Interventions sur "taxe"

...oix de la compétitivité suppose de reconsidérer de grands impôts de production, dont la CVAE. Contrairement à la cotisation foncière des entreprises, liée à la territorialisation et qui a donc un autre impact sur les collectivités, la CVAE est un impôt national qui se répartit en pluie fine sur les territoires : de ce fait, l'État peut facilement la compenser – vous l'avez d'ailleurs fait pour la taxe d'habitation. Pourquoi ne le feriez-vous pas pour la CVAE ?

Vous avez raison, monsieur le président : les entreprises rencontrent d'importantes difficultés du fait des taxes de production qui mettent leur compétitivité en péril – la comparaison avec nos voisins européens le souligne. Il faut restaurer leur compétitivité : c'est indispensable pour redynamiser notre économie et notre croissance, mais également permettre à nos entreprises d'être performantes sur la scène internationale et européenne et d'y évaluer dans des conditions de concurrence équivalentes. Nous ...

Bien sûr, on diminue les dépenses. Comment avez-vous fait pour la taxe d'habitation, mon cher collègue ? C'est trop simple ! Il n'y a jamais l'argent pour les amendements de l'opposition, mais on en trouve toujours pour ceux de la majorité... C'est un jeu classique. Pourtant, les amendements de la majorité, ou les décisions du Gouvernement, coûtent beaucoup plus cher.

Mes propos vont dans la droite ligne de ceux de Stanislas Guerini. Nous avons déjà engagé un effort non négligeable en matière de baisse des impôts de production, auquel vous devriez être sensible. Au cours de l'année, si vous additionnez les mesures concernant le Fonds national d'aide au logement (FNAL), celles relatives aux plans d'épargne groupe, au forfait social ou aux taxes additionnelles, nous aurons atteint 1 milliard d'euros de baisse des impôts de production. Il faut considérer toutes ces actions de façon globale : Stanislas Guerini a bien exposé toutes les mesures que nous avons prises pour restaurer la compétitivité des entreprises et nous avons également à coeur, tout comme vous, de travailler sur les impôts de production qui les entravent.

Les amendements I-CF398, I-CF740 et I-CF742 visent à faire évoluer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), afin de lutter contre l'artificialisation des sols. En un peu plus de trente ans, ce phénomène a doublé en France. Vous connaissez les conséquences environnementales de ce phénomène et ses « surconséquences », inondations et autres. Ces trois amendements proposent de rendre la taxe plus intelligente. La TASCOM existe depuis 1972 et était calculée à l'époqu...

L'amendement I-CF1328 est identique aux deux premiers. Pour les établissements situés en centre-bourg, le taux de cette taxe serait minoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022 ; pour les établissements situés à l'extérieur d'un centre-bourg, il serait majoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.

Je ne sais pas si les smart taxes auront de l'avenir...

Je partage votre objectif commun de lutte contre l'artificialisation des sols, ainsi que votre soutien aux commerces de centres-villes et de centres-bourgs, alors que la grande distribution s'installe en périphérie des villes. Cela étant, les tarifs et majorations applicables à la TASCOM ont fortement augmenté depuis 2011 : le rendement de la taxe est passé de 600 millions d'euros en 2011 à 1,2 milliard d'euros en 2017. Le dispositif proposé par le premier amendement de Matthieu Orphelin conduirait à des majorations supplémentaires de 200 % en 2022, auxquelles s'ajouterait la « surmajoration » de 50 % de l'État. Une hausse aussi massive exige à tout le moins d'engager une concertation avec les acteurs concernés ; or celle-ci n'a pas eu lie...

L'idée est intéressante. Mais si l'on s'oriente dans cette direction, un travail préalable et approfondi est indispensable. : le rapporteur général vient d'évoquer quelques-uns des problèmes posés par ces amendements. Depuis qu'elle a été affectée aux collectivités locales à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, la TASCOM s'est envolée. Dès lors qu'elle est affectée aux collectivités locales, la question de sa compensation va se poser. À iso-fiscalité, si elle diminue d'un côté et augmente de l'autre, les collectivités doivent continuer à bénéficier des mêmes recettes. En outre, la TASCOM porte sur les surfaces commerciales, et non sur les entrepôts. Or le e-commerce se développe à part...

La TASCOM a déjà fait l'objet d'amendements du MoDem en séance publique. C'est un sujet récurrent, qu'il faut traiter de façon globale. Pour commencer, l'artificialisation renvoie aux documents d'urbanisme déjà établis, qui peuvent engendrer des taxes très importantes si on les module en conséquence. Il serait également intelligent de travailler sur la refonte des taxes sur les friches et mieux les articuler avec la TASCOM. Je suis d'accord avec le rapporteur général, ces points devront être traités dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour les collectivités locales.

Nous parlons ici plus d'urbanisme que de fiscalité. Nous aurions pu évoquer ce sujet dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). On pourrait imaginer travailler sur un texte dédié à l'urbanisme commercial – car c'est là que se pose la difficulté –, et une fois arrêtée notre vision sur l'urbanisme commercial, voir comment taxer. Mais déposer un amendement en projet de loi de finances pour régler un problème d'urbanisme en catimini ne me paraît pas être la bonne solution.

