Interventions sur "taxe"

Je trouve toujours étrange de parler d'amont et d'aval à propos de l'économie circulaire, Il n'y a pas que l'économie qui est circulaire, la fiscalité l'est aussi. À chaque fois qu'on taxe le haut, au motif d'épargner le citoyen, l'effet de ruissellement finit toujours par répercuter l'effet de la taxe sur le contribuable... Ne vous laissez pas convaincre par votre propre argumentaire : à la fin, c'est bel et bien le contribuable du bas qui paiera.

Tous ces amendements proposent un dispositif d'exonération des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1 million d'euros. Ce qui risque d'être considéré par le Conseil constitutionnel comme une rupture d'égalité devant l'impôt, dans la mesure où une catégorie serait exonérée de la taxe. C'est le principal obstacle juridique à l'adoption de ces amendements, quand bien même j'en partage la philosophie.

Les bailleurs sociaux ont dû supporter la baisse drastique des aides personnalisées au logement. Pour leur permettre de continuer à investir, le Gouvernement les a encouragés à vendre leur parc, avec un objectif de 40 000 logements par an. La loi ELAN leur facilitera, en ce sens, les ventes en bloc. En parallèle, une taxe sur les ventes de logements HLM avait été mise en place en loi de finances pour 2018, en vue d'une plus grande contribution au FNAL, par le biais d'une contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social, censée être calculée dès le second semestre 2018, sur la base des ventes réalisées en 2017. Or, dans la mesure où il y a eu peu de ventes en 2017, il y aura peu de recettes. M. le mi...

Je précise qu'il n'y aura pas de perte de recettes pour l'État, puisque ce sont les bailleurs qui paieront différemment. Nous supprimerions une taxe sans pour autant pénaliser le budget de l'État.

...i entendu, mais je crois qu'il y a un problème de timing : la loi ELAN n'a pas encore été votée au Sénat, et ne le sera que le 16 octobre. Les ventes ne pourront vraiment avoir lieu que dans quelques mois. Le volume des ventes s'élève aujourd'hui à moins de 10 000 par an, ce qui correspond à un rendement extrêmement faible. Il serait opportun de préciser, par le biais de cet amendement, que cette taxe ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2019. Ceux qui la calculent aujourd'hui, aussi bien les bailleurs que l'administration, rencontrent des soucis.

Le décret est paru, mais il s'avère très compliqué à mettre en oeuvre, voire inapplicable. Les acteurs concernés n'arrivent pas à appliquer le texte. Ils sont prêts à payer, mais rien ne sert de les obliger à remplir des documents dans tous les sens sur une année, pour une taxe qui ne rapporte rien et qui nous prend la tête... Les acteurs sont prêts à payer ce qu'ils doivent, mais pas à passer six mois à remplir des documents qui ne rapporteront rien. Ce décret est juste inapplicable !

...services de Bercy à expliquer en quoi il est effectivement productif, quel est son coût de perception, quel est son rendement attendu. D'après les chiffres que nous avons, on parle de quelques milliers de logements sur l'année. Il faut voir le grand chamboule-tout qui est en train de frapper les offices HLM, qui ont autre chose à faire que décrypter un décret mal écrit et essayer de percevoir une taxe sur quelques centaines d'unités.

Étant donné qu'elle est compliquée à mettre en oeuvre et qu'elle ne rapportera rien en 2018, nous vous proposons de ne l'appliquer qu'à partir de 2019, lorsque la loi ELAN entrera en vigueur et accélérera les mutations. Il n'est pas question de la supprimer. Les bailleurs paieront ce qu'ils doivent en 2018, et la taxe ne s'appliquera qu'en 2019. Mais si vous voulez compliquer les choses, allons-y !

Ces amendements visent à supprimer une taxe à faible rendement sur les navires de plaisance et de sport d'une certaine catégorie : elle n'a rapporté que 82 500 euros sur les 10 millions d'euros escomptés. C'est donc clairement une taxe à faible rendement.

