Interventions sur "taxe"

... qu'ils avaient pu être discutés en commission des finances et que le rapporteur général nous avait justement invités à les redéposer en séance. Sur le fond, monsieur le ministre, vous avez effectué tout à l'heure des comparaisons avec la fiscalité applicable dans d'autres pays. Or l'impôt de solidarité sur la fortune existe sous d'autres formes dans d'autres pays. À Los Angeles, par exemple, la taxe foncière est directement corrélée à la valeur du bien taxé et peut représenter jusqu'à 10 % de celui-ci : c'est une forme d'impôt de solidarité sur la fortune. Il est donc inutile de nous dire que l'IFI n'existerait pas ailleurs : il existe sous d'autres formes dans d'autres pays. Par ailleurs, cet impôt de solidarité sur la fortune est un élément du pacte républicain, qui contribue au consentem...

...ficit public est relevé à 3,2 % du PIB hors impact du CICE et à 2,2 % si l'on tient compte de cet impact, soit une hausse d'environ 0,4 point de PIB : 0,1 point du fait de la révision à la hausse du déficit prévu pour 2018, et 0,3 point du fait de la mise en oeuvre de plusieurs mesures depuis la première lecture. Cet amendement tient compte en effet de deux mesures : l'annulation de la hausse des taxes sur le carburant et le renforcement de la prime d'activité, pour un coût de 0,3 point de PIB. Il tient également compte de la révision de la « niche Copé » et le fait avec prudence, puisque ce genre de choses est difficile à évaluer correctement, pour un gain de 200 millions d'euros. Il n'intègre pas les autres mesures qui, annoncées par le Président de la République, seront présentées dans le ...

Parmi ces revendications qui reviennent en permanence, il n'y en a que deux que vous avez été obligés de prendre en compte. Vous avez annulé l'augmentation de la taxe carbone, et le Premier ministre a accepté de débattre de l'instauration d'un référendum d'initiative citoyenne. Par contre, il est étonnant que vous refusiez même de discuter de la troisième revendication, à savoir le rétablissement de l'ISF.

La règle de l'entonnoir n'est qu'un prétexte. Alors que l'annulation de l'augmentation de la taxe carbone va entraîner une perte de recettes d'environ 4 milliards d'euros, vous ne pouvez pas refuser que nous débattions pour savoir si nous allons contrebalancer cette perte par le rétablissement de l'ISF, qui rapporterait à peu près le même montant, creuser les déficits ou réduire les dépenses publiques. Au nom de quoi vous permettez-vous de refuser ce débat, alors même que cette revendication ...

Nous attendions cet article liminaire avec impatience, mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, disposer d'un petit tableau expliquant comment l'on passe de l'ancien article liminaire à celui-ci. D'après l'exposé sommaire, vous tenez compte de la suppression de hausse de la taxe carbone et de la taxe sur le GNR, pour un coût de 3,9 milliards, ce qui est très bien, ainsi que de la hausse de la prime d'activité, pour laquelle vous avez déjà débloqué 600 millions au Sénat, en sorte que 1,9 milliard manque au financement total de 2,5 milliards. J'ai toutefois plusieurs questions. L'annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point représente une petite somme de 1,5 milliard qu...

... , vous décidez d'enfreindre la sacro-sainte règle d'or, les 3 % que l'on nous a vendus comme indépassables. Vous savez qu'il n'y a là, pour nous, rien de figé dès lors que la dette créée sert à quelque chose. Mais, ici, la dette aurait pu être contrebalancée – nous sommes plusieurs à proposer des solutions en ce sens – par le rétablissement de l'ISF, la fin de la flat tax ou l'introduction d'une taxe sur le kérosène – autant de débats qui nous sont interdits. Ainsi, d'emblée, vous verrouillez toute possibilité d'un débat de fond sur le budget. Ensuite, vous nous annoncez 1 à 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires, qui sont renvoyées – si j'ai bien compris votre présentation, monsieur le ministre – à un projet de loi de finances rectificative. Or vous ne nous avez toujours pas dit quand c...

Monsieur le ministre, vous savez très bien que les règles constitutionnelles sont toujours interprétables. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains amendements acceptés en commission ne le sont plus maintenant. Il y a évidemment une corrélation entre votre décision d'annuler l'augmentation de la taxe carbone en raison du mouvement des gilets jaunes et votre volonté de nous priver de la possibilité de proposer comme contrepartie, au nom de la justice fiscale, le rétablissement de l'ISF pour la somme correspondante. Vous avez votre interprétation mais, de grâce ! ne laissez pas penser qu'existerait un droit naturel qui vaudrait sentence évidente. Non, ce n'est pas vrai : on devrait pouvoir en d...

Monsieur le ministre, nous ne devons pas entendre la même France. Vous dites que les Français veulent la baisse des impôts et la suppression des taxes.

Les Français que je rencontre, et j'en ai encore vu à mon conseil municipal samedi matin, me disent qu'il faut supprimer les taxes, vous avez raison sur ce point, mais parce qu'elles frappent leurs besoins. Pour une famille nombreuse, pour une personne qui a des kilomètres à faire en voiture ou encore du chauffage à payer, les taxes sont injustes, ils le disent. En même temps, ils disent qu'il faut rétablir l'impôt juste, pas baisser les impôts, comme vous dites. Ce n'est pas vrai.

Je tenais à intervenir suite aux propos du ministre. Je rejoins exactement ce que vient de dire le précédent orateur : les Français ne nous disent pas qu'ils veulent moins d'impôts. Ils savent bien que les impôts financent les services publics et préservent notre modèle social, mais ils nous disent qu'ils veulent moins de taxes parce qu'elles sont injustes, n'étant pas proportionnelles au revenu, contrairement à l'impôt sur le revenu qui, lui, est progressif et donc juste en son principe. Par contre, il est mité par les nombreuses niches fiscales. Et je rejoins notre collègue Mattei sur la nécessité de remettre à plat la fiscalité du patrimoine parce qu'elle reproduit les inégalités de richesse, auxquelles il faudrait ...

