Interventions sur "taxe"

...larifier les enjeux du débat national, annoncé par le Président de la République sur la transition écologique et les moyens de la financer. Si nous faisons le choix de supprimer, plutôt que de suspendre, les augmentations initialement prévues, c'est parce que ce débat peut nous conduire à envisager d'autres mesures, d'autres financements, et à définir d'autres calendriers pour l'application de la taxe carbone, qui est tout de même un élément-clé de l'accord de Paris. Le signal est donc très clair : ces mesures sont supprimées dans l'attente des résultats du débat national, qui doit nous permettre de déterminer les mesures pertinentes pour les Français, notre économie et la transition écologique.

Il s'agit de supprimer également cet article, qui vise à exclure la TVA de l'assiette de la taxe d'aéroport.

Cet amendement tend à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et qui tend à instaurer un nouveau tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. Les difficultés que nous rencontrons pour supprimer des niches fiscales sont telles qu'il serait de bon ton de s'abstenir d'en créer de nouvelles.

Par l'amendement CF574, qui supprime la minoration des variables d'ajustement, nous vous proposons d'adopter un système qui ne pénalise pas les collectivités territoriales percevant des dotations de compensation issues de la réforme de la taxe professionnelle.

Il s'agit de rétablir la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

...e débat, mais je regrette que, dans le contexte actuel où l'on répète à l'envi que les dotations aux collectivités territoriales ne diminuent pas, nous n'acceptions pas la révision du texte opérée par le Sénat. J'ajoute que la réduction des ressources de ces fonds de compensation, destinés aux communes défavorisées, est extrêmement injuste puisque les territoires bénéficiaires de la réforme de la taxe professionnelle ne contribuent pas à cet effort. Il s'agit d'un dispositif injuste que le Sénat a corrigé, et je regrette que nous ne saisissions pas cette occasion pour maintenir cette correction.

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d'une fraction des loyers versés pour une location de longue durée d'un véhicule.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 29, relatif aux taxes affectées plafonnées, que nous avions votée en première lecture.

Nous avons rédigé un rapport sur l'évolution de la taxe affectée concernant les CCI. Compte tenu du contexte actuel de mouvements sociaux, les artisans et les commerçants auront besoin d'un accompagnement important de la part des CCI. Il serait regrettable de poursuivre en 2019 la réduction des efforts financiers consentis en faveur des CCI alors qu'elles seront obligées de déployer des moyens importants pour accompagner les commerçants et les artisan...

Cet amendement concerne le plafonnement des taxes affectées. Il s'inscrit dans le sillage des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dont M. Migaud nous a présenté le rapport voici quelques jours. Le CPO propose d'adapter les taux selon les filières pour éviter les incidences du plafonnement. C'est ce qui vous est proposé ici pour la filière française du cuir, dont le taux serait ramené à 0,16 % au lieu de 0,18 %.

Monsieur le rapporteur général, avez-vous supprimé les recettes liées aux taxes sur les carburants ?

Cet amendement vise à rétablir cet article, qui supprime l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concernant la garantie décès, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Dans un contexte où il est difficile de contracter un crédit immobilier, donc d'accéder à la propriété, je regrette que vous proposiez de revenir sur le maintien, voté par le Sénat, de l'exonération de cette taxe, vraie mesure de soutien au pouvoir d'achat des Français.

Si je me souviens bien, le Gouvernement nous avait dit que l'objectif était d'harmoniser les taux de taxation des conventions d'assurance, quelles que soient les garanties. J'avais alors proposé de baisser les autres taux pour les aligner sur celui de la garantie décès, qui était inférieur. C'eût été une manière de faire baisser les taxes et d'éviter cette augmentation brutale du taux applicable à la garantie décès, même si, mensuellement, les chiffres peuvent paraître assez faibles.

M. le rapporteur général nous dit que les sociétés d'assurance vont réduire leurs marges. On nous a fait le coup plusieurs fois pour faire passer la pilule, mais il n'en est rien ! On nous avait dit la même chose concernant l'assurance maladie complémentaire, et je peux vous dire que l'assureur ne se prive pas de répercuter la taxe sur le client. De grâce, n'utilisez pas cet argument !

Je voudrais rappeler à mes collègues de la majorité qu'il nous a aussi été opposé que, les taux d'intérêt étant bas, le surcoût qui résulterait de la taxe ne serait pas important pour les personnes recourant à un crédit. Nous retrouvons aujourd'hui la même discussion que celle que nous avons eue il y a un an sur la trajectoire d'augmentation de la taxe carbone : on nous disait également que, comme le prix du baril était bas, l'augmentation de la taxe passerait bien. Mais si les taux d'intérêt remontent, cet article aura un impact important. Dans de...

Il y a un dernier point que l'amendement ne règle pas, monsieur le rapporteur général. Si je change d'assureur – ce qui est désormais possible tous les ans –, la taxe s'appliquera-t-elle ? Nous avions adopté un amendement de bon sens qui prévoyait le maintien de l'exonération pour les assurances afférentes à des prêts antérieurs à la mesure : l'avez-vous repris ?

Hélas ! Le problème n'est donc toujours pas résolu, et si je veux changer d'assureur et que j'en trouve un qui est 10 % ou même 20 % moins cher, je ne le prendrai pas pour éviter de devoir repayer la taxe.

Je note qu'il y a une petite dérive dont nous pourrons parler davantage à une autre occasion : la jurisprudence est en train de réintroduire de plus en plus de matériel dans les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). On s'éloigne ainsi de l'idée qui a prévalu lors de la suppression de la taxe professionnelle : il s'agissait de prendre uniquement en compte la valeur locative des immeubles. Or de plus en plus de gros matériels, considérés comme peu mobiles, notamment de grosses machines, sont progressivement réintégrés dans l...

Cela a entraîné une explosion des taxes locales sur ces équipements et rendu déficitaire l'exploitation de certains d'entre eux, pour lesquels il était déjà difficile de couvrir les charges. Or le texte qui va être adopté ne résout que partiellement le problème. Reconnaissons également que le montant de 500 000 euros a été choisi au doigt mouillé : on a simplement relevé le montant résultant de la jurisprudence, à savoir 300 000 euro...