Sans vouloir faire de jeu de mots, si vous aviez bien lu le rapport d'informations sur l'application des mesures fiscales, vous auriez la réponse : c'est une taxe qui est plus que jeune et dont l'administration fiscale a souligné qu'elle n'avait pas encore atteint son régime de croisière, si j'ose dire... De surcroît, cette taxe a fait l'objet de telles résistances que beaucoup de procédures de recouvrement forcé sont en cours auprès de redevables indélicats. Laissez-la vivre... Avis défavorable.

Vous nous confirmez, monsieur le rapporteur général, que cette taxe est, en plus, très compliquée à recouvrer, puisque l'on va devoir passer par des procédures de recouvrement forcé. Elle va donc nous coûter donc plus cher que ce qu'elle rapportera. Je maintiens mon amendement pour la supprimer.

Monsieur le rapporteur général, pour compléter votre réponse, il faudrait peut-être que vous nous disiez les conséquences que cette taxe a eues sur les ports de plaisance en France. Pour ce que j'en sais, certains bateaux n'ont plus voulu les fréquenter et ont préféré aller en Italie, notamment parce que ce pays a baissé ses taxes sur les carburants. Non seulement nous sommes en train de ne pas recouvrer un impôt, mais surtout de faire fuir des gens qui fréquentaient ces ports et ne les fréquentent plus.

Pour répondre à la première question, il n'y a pas eu de modifications relatives aux immatriculations, mais simplement des contribuables qui ont refusé de payer. Quant à la seconde question, je n'ai pas de réponse. Néanmoins, je crois que supprimer cette taxe serait donner raison à des contribuables indélicats qui nous mènent en bateau...

Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection de la taxe dite « taxe à l'essieu ». Or je précise que la taxation est diminuée si un véhicule ne circule pas suffisamment : de fait, les véhicules de collection ne sont pas nécessairement soumis à une taxation. Au vu de ces éclaircissements, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.

Dans le grand mouvement de suppression des petites taxes, et l'IGF ayant donné son aval à la suppression de la redevance, j'émets un avis favorable. Mais comme il s'agit d'une taxe perçue par les agences de l'eau, il conviendra de prévoir une compensation.

Et la taxe sur les farines est-elle affectée... ?

...nombre de logements vacants de 25 % : en 2016, on en comptait près de 2,8 millions, soit plus de 8 % de l'ensemble des logements en France métropolitaine. Si l'on veut que cette situation cesse, il faut pénaliser beaucoup plus fortement ceux qui laissent ces logements vacants, souvent pour des raisons spéculatives. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'augmenter drastiquement le taux de taxe sur les logements vacants (TLV).

Si je demeure un des zélateurs de la TLV et de la taxe d'habitation sur les logements vacants, qui est à l'initiative des collectivités locales, j'indique que le mécanisme de la TLV a été encadré par une décision du Conseil constitutionnel de 1999. Je suis défavorable à votre amendement, même si l'objectif d'assurer la fluidité locative est louable. J'ajoute que ces dispositifs sont appelés à être revus dans le cadre de la réforme de la taxe d'habit...

...ifs est applicable aux revenus tirés de la location de locaux professionnels ou d'habitation situés en France dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Initialement applicable à l'ensemble des bailleurs, la liste de ses redevables s'est progressivement restreinte, les personnes physiques en ayant été exclues à compter du 1er janvier 2006 ; cette taxe est due uniquement par les personnes morales ou par les organismes sans but lucratif. Dans un rapport de 2014, l'Inspection générale des finances publiques en proposait déjà la suppression : cette taxe ne concernait plus que vingt redevables pour une recette estimée à 180 000 euros. Nous proposons donc la suppression de cette contribution, dont les recettes qu'elle génère ainsi que le nombre de...

Effectivement, cette taxe a fait l'objet d'une demande de suppression lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Mais à l'époque, la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault, avait démontré que le rendement était très supérieur aux estimations et que le rapport de 2014 comportait des erreurs. Je m'en tiens donc à ce qu'elle avait dit alors, et je donne un avis défavorable à la suppression de cette...