapporteur général pour son excellente présentation de l'article 5. Comme il l'a indiqué, la suppression de la taxe d'habitation représentera un gain moyen de 723 euros par foyer. Quant à ceux qui s'opposent à cette mesure, j'aurais plaisir à savoir quel sera leur programme dans les prochaines années : rétabliront-ils la taxe d'habitation ? Cet impôt présente plusieurs inconvénients : il est injuste géographiquement, il n'est pas lié au revenu et, dans les communes les plus pauvres, il est généralement à un t...

En 2020, cela représentera une perte de 250 millions d'euros pour l'ensemble du bloc des collectivités territoriales. Le gel du taux de taxe d'habitation en 2020 à son niveau de 2019 et la poursuite du gel sur les résidences secondaires jusqu'en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d'euros chaque année, soit 160 millions pour les deux prochaines années. Vous oubliez de dire que ce gel aura un impact sur les taux additionnels de taxe spéciale d'équipement (TSE) et de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inon...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère que la suppression de la taxe d'habitation est une mesure d'équité, qui va dans le bon sens. L'outil utilisé qu'est le transfert du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes montre bien qu'on laisse une certaine liberté aux maires quant à la fixation des taux, ce qui est très important. Je n'ai pas du tout la même vision que notre collègue Marie-Christine Dalloz en ce qui concerne la perte po...

Le groupe Socialistes et apparentés a toujours été opposé à la suppression de la taxe d'habitation. C'était une promesse du candidat Macron populiste et populaire. Dix ans après, la suppression de la taxe professionnelle laisse encore des traces, puisque l'on parle toujours de sa compensation. Je fais le pari que ceux qui siégeront ici dans dix ans parleront de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation.

...'on ne l'a pas fait par plaisir. On sait qu'on a pris un risque électoral, mais on avait besoin de ce produit supplémentaire. Bénéficierons-nous d'une compensation sur le produit supplémentaire lié à l'augmentation des taux ? Tel qu'il est rédigé, l'article 5 ne prévoit pas de compensation à l'euro près. Voilà encore une promesse non tenue. Quant à la question de la revalorisation des bases, les taxes foncières sont, elles aussi, assises sur des bases qui sont obsolètes. Comptez-vous supprimer la taxe foncière l'année prochaine ? Non, vous poursuivrez la réforme des valeurs locatives qui a été lancée et qui sera achevée dans quelques années. Oui, les valeurs locatives sont obsolètes, oui il aurait fallu les corriger plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous sommes favorables à un i...

Le groupe UDI-Agir souscrit majoritairement au principe de suppression de la taxe d'habitation pour tous les ménages à l'horizon 2023 puisqu'il a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Néanmoins, la complexité de la rédaction de l'article 5 montre que cette mesure aura de nombreuses conséquences. Elle a une portée historique car elle a vocation à réformer l'architecture globale de la fiscalité locale. Comme Mme Pires Beaune, je crois qu'il faudra aller plu...

Nous sommes quelques-uns ici à avoir du recul et une certaine expérience par rapport à des amendements ou des articles de lois de finances votés un peu rapidement en commission des finances. J'en veux pour preuve la suppression de la taxe professionnelle pour laquelle quatre-vingt-dix pages ont été votées en dix minutes, avec les conséquences que l'on sait. Quand on analyse cet article qui est arrivé la semaine dernière, on voit bien qu'il y a des zones grises qu'on ne pourra pas évaluer tout de suite. En l'absence de simulations, on nous demande de voter un texte les yeux bandés sans savoir ce qu'il va se passer ; je refuse de f...

... la justice fiscale, pour les recettes de l'État et pour les collectivités territoriales. Permettez-moi de citer à nouveau le rapporteur général – mais de manière moins agréable cette fois – : « Si un impôt est injuste pour 80 % des Français, il ne peut pas être juste pour les 20 % qui restent ». Cette phrase étonnante est contraire à la promesse de campagne de M. Macron qui était de supprimer la taxe d'habitation seulement pour les 80 % les plus modestes. C'est absurde puisque je vous ferai remarquer que vous avez supprimé l'ISF mais pas l'IFI. Si on pense qu'un impôt est juste dès lors qu'il touche seulement 5 % de la population, il sera difficile de m'expliquer pourquoi un autre tout d'un coup serait injuste parce toucherait les 20 % les plus aisés. De la même manière, l'impôt sur le revenu...