Interventions sur "taxe"

Il s'agit de supprimer une exonération de taxe d'aménagement pour les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la destination des bâtiments d'une ancienne exploitation ou coopérative agricole.

Il s'agit simplement de modifier le moment de remise de l'état déclaratif s'agissant de la taxe de séjour.

Il s'agit de ne reprendre qu'une partie du texte du Sénat concernant la taxe de séjour.

Le Sénat avait relevé à 4 euros le plafond du tarif proportionnel de la taxe de séjour pour les établissements non classés. Votre amendement porte-t-il sur cette partie de l'article ?

Nous conservons uniquement ce qui n'est pas susceptible de remettre en cause le principe d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2019, suivant la position que nous avons établie en première lecture. Nous conservons en outre deux modifications apportées par le Sénat, qui visent, pour la première, à aligner le taux de l'intérêt de retard applicable en cas de taxation d'office en matière de taxe de séjour avec celui du droit commun, et pour la seconde, à harmoniser les obligations déclaratives et les sanctions en matière de taxe de séjour au forfait avec celles de taxe de séjour au réel.

Il s'agit de supprimer les modifications apportées par le Sénat concernant les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base.

Cet amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur la taxe sur les bureaux.

Il s'agit d'une taxe spécifique à l'Île-de-France et dont une partie est affectée à la Société du Grand Paris pour réaliser le réseau de transport Grand Paris Express, dont le coût est de 35 milliards d'euros. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le sujet, je proposais d'étendre cette taxe, qui concerne toutes les surfaces de stationnement, aux parkings commerciaux, lesquels, pour des raisons d'aill...

Cet amendement vise à préserver un certain nombre de locaux de l'augmentation de la taxe sur les bureaux qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'exclure tous les locaux affectés à des missions de service public, tels que les crèches, les médiathèques ou les centres sociaux.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur l'obligation de constituer des garanties pour obtenir le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers.

Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur le transfert de la gestion de la fameuse taxe de balayage.

Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée nationale concernant la taxe sur la transformation de biocarburants, qui s'appelle dorénavant la « TIIB », anciennement « TGAP biocarburants ».

Cet amendement supprime l'article 60 bis A, ajouté par le Sénat, qui introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

...ela se situerait plutôt entre 80 et 100 millions. Cette mesure est injuste et contre-productive. Alors que le but est de réduire les pollutions, vous allez simplement limiter les capacités d'investissement dans les nouvelles pratiques. Cet article a été introduit avec une étude d'impact très insuffisante. Nous ferions mieux d'essayer d'aider au développement de meilleures pratiques plutôt que de taxer les pollutions diffuses par un tel système. Vous savez que les agriculteurs commencent eux aussi à manifester, à descendre dans la rue, et cette RPD est considérée comme une provocation. Continuer à augmenter les charges sur l'agriculture, dans la situation actuelle, est complètement déraisonnable. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles avait proposé un système que je croi...

Mon amendement CF204 a le même objet. Au lieu de taxes punitives, il faut en effet travailler à d'autres dispositifs. Augmenter en ce moment les charges des exploitations agricoles, alors que les agriculteurs connaissent un grand nombre de difficultés, ne me paraît pas du tout opportun.

... et la territorialisation des cultures font que les agriculteurs ne seront donc pas en situation égale. Par ailleurs, comme je le dis à chaque fois, alors que la France souhaite être exemplaire dans ce domaine, elle n'interdit pas l'importation dans l'espace européen de produits qui auront subi ce type de traitement. C'est pourquoi nous vous proposons d'allonger les délais de mise en oeuvre de la taxe. Les événements récents pourraient justifier, non de renoncer à l'impôt, car il faut que tout le monde prenne conscience de la nécessité de protéger l'environnement, mais de donner un peu de temps à la population agricole afin qu'elle s'habitue à de nouvelles formes de production.

...Haut Conseil des finances publiques et une fois en tant que président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). À ce titre, monsieur le président, vous nous aviez présenté le 13 mars dernier le rapport du CPO relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. C'est également en qualité de président de ce Conseil que nous vous entendons aujourd'hui sur son rapport relatif aux taxes affectées. Ce rapport suscite un intérêt tout particulier, car la question des taxes affectées est venue plusieurs fois dans le débat parlementaire ; elles posent un certain nombre de questions, notamment depuis qu'elles sont plafonnées, et tiennent une place non négligeable, sur le plan des principes notamment, lors de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances (PLF).

Avant de céder la parole au rapporteur général, je vous poserai une question de principe : j'aimerais savoir ce que recouvre votre proposition n° 7. Vous avez évoqué un périmètre de 9 milliards d'euros pour les taxes affectées plafonnées, dont 1 milliard de reversement au budget général. Vous reconnaissez des mérites au plafonnement et je les reconnais aussi, mais la question se pose du reversement au budget général : par principe, les taxes affectées n'ont pas été créées pour le budget général, mais pour des raisons bien précises. On comprend bien l'intérêt pour l'État de disposer d'une recette de 1 millia...

Cela étant dit, venons-en à ce nouveau travail très intéressant. Je souhaite tout d'abord rappeler que, lors de la discussion du PLF 2019, j'ai soutenu et relayé votre proposition n° 5, qui consistent à supprimer certaines taxes affectées, notamment celles dont le rendement est faible et le coût de collecte élevé ainsi que celles qui sont perçues par les CTI et les comités professionnels de développement économique (CPDE) et qui pourraient très utilement être transformées en CVO. Avez-vous échangé avec les CTI et les CPDE afin de savoir s'ils étaient prêts à une telle transformation de ces taxes affectées, qui représent...

Le rapporteur général a repris l'essentiel des interrogations que suscitent ces taxes affectées. Monsieur le président, je vous remercie de la qualité du travail, et j'aimerais vous interroger sur l'une de vos préconisations. Les collègues récemment arrivés à l'Assemblée savent que je m'interroge souvent sur ces croisades régulières dont font l'objet les taxes affectées. Comme vous l'avez rappelé, elles ont une histoire et un bien-fondé, même s'il est nécessaire d'améliorer leur...