Interventions sur "taxe"

L'idéal serait que vous le retiriez pour le déposer en séance et avoir l'avis du Gouvernement. Si tel n'était pas le cas, je serais contraint d'y donner un avis défavorable. Je trouve comme vous qu'il y a un problème, mais je pense qu'il faut que le dialogue ait lieu avec le ministre pour identifier les taxes où nous pourrions envisager des baisses de taux concomitantes à la baisse de plafond.

Je souscris en partie à ce que vous dites, monsieur le président, et il sera intéressant d'avoir une vraie discussion avec le Gouvernement en séance. Deux questions se posent : celle de savoir si la taxe affectée est bien affectée à son bénéficiaire ou au contraire va au budget général, comme évoqué hier sur la sécurité privée, et celle des plafonds et de leur juste niveau.

Permettez-moi d'être surpris : nous avons supprimé l'an dernier toute affectation de taxe à l'ADEME pour justement obtenir un meilleur financement, notamment en termes de trésorerie, via une budgétisation. Il ne me semble pas opportun d'en venir à un financement de l'ADEME par taxe affectée. Avis défavorable.

Cet amendement vise à relever le plafonnement de la taxe affectée à Action Logement Services, suite à la convention signée entre l'État et cet organisme en mai 2018.

L'amendement I-CF928, cosigné par Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale pour les Infrastructures et services de transports, vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises assurant les liaisons interurbaines par autocar à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Il s'agit de ne pas faire supporter au secteur ferroviaire la totalité des frais de régulation.

Dans l'exposé des motifs de l'article 9 du PLF, il est indiqué que la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'ARAFER sera supprimée par l'article 29 dudit PLF. Si l'objectif est bien de supprimer la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'ARAFER, pourquoi ne pas simplement prévoir la suppression du texte introduisant cette taxe...

L'article 29 prévoit la diminution des plafonds de la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE). Ces organismes professionnels ont conscience qu'ils doivent participer à la baisse des prélèvements obligatoires engagée par le Gouvernement ; cependant la diminution des plafonds me semble en l'espèce prématurée pour deux raisons : premièrement, les CTI et les CPDE participent act...

Le rapport du CPO est très clair sur ce point. Il préconise la transformation des taxes affectées aux CTI et aux CPDE en contributions volontaires obligatoires, sachant que c'est au secteur concerné qu'il appartient de juger s'il a besoin de centres techniques. Ce dispositif de taxes affectées doit donc être réformé. Dans l'attente, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement I-CF1224 vise à relever les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) : le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux de loterie prélèvements, le prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs et la taxe dite « Buffet ». Après une diminution de 136 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, le CNDS voit cette année son budget amputé de 2 millions d'euros. Cela a de fortes répercus...

Il s'agit d'un amendement de repli permettant de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie, qui est de 73 millions d'euros pour l'exercice 2018. Le budget du sport est réduit à portion congrue, subissant une nouvelle baisse de 6 % cette année, décision incompréhensible alors que les Jeux olympiques de Paris approchent. De plus, la nouvelle gouvernance du sport suscite beaucoup d'interrogations, et le flou entourant le financement de la future agence du sport au...

Cet amendement de repli propose de relever le plafond de la taxe « Buffet » affectée au CNDS.

L'amendement I-CF31 concerne les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il serait bien que la parole du Gouvernement soit de temps en temps respectée : le ministre de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce qu'il y ait un seul coup de rabot sur la taxe affectée aux CCI sur toute la durée du quinquennat. J'exhorte donc la majorité à faire en sorte que les ministres tiennent leur parole.

L'amendement I-CF1070 est de repli. Le rapport que nous avons rendu contient un certain nombre de propositions concrètes qui devraient permettre aux CCI, si elles étaient mises en oeuvre dès 2019, de réaliser des économies non négligeables. Je préconise donc de suspendre pour cette année la baisse des ressources qui leur sont affectées et de geler la taxe afin de permettre à ces CCI, dont certaines ont été obligées de demander à l'État un moratoire pour le paiement de plusieurs licenciements, de poursuivre leur réorganisation. Il sera temps de faire le point à la fin de l'année, et d'envisager, le cas échéant, une baisse des ressources – mais moindre – en 2020. Pour l'heure, il faut leur laisser du temps.

L'amendement vise à maintenir le plafond de la taxe affectée au CTI de la filière française du cuir.

L'amendement est de repli par rapport au précédent : il s'agit ici, non plus de maintenir le plafond de la taxe affectée, mais de proposer une solution intermédiaire qui assure à la filière française du cuir un niveau de ressources suffisant.

La diminution des différents plafonds des taxes affectées doit faire l'objet d'une réflexion au cas par cas, et non d'une analyse globale. Surtout, elle doit s'accompagner d'une réduction des taux afin de diminuer les charges productives.

Cet amendement, cosigné par certaines de mes collègues dont la circonscription comprend un aéroport, tend à déplafonner la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette mesure s'inscrit dans la perspective de l'introduction, dans le projet de loi d'orientation des mobilités, d'un droit de délaissement au profit des personnes qui habitent au bord des aéroports. Le déplafonnement proposé est en effet nécessaire pour que le fonds alimenté par la TNSA puisse prendre en charge le rachat des biens immobiliers concernés...

Cet amendement a pour objet de diminuer le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Pour rappel, cette taxe a été créée en 2009 pour pallier la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions. En 2016, son taux a été majoré de 44 %, pour atteindre 1,3 % du chiffre d'affaires. Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 0,9 % ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 67 de l'article 29, qui tend lui-même à supprimer la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l'Agence française de développement. Une telle mesure fragiliserait en effet l'aide au développement en la rendant davantage tributaire des ressources allouées par le budget général de l'État. Je rappelle que le Président de la République s'est engagé à mener une action déterminée et résolue en faveur de l'augmentation de l'aide publique au développemen...

Par cet amendement, nous proposons que le plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit réduit à due concurrence de la baisse du plafond d'affectation de cette même taxe aux CCI, de façon que cette baisse bénéficie également aux entreprises.