...re dernier pour que le Gouvernement fasse un geste supplémentaire. On s'aperçoit que, sur les 15 euros que coûte un ticket de loto du patrimoine, 1,52 euro seulement est reversé à la Fondation du patrimoine. Bercy considère en effet que sur les 200 millions d'euros de recettes de ce loto, seuls 20 millions seront reversés à cette fondation. Pourquoi si peu ? Notamment parce que l'État continue de taxer le loto du patrimoine à hauteur de 14 millions. Ainsi, pour les deux premiers tirages du loto, il y a eu 22 centimes de taxes obligatoires par grille pour les 2,5 millions de tickets vendus et 1,04 euro de taxes par jeu à gratter. L'article 16 decies, tel qu'il a été adopté par le Sénat, exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l'occasion du loto du patrimoine, ce qui permettrait d...

...ur les petites communes, afin de les aider à préserver les monuments en péril qu'elles abritent. En septembre dernier, lorsqu'il a été révélé qu'une partie des bénéfices du loto du patrimoine irait alimenter le budget général de l'État, nos concitoyens s'en sont fortement émus. Stéphane Bern s'était fait le relais de cette émotion populaire dans les médias, conduisant le ministre à abandonner les taxes de l'État au profit de la conservation de ce patrimoine. Nous devons entendre et prendre en considération cette émotion populaire, car si les Français se sont tant émus hier, ils feront de même demain, tout simplement parce que nous parlons ici d'un sujet d'intérêt général qui les unit, qui fait leur fierté et qui nourrit leur sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Quand le loto e...

Je suis d'autant plus à l'aise pour intervenir sur ce sujet que je me souviens, à l'occasion de la première lecture du projet de loi de finances, avoir demandé à M. Darmanin ce qu'il était fait du produit des taxes provenant du loto du patrimoine. Ce jour-là, il m'avait répondu, un peu gêné, qu'effectivement il allait dans les caisses de Bercy. Je crois que c'est tromper les Français.

D'ailleurs, trois jours plus tard, le ministre de la culture avait annoncé que l'ensemble du produit desdites taxes serait affecté au patrimoine. Cela me paraît juste vis-à-vis de tous les Français qui ont participé à cette souscription en pensant que la totalité de l'argent qu'ils misaient dans ce loto du patrimoine créé par Stéphane Bern irait effectivement à la restauration du patrimoine de nos communes. On ne peut pas jouer ainsi longtemps avec les Français. Il me paraît important que ce soit bel et bien ...

Par ces taxes que vous faites supporter à ce loto du patrimoine, vous bernez, vous flouez complètement les Français qui croient, en participant à ce jeu – non pas pour une question de moyens, mais bien de conviction – , participer à la restauration des trésors français. Ils n'ont pas, ce faisant, l'impression de jouer à un loto ni à un jeu de hasard classique. Or, en remettant ces taxes, vous taxez ce loto du...

La France prône l'instauration d'une taxe européenne sur les profits des GAFAM, ces géants du numérique souvent américains ou chinois. Monsieur le ministre, on doit vous reconnaître une certaine constance sur le sujet, même si les questions fiscales requièrent, au niveau européen, l'unanimité. Vous avez d'ailleurs fait aujourd'hui une annonce visant à taxer les revenus publicitaires en ligne et je ne peux que vous encourager dans cette ...

...s soif. Alors, oui, il nous faut un texte. N'attendons pas un texte européen ! Vous avez fait tout ce que vous pouviez, monsieur le ministre, pour obtenir une directive, mais sur ces questions fiscales l'unanimité est nécessaire, et vous ne l'obtiendrez pas. Il faut donc que la France prenne l'initiative ainsi que d'autres pays, comme le Royaume-Uni, l'ont fait. Deux voies sont possibles : soit taxer le chiffre d'affaires, soit modifier la notion d'établissement stable pour créer la notion d'établissement stable numérique. C'est cette seconde solution qu'a adoptée le Sénat. Si le texte du Sénat ne vous convient pas, modifiez-le, amendez-le, mais ne supprimez pas l'avancée proposée par nos collègues sénateurs, qui va dans le bon sens. J'ai lu les arguments avancés par le rapporteur général d...

Pour une fois que les communistes proposent de traduire dans le droit français une directive de l'Union européenne, il faut sauter sur l'occasion ! Nous soutenons la proposition qu'ont faite notre collègue du Sénat Marie-Noëlle Lienemann et les sénateurs communistes, qui vise à taxer les géants du numérique en les définissant comme des établissements stables virtuels. Il y a en effet plusieurs manières de taxer ces géants du numérique. En les définissant comme des établissements stables virtuels, il est possible de les taxer de manière plus claire et plus fortement qu'avec votre proposition sur la publicité. Les établissements stables virtuels sont des établissements stable...

Si j'ai bien compris, le Gouvernement entreprend, par la publicité, de taxer les GAFAM. J'en conclus que tout le monde est d'accord pour voir en cette taxation une nécessité absolue. La question qui se pose désormais est : pourquoi attendre ? Un amendement a effectivement été déposé au Sénat par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Il n'y a pas eu une voix contre cet amendement ! Vous pourrez penser, si vous décidez de le supprimer, que c'est le Sénat tout entier qui ...

... qui vivent précisément du fait de ne pas pénaliser les GAFAM – , il y aura une taxe française sur le reste.