Interventions sur "taxe"

Cet amendement a pour objet de demander l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les locations de bateaux de plaisance de courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe ou de la Martinique. Nos pays subissent la concurrence des pays voisins de l'archipel de la Caraïbe, où le droit n'est pas le même que le droit français ou européen. Pour faire échec à cette concurrence, je vous propose de mieux accompagner le développement du yachting au d...

Je voudrais profiter de ce débat sur les collectivités territoriales pour poser une question très précise. On vient d'apprendre que plusieurs milliers de communes ont augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ; certains maires ont d'ailleurs agi de manière un peu cynique, en se disant que cette évolution ne se verrait pas compte tenu de la réduction d'un tiers de la taxe pour une partie substantielle de la population. Or le dégrèvement est calculé sur les taux de 2017. J'aimerais savoir ce que va devenir cette fraction de taxe d'habitation sur laquelle le dégrèvement ne porte pas....

Mais oui : les contribuables paieront une taxe d'habitation correspondant à l'écart entre l'augmentation de la taxe et le dégrèvement.

Ce qui s'est passé n'est pas une bonne solution, à mon avis. Certains acteurs ne se comportent pas très bien dans cette affaire. Nous examinerons cette question de plus près à l'occasion de la disparition totale de la taxe d'habitation. Certains comportements ne sont pas acceptables.

Il y aura une part résiduelle, qui représentera une vraie taxe d'habitation au bout de dix ans...

Je vous propose par mon amendement I-CF1448 de traiter un problème survenu l'an dernier, en ce qui concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui a fait l'objet d'une minoration. Les ministres de l'économie, des finances et de l'intérieur ont adressé une lettre pour « geler » cette minoration dans les EPCI à fiscalité propre, et nous avons adopté en parallèle un amendement visant à exclure certaines communes de cette minoration, notamment celles concernées par la DSU. Mais certaines communes, d...

L'amendement I-CF1398 vise à ce que le mécanisme de minoration des dotations de compensation liées à la suppression de la fiscalité locale n'affecte en aucun cas les budgets des collectivités territoriales. Il faut rappeler que la DCRTP n'est rien d'autre qu'un dédommagement versé par l'État à raison de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants sont très logiquement dus et ne devraient pas servir de variables d'ajustement. Nous souhaitons prioriser les collectivités les plus proches des citoyens et dont les responsables sont directement élus, c'est-à-dire les communes et les départements, et nous demandons que l'on tienne compte de l'augmentation de la population et de l'inflation.

...sident de la République avait annoncé que l'État s'engageait à verser une aide exceptionnelle, et vous la faites payer par les collectivités territoriales ! Vous demandez aussi d'étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques, mais ce sont les collectivités qui devront financer elles-mêmes cette mesure ! Dans le cas des DCRTP, vous reprenez une dotation créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle...

.. et versée à certaines régions qui avaient été lésées par la réforme de la taxe professionnelle, mais pas aux autres. L'Occitanie est ainsi le premier bénéficiaire de ce dispositif, alors que l'Île-de-France n'est pas concernée puisqu'elle ne percevait rien au titre de la DCRTP, n'ayant pas eu à souffrir de la réforme de la taxe professionnelle. Et du coup, l'Île-de-France n'est pas ponctionnée, ce qui est purement scandaleux. Et après ça, vous voulez rétablir la confiance e...

Mon amendement I-CF141 s'inscrit dans la continuité du précédent. Comme Christine Pires Beaune vient de le dire, vous enlevez des dotations à des collectivités qui étaient déjà perdantes du fait de la réforme de la taxe professionnelle : ce mécanisme est totalement injuste et contraire à la péréquation. Le législateur s'était engagé à ce qu'aucune collectivité ne perde des ressources dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, mais les dotations de compensation font partie des variables d'ajustement et sont réduites d'année en année. Vous demandez un effort à des collectivités qui sont déjà perdantes...