...merciales n'est responsable que de 5 % de l'augmentation de l'artificialisation des sols au cours des dix dernières années. Ce n'est donc pas la cause majeure de cette artificialisation. Enfin, votre dispositif prévoit un malus et un bonus. Mais les surfaces commerciales de centre-ville de moins de 400 mètres carrés sont déjà exonérées de TASCOM. Autrement dit, vous ne faites qu'alourdir une des taxes payées par les entreprises en France...

...us a permis de récupérer environ la moitié du CICE, l'autre moitié bénéficiant directement aux grandes surfaces. Enfin, Charles de Courson l'a rappelé, nous avons également énormément favorisé les grandes surfaces extérieures aux centres-villes à l'occasion de la révision des valeurs locatives... L'augmentation que nous proposons ne gomme donc ni l'avantage du CICE ni celui lié à la réforme de la taxe foncière. Parlons également globalité écologique : vous demandez un rapport, mais n'oublions pas celui du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui vient de sortir. Tous les aspects sont liés : énergie, pollutions, ressources naturelles, biodiversité... Réforme globale, d'accord, mais dans toute sa globalité.

Au risque de ne pas aller dans le même sens que mes collègues, au nom du MoDem, je ne retirerai pas l'amendement I-CF1328. Je vois que l'on prend beaucoup de précautions avec les entreprises – on a le droit –, mais beaucoup moins avec les citoyens. Nous ne les avons pas consultés ni évalué les impacts qu'aurait l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers de la façon dont on nous demande de le faire ce matin pour les entreprises... La lutte contre l'artificialisation des sols, qui est un des axes du Plan biodiversité 2018, est très importante. Je ne reviendrai pas sur le rapport du GIEC. Par ailleurs, les amendements déposés concernent aussi les sociétés de e-commerce, puisque les entrepôts ...

L'article 8 porte sur la hausse de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets. Nous savons qu'un tiers des déchets ne sont pas recyclables. Nous allons donc pénaliser des collectivités sans qu'il n'y ait de lien avec leurs contraintes et leurs obligations portant sur l'élimination des déchets polluants qui ne peuvent pas être recyclés. Cibler les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la co...

...L'article 59, qui sera examiné en seconde partie et qui concerne la baisse de la TVA sur le recyclage, constitue la seconde branche du dispositif. Si les tarifs de l'enfouissement et de l'incinération sont revus, l'assiette elle aussi est largement remaniée. Vous soulignez qu'il est impossible de recycler près d'un tiers des déchets ménagers, mais l'article 8 sort précisément de l'assiette de la taxe des déchets dont la valorisation est impossible, afin de ne pas faire injustement supporter le coût de la TGAP, à son taux maximal, aux apporteurs. Cet article vise donc à faire internaliser les externalités environnementales en matière de déchets ; il traduit la feuille de route pour une économie circulaire, présentée par le Premier ministre en mai 2018. Cette nouvelle trajectoire permet égalem...

...née par le rapporteur général résultent de travaux menés dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, notamment l'atelier 4 « financement de l'économie circulaire ». Autrement dit, tout cela s'est fait en concertation. Il est vrai qu'aujourd'hui, nous ne savons pas recycler certains déchets, qui vont directement en incinération et en stockage. Mais justement, la TGAP fait partie des taxes incitatives qui sont là pour engager l'innovation et trouver des solutions pour le recyclage de ces déchets. Par ailleurs, il faut considérer la feuille de route pour l'économie circulaire dans son ensemble ; des entreprises se sont volontairement engagées pour travailler à l'éco-conception des produits, afin qu'ils incluent des matières recyclées, mais aussi qu'ils soient plus facilement recyc...

Comme l'a dit Gilles Carrez, quelqu'un devra bien payer cette taxe : ce sera le contribuable final. On ne peut pas dire que l'on va réduire la taxe d'habitation parce qu'elle pénalise un certain nombre de foyers, et augmenter les taxes sur la collecte, que tout le monde paie. Que l'on augmente la taxe, d'accord, mais est-ce le contribuable final qui doit payer à la fin ? En quoi est-il responsable ? Ce n'est pas de sa faute si l'on ne trouve pas les bons déchet...

... pour lutter pour la transition énergétique et contre le changement climatique, mais dans ce cas précis, les victimes sont toutes désignées, ce sont nos concitoyens. Il y a une forte contradiction dans le discours de la majorité : on prétend vouloir baisser les impôts, mais dans le même temps les prix du carburant flambent, particulièrement dans les territoires ruraux ; et maintenant, ce sont les taxes d'enlèvement des ordures ménagères qui explosent... Les gens qui ont de petits revenus sont totalement asphyxiés. On va entrer un peu plus tard en hiver, cela nous permettra peut-être de faire quelques économies, mais dans mon secteur, je connais des gens qui ne vont chauffer qu'une seule pièce en hiver, car ils n'ont pas les moyens de faire mieux ; or cette fiscalité punitive les frappe de plei...

La TGAP fait partie des nombreuses taxes écologiques qui, malheureusement, sont de plus en plus souvent perçues par nos concitoyens comme une fiscalité punitive. La part incitative dans la fiscalité écologique reste très modeste, très limitée, ce qui les conforte dans l'idée que c'est une fiscalité de rendement dont l'affectation fait l'objet d'une bataille entre l'État et les collectivités locales. Monsieur le rapporteur général, nou...