...régions. Elle a déjà baissé de 8,4 % en 2017 puis de 6,3 % l'année dernière, ce qui représente respectivement des pertes de recettes de 56 et 38 millions d'euros. L'introduction de la DCRTP dans les variables d'ajustement est une mesure injuste, inégalitaire et donc inacceptable : cette dotation devait servir de compensation pour les régions qui étaient perdantes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Je trouve inacceptable d'utiliser la DCRTP en tant que variable d'ajustement. De quoi s'agit-il ? La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution foncière des entreprises (CFE) et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais il a également fallu injecter d'autres ressources, notamment via la taxe d'habitation et la taxe sur les surfaces commerciales, car on n'arrivait pas aux montants antérieurs. Pour les cas où cela ne suffisait toujours pas, on a aussi créé une dotation...

...le-Aquitaine, le Grand Est et Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors que les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Île-de-France ne sont pas concernées. Il suffit de regarder à quels territoires on va demander un effort, et quels autres sont laissés tranquilles, pour comprendre que cette mesure est totalement inique. Qui plus est, elle revient sur l'engagement, pris lors de la réforme de la taxe professionnelle, de ne pas toucher aux DCRTP. Je rejoins aussi ce que Gilles Carrez a dit sur la taxe d'habitation : vous fragilisez le dégrèvement. On commence par dire que l'évolution est pérenne, puis on revient dessus cinq ou dix ans plus tard.

On a été obligé d'injecter de la DCRTP dans des territoires qui étaient plutôt industriels et où résidaient des populations pauvres : ils perdaient beaucoup de taxe professionnelle sans que l'on puisse compenser cette évolution par des transferts de fiscalité économique car elle n'est pas très élevée. En utilisant la DCRTP pour financer, notamment, les 50 millions d'euros destinés à Saint-Martin, on ne fera payer que certains territoires pauvres alors que l'Île-de-France, par exemple, n'est aucunement sollicitée. C'est une très mauvaise solution.

Je crois que nous devons réfléchir au pouvoir de Bercy et y résister. Nous sommes dépassés par l'administration : je pense honnêtement que le Parlement et le ministre n'accepteraient pas les décisions de Bercy si la question leur était posée au préalable. Mon amendement I-CF140 concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), dont les montants ont été réduits de 8 % en 2017 et de 14 % en 2018 : ils sont passés de 423 à 333 millions d'euros entre 2016 et 2018. Ces fonds de péréquation sont attribués par les départements aux secteurs qui ont perdu de la taxe professionnelle. En Savoie, par exemple, un certain nombre de communes bénéficient du FDPTP, qui constitue une part importante de leurs res...

Mon amendement I-CF873 a le même objet. J'ajoute un commentaire, car tout le monde ne connaît pas l'usine à gaz que constituaient autrefois les FDPTP : les départements assuraient une répartition selon un système d'écrêtement du produit de la taxe professionnelle versée par les « établissements exceptionnels ». Les montants allaient à des fonds dont la loi imposait qu'ils bénéficient aux communes défavorisées. Quand on ampute de 49 millions d'euros les FDPTP, comme le Gouvernement propose de le faire, on pompe les pauvres, ce qui est inacceptable.

Nous avons déposé un amendement d'appel visant à créer un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales ayant mis en place une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La taxe d'aménagement concerne aujourd'hui uniquement les communes et EPCI dotés d'un PLU ou d'une carte communale. C'est un outil qui peut néanmoins être intéressant pour compenser l'artificialisation des sols entraînée par certains aménagements. Nous proposons par l'amendement I-CF1389 que cette taxe puisse être étendue sans délibération à des communes qui ne disposent pas de PLU ou de carte communale,...

J'y suis favorable mais en seconde partie du projet de loi de finances, pour éviter des effets d'aubaine, et avec tout de même un bémol important : l'affectation d'une part qui est la moitié du produit de la taxe d'aménagement à l'État ne me semble pas une bonne chose pour les collectivités qui n'ont pas encore mis en place un document d'urbanisme. Il me paraît plus logique de laisser à ces collectivités le bénéfice de la recette fiscale pour qu'elles puissent justement financer les études préalables à ces documents. Moyennant cette réserve importante, je donnerai un avis favorable à ces amendements en se...

Il s'agit d'un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement pour tenter d'éclaircir le sujet des taxes affectées. Il existe un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le sujet. Ces taxes contreviennent au principe d'universalité budgétaire. Ce n'est pas tellement ce qui me choque – pourquoi ne pas affecter certaines taxes si c'est utile et dès lors que l'on revient dessus quand l'affectation n'a plus d'intérêt ? –, mais c'est aussi une affaire de plafonnement. Aujourd'